{
 "cle": "32",
 "generated_at": "2026-10-09T20:49:13+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "22",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 22",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "32",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 32",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "32",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 32",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 22 — Prostitution des mineurs et aide sociale à l’enfance : 2169 art. 22 (actions de repérage par les services de l’ASE, avis CE § 106) ; 3106 art. 32 les inscrit à l’article L. 221-1 du CASF (5° ter B, repérage et orientation, hébergement adapté).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 106,
     "articles": [
      22
     ],
     "intitule": "disposition relative aux missions de services de l’aide sociale à l’enfance",
     "paragraphes": [
      "Le Conseil d’Etat constate que l’article de la proposition de loi, non codifié, invite les services de l’aide sociale à l’enfance à mettre en œuvre des mesures destinées à prévenir et à lutter contre la prostitution des mineurs, en renforçant le repérage, l’accompagnement spécialisé et l’accès à des solutions d’hébergement sécurisées. Il prévoit également l’allocation de moyens humains et financiers dédiés, mobilisés en coordination avec les autorités judiciaires et les associations spécialisées, afin de protéger efficacement les mineurs victimes ou en risque d’exploitation sexuelle.",
      "Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, « La loi détermine les principes fondamentaux : (…) - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; (…) ». S’il appartient au législateur d’adapter les règles régissant un service public relevant des départements aux fins d’assurer dans les meilleures conditions le respect de l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (Assemblée générale, avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 402958, 10 juin 2021), le Conseil d’Etat estime que les mesures envisagées relèvent de la définition de la protection de l’enfance prévue à l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles et des différentes missions confiées, par l’article L. 221-2 du même code, aux services de l'aide sociale à l'enfance, service non personnalisé du département, chargé au titre de ce dernier article de mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement (3°), de pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service (4°), de veiller au repérage et à l'orientation des mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles (5° bis) et d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs qui se livrent à la prostitution, même occasionnellement, réputés en danger (5° A ter). Il considère, par suite, que dès lors que les mesures envisagées ne modifient ni la nature, ni l’objet des missions exercées par les services d’aide sociale à l’enfance telles qu’elles sont d’ores et déjà prévues par le code de l’action sociale et des familles mais qu’elles visent seulement à définir des priorités d’actions opérationnelles, elles ne relèvent pas, pour l’essentiel, du domaine de la loi.",
      "Toutefois, eu égard à l’importance des enjeux qui s’attachent au repérage et à l’hébergement des mineurs se prostituant, il pourrait être précisé au 5° A ter de l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles que les missions des services de l’aide sociale à l’enfance en matière de lutte contre la prostitution des mineurs incluent le repérage et l’hébergement sécurisé de ces mineurs."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS29",
    "auteur": "Mme Sylvie Bonnet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 32, alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/29",
    "dateDepot": "2026-09-15",
    "dispositif": "Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « L’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le 5° bis est complété par les mots : « ainsi que des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle » ; « 2° Après le mot : « mineur », la fin du 5 ter A est ainsi rédigée : « victime de prostitution ou d’exploitation sexuelle, même occasionnellement, réputé en danger, le cas échéant, incluant un hébergement sécurisé dans les conditions mentionnées à l’article L. 222‑5 ; ».",
    "expose": "L’article 32 confie aux services de l’aide sociale à l’enfance une mission spécifique de repérage, d’orientation et d’hébergement pour les mineurs victimes de prostitution. Conformément à l’avis du Conseil d’État, cet amendement vise à inscrire cette mission en cohérence avec les missions déjà exercées par les services de l’ASE (article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles), à savoir le soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs victimes. Ainsi, l’hébergement sécurisé doit se faire dans les conditions de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance : en effet, un mineur victime de prostitution et donc réputé en danger, ne peut être légalement hébergé que s’il est confié à l’aide sociale à l’enfance, dans le cadre des procédures existantes (décision judiciaire principalement). La rédaction doit être clarifiée sur ce point. Enfin, cet amendement modifie une formulation de la loi Taquet qui parlait de « mineur qui se livre à la prostitution » par « mineur victime ». Cette modification est indissociable d’une mobilisation conjointe des services départementaux, des forces de l’ordre et de la justice, actuellement insuffisante, ainsi que de moyens dédiés, ce qui, là non plus, n’est pas garanti Les dispositifs innovants et individualisés pour protéger les victimes de prostitution sont coûteux car ils nécessitent un taux d’encadrement très élevé et un éloignement géographique de la victime pour l’écarter physiquement de celui qui exerce l’emprise ou du réseau. Ils doivent donc faire l’objet de financements pluriannuels et pérennes.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "CS30",
    "auteur": "Mme Sylvie Bonnet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 32, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/30",
    "dateDepot": "2026-09-15",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Pour réaliser cette mission de repérage et d’orientation, des conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution ainsi qu’avec les services de police, de gendarmerie nationale et les autorités judiciaires. »",
    "expose": "Le dernier alinéa de l’article 32 prévoit que des « conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes victimes de prostitution », dans le cadre des missions confiées à l’aide sociale à l’enfance. Cet amendement propose d’apporter plusieurs précisions : – ces conventions doivent absolument inclure les forces de l’ordre et la justice, pour des raisons évidentes de protection des victimes et de poursuite des auteurs ; – la réalisation de « diagnostics territoriaux » ne fait pas partie des missions qui peuvent être confiées à l’ASE, mais relève de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales et des observatoires prévus à l’article 2 de la présente proposition de loi. – il convient de parler de « missions » et non « d’objectifs » et de se concentrer sur les victimes mineures.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "CS108",
    "auteur": "Mme Hadizadeh",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 32, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/108",
    "dateDepot": "2026-09-16",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».",
    "expose": "L’alinéa charge le service de l’aide sociale à l’enfance de « garantir, le cas échéant » aux mineurs victimes de prostitution l’accès à un hébergement adapté. Une garantie assortie de « le cas échéant » n’en est pas une. Cet amendement supprime la réserve, afin que la mission créée soit une obligation.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS129",
    "auteur": "M. Arnaud Bonnet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/129",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "La première phrase de l’article 225‑8 du code pénal est ainsi complétée par les mots : « ou par toute personne qui exerce à l’égard d’un mineur, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement ».",
    "expose": "Certains mineurs victimes de prostitution peuvent être exploités par des adultes auxquels leur prise en charge ou leur accompagnement a été confié, notamment dans le cadre de la protection de l’enfance. Les personnes chargées, à titre professionnel ou dans le cadre d’une mission de prise en charge, d’accompagner ou d’encadrer un mineur occupent à son égard une position particulière de responsabilité et de confiance. Lorsqu’une telle personne se rend coupable de proxénétisme à l’égard du mineur dont elle assure l’accompagnement ou la prise en charge, les faits présentent une particulière gravité, tenant à l’abus de cette position. Le présent amendement vise donc à faire du proxénétisme commis par une personne chargée, à quelque titre que ce soit, de la prise en charge, de l’accompagnement ou de l’encadrement du mineur une circonstance aggravante de l’infraction de proxénétisme.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS141",
    "auteur": "M. Arnaud Bonnet",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 32, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/141",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS161",
