{
 "cle": "34",
 "generated_at": "2026-10-09T20:50:07+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "24",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 24",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "34",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 34",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "34",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 34",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 24 — Les deux créent l’article 227-7-1 du code pénal (non-représentation d’enfant par un parent protecteur, avis CE § 108) ; conditions réécrites.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 108,
     "articles": [
      24
     ],
     "intitule": "dispositions relatives à la non-représentation d’enfant et à la soustraction de mineur par ascendant",
     "paragraphes": [
      "Des dispositions de la proposition de loi visent, d'une part, à éviter que le parent soupçonné de violences « intrafamiliales, de violences sexuelles ou d’inceste commis sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » utilise l'infraction de non-représentation d’enfant comme arme procédurale contre le parent qui entend agir dans le but de protéger l’enfant et, d'autre part, à faire reconnaître la légitimité de la crainte raisonnée de ce dernier comme fondement exonératoire de poursuites pénales dirigées à son encontre.",
      "109. Le Conseil d’Etat observe, en premier lieu, que l'article D. 47-11-3 du code de procédure pénale prévoit déjà que lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 du même code commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de mettre ou non l'action publique en mouvement, et qu’en cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application éventuelle de l'article 122-7 du code pénal relatif à l'état de nécessité. Toutefois, il considère que la disposition précitée et la disposition proposée par la proposition de loi enrichissent les dispositions existantes, dès lors que la première concerne le temps de l’enquête relative à la non représentation d’enfant, alors que la seconde trouverait à s’appliquer après le déclenchement des poursuites sur ce fondement. Il relève, en outre, que l'article D. 47-11-3 du code de procédure pénale ne vise que les infractions commises sur le mineur contrairement à l’article 24 de la proposition de loi qui vise aussi les infractions commises sur l’autre parent. Par ailleurs, s’il estime, d’une part, qu’en prévoyant une suspension des poursuites engagées pour non-respect du droit de visite et d’hébergement et non une suspension de ce droit de visite et d’hébergement et, d’autre part, qu’en limitant la suspension des poursuites à la durée de l’enquête pour les faits de violence, la proposition de loi réduit les risque d’atteintes au droit à mener une vie familiale normale et au respect de la vie privée, le Conseil d’Etat estime néanmoins que ces atteintes ne peuvent être écartées, dès lors que la suspension automatique des poursuites pour non-présentation d’enfant ou soustraction de mineur par ascendant, autorise implicitement le parent qui entend agir dans le but de protéger l’enfant à s’abstenir momentanément de présenter l’enfant sans crainte d’une sanction immédiate, ce qui est susceptible de porter atteinte au droit à la vie familiale de l’autre parent, alors même qu’en l’absence de condamnation celui-ci est présumé innocent.",
      "110. Le Conseil d’Etat suggère de clarifier la rédaction de la disposition afin de distinguer clairement la situation avant l’engagement de poursuites de celle postérieure à cet engagement, et estime nécessaire, en outre, de limiter à six mois maximum la suspension des poursuites envisagées afin de limiter le risque de censure constitutionnelle précédemment évoqué, en rappelant que ce délai est de nature à permettre l’obtention d’une décision du juge aux affaires familiales suspendant le droit de visite et d’hébergement du parent soupçonné de violences, si cette suspension apparaît conforme à l’intérêt de l’enfant."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS147",
    "auteur": "M. Ben Cheikh",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 34",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/147",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑11‑1. – Au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et conformément à l’article 122‑7, le dépôt par l’un des parents d’une plainte pour des faits de violences ou d’agression sexuelle soit à l’encontre de la personne du mineur, soit à l’encontre de l’auteur du dépôt de plainte, lorsqu’un danger actuel ou imminent existe pour le mineur, est pris en considération pour déterminer si l’auteur des faits mentionnés aux articles 227‑5 et 227‑7 doit en être tenu pénalement responsable. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à mieux protéger les parents qui, confrontés à des violences intrafamiliales, agissent pour mettre celui-ci à l’abri d’un danger. Dans une telle situation, un parent peut être conduit à refuser de remettre l’enfant à l’autre parent ou, lorsqu’il réside à l’étranger, à quitter rapidement le pays avec lui pour le protéger. Il peut pourtant s’exposer lui-même à des poursuites pénales pour non-représentation ou soustraction d’enfant, c’est-à-dire pour avoir refusé de remettre l’enfant à l’autre parent ou l’avoir déplacé sans son accord. Cette difficulté est particulièrement importante pour les familles établies à l’étranger. La convention de La Haye du 25 octobre 1980 prévoit en effet qu’un enfant déplacé illicitement dans un autre État doit, en principe, être rapidement ramené dans l’État où il avait sa résidence habituelle. Un parent qui quitte son pays de résidence avec son enfant sans l’accord de l’autre parent disposant d’un droit de garde peut donc faire l’objet d’une procédure visant au retour de l’enfant. La convention prévoit toutefois elle-même des exceptions à ce principe. Son article 13 permet notamment de ne pas ordonner le retour lorsqu’il existe un risque grave que celui-ci expose l’enfant à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable. Le droit international reconnaît donc que la protection de l’enfant peut, dans certaines circonstances graves, justifier qu’il ne soit pas ramené dans son pays de résidence habituelle. Dans cette même logique, le présent amendement prévoit que, lorsqu’un parent a déposé plainte pour des violences ou une agression sexuelle commises contre lui-même ou contre son enfant et qu’il existe un danger actuel ou imminent pour le mineur, cette situation soit prise en considération par le juge français lorsqu’il apprécie la responsabilité pénale du parent poursuivi pour avoir refusé de remettre l’enfant ou l’avoir soustrait à l’autre parent. Il ne s’agit pas d’instaurer une immunité automatique, mais de permettre au juge d’apprécier pleinement le contexte dans lequel le parent a agi, au regard des violences dénoncées, du danger encouru et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet amendement reprend l’article 8 de la proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l’étranger, déposée au Sénat par les sénatrices Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS220",
    "auteur": "Mme Taurinya",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 34",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/220",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l’article 34 : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 227‑5 est abrogé ; « 2° Au premier alinéa de l’article 227‑9, les mots : « les articles 227‑5 et 227‑7 » sont remplacés par les mots : « l’article 227‑7 » ; « 3° À l’article 227‑10, les mots : « les articles 227‑5 et 227‑7 » sont remplacés par les mots : « l’article 227‑7 ». »",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite corriger un angle mort de cet article 34 en dépénalisant le délit de non-représentation d’enfant. Cet article vise à renforcer la sécurité du parent protecteur en cas de violences, en suspendant les poursuites pour non-représentation d’enfant dès la saisine d’une juridiction aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire. Notre groupe appelle à abroger le délit de non-représentation d'enfant. Une telle abrogation ne provoquerait aucun vide juridique. Si des mécanismes de recours permettent de faire face à l’inexécution d’une décision de justice en matière civile, le Code pénal pourra toujours appréhender les cas de détournement de mineurs par ascendant. La rétention prolongée, le refus répété et délibéré d’exécuter des décisions judiciaires, la dissimulation du lieu où se trouve l’enfant, la rupture des contacts avec l’autre parent, le déplacement de l’enfant dans un autre département ou à l’étranger, évoquent des situations qui tomberaient sous le coup du délit de soustraction d’enfant, réprimé par l'article 227‑7 du code pénal. Un consensus s’est dégagé à l’occasion de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses parentales et la situation du parent protecteur pour la dépénalisation de ce délit (recommandation n° 34). Le Garde des Sceaux s'y est dit favorable dans une interview accordée au mois de juin 2026 au Monde. La suspension des poursuites pour non-représentation d’enfant, que prévoit cet article en l'état, ne garantit pas la sauvegarde des intérêts du parent protecteur qui ne sollicite pas la justice ou qui ne la sollicite pas à temps. Elle part du principe que le traitement judiciaire des violences incestueuses subi par son enfant sera infaillible. Alors qu'il existe un dispositif censé prévenir l’abus de droit dans le cadre des plaintes pour non-représentation d’enfants, souvent instrumentalisées par des pères violents, ce mécanisme est jugé dysfonctionnel par la Civiise. L’article D. 47-11-3 du CPP précise que le parquet veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d’apprécier la réalité de ces violences et notamment l’existence d’un état de nécessité en cas de citation directe exercée par la victime du délit. Il a été accompagné d’une circulaire d’application en date du 28 février 2022 qui précise les vérifications que le procureur doit faire sur ces allégations, leur diligence et leur objectif procédural. Or, dans son rapport de 2023, la CIIVISE indique avoir reçu de très « nombreux témoignages […] sur ce type de situation [qui] attestent que ce texte n’est pas appliqué ». La part de personnes condamnées chaque année sur la base de ce délit, 750 chaque année, rend compte de l’incapacité de cette mesure à garantir les droits du parent protecteur, en écrasante majorité, de la mère protectrice (80 % des condamnations annuelles concernent des mères). Une étude universitaire menée par Simon Husser et publiée en mai 2026 montre que le fait justificatif de l'état de nécessité, fréquemment invoqué pour échapper à la condamnation, ne marche que dans très peu de cas. Au procès, l’argument de la résistance de l'enfant n’est admis qu'à la condition que le parent use de toute son autorité pour se faire obéir de son enfant. D’une manière générale, il est rejeté dans 70 % des cas. Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France Insoumise appelle à dépénaliser purement et simplement le délit de non-représentation d’enfant.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS375",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 34, alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/375",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000375",