    "auteur": "Mme de Pélichy",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 32, alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/161",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « L’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le 5° bis est complété par les mots : « ainsi que des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle » ; « 2° Après le mot : « mineur », la fin du 5 ter A est ainsi rédigée : « victime de prostitution ou d’exploitation sexuelle, même occasionnellement, réputé en danger, le cas échéant, incluant un hébergement sécurisé dans les conditions mentionnées à l’article L. 222‑5 ; ».",
    "expose": "L’article 32 complète les missions de l’aide sociale à l’enfance en confiant aux services de l’aide sociale à l’enfance une mission spécifique de repérage, d’orientation et d’hébergement pour les mineurs victimes de prostitution. Conformément à l’avis du Conseil d’État, le présent amendement vise à les inscrire en cohérence avec les missions déjà exercées par les services de l’ASE (article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles), à savoir le soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs victimes. D’une part, pour plus de lisibilité, il regroupe la mission de repérage et d’orientation des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle avec celle, déjà existante, pour les mineurs victimes de violences sexuelles. D’autre part, reprenant les termes du Conseil d’État, il précise que l’hébergement sécurisé fait partie du « soutien matériel, éducatif et psychologique » à ces mineurs victimes de prostitution, dans le cadre d’un alinéa déjà existant. Cet hébergement sécurisé doit, en outre, se faire dans les conditions de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance : en effet, un mineur victime de prostitution et donc réputé en danger, ne peut être légalement hébergé que s’il est confié à l’aide sociale à l’enfance, dans le cadre des procédures existantes (décision judiciaire principalement). La rédaction doit être clarifiée sur ce point. Enfin, il remplace une formulation de la loi Taquet qui parlait de « mineur qui se livre à la prostitution » par « mineur victime ». Cette modification est indissociable d’une mobilisation conjointe des services départementaux, des forces de l’ordre et de la justice, actuellement insuffisante, ainsi que de moyens dédiés, ce qui, là non plus, n’est pas garanti. Les dispositifs innovants et individualisés pour protéger les victimes de prostitution sont coûteux, car ils nécessitent un taux d’encadrement très élevé et un éloignement géographique de la victime pour l’écarter physiquement de celui qui exerce l’emprise ou du réseau. De ce fait, ils doivent faire l’objet de financements pluriannuels et pérennes. Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "CS162",
    "auteur": "Mme de Pélichy",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 32, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/162",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Pour réaliser ces missions, des conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution ainsi que les services de police, de gendarmerie nationale et les autorités judiciaires. »",
    "expose": "Actuellement, le dernier alinéa de l’article 32 de cette loi « intégrale » prévoit que des « conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes victimes de prostitution », dans le cadre des missions confiées à l’aide sociale à l’enfance. Le présent amendement vise à apporter plusieurs précisions. Tout d’abord, ces conventions doivent absolument inclure les forces de l’ordre et la justice, pour des raisons évidentes de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Ensuite, la réalisation de « diagnostics territoriaux » ne fait pas partie des missions qui peuvent être confiées à l’ASE, mais relève de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales et des observatoires prévus à l’article 2 de la présente proposition de loi. Enfin, sur le plan rédactionnel et en cohérence avec l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il convient de parler de « missions » et non « d’objectifs » et de se concentrer sur les mineurs victimes. Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "CS219",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/219",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS231",
    "auteur": "M. Balanant",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 32, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/231",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « si nécessaire ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS232",
    "auteur": "M. Balanant",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 32, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/232",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Pour réaliser ces objectifs, ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS233",
    "auteur": "M. Balanant",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 32, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/233",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que pour élaborer des diagnostics territoriaux » les mots : « pour la mise en œuvre du présent 5° ter B ; ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS239",
    "auteur": "M. Arnaud Bonnet",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/239",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS244",
    "auteur": "M. Arnaud Bonnet",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/244",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS319",
    "auteur": "Mme Reid Arbelot",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/319",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – En Polynésie française, l’État et la Polynésie française élaborent conjointement un plan visant à renforcer, dans les différents archipels, les capacités d’accueil et les solutions de protection des mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, afin de limiter, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet, les placements nécessitant son éloignement de son archipel d’origine. Ce plan identifie notamment les besoins en matière de familles d’accueil, de structures d’hébergement et de professionnels spécialisés et définit des objectifs territorialisés ainsi que des modalités de suivi annuel. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.",
    "expose": "En Polynésie française, la protection d’un enfant victime de violences ne peut être dissociée des contraintes géographiques propres au territoire. Lorsqu’une mesure de protection conduit à éloigner un enfant de son environnement familial, l’éloignement géographique peut également entraîner une rupture avec son archipel d’origine, ses repères culturels, sa langue, son environnement scolaire et les personnes ressources qui participent à son équilibre. Cette situation peut constituer un second déracinement, qui s’ajoute à celui provoqué par la mesure de protection elle-même. La dispersion de la population polynésienne et les écarts d’offre entre les archipels rendent nécessaire une politique permettant de développer, autant que possible, des solutions de protection au plus près du lieu de vie de l’enfant. Le présent amendement vise donc à favoriser, dans le respect des compétences de la Polynésie française, une stratégie commune permettant de renforcer l’offre d’accueil et de limiter les éloignements géographiques qui ne sont pas strictement nécessaires à la protection de l’enfant.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS320",
    "auteur": "Mme Reid Arbelot",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/320",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore, en concertation avec le Gouvernement de la Polynésie française, un plan stratégique visant à développer une offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance, adaptée aux besoins du territoire et aux réalités de son organisation sociale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.",
    "expose": "L'effectivité des mesures prévues par le présent projet de loi repose sur la disponibilité de professionnels qualifiés en nombre suffisant. En Polynésie française, les services de protection de l'enfance sont confrontés à une pénurie durable de travailleurs sociaux et d'autres professionnels spécialisés, particulièrement dans les îles éloignées. Cette situation fragilise la continuité de l'accompagnement des enfants et des familles. En effet, en 2016, un rapport d’audit avait calculé qu’il faudrait 82 travailleurs sociaux supplémentaires pour assurer leurs missions. Depuis, toujours pas de changements significatifs. Elle s'explique notamment par une offre de formation locale encore insuffisante dans les métiers du travail social. De nombreux jeunes sont contraints de poursuivre leurs études hors du territoire, sans garantie de retour, ce qui contribue aux difficultés de recrutement rencontrées par les services compétents. Dans son avis du 3 juin 2026 sur le présent projet de loi, le Conseil économique, social, environnemental et culturel recommande d'ailleurs « le renforcement durable des effectifs des services sociaux et l'augmentation des formations à destination des professionnels et des accueillants ». Le présent amendement propose donc que le Gouvernement élabore, en concertation avec la Polynésie française, un plan de développement de l'offre locale de formation aux métiers de la protection de l'enfance. L'objectif est de former davantage de professionnels sur le territoire afin de répondre durablement aux besoins des enfants et des familles en Polynésie française.