    "signataires": "Mme Maud Petit",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-17"
   },
   {
    "numero": "CS604",
    "auteur": "M. Baptiste",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Après l’article 34",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/604",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "L’article 392‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la citation directe porte sur des faits de non-représentation d’enfant et que la personne citée a préalablement dénoncé des violences sexuelles dont cet enfant aurait été victime de la part de la personne à laquelle sa représentation était due, la citation directe n’est pas recevable tant que ces faits font l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou de poursuites pénales. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action publique par le ministère public. »",
    "expose": "Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, documente précisément le harcèlement judiciaire subi par les parents protecteurs. Il relate le cas, rapporté par l’avocate Carine Durrieu Diebolt, d’un père ayant « déposé trois plaintes pour non-représentation » tandis que la plainte pour viol de l’enfant était classée sans suite, ainsi que le témoignage d’une mère « condamnée à un an ferme pour non-représentation d’enfant ». La citation directe permet aujourd’hui au parent mis en cause de traîner répétitivement l’autre parent devant le tribunal correctionnel sans filtre du parquet, transformant la justice pénale en instrument de représailles. L’article 34 de la présente proposition de loi apporte une première protection, limitée à la brève période séparant la demande d’ordonnance de protection de sa notification. Le présent amendement l’étend en rendant la citation directe irrecevable tant que les violences dénoncées font l’objet d’investigations pénales, sans créer d’immunité : le ministère public conserve la faculté d’engager l’action publique. Il empêche seulement l’utilisation privée de la citation directe pendant que la justice examine précisément les violences invoquées.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS686",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 34, après l’alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/686",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour apprécier le caractère plausible de la crainte mentionnée au présent article, sont notamment pris en considération, lorsqu’ils sont établis, la répétition, le cumul, la chronologie et l’évolution des comportements dénoncés, ainsi que les menaces, comportements d’intimidation, de surveillance ou violences commis à l’égard de l’enfant ou de l’autre parent. »",
    "expose": "L'article 34 vise à renforcer la sécurité du parent qui agit pour protéger son enfant dans un contexte de violences intrafamiliales, sexuelles ou incestueuses. La situation dans laquelle intervient ce parent peut toutefois résulter d'une succession de comportements dont aucun, pris isolément, ne permet nécessairement de mesurer le danger. Le présent amendement permet d'appliquer cette méthode au mécanisme de protection du parent prévu par l'article 34, sans créer d'immunité générale.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS690",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 34, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/690",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. 227‑7-1. – Lorsqu’une enquête est en cours à l’encontre de l’un des parents pour des faits de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou d’inceste commis sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent, les poursuites fondées sur les articles 227‑5 et 227‑7 sont suspendues jusqu’à la clôture de ladite enquête et, au plus tard, pendant une durée de six mois. « Lorsque cette enquête est classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, le parent ayant agi dans le but manifeste de protéger l’enfant ne peut être poursuivi sur le fondement des mêmes articles dès lors qu’il existait, au moment des faits, des éléments plausibles permettant de justifier la crainte de violences. « La suspension prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle aux mesures que l’autorité judiciaire estime nécessaires à la protection de l’enfant. »",
    "expose": "Le Conseil d'État a souligné l'intérêt de la protection recherchée par l'article 34 tout en appelant à encadrer dans le temps la suspension des poursuites afin de préserver un juste équilibre entre la protection de l'enfant, le droit au respect de la vie familiale et les principes de la procédure pénale. Le présent amendement fixe donc une durée maximale de six mois. Il maintient la possibilité pour l'autorité judiciaire d'intervenir à tout moment lorsque la protection de l'enfant le nécessite.