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS324",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/324",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "L’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour l’accomplissement de ses missions, le service de l’aide sociale à l’enfance désigne un référent éducatif pour assurer la continuité du parcours de chaque enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. « Le nombre d’enfants suivis par un même référent ne peut excéder un seuil déterminé par décret, qui ne peut être supérieur : « 1° À vingt pour les référents du service de l’aide sociale à l’enfance ; « 2° À huit pour les référents exerçant en établissement. « Pour l’application de ces seuils, l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap compte pour trois unités. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à instaurer des taux et des normes minimaux d’encadrement au sein des établissements et services relevant de la protection de l’enfance, afin de garantir aux enfants confiés , et notamment ceux en situation d’exploitation sexuelle, un accompagnement adapté à leurs besoins, un meilleur repérage des situation de danger et une protection effective. La fixation de taux et de normes minimaux d’encadrement constitue une revendication ancienne des organisations syndicales du secteur de la protection de l’enfance, mais également des employeurs. Tous les acteurs s’accordent sur les conséquences du vide actuel. Alors que des taux d’encadrement sont prévus dans de nombreux dispositifs accueillant des mineurs, notamment lors des sorties scolaires, des séjours de vacances ou dans les accueils périscolaires, la protection de l’enfance demeure dépourvue d’un cadre national garantissant un nombre suffisant de professionnels auprès des enfants les plus vulnérables. Pourtant, la qualité de la prise en charge dépend directement des moyens humains mobilisés, du nombre d’enfants suivis par chaque professionnel et des qualifications des personnes intervenant dans leur parcours. Lorsqu’un même référent doit assurer le suivi d’un nombre excessif d’enfants, il devient matériellement impossible de garantir la continuité du suivi, de rencontrer régulièrement chaque enfant, de coordonner les différents intervenants et de repérer suffisamment tôt les situations de danger. Cette exigence est particulièrement importante pour les mineurs victimes ou exposés à la prostitution et à l’exploitation sexuelle. Ces enfants peuvent être confrontés à des phénomènes d’emprise, à des violences répétées, à des fugues et à des ruptures multiples dans leur parcours de protection. Leur accompagnement nécessite des professionnels en nombre suffisant, disposant du temps nécessaire pour instaurer une relation de confiance, assurer un suivi régulier et repérer les signaux d’alerte permettant d’intervenir avant que les situations ne s’aggravent. L’absence de normes nationales d’encadrement produit aujourd’hui des écarts importants entre les territoires et les structures et contribue à une surcharge des professionnels. Cette situation fragilise le suivi individuel des enfants, la continuité de leur accompagnement et la capacité des services à identifier les situations de prostitution, d’exploitation ou de danger. Elle compromet également la mise en œuvre d’un accompagnement durable permettant aux mineurs en situation de prostitution de sortir de ces situations.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS355",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/355",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et la présence, auprès des enfants et au sein de l’établissement, de professionnels qualifiés titulaires d’un diplôme reconnu dans les secteurs socio-éducatif, médico-social ou de la santé, selon des normes minimales d’encadrement déterminées par décret et exprimées sous la forme de taux socles et de taux complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, compte tenu de leurs besoins fondamentaux et spécifiques et adaptées à la taille des unités de vie, à l’âge des enfants accueillis et aux différents temps de leur prise en charge ». II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Jusqu’à l’entrée en vigueur du I, un décret détermine les normes socles garantissant la sécurité de l’encadrement des enfants accueillis par des professionnels pendant la nuit et pendant la fin de semaine.",
    "expose": "Le présent amendement vise à préciser la contenu des ratios minimaux d’encadrement. La fixation de taux et normes d’encadrement est une revendication de longue date des syndicats en protection de l’enfance, mais aussi fait notable des employeurs, tant tous les acteurs s’accordent sur les dangers de ce vide juridique. Alors que de tels taux sont pratiqués pour les sorties scolaires, que les séjours de vacances ou pour le périscolaire, la protection de l’enfance ne disposent toujours pas d’un tel cadre, alors qu’elle accueille des enfants particulièrement vulnérables. La qualité de la prise en charge des enfants protégés dépend pourtant directement des capacités humaines mobilisés auprès d’eux, des qualifications des professionnels intervenant dans leur parcours et des conditions d’encadrement proposées au sein des structures qui les accueillent. Cette absence de référentiel commun peut conduire à des différences importantes selon les territoires et les structures, alors que l’appréciation de l’intérêt et des besoins de l’enfant doit pouvoir s’appuyer sur la réalité de son accompagnement quotidien. Le présent amendement vise donc à préciser les critères selon lesquels sont exprimés les ratios minimaux d’encadrement mentionnés au présent article.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS361",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/361",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS383",
    "auteur": "M. Maillot",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/383",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 est complétée par les mots : « et d’organiser, pour les situations mentionnées à l’article L. 226‑3-1, un circuit d’urgence associant le président du conseil départemental, l’autorité judiciaire et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes ». 2° Après l’article L. 226‑3, il est inséré un article L. 226‑3-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 226‑3-1 A . – Lorsqu’une information préoccupante fait apparaître qu’un mineur est exposé à un danger grave ou à un péril imminent pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son développement, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes en informe sans délai le procureur de la République territorialement compétent. « Dans les situations mentionnées au précédent alinéa, cette transmission intervient sans attendre l’achèvement de l’évaluation mentionnée à l’article L. 226‑3. « Le président du conseil départemental, le procureur de la République et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes désignent chacun un interlocuteur référent chargé d’assurer la continuité de la protection du mineur et la coordination des interventions. « Les modalités de coopération entre le conseil départemental, l’autorité judiciaire, les services de police et de gendarmerie, les établissements de santé, les établissements scolaires et les associations concourant à la protection de l’enfance sont définies par le protocole mentionné au deuxième alinéa du même article L. 226‑3. « Ce protocole prévoit notamment les modalités de déclenchement du circuit d’urgence, les délais de transmission des informations et les conditions de mise en sécurité et, le cas échéant, de mise à l’abri du mineur. »",
    "expose": "Cet amendement vise à instaurer un circuit d’urgence de protection des enfants exposés à un danger grave ou à un péril imminent, associant immédiatement la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), le conseil départemental et l’autorité judiciaire. Le droit en vigueur confie déjà au président du conseil départemental le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes et prévoit des protocoles associant notamment les services de l’État et l’autorité judiciaire. Toutefois, il importe de distinguer clairement les situations nécessitant une évaluation dans le cadre habituel de celles qui appellent une réponse immédiate de protection. L’amendement prévoit ainsi que, lorsque les éléments recueillis font apparaître un danger grave ou un péril imminent, le parquet soit informé sans attendre la fin de l’évaluation. Il prévoit également la désignation d’interlocuteurs référents et l’intégration, dans les protocoles départementaux, de modalités opérationnelles permettant d’assurer la continuité de la protection de l’enfant.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS385",
    "auteur": "M. Maillot",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/385",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS386",
    "auteur": "M. Maillot",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/386",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 221‑1, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑1‑1 . – Dans chaque département, le président du conseil départemental désigne un référent chargé de la coordination de la protection de l’enfance avec les services de l’État, l’autorité judiciaire, les établissements et professionnels de santé, les établissements scolaires et les associations concourant à la protection de l’enfance. « Ce référent contribue notamment à l’élaboration et au suivi des protocoles de coopération mentionnés à l’article L. 226‑3. « Il veille à la continuité de la transmission des informations strictement nécessaires à la protection des mineurs, dans le respect du secret professionnel et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. « Un décret précise les modalités d’exercice de ses missions. » 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 226‑3, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les référents mentionnés à l’article L. 221‑1‑1 ».",