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS828",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 34",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/828",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "Cet amendement vise à supprimer cet article afin de prévenir tout doublon législatif et de garantir la stricte cohérence de notre droit, dans la meme veine que la suppression de l'article précédent. L'article concerné prévoit d'instaurer une immunité pénale temporaire pour le parent qui refuse de remettre son enfant à l'autre parent (délit de non-représentation d'enfant prévu à l'article 227-5 du code pénal) dans l'attente de la décision du juge statuant sur une demande d'ordonnance de protection provisoire. Si cette mesure de bon sens est indispensable pour sécuriser un « parent protecteur » fuyant des violences intrafamiliales sans risquer de le criminaliser, son intégration dans le présent texte n'est plus opportune juridiquement. En effet, cette même garantie d'immunité pénale a d'ores et déjà été largement débattue et adoptée par l'Assemblée nationale cet été, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce véhicule législatif, spécifiquement dédié à la protection de l'enfance en danger, a permis de consolider ce dispositif de manière optimale. Maintenir cette disposition dans la présente proposition de loi ferait peser un risque de redondance inutile sur notre arsenal législatif, voire de contrariété dans les modalités d'application et les délais d'entrée en vigueur entre les deux textes. Par pur souci d'intelligibilité de la loi, la suppression de cet article s'impose. Cette suppression ne marque une nouvelle fois aucune opposition sur le fond, mais confirme le choix de s'en remettre au projet de loi « protection de l'enfant » pour concrétiser cette avancée majeure pour la protection des victimes de violences.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS988",
    "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 34",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/988",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "Le présent article reprend à l’identique les dispositions du 2° du II de l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce dispositif n’a donc été repris dans la présente proposition de loi que pour rappeler le soutien des auteurs de la proposition de loi \"intégrale\" à cette mesure. Pour ne pas être redondant avec le projet de loi relatif à la protection des enfants, et prévenir tout risque d'incohérence entre les deux textes, il est donc proposé de supprimer le présent article.",
    "groupe": "SOC"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N017#9",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N017",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 34 (art. 227-7-1 du code pénal) : Suspension des poursuites du parent protecteur pour non-représentation d’enfant",
    "intitule": "Amendement de suppression CS988 de Mme Céline Thiébault-Martinez.",
    "amendements": [
     "CS988"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteur générale",
      "texte": "L’argumentaire est le même que pour l’article 33, même si cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête concernant les violences sexuelles incestueuses et les parents protecteurs. Le sujet a été débattu en juillet. Nous vous proposons donc de supprimer cet article, qui reprend exactement la formulation du projet de loi relatif à la protection des enfants.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)",
      "texte": "Je regrette cet amendement de suppression. L’article 34 me semblait aller dans le bon sens, même si je souhaitais proposer un amendement abrogeant l’article 227-5 du code pénal. Le sujet nous a beaucoup occupés lors de la commission d’enquête parlementaire sur les incestes parentaux et le droit des parents protecteurs. Les témoignages que nous avons entendus, lors des auditions et parfois dans nos circonscriptions, sont bouleversants. Le délit de non-représentation d’enfant, qui est puni de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement, concerne à 80 % des femmes. Certaines de ces mères protectrices ont été emprisonnées ou se sont endettées. Dans le cadre de la commission d’enquête, nous avions trouvé un consensus pour le supprimer. Le garde des Sceaux y était favorable et l’avait indiqué dans un entretien au journal Le Monde au mois de juillet. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait maintenant supprimer cet article. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je suis outrée de vous entendre dire qu’il faudrait gagner du temps. Les mères protectrices en ont beaucoup perdu, en démarches judiciaires et parfois en étant derrière les barreaux. Par conséquent, votre argument n’est pas recevable.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Elsa Faucillon (GDR)",
      "texte": "Nous avons été nombreux à souligner que la protection de l’enfance était insuffisamment présente dans ce texte. Des mesures relevant de ce volet y figurent néanmoins, puisque la Coalition féministe et enfantiste a considéré qu’il ne pouvait y avoir de réponse intégrale sans aborder les violences intrafamiliales et les violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants. Maintenant, vous nous demandez de supprimer à l’aveugle des articles importants qui concernent justement la protection de l’enfance. Or elle est aussi aux origines de cette proposition de loi. J’ai besoin d’un minimum de garanties. Je suis dans l’opposition depuis dix ans et je ne fais pas une confiance aveugle aux gouvernements du président Macron ; l’histoire m’a donné raison en suffisamment d’occasions. Avez-vous au moins obtenu des engagements de la part des ministres sur la date d’examen du texte relatif à la protection de l’enfance ?",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Caroline Yadan (EPR)",
      "texte": "S’agissant du délit de non-représentation d’enfant, il ne faut pas tomber le piège consistant à penser que seules les femmes victimes de violences ne respecteraient pas les droits de visite et d’hébergement fixé par un juge et éviter le biais de confirmation lié aux témoignages que nous avons entendus. À partir du moment où un juge statue sur la résidence habituelle de l’enfant, sur les droits de visite et d’hébergement ou sur la résidence alternée, ces décisions doivent être respectées, sauf dans le cadre de l’article 34 qui a déjà été voté.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteur générale",
      "texte": "Les engagements que nous avons aujourd’hui portent sur le déclenchement d’une procédure accélérée pour le projet de loi relatif à la protection de l’enfance et pour la présente proposition de loi. Le calendrier des deux textes est très proche. L’un a été examiné par l’Assemblée en juillet et l’autre l’est en ce moment. S’ils arrivaient simultanément au Sénat, avoir des rédactions différentes ne ferait que créer de la confusion. Or, en ouvrant le débat sur ces dispositions aujourd’hui, nous nous retrouverions forcément dans cette situation. L’objectif n’est pas de débattre pour débattre mais de faire aboutir des propositions. Le choix que nous avons fait permet de préserver l’intégrité du texte et de rappeler les réflexions que nous eues en tant que parlementaires. L’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants avant cette proposition de loi a permis d’y intégrer certaines dispositions dont nous pouvons considérer qu’elles seront adoptées définitivement, peut-être plus tôt ou au moins de manière concomitante. Nous vous proposons donc de ne pas les évoquer à nouveau.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Le texte concernant la protection des enfants est inscrit à l’ordre du jour du Sénat les 27, 28 et 29 octobre. Ça va aller vite. Comme vient de l’indiquer notre rapporteure générale, il y a un risque d’instabilité et de confusion si nous ne procédons pas ainsi. En outre, nous allons effectivement gagner du temps, madame Taurinya, et nous pourrons avoir plus rapidement des dispositifs qui répondent aux besoins, en particulier des victimes.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "En conséquence, l’article 34 est supprimé et les amendements CS220 de Mme Andrée Taurinya, CS690 et CS686 de Mme Maud Petit tombent."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N017#10",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N017",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 34",
    "intitule": "Amendement CS147 de M. Karim Ben Cheikh",
    "amendements": [
     "CS147"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Je ne comprends toujours pas pourquoi ces dispositions ont été intégrées dans la version initiale de la proposition de loi, puisque nous savions qu’elles étaient dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. N’ayant pas participé aux débats sur ce projet de loi, je n’ai pas une vision précise de la situation. Néanmoins, quelles garanties avons-nous que certaines dispositions, notamment sur la non-représentation d’enfant, ne seront pas rayées d’un trait de plume par le gouvernement et le Sénat ? Ce ne sera peut-être pas le cas mais il faut attendre la réponse des ministres. Dans ces conditions, ne serait-il pas plus prudent de conserver le texte tel qu’il est et, en séance, si nous avons les assurances nécessaires, de supprimer les articles concernés ? En le faisant en commission, nous nous privons – pardon de le dire en ces termes – d’un rapport de force avec le gouvernement permettant d’être certain que ce à quoi nous tenons se retrouvera bien dans le texte final, soit dans celui sur l’enfance soit dans celui-ci.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Il y a eu plusieurs versions de la proposition de loi intégrale depuis le premier dépôt au mois de novembre 2025. Certaines dispositions étaient écrites différemment. Je ne vais pas réexpliquer le choix qui a été fait de retirer les articles qui ont été votés et qui sont dans la navette. Nous n’avons pas besoin d’engagements, puisque nous voterons sur les textes quand ils reviendront à l’Assemblée et que celui qui est parti au Sénat correspond à ce que nous avons déjà adopté. Même si le gouvernement a parfois un peu trop de pouvoir dans la Ve République, il ne peut pas supprimer ce qui a déjà été voté. La façon dont nous avons choisi de fonctionner nous permet d’avoir du temps pour les débats que nous devons encore avoir. Pour ce qui est de cet amendement, mon avis est défavorable. Il est totalement satisfait par le droit positif.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)",
      "texte": "Monsieur le rapporteur, pourriez-vous éviter de dire que nous allons gagner du temps, alors que ce sont des sujets majeurs qui nécessitent un débat de fond ? L’intervention de la députée Yadan est terrible, car elle reprend les arguments des associations masculinistes sur la non-représentation d’enfant. La commission spéciale nous donnait l’occasion d’évoquer ce délit, qui condamne des femmes jugées à travers le prisme du syndrome d’aliénation parentale. Nous constatons qu’il s’immisce partout, même sur les bancs de l’Assemblée nationale.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Émilie Bonnivard (DR)",
      "texte": "Hier, nous avons eu des débats apaisés, malgré des positions parfois différentes. Notre objectif est de travailler pour nos enfants et nous le faisons avec beaucoup de sincérité. J’aimerais que nous ne fassions pas de cette commission une tribune politique. Ce n’est pas l’esprit de la coalition et ça ne doit pas être celui de nos travaux. Nous pouvons aborder le fond des sujets avec respect, calme et humilité.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. le président Christopher Weissberg",
      "texte": "Je souscris à votre intervention. Pour le moment, nous avons travaillé dans le respect et nous avons réussi à avancer à la fois rapidement et efficacement, en ayant toujours des débats. Essayons de continuer sur cette lancée.",
      "role": "presidence"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Pour ce qui est de cet amendement, mon avis est défavorable."