    "expose": "La protection d’un enfant victime de violences implique l’intervention de nombreux professionnels et institutions. Le droit existant prévoit déjà une organisation départementale reposant sur la CRIP ainsi que des protocoles associant le département, l’État, les partenaires institutionnels et l’autorité judiciaire. Le présent amendement vise à rendre cette coordination plus lisible et opérationnelle par la désignation d’un référent départemental protection de l’enfance, chargé notamment de faciliter les articulations entre justice, santé, éducation, protection de l’enfance et secteur associatif. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle structure administrative, mais d’identifier clairement une fonction de coordination au sein du dispositif existant.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS595",
    "auteur": "Mme Capdevielle",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 32, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/595",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de prostitution ou ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à corriger une incohérence rédactionnelle, en retenant la formulation de « victime d’exploitation sexuelle » plutôt que celle, restrictive et stigmatisante, de victime « de prostitution » pour les personnes mineures. La différence entre les deux termes a notamment été mise en lumière par le sociologue Laurent Melito dans son ouvrage Enfances captives : la prostitution des mineurs. Fondé sur une sociologie clinique d’intervention au sein des établissements de protection de l’enfance, cet ouvrage documente les mécanismes d’exploitation sexuelle des mineurs, en analyse les ressorts sociaux et psychiques, et accompagne les professionnels du social, de la santé et de la justice pour repérer ces situations. Parmi les observations fondamentales du sociologue figure l’incapacité des personnes mineures de décider de se livrer à la prostitution. Elles sont bel et bien directement victimes « « d’exploitation sexuelle » », dans des rapports de domination, et non « « de prostitution » ». Le présent amendement vise à prendre en compte cette observation dans la rédaction de la proposition de loi intégrale.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS803",
    "auteur": "M. Bouyx",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/803",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – Après l’article L. 226‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑4‑1 . – I. – Les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger assurent, en un lieu adapté, l’accueil, la protection, l’évaluation, la prise en charge et l’accompagnement coordonnés des mineurs victimes ou témoins de violences. « Elles organisent à cette fin la coordination du parcours en santé dont le parcours médico-judiciaire fait partie intégrante. Elles coordonnent les interventions des établissements de santé, des services chargés de la protection de l’enfance, des services de police et des unités de gendarmerie et de l’autorité judiciaire, sans préjudice des compétences propres de chacun. « Le partage d’informations à caractère secret au sein de ces unités se fait dans l’intérêt supérieur du mineur, de sa santé, de sa protection et de l’enquête en cours. « Leur fonctionnement est organisé selon un référentiel national établi au regard des engagements de la France résultant de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, notamment de son article 35, ainsi que des standards européens relatifs aux services pluridisciplinaires et interinstitutionnels de prise en charge des mineurs victimes de violences. « II. – La prise en charge du mineur au sein de l’unité a notamment pour objet : « 1° De l’accueillir dans un environnement adapté à son âge, à son degré de maturité et, le cas échéant, à sa situation de handicap ; « 2° De permettre le recueil de sa parole par des professionnels spécialement formés, selon des méthodes d’entretien fondées sur les connaissances scientifiques disponibles ; « 3° De limiter la répétition du récit des faits ainsi que le nombre des auditions, des examens et des déplacements du mineur, lorsqu’ils ne sont nécessaires ni à sa protection, ni à ses soins, ni aux nécessités de la procédure judiciaire ; « 4° D’assurer ou de coordonner les examens médicaux et médico‑légaux nécessaires ainsi que l’orientation vers un parcours coordonné en santé, notamment vers des soins somatiques et psychiques adaptés ; « 5° De lui délivrer une information adaptée à son âge et à son degré de maturité sur les démarches le concernant et de recueillir ses observations sur les décisions qui le concernent ; « 6° D’évaluer la protection à mettre en place en concertation avec l’ensemble des acteurs de la protection de l’Enfance. « III. – Pour chaque mineur pris en charge, l’unité veille à la coordination et à la continuité de son parcours, sans préjudice des compétences propres des professionnels et des autorités qui y interviennent. « IV. – Une convention conclue entre l’établissement de santé dont relève l’unité, l’agence régionale de santé, le département, l’autorité judiciaire et les services de police et unités de gendarmerie compétents détermine les rôles et responsabilités de chacun, les modalités de saisine et d’orientation du mineur ainsi que les conditions de coordination des interventions et de partage des informations, dans le respect du secret professionnel, du secret de l’enquête et de l’instruction et des droits de la défense. « Les professionnels intervenant au sein de l’unité bénéficient d’une formation initiale et continue adaptée à leurs missions, organisée autant que possible de manière interdisciplinaire. « V. – L’accès à l’évaluation, aux soins et à l’accompagnement assurés par l’unité n’est pas subordonné à l’engagement, au maintien ou à l’issue d’une procédure pénale. « VI. – Lorsque les contraintes géographiques ou démographiques ne permettent pas la réunion de l’ensemble des professionnels sur un même site, l’organisation territoriale peut reposer sur des équipes mobiles, sur des conventions conclues entre plusieurs unités ou sur le recours à la télé‑expertise, dans des conditions garantissant un niveau équivalent de protection et de prise en charge. « VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment le contenu et les modalités d’élaboration du référentiel national, les conditions de désignation et les missions du professionnel référent, le contenu des conventions mentionnées au IV ainsi que les modalités d’évaluation du dispositif. » II. – Les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger existant à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec l’article L. 226‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles dans un délai de trois ans à compter de cette date. III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du présent article. Ce rapport présente notamment la couverture territoriale des unités, les moyens humains et financiers qui leur sont consacrés, le nombre moyen d’auditions, d’examens et de déplacements imposés aux mineurs pris en charge, le nombre d’avis rendus, d’enfants vus, de suivis initiés et accompagnés, les délais d’accès aux soins psychologiques et psychiatriques ainsi que les difficultés rencontrées dans les territoires ruraux, insulaires et ultramarins.",
    "expose": "Les violences faites aux enfants appellent une réponse coordonnée, à la hauteur de la gravité des faits et des besoins particuliers des mineurs victimes ou témoins. Depuis près de trente ans, les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) ont progressivement construit cette réponse sur le terrain. Elles réunissent, autour de l’enfant, les compétences médicales, médico-légales, psychologiques, sociales, policières et judiciaires nécessaires à son accompagnement. Les UAPED disposent déjà d’un cahier des charges national, notamment issu de l’instruction du 3 novembre 2021 relative à la structuration des parcours de soins pour les enfants victimes de violences. Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de cette organisation et vise à lui donner une assise législative, afin d’accompagner la généralisation des UAPED et de renforcer leur fonctionnement. Il inscrit ainsi dans la loi plusieurs principes déjà au cœur de leur pratique : l’accueil de l’enfant dans un environnement adapté, le recueil de sa parole par des professionnels formés, la limitation de la répétition de son récit, la coordination des examens médicaux et médico-légaux, l’accès aux soins psychologiques et psychiatriques ainsi que la continuité de son accompagnement. Un référentiel national permettra de fixer un socle commun de fonctionnement, tandis qu’une convention entre les différents acteurs précisera les rôles et responsabilités de chacun. Pour chaque enfant, un professionnel référent pourra assurer la coordination et la continuité du parcours, sans se substituer aux compétences propres des professionnels de santé, des services de protection de l’enfance, des enquêteurs ou de l’autorité judiciaire. Cette organisation renforcée s’inscrit dans la continuité des engagements européens de la France, notamment de la Convention de Lanzarote, qui prévoit des conditions d’audition adaptées aux enfants victimes et le recours à des professionnels spécialement formés. Elle rejoint également les standards européens développés autour du modèle Barnahus, fondé sur une prise en charge pluridisciplinaire et interinstitutionnelle. Les UAPED constituent le socle français naturel de cette évolution. L’objectif est de permettre aux unités existantes de monter en puissance, en renforçant la coordination entre les institutions et en garantissant un niveau commun d’exigence sur l’ensemble du territoire. Lorsque les contraintes géographiques ou démographiques ne permettent pas de réunir l’ensemble des professionnels sur un même site, des organisations adaptées pourront être mises en place, notamment au moyen d’équipes mobiles, de coopérations entre unités ou de dispositifs d’intervention à distance. L’accès à l’évaluation, aux soins et à l’accompagnement assurés par l’unité ne saurait par ailleurs dépendre de l’engagement ou de l’issue d’une procédure pénale. La coordination renforcée ne modifie ni les compétences propres de l’autorité judiciaire, des services d’enquête, des départements ou des professionnels de santé, ni les règles relatives au secret professionnel et aux droits de la défense. Un délai de trois ans est prévu pour permettre aux unités existantes de se conformer à ce nouveau cadre, en tenant compte des réalités et organisations locales. Cet amendement donne ainsi aux UAPED un cadre législatif permettant d’accompagner leur généralisation et de renforcer leur rôle dans la prise en charge coordonnée des enfants victimes ou témoins de violences.",