      }
     ]
    }
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "79",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 34",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/79",
    "dispositif": "L’article 227‑9 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Si les faits sont commis de manière habituelle. »",
    "expose": "La non-représentation d’enfant (article 227-5 du code pénal) est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’article 227-9 porte la peine à trois ans lorsque l’enfant est retenu plus de cinq jours sans que l’autre parent sache où il se trouve, ou lorsqu’il est retenu hors du territoire. Rien n’aggrave la répétition, alors que c’est la répétition qui fait l’emprise : un parent privé de ses enfants un week-end sur deux pendant des mois, en violation d’une décision de justice, subit exactement ce que le texte appelle un contrôle coercitif, et n’obtient en pratique ni poursuite ni exécution. Le code connaît l’habitude comme circonstance aggravante des violences (article 222-14). L’amendement l’applique à la non-représentation d’enfant, par un 3° ajouté à l’article 227-9, sans distinction de sexe. Il complète l’amendement à l’article 13 bis qui fait de l’entrave répétée aux relations avec les enfants une forme du harcèlement conjugal : le juge disposera des deux qualifications, selon que l’intention de nuire à l’autre parent est ou non établie. Trois suicides sur quatre sont masculins et la séparation en est le moment de plus grand risque ; la perte des enfants en est, dans les récits recueillis par les services de prévention, le motif le plus souvent cité.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "402",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Taurinya",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 34",
    "kind": "apres",
    "position": "472",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/402",
    "dispositif": "La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 227‑5 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article 227‑9, la référence : « les articles 227‑5 et 227‑7 » est remplacée par la référence : « l’article 227‑7 » ; 3° À l’article 227‑10, la référence : « les articles 227‑5 et 227‑7 » est remplacée par la référence : « l’article 227‑7 ». »",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite corriger un angle mort de la présente proposition de loi, et de l'ex-article 34, en dépénalisant le délit de non-représentation d’enfant. Cet article vise à renforcer la sécurité du parent protecteur en cas de violences, en suspendant les poursuites pour non-représentation d’enfant dès la saisine d’une juridiction aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire. Notre groupe appelle à abroger le délit de non-représentation d'enfant. Une telle abrogation ne provoquerait aucun vide juridique. Si des mécanismes de recours permettent de faire face à l’inexécution d’une décision de justice en matière civile, le Code pénal pourra toujours appréhender les cas de détournement de mineurs par ascendant. La rétention prolongée, le refus répété et délibéré d’exécuter des décisions judiciaires, la dissimulation du lieu où se trouve l’enfant, la rupture des contacts avec l’autre parent, le déplacement de l’enfant dans un autre département ou à l’étranger, évoquent des situations qui tomberaient sous le coup du délit de soustraction d’enfant, réprimé par l'article 227‑7 du code pénal. Un consensus s’est dégagé à l’occasion de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses parentales et la situation du parent protecteur pour la dépénalisation de ce délit (recommandation n° 34). Le Garde des Sceaux s'y est dit favorable dans une interview accordée au mois de juin 2026 au Monde. La suspension des poursuites pour non-représentation d’enfant, que prévoit cet article en l'état, ne garantit pas la sauvegarde des intérêts du parent protecteur qui ne sollicite pas la justice ou qui ne la sollicite pas à temps. Elle part du principe que le traitement judiciaire des violences incestueuses subi par son enfant sera infaillible. Alors qu'il existe un dispositif censé prévenir l’abus de droit dans le cadre des plaintes pour non-représentation d’enfants, souvent instrumentalisées par des pères violents, ce mécanisme est jugé dysfonctionnel par la Civiise. L’article D. 47-11-3 du CPP précise que le parquet veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d’apprécier la réalité de ces violences et notamment l’existence d’un état de nécessité en cas de citation directe exercée par la victime du délit. Il a été accompagné d’une circulaire d’application en date du 28 février 2022 qui précise les vérifications que le procureur doit faire sur ces allégations, leur diligence et leur objectif procédural. Or, dans son rapport de 2023, la CIIVISE indique avoir reçu de très « nombreux témoignages […] sur ce type de situation [qui] attestent que ce texte n’est pas appliqué ». La part de personnes condamnées chaque année sur la base de ce délit, 750 chaque année, rend compte de l’incapacité de cette mesure à garantir les droits du parent protecteur, en écrasante majorité, de la mère protectrice (80 % des condamnations annuelles concernent des mères). Une étude universitaire menée par Simon Husser et publiée en mai 2026 montre que le fait justificatif de l'état de nécessité, fréquemment invoqué pour échapper à la condamnation, ne marche que dans très peu de cas. Au procès, l’argument de la résistance de l'enfant n’est admis qu'à la condition que le parent use de toute son autorité pour se faire obéir de son enfant. D’une manière générale, il est rejeté dans 70 % des cas. Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France Insoumise appelle à dépénaliser purement et simplement le délit de non-représentation d’enfant.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "408",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Taurinya",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 34",
    "kind": "apres",
    "position": "473",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/408",
    "dispositif": "La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 227‑5 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Le parent ayant agi dans le but manifeste de protéger l’enfant ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 dès lors qu’il existait, au moment des faits, des éléments plausibles permettant de justifier la crainte de violences. » ; 2° L’article 227‑9 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Le parent ayant agi dans le but manifeste de protéger l’enfant ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑9 dès lors qu’il existait, au moment des faits, des éléments plausibles permettant de justifier la crainte de violences. »",
    "expose": "Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite combler un angle mort de l’article 34 de la proposition de loi dans sa version initiale. La suspension des poursuites pour non-représentation d’enfant reste conditionnée à l’institution d’un mécanisme de protection d’urgence prenant la forme d’une ordonnance alors que le Défenseur des droits appelait en mai à faire un bilan des dispositifs existants avant d'adopter de nouvelles mesures inapplicables ou peu appliquées à moyens constants. Cette mesure d'urgence part du principe que la justice pénale est infaillible dans son examen de faits de violences sexuelles, la délivrance d’une ordonnance de protection à un instant T permettant en théorie au parent protecteur d’échapper aux poursuites pour non-représentation d’enfant ou bien se prévaloir d’un état de nécessité pour s’exonérer de sa responsabilité pénale face aux poursuites du parent agresseur. Le taux de classements sans suite particulièrement élevé des plaintes déposées pour une violence sexuelle, la difficulté intrinsèque du système pénal à établir une vérité juridique à partir d'une plainte, les biais patriarcaux qui animent les maillons de la chaine pénale ne doivent pas conduire le législateur à considérer la justice pénale comme un outil infaillible de protection. L’extrême majorité des victimes de violences sexuelles désertant le système pénal, il ne peut dès lors être considéré comme le lieu exclusif de reconnaissance d’une violence subie. À défaut de pouvoir dépénaliser le délit de non-représentation d’enfant, les députés de la France Insoumise proposent d’instituer une exception pénale de portée générale pour les délits de non-représentation d’enfant et de soustraction d’enfant au bénéfice du parent protecteur ayant agi dans le but manifeste de protéger l'enfant dès lors qu'il existait au moment des faits des éléments plausibles permettant de justifier la crainte de violence. Contrairement à d’autres initiatives parlementaires, cette exception n’est pas conditionnée au classement sans suite d’une enquête pénale pour les faits de violences intrafamiliales allégués. En effet, une telle restriction ne serait pas nécessairement en mesure d’interrompre l’action publique déjà mise en mouvement par le parent agresseur via le mécanisme de la citation directe et donc de protéger suffisamment les intérêts du parent protecteur. La formulation large de cette exception pénale doit pallier autant que possible les angles morts de la qualification de l'état de nécessité dans un contexte de violences intrafamiliales, une qualification pénale si difficile à établir dans les affaires de non-représentation d’enfant (cf. Non-représentation d'enfant : un délit à repenser ?, Simon Husser, Revue de droit pénal, Lexis Nexis, n°3 Mars 2026).",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "581",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 34",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/581",
    "dispositif": "Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑7‑1. – Nul ne peut être poursuivi sur le fondement de l’article 227‑5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375‑5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée. »",
    "expose": "Cet amendement vise à rétablir l’article 34 de la proposition de loi dans sa rédaction initiale. La suppression de cet article, au motif qu’il reprend à l’identique les dispositions du 2° du II de l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, ne saurait être justifiée par ce seul motif. Les auteurs de cet amendement soulignent que ce projet de loi n’étant pas définitivement adopté, les articles qui le composent demeurent susceptible d’évoluer au cours de la navette parlementaire. La reprise de cette disposition dans la présente proposition de loi permet ainsi de garantir son maintien dans le texte et de ne pas subordonner son adoption à l’issue d’un autre processus législatif.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "641",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Baptiste",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 34",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/641",
    "dispositif": "Après l’article 227-7 du code pénal, il est inséré un article 227-7-1 ainsi rédigé : « Art. 227-7-1 . – N’est pas pénalement responsable des infractions prévues aux articles 227-5 et 227-7 le parent qui, ayant dénoncé de bonne foi des violences sexuelles qu’il estime commises sur son enfant par l’autre parent, refuse ou s’abstient de représenter cet enfant à ce dernier, tant que ces faits font l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou de poursuites. La bonne foi du parent dénonçant est présumée. »",
    "expose": "Cet amendement vise à protéger le parent qui, ayant dénoncé de bonne foi des violences sexuelles qu’il estime commises sur son enfant par l’autre parent, refuse ou s’abstient de représenter cet enfant à ce dernier, tant que ces faits font l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou de poursuites. La bonne foi du parent dénonçant est présumée. La recommandation n° 35 de le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs appelle à protéger le parent protecteur, aujourd’hui souvent poursuivi pour non-représentation d’enfant alors qu’il ne fait que soustraire son enfant à un danger qu’il a lui-même dénoncé. Le rapport rappelle que plusieurs États liés par la Convention d’Istanbul « ont créé des faits justificatifs spécifiques permettant d’écarter l’application du délit de non-représentation d’enfant lorsque ce refus est dicté par la protection de l’enfant contre un danger sérieusement allégué ».",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "1144",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Baptiste",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Après l’article 34",