    "groupe": "HOR"
   },
   {
    "numero": "CS825",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 32, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/825",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS845",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/845",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#30",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 32 (art. L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles) : Consolider la mission de repérage, d’orientation et d’hébergement des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle",
    "intitule": "Amendements identiques CS29 de Mme Sylvie Bonnet et CS161 de Mme Constance de Pélichy",
    "amendements": [
     "CS29",
     "CS161"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sylvie Bonnet (DR)",
      "texte": "Cet article 32 confie à l’aide sociale à l’enfance (ASE) une mission de repérage, d’orientation et d’hébergement des mineurs victimes de prostitution. Le présent amendement tend à clarifier cette mission, en l’inscrivant parmi les compétences de l’ASE, et à sécuriser les conditions d’hébergement des mineurs. Par définition en danger, un mineur victime de prostitution doit être pris en charge par l’ASE dans le cadre des procédures existantes. Par ailleurs, l’amendement vise à ne plus utiliser la formulation « mineur qui se livre à la prostitution » et à préférer les mots « mineur victime de prostitution », afin de réaffirmer le principe essentiel selon lequel un enfant ne saurait être considéré comme responsable de sa propre exploitation. La protection des mineurs victimes de prostitution suppose une mobilisation coordonnée de l’ASE, des forces de l’ordre et de la justice, ainsi que des moyens dédiés. En effet, les dispositifs spécialisés requièrent souvent un encadrement renforcé et un éloignement géographique de la victime ; ils doivent donc bénéficier de financements pluriannuels et pérennes.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. David Taupiac (LIOT)",
      "texte": "Mme Bonnet vient de le dire, l’article 32 confie à l’ASE une nouvelle mission de repérage, d’orientation et d’hébergement des mineurs victimes de prostitution. Conformément à l’avis du Conseil d’État sur la première rédaction du texte, ces amendements visent à mettre cette mission en cohérence avec celles déjà exercées par les services de l’ASE, soit le soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Je suis défavorable à votre proposition de supprimer la mission autonome confiée par cet article à l’ASE pour plutôt rattacher les mineurs victimes de prostitution aux dispositions figurant aux 5° bis et 5 ter A de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles – dispositions qui ont été pensées pour des finalités différentes. Je crains que ces amendements ne réduisent l’ambition de l’article 32. En outre, aussi bien le dispositif conventionnel avec les associations spécialisées que les diagnostics territoriaux, prévus par la proposition de loi dans sa version initiale, disparaîtraient sans réelle justification.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Nous connaissons tous l’état de délabrement terrifiant de l’ASE. Il y a donc une vraie question autour des moyens – que nous avons déjà abordée au sujet de la formation des avocats. Nous pouvons passer des heures à parler de nouvelles obligations, de nouveaux dispositifs formidables sur le papier, mais en l’absence d’une garantie de moyens, tout cela restera lettre morte ! Je suis très en colère de voir que le gouvernement n’est pas au rendez-vous, ni même capable de nous communiquer ne serait-ce qu’une étude d’impact. De quels moyens avons-nous besoin ? Combien coûteront la formation des avocats ? Et s’agissant de l’hébergement d’urgence ceux d’entre nous qui ont reçu des personnes dans leur permanence savent que le 115 est saturé. On peut donc dire dans la loi que tout le monde est prioritaire, il n’y a pas de places ! S’il n’y a pas de volonté politique pour créer des places d’hébergement, pour consacrer de l’argent à la formation, pour financer le pauvre amendement du rapporteur Balanant sur l’entretien non obligatoire à l’école – amendement qui constitue déjà une régression par rapport au texte initial –, nous risquons de nous laisser endormir comme si nous avions été piqués par une mouche tsé-tsé ! Obsédés par le cadre de la loi, nous ne nous posons pas la question centrale de son efficacité, qui dépendra des moyens qui y seront consacrés.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette les amendements."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Je suis défavorable à votre proposition de supprimer la mission autonome confiée par cet article à l’ASE pour plutôt rattacher les mineurs victimes de prostitution aux dispositions figurant aux 5° bis et 5 ter A de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles – dispositions qui ont été pensées pour des finalités différentes."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#31",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 32 (art. L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles) : Consolider la mission de repérage, d’orientation et d’hébergement des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle",
    "intitule": "Amendement CS595 de Mme Colette Capdevielle",
    "amendements": [
     "CS595"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "Les mots ont un sens. Alors que l’article parle du « repérage et [de] l’orientation des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle », je propose de ne conserver que les mots « d’exploitation sexuelle ». En effet, les mineurs qui se prostituent se trouvent dans un rapport de domination exercée par des adultes, non dans un rapport de prostitution. Parler de « victimes de prostitution » paraît donc très stigmatisant à l’endroit de ces enfants étant donné qu’ils sont exploités sexuellement en raison de leur minorité.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Je comprends la distinction que vous faites ; il s’agit effectivement d’un point de vigilance terminologique. Cependant, le code pénal reconnaît la notion de prostitution en tant que telle, en ses articles 225-5 et suivants, tout comme le code de l’action sociale et des familles, au 5° ter A de son article L. 221-1. Ma crainte est donc que la suppression du mot « prostitution » n’entraîne une interprétation restrictive du dispositif prévu à cet article 32 par les services de l’aide sociale à l’enfance. En effet, certains pourraient considérer que l’exploitation sexuelle constitue une infraction de gravité supérieure à la prostitution, au risque, donc, de ne plus s’intéresser à cette dernière. Or je ne voudrais pas que certains mineurs en situation de prostitution soient exclus du bénéfice de cet article au motif qu’ils ne seraient pas victimes de traite au sens strict du terme. Par souci de clarté et pour s’assurer de la bonne application des présentes dispositions, je propose donc de conserver les deux notions de prostitution et d’exploitation sexuelle.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Ayda Hadizadeh (SOC)",
      "texte": "Ce que souligne ma collègue Capdevielle, c’est que nous ne devrions pas considérer qu’un mineur puisse se prostituer. Même s’il dit le faire de son plein gré, cela ne peut pas exister. À cet égard, je me souviens d’un article du Parisien qui m’avait beaucoup choquée. La journaliste y relatait le cas d’une enfant de 13 ans et précisait – peut-être pour pimenter son article – qu’elle « suçait encore son pouce comme un bébé » mais avait déjà derrière elle « un parcours de prostituée aguerrie ». La vidéo que j’avais publiée à la suite de cet article avait reçu un large soutien. Cet amendement vise donc à affirmer qu’il y a un combat culturel à mener, qui mériterait d’ailleurs presque une loi entière, afin de supprimer la notion de prostitution de mineurs de notre langage. Je répète que cela ne peut pas exister : un mineur ne saurait avoir une carrière de prostitué, quand bien même la victime indique elle-même, à l’instar de la jeune fille de l’article que j’ai évoqué, qu’elle s’est prostituée de son plein gré. Je comprends le point de vue du rapporteur, qui craint que certains foyers considèrent que des mineurs ont choisi de fuguer puis de se prostituer et qu’il ne s’agit donc pas d’une véritable exploitation sexuelle. Nous voyons là que les combats que nous menons ne peuvent aboutir en un jour. Mais ne pas s’attaquer à l’architecture globale peut aussi fragiliser les poursuites judiciaires à l’encontre de certaines personnes.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Emmanuel Duplessy (EcoS)",