    "kind": "apres",
    "position": "474",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1144",
    "dispositif": "Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7-1 ainsi rédigé : « Art. 227‑7-1 . – N’est pas pénalement responsable des infractions prévues aux articles 227‑5 et 227‑7 le parent qui, après avoir dénoncé auprès de l’autorité judiciaire ou d’un service de police ou de gendarmerie des violences sexuelles susceptibles d’avoir été commises sur son enfant par la personne à laquelle celui-ci doit être représenté, refuse ou s’abstient de le lui représenter dans le but de protéger l’enfant contre le risque résultant des faits ainsi dénoncés, tant que ceux-ci font l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou de poursuites pénales. »",
    "expose": "La recommandation n° 35 de le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur appelle à mieux protéger le parent qui, après avoir dénoncé des violences sexuelles susceptibles d’avoir été commises sur son enfant, refuse de l’exposer à nouveau au risque ainsi signalé. Le présent amendement traduit cette recommandation dans le code pénal. La cause d’irresponsabilité qu’il institue est strictement encadrée : elle suppose une dénonciation préalable aux autorités compétentes, l’existence d’investigations ou de poursuites en cours, un lien entre les violences dénoncées et la personne à laquelle l’enfant doit être représenté, ainsi qu’une finalité de protection de l’enfant. Le dispositif ne crée ainsi aucune immunité générale et demeure sans incidence sur l’appréciation, par l’autorité judiciaire, de la réalité des violences dénoncées.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "1189",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Baptiste",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Après l’article 34",
    "kind": "apres",
    "position": "475",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1189",
    "dispositif": "L’article 392‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la citation directe porte sur des faits de non-représentation d’enfant et que la personne citée a préalablement dénoncé des violences sexuelles dont cet enfant aurait été victime de la part de la personne à laquelle sa représentation était due, la citation directe n’est pas recevable tant que ces faits font l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou de poursuites pénales. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action publique par le ministère public. »",
    "expose": "Après l’article 9, insérer l’article suivant : L’article 392-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la citation directe porte sur des faits de non-représentation d’enfant et que la personne citée a préalablement dénoncé des violences sexuelles dont cet enfant aurait été victime de la part de la personne à laquelle sa représentation était due, la citation directe n’est pas recevable tant que ces faits font l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou de poursuites pénales. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action publique par le ministère public. »",
    "groupe": "SOC"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
    "orateur": "M. le président",
    "texte": "L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution visant à refonder l’espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne (n os 3119).",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Après l’article 34",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 34. Madame Cathala, vous demandez la parole pour soutenir l’amendement n o 402 ?",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Andrée Taurinya",
    "texte": "Or l’article 34, qui visait à suspendre les poursuites contre un parent protecteur en cas de non-représentation d’enfant, a été supprimé en commission sur la proposition du rapporteur Erwan Balanant pour, je cite, « nous faire gagner du temps ». C’est pour moi une forme de mépris à l’égard de toutes ces femmes qui, elles, passent beaucoup de temps en recours judiciaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et y laissent aussi beaucoup d’argent ! Certaines passent aussi du temps en prison au motif de non-représentation d’enfants.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Andrée Taurinya",
    "texte": "Il faut voter cet amendement pour rétablir l’article 34 – je m’adresse là en particulier à celles et à tous ceux qui ont participé à la commission d’enquête. Nous avons demandé un scrutin public qui nous permettra de voir qui soutient réellement ces mères protectrices et qui ne les soutient pas. Il s’agit d’un amendement majeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   }
  ],
  "vote_article": null,
  "preuves_perimetre": [
   {
    "type": "deduit_procedure",
    "source": "dérouleur Eliasse",
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  ]
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 "scrutins": [
  {
   "numero": "8580",
   "date": "2026-10-07",
   "titre": "l'amendement n° 402 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8580",
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    "code": "rejeté",
    "libelle": "L'Assemblée nationale n'a pas adopté"
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   "synthese": {
    "nombreVotants": "126",
    "suffragesExprimes": "117",
    "nbrSuffragesRequis": "59",
    "annonce": "L'Assemblée nationale n'a pas adopté",
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   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8581",
   "date": "2026-10-07",
   "titre": "l'amendement n° 408 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8581",
   "resultat": {
    "code": "rejeté",
    "libelle": "L'Assemblée nationale n'a pas adopté"
   },
   "synthese": {
    "nombreVotants": "126",
    "suffragesExprimes": "123",
    "nbrSuffragesRequis": "62",
    "annonce": "L'Assemblée nationale n'a pas adopté",
    "decompte": {
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     "pour": "18",
     "contre": "105",
     "abstentions": "3",
     "nonVotantsVolontaires": "0"
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   "type_objet": "amendement"
  }
 ]
}