      "texte": "Je soutiens cet amendement, à propos duquel j’ai une lecture exactement contraire à la vôtre, monsieur le rapporteur. Cette proposition vise à affirmer que la prostitution d’un mineur constitue nécessairement une exploitation sexuelle, c’est-à-dire qu’il ne peut s’agir d’une action consentie et librement éclairée – une idée qui pourrait d’ailleurs être étendue aux adultes, même si la société n’est probablement pas encore prête à l’envisager. Et si l’amendement est insuffisamment précis, il suffit sans doute de le réécrire en vue de la séance.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Thomas Ménagé (RN)",
      "texte": "Selon les chiffres que j’ai trouvés, 11 000 mineurs soient exploités sexuellement chaque année dans notre pays. C’est une abomination. Le groupe Rassemblement national partage le constat du délabrement de l’aide sociale à l’enfance et du manque de moyens. Il est nécessaire de trouver rapidement des marges financières pour répondre à l’enjeu majeur de la protection de ces jeunes garçons et jeunes filles exploités par des adultes. Je partage totalement ce qu’ont dit Mmes Capdevielle et Hadizadeh ou encore M. Duplessy : se prostituer quand on est mineur n’est pas l’expression d’un libre choix. Nous aurions donc voulu voter cet amendement mais, dans le même temps, nous avons été convaincus par les arguments du rapporteur. Il faudrait changer de nombreuses dispositions du code pénal, ce qui n’est pas possible avec ce texte. Il n’empêche que nous devons procéder à un changement philosophique dans les termes que nous employons tous, de sorte qu’à aucun moment il ne soit possible de croire qu’un enfant peut librement choisir de se prostituer – sachant qu’il est déjà difficilement concevable que ce soit le cas pour un adulte. Un enfant dans cette situation est toujours exploité par un adulte.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "Je maintiens l’amendement et espère son adoption car il faut avancer. C’est une révolution culturelle que nous demandons. J’entends que vous ayez des craintes, monsieur le rapporteur, mais il est indispensable d’affirmer qu’un mineur qui se prostitue est toujours sous la domination d’un adulte, raison pour laquelle il ne faut conserver que les termes d’exploitation sexuelle.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Je partage totalement ce point de vue.Par ailleurs, je tenais à répondre à M. Ménagé, selon qui 11 000 enfants seraient actuellement victimes d’exploitation sexuelle. Une très récente étude indique que le chiffre s’élèverait plutôt à 15 000 rien que parmi les enfants pris en charge par l’ASE. À l’échelle nationale, nous sommes donc très loin du chiffre évoqué par notre collègue d’extrême droite.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)",
      "texte": "Je soutiens également cette manière de nommer la domination et l’emprise qui conduisent des jeunes filles à se prostituer. Cela étant, peut-être serait-il plus prudent de modifier toutes les dispositions du code pénal où figure cette notion de prostitution de mineurs, afin de ne pas fragiliser l’application du droit ?",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Caroline Yadan (EPR)",
      "texte": "Colette Capdevielle, Ayda Hadizadeh et moi sommes souvent alignées, mais je ne suis pas convaincue en l’espèce. Nous savons qu’un mineur ne choisit jamais de se prostituer ; c’est une évidence, un mineur est victime. Or le texte dispose justement qu’il revient à l’ASE de « veiller au repérage et à l’orientation des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle ». Nous parlons donc bien de « victimes ». Une disposition juridique se doit d’être la plus claire possible en vue de son interprétation, notamment par les éducateurs. Il me semble que l’actuelle rédaction de l’article 32 répond à cette préoccupation.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Je crois que nous sommes tous d’accord : un enfant qui se prostitue ne peut qu’être victime d’une exploitation sexuelle ; l’amendement a le mérite de l’affirmer. Cependant, mon rôle de rapporteur est de vous alerter sur le fait que la rédaction proposée pourrait aboutir à une interprétation restrictive des dispositions que nous souhaitons inscrire dans la loi. Si nous pouvions changer les choses et indiquer à tout le monde que la prostitution d’un mineur constitue nécessairement une exploitation sexuelle, j’y serais favorable, mais je ne crois pas que la proposition de loi puisse avoir cette portée.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Peut-être faudrait-il, à la suite de l’adoption de l’amendement CS595, que nous identifiions toutes les dispositions où figure la notion de prostitution de mineurs ?",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#32",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 32 (art. L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles) : Consolider la mission de repérage, d’orientation et d’hébergement des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle",
    "intitule": "Amendement CS108 de Mme Ayda Hadizadeh",
    "amendements": [
     "CS108"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Ayda Hadizadeh (SOC)",
      "texte": "Par cet amendement, je souhaite supprimer, à l’alinéa 2, les mots « le cas échéant ». J’imagine qu’ils veulent dire que si on repère des mineurs en situation d’exploitation sexuelle, on leur garantit un accès à un hébergement, mais j’estime qu’il s’agit d’une lourdeur légistique. La rédaction établit clairement qu’elle s’adresse à ce public spécifique ; il est possible d’être plus concis.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Mon amendement CS231, qui doit être examiné juste après, vise à remplacer les mots « le cas échéant » par « si nécessaire », ce qui répondrait, me semble-t-il, à votre préoccupation. Cela étant, je ne fais pas grand cas de ma proposition. L’important est bien de défendre notre ambition.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "M. Thomas Ménagé (RN)",
      "texte": "Nous voterons l’amendement CS108, mais je souhaitais répondre à Mme Autain. En quoi lancer des attaques au sujet de l’extrême droite ou de l’extrême gauche fait-il avancer le débat ? Dans cette salle, il n’y a pas d’extrême droite (Protestations de nombreux députés des groupes LFI-NFP et EcoS), d’extrême gauche, de gauche ou de droite, il n’y a que des députés qui souhaitent faire avancer la question des violences sexuelles et sexistes et protéger les mineurs. On peut entrer dans un combat de chiffres, mais qu’ils soient 11 000 ou 15 000, ce sont autant de gamins exploités sexuellement par des adultes. Je pense donc que le débat mérite mieux que votre intervention.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Constance de Pélichy, présidente",
      "texte": "Veuillez vous en tenir à la défense de l’amendement monsieur Ménagé.",
      "role": "presidence"
     },
     {
      "orateur": "M. Thomas Ménagé (RN)",
      "texte": "Madame la présidente, vous ne pouvez pas laisser des députés attaquer, insulter, alors que nous devons débattre du fond ! (Exclamations de nombreux députés des groupes LFI-NFP et EcoS.)",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "En conséquence, l’amendement CS231 de M. Erwan Balanant, rapporteur, tombe."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#33",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 32 (art. L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles) : Consolider la mission de repérage, d’orientation et d’hébergement des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle",
    "intitule": "Amendements CS30 de Mme Sylvie Bonnet et CS162 de Mme Constance de Pélichy (discussion commune)",
    "amendements": [
     "CS30",
     "CS162"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sylvie Bonnet (DR)",
      "texte": "Face à la prostitution des mineurs, il faut une chaîne de protection complète, composée des travailleurs sociaux pour repérer et accompagner, des associations pour leur expertise, des forces de l’ordre pour protéger et poursuivre les exploiteurs et de la justice pour sanctionner. Nous proposons donc que des conventions de partenariat associent explicitement ces différents acteurs. Par ailleurs, nous demandons la suppression de la référence aux diagnostics territoriaux, qui ne relèvent pas de l’ASE. Il convient de recentrer le dispositif sur l’essentiel, c’est-à-dire sur les missions de protection et d’accompagnement des mineurs victimes.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. David Taupiac (LIOT)",
      "texte": "L’alinéa 3 prévoit en effet que des conventions de partenariat peuvent être établies avec l’ASE. L’amendement CS162 vise à apporter plusieurs modifications à cette mesure. Il convient d’abord de spécifier que ces conventions doivent inclure les forces de l’ordre et la justice, pour des raisons évidentes de protection des victimes et de poursuite des auteurs des faits. Comme Mme Bonnet, nous souhaitons ensuite supprimer la référence aux diagnostics territoriaux, qui ne font pas partie des missions pouvant être confiées à l’ASE et qui relèvent de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, créée à l’article 2 de la proposition de loi, ainsi que des observatoires territoriaux des violences faites aux femmes. Enfin, par souci de cohérence, notre amendement vise à remplacer le mot « objectifs » par le mot « missions », car ce sont bien des missions qui sont confiées à l’ASE.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Vous ne l’avez pas dit, monsieur Taupiac, mais l’exposé sommaire de l’amendement CS162 le précise : celui-ci a été travaillé avec Départements de France. Quoi qu’il en soit, je plaide plutôt pour conserver l’actuelle rédaction de l’alinéa 3, pour deux raisons principales. Premièrement, ne plus parler de « personnes » victimes de prostitution mais de « mineurs » restreindrait le nombre d’associations partenaires éligibles. De fait, bon nombre d’entre elles accompagnent indistinctement majeurs et mineurs dans une même structure. Deuxièmement, l’intégration de la police, de la gendarmerie et des autorités judiciaires au sein de cet alinéa mériterait d’être articulée avec les protocoles interinstitutionnels qui existent déjà pour la protection de l’enfance, afin d’éviter la superposition de dispositifs poursuivant des objectifs voisins. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)",
      "texte": "Au-delà de ces deux amendements, l’article en lui-même pose question, car il est bien beau de vouloir des partenariats, mais de quels moyens seraient-ils dotés ? Depuis hier, cette question est récurrente, mais nous ne les voyons pas arriver ! C’est d’ailleurs une question politique : l’extrême droite et l’extrême gauche n’ont pas du tout la même vision des choses. Pour ma part, j’estime nécessaire de mentionner le besoin de moyens. J’invite d’ailleurs tous ceux qui proposent des partenariats avec les associations à bien s’intéresser au projet de loi de finances, dont nous devons prochainement commencer l’examen. En effet, je me demande quelles associations, compte tenu de leur état de délabrement sans précédent, seraient à même de mener ces actions supplémentaires sans disposer de davantage de moyens. Je le répète : c’est un combat politique.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette successivement les amendements.",
     "Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS232 et CS233 de M. Erwan Balanant, rapporteur.",
     "La commission adopte l’article 32 modifié.",
     "Présidence de M. Christopher Weissberg, président."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait+defavorable",
     "libelle": "demande de retrait, à défaut défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#34",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 32",
    "intitule": "Amendement CS324 de Mme Élise Leboucher",
    "amendements": [
     "CS324"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)",
      "texte": "Nous proposons de définir des seuils à ne pas dépasser pour le taux d’encadrement des enfants pris en charge par l’ASE. Cela a été dit et répété : la question de la protection de l’enfance constitue un manque énorme de ce texte. Nous savons pourtant combien il est fréquent que les violences que nous entendons combattre soient subies – et parfois commises – par des enfants censés se trouver sous la protection de la nation. Mais la nation échoue dans cette tâche, échoue à prévenir les violences, échoue à prévenir la traite et l’exploitation sexuelle. Ce scandale repose sur des éléments concrets : l’ASE est complètement à l’os, celle-ci étant déléguée aux départements qui n’ont pas les moyens d’accomplir cette mission ; et nous ne disposons pas de taux d’encadrement permettant de nous assurer que des adultes sont présents en nombre suffisant pour s’occuper des enfants. Je le répète, nous en sommes toutes et tous responsables, ceux-ci étant, pour ainsi dire, les enfants de la nation. Des taux d’encadrement existent dans le périscolaire, pour les sorties scolaires, pour les colonies de vacances, mais pas dans ce domaine essentiel de la protection de l’enfance.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Des taux d’encadrement existent effectivement dans l’éducation nationale. Mais le fait est que nous avons confié l’aide sociale à l’enfance aux départements et qu’au nom de la libre administration des collectivités, nous ne pouvons leur imposer de seuils à respecter. Par ailleurs, une telle disposition relève selon moi davantage du pouvoir réglementaire, étant donné que ces taux seraient susceptibles d’évoluer chaque année – et qu’on ne change pas la loi tous les ans. Demande de retrait ou avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Caroline Yadan (EPR)",
      "texte": "Au fond, il s’agit d’un amendement pour un monde parfait. De tels seuils, du moins dans l’immédiat, ne peuvent exister. Cette mesure produirait même un effet boomerang, car passée la limite que nous aurons fixée, il n’y aurait plus personne pour s’occuper des enfants restants. Quand, il y a trente ans, j’ai commencé ma carrière à l’antenne des mineurs du tribunal de grande instance de Nanterre, le manque d’effectifs était déjà criant. Il n’y avait pas assez d’éducateurs au vu du nombre de dossiers d’assistance éducative. Je le répète : si cet amendement est adopté, des enfants seront privés d’éducateur, car il n’y en a pas assez. Ce n’est sans doute pas votre intention, mais ces professionnels ne pourront plus être désignés pour s’occuper de tout le monde.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)",
      "texte": "C’est un comble ! À vous écouter, fixer un taux d’encadrement créera un problème car il n’y a pas de moyens suffisants, et ce depuis trente ans ! Mais qu’avez-vous fait ces dix dernières années ? C’est incroyable d’entendre les macronistes expliquer qu’il serait dangereux de fixer un taux d’encadrement pour que les gamins ne soient pas livrés à eux-mêmes au motif qu’il n’y a pas assez d’adultes et d’éducateurs pour les prendre en charge ! Il faudrait arrêter de fixer des normes car nous ne consacrons pas les moyens suffisants pour les faire respecter ? Je n’accepte plus ce type d’argument. Pas une personne dans cette salle ne peut prétendre ignorer la gravité de la situation de la protection de l’enfance. Allouez donc des moyens suffisants, arrêtez de rejeter nos amendements et cessez de tout balayer par 49.3 !",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Si un taux d’encadrement fixé dans la loi n’est pas respecté, qui en sera responsable ? La puissance publique, évidemment. Il est tout de même insensé que les macronistes refusent de définir des seuils décents pour que les enfants placés puissent enfin être dignement éduqués et accueillis par l’ASE ! Votre position vise uniquement à protéger ceux qui nous gouvernent, les institutions et les politiques de réduction de la dépense publique. Vous ne cherchez pas à protéger les enfants. Poursuivons-nous réellement une logique de loi intégrale pour protéger les enfants, ou le plus important est-il la sacro-sainte règle d’or et le sacro-saint pouvoir de ceux qui dirigent ce pays ?",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Ayda Hadizadeh (SOC)",
      "texte": "Normalement, cet amendement n’aurait pas dû être défendu dans le cadre de cette proposition de loi, mais lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Nous étions d’ailleurs très en colère de ne pas avoir pu le faire, car ce texte étant issu du gouvernement, il pouvait prévoir des moyens supplémentaires. Or le budget n’a pas été au rendez-vous et nous examinons maintenant une proposition de loi, selon une procédure qui n’offre pas les mêmes possibilités financières. Les seuls lieux dans notre République pour lesquels il n’existe aucune norme d’encadrement sont ceux dans lesquels on place les enfants qui n’ont justement personne pour s’occuper d’eux. De tels taux ne seraient d’ailleurs même pas suffisants, dans la mesure où nous n’arrivons pas à recruter en proposant des salaires au ras du sol et des conditions de travail dégradées. C’est tout un chantier qu’il faudrait lancer. Nous confions les enfants victimes de violences, voire d’inceste, à l’aide sociale à l’enfance, mais comme le système est en ruines, ils y subissent encore plus de violences. Souvenez-vous des paroles qu’une ancienne enfant placée avait tenues dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et qui me hantent encore. Elle avait dit que si elle avait su qu’elle allait connaître de la violence et de l’exploitation sexuelle dans les lieux de la protection de l’enfance, jamais elle n’aurait parlé de ce qu’elle subissait dans sa famille. Voilà de quoi il s’agit ! Oui, cet amendement tend à créer une charge. Il aurait dû figurer dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, mais nous ne le voterons, car il est temps de jeter un énorme pavé dans la mare.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)",
      "texte": "En juillet, nous avons effectivement examiné un projet de loi dont l’ambition initiale était d’être le grand soir de la protection de l’enfance. Finalement, c’est un texte dans lequel ont été insérées des dispositions sur le périscolaire ou encore des mesures de surenchère pénale, après que le gouvernement a rectifié sa copie pour essayer de sortir par le haut de l’infanticide de Lyhanna. De nombreux militants, parmi lesquels Lyes Louffok, ont affirmé que la présente proposition de loi souffre d’insuffisances majeures au sujet de l’ASE. Un seul article lui est consacré, alors que 400 000 enfants, les plus vulnérables et souvent placés pour avoir subi des situations d’inceste et de violence, sont en danger. Plus généralement, nous discutons régulièrement de dispositions visant à améliorer le traitement, la reconnaissance et la compréhension de l’inceste. Mais une fois que les enfants en danger sont repérés, il n’y a rien pour les protéger concrètement. J’avais déposé de nombreux amendements pour recentraliser l’ASE, une proposition soutenue bien au-delà de La France insoumise, notamment par Éric Woerth, mais ils ont été déclarés irrecevables. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, j’en avais également élaboré pour la revalorisation des assistants familiaux. Et là, même ce maigre amendement, vous n’êtes pas capables de le voter !",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Thomas Ménagé (RN)",
      "texte": "Cet amendement ouvre un débat essentiel. Ce n’est pas possible qu’il n’y ait pas un minimum d’encadrement et que des enfants maltraités, qui devraient donc être accompagnés, subissent une maltraitance indirecte, en l’occurrence institutionnelle, en raison d’un manque criant de personnels formés et plus généralement de moyens. Cela étant, comment organise-t-on la période de transition ? Comment fait-on si ces taux d’encadrement ne sont pas atteints ? Certains enfants qui devraient être placés seront-ils laissés à leurs parents, parfois à leurs prédateurs ? Il ne faudrait pas créer une situation encore pire en raison des difficultés de recrutement. Nous partageons l’objectif poursuivi, mais la réalité – qui est difficile à accepter – est que celui-ci est difficile à atteindre à court terme.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Violette Spillebout (EPR)",
      "texte": "Il faut aborder cette question avec beaucoup de gravité. Mme Hadizadeh l’a rappelé, il est absolument anormal qu’il n’y ait pas de taux d’encadrement dans la protection de l’enfance. Et oui, cette proposition de loi intégrale devrait contenir des mesures fortes dans ce domaine, étant rappelé que le projet de loi relatif à la protection des enfants n’a pas fourni la grande réforme attendue vis-à-vis du scandale de la protection de l’enfance. L’absence de taux d’encadrement engendre un défaut de qualité, de suivi, d’accompagnement de chacun des enfants placés. Néanmoins, nous ne voterons pas cet amendement. Il représente un risque de contentieux avec les départements, dans une situation de grande pénurie de moyens. Le Sénat refusera d’ailleurs de leur imposer cette nouvelle responsabilité, qui ne pourrait, de surcroît, pas être satisfaite. Enfin, je m’étonne que l’amendement ait été tout simplement déclaré recevable, étant donné qu’il tend à créer une charge, au sens de l’article 40 de la Constitution. Nous ne voterons donc pas cet amendement, mais sur le fond, nous savons que le problème n’est pas réglé et qu’il devra l’être à l’avenir.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sandrine Rousseau (EcoS)",
      "texte": "Je m’étonne aussi – même si je m’en réjouis – que cet amendement ait été accepté. Pourquoi l’amendement de Mme Keloua Hachi visant à inclure les programmes Evars dans les emplois de temps a-t-il été refusé et pas celui-ci ? C’est un peu étrange. Quoi qu’il en soit, nous ne pourrons pas élaborer une loi qui soit réellement intégrale si nous ne débloquons pas les moyens suffisants pour faire véritablement évoluer la lutte contre les violences faites aux enfants et aux femmes. Si nous ne changeons pas le budget, nous ne changerons pas d’échelle. Article après article, nous nous autocensurons et nous semblons nous résigner à ne jamais avoir les moyens à l’avenir. La question est fondamentale : voulons-nous une loi intégrale assortie d’un budget à la hauteur de nos ambitions, ou sommes-nous simplement là pour parler ? Dans ce second cas, autant dire tout de suite que ce texte ne changera pas la vie des enfants et des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Danielle Simonnet (EcoS)",
      "texte": "Je suis très choquée des propos de M. Ménagé, du Rassemblement national, et de Mme Spillebout, du bloc central. Vous dites que nous sommes tous d’accord pour décrire notre situation comme catastrophique ; elle l’est : 15 000 enfants placés à l’ASE sont victimes de violences sexuelles. Mais apparemment, ce qui est important, c’est que dorénavant, ce soit comme auparavant : on ne met pas un centime de plus, et on fait très attention avant d’ouvrir de nouveaux droits. Sur le taux d’encadrement, attention, parce que si le budget ne suit pas et que la loi n’est pas appliquée, des gens pourraient être poursuivis ! Mais si vous voulez que la situation cesse, que les enfants ne craignent plus de parler et ne regrettent plus de l’avoir fait, alors il faut fixer des taux d’encadrement, il faut embaucher des professionnels compétents et formés – bref, il faut mener des politiques en rupture avec les logiques d’austérité. Il faut un budget intégral pour une loi intégrale !",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Emmanuel Duplessy (EcoS)",
      "texte": "Quelle ambition voulons-nous nous donner ? Nous soulignons tous des inégalités, mais beaucoup ici semblent être d’accord pour ne pas se donner les moyens d’y mettre un terme. Le propos, la posture, sont graves ; chacun répondra de ses prises de position. Vous dites que ces règles détérioreraient encore le système. Mais c’est oublier qu’il y a déjà des centaines, et presque des milliers, de mesures qui ne sont pas exécutées ! Pourrions-nous au moins exiger que tous les enfants qui font l’objet d’une mesure de placement soient effectivement placés ? Même pas. Nous n’avons pas cette garantie. Ceux qui sont déjà placés le seront-ils dans des conditions dignes et respectueuses de leurs droits ? Non plus. Nous proposions tout à l’heure que l’ASE lutte mieux contre la prostitution des enfants. La réalité, dans mon département, c’est qu’un certain nombre d’enfants tombent dans la prostitution une fois arrivés à l’ASE. Nous ne traitons même pas les problèmes existants, et vous ne voulez pas non plus que nous nous donnions plus d’ambition pour l’avenir ! C’est dommage, et inquiétant.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Philippe Gosselin (DR)",
      "texte": "Nous nous rejoignons sur les objectifs, cela a été dit et redit, mais il y a un problème de méthode. Oui, une partie des enfants qui relèvent de l’ASE sont en grande difficulté ; oui, il existe des filières de prostitution, c’est évident – les chiffres varient, j’ai entendu parler de 15 000 à 20 000 enfants. Il n’est pas question de faire de la surenchère : dans tous les cas, c’est beaucoup trop. Il faut donc des moyens nouveaux, humains et financiers. Mais pour cela, claquer des doigts ne suffira pas ! Vous savez comme moi que l’ASE relève des départements, et que certains de ceux-ci rencontrent de réelles difficultés financières ; plusieurs n’arriveront pas à équilibrer leur budget et deux sont même gérés directement par l’État. On peut bien voter des lois et signer des décrets pour leur mettre de nouvelles missions sur le dos, rien n’aboutira sans un véritable travail avec les départements de France, et sans leur fixer des objectifs atteignables – plutôt que de jeter de la poudre aux yeux comme je le crains.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Karine Lebon (GDR)",
      "texte": "J’appelle les collègues qui siègent sur d’autres bancs que ceux de la gauche à ne pas renoncer. Nous l’avons tous dit : nous voulons une loi intégrale ; nous voulons changer la vie des enfants et des femmes victimes de violence. Alors ayons un peu de courage ! M. Ménagé, Mme Spillebout, M. Gosselin l’ont dit : nous partageons la même ambition. Alors nous devons tout faire pour réussir ! La seule façon de réaliser cette ambition, c’est de parler d’une seule voix, pas de renoncer avant même d’avoir essayé ! Sur ce genre de sujet, nous pourrions tout de même défendre collectivement cet amendement. C’est à nous de nous unir pour peser dans l’hémicycle face au gouvernement. Nous aurions un peu plus de poids que si c’est la gauche qui, seule, continue à se battre. Ne renoncez pas, nous devons changer cette société !",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sabrina Sebaihi (EcoS)",
      "texte": "L’anomalie qui devrait nous surprendre, c’est plutôt que ce taux d’encadrement n’existe pas encore. Il y en a pour les sorties scolaires, pour les colonies de vacances, dans les piscines… mais pas pour des enfants placés, dont certains ont déjà vécu l’enfer dans la cellule familiale ! Et nous renoncerions à fixer des taux d’encadrement qui leur permettraient d’être mieux accompagnés par l’ASE ? Si nous ne sommes pas capables de le faire dans cet environnement-là, à quoi sert l’aide sociale à l’enfance ? Pourquoi accueille-t-on ces enfants au parcours déjà si douloureux dans ces structures si nous ne dégageons pas les moyens suffisants pour en faire un havre de protection ?",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Caroline Yadan (EPR)",
      "texte": "Quand allons-nous arrêter l’hypocrisie ? La gauche nous dit : « Ne renonçons pas. » Quand on entend LFI ou les Écologistes, on pourrait croire que vous avez le monopole de la protection de l’enfance ! Mais je vous rappelle que LFI et les Écologistes ont cherché à faire tomber un gouvernement dont le budget consacrait 418 millions d’euros à la protection et à l’accompagnement des enfants, des jeunes, des familles vulnérables, dont 50 millions pour les jeunes majeurs sortant de l’ASE et plus de 100 millions pour les mineurs non accompagnés ! C’était en 2025. Je veux bien que vous nous disiez que nous avons tort, que cette loi n’est pas accompagnée d’un budget : mais alors votez le budget minimal ! Quand le gouvernement propose de consacrer des millions à la protection de l’enfance, eh bien votez pour, pour la protection de l’enfance ! Arrêtez l’hypocrisie.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)",
      "texte": "C’est rigolo, de tenir ces propos sur l’hypocrisie quand on soutient depuis dix ans des gouvernements qui n’ont strictement rien fait, et quand on vient pinailler sur une demande élémentaire. Arrêtez de parler de LFI et des Écologistes comme des hypocrites. Mme Lebon a, en outre, pris le soin de dire que nous sommes tous d’accord sur le fond ; ce qu’elle nous demande, c’est de ne pas renoncer. Arrêtez d’essayer d’opposer certains qui seraient pour et d’autres qui seraient contre et de caricaturer comme vous le faites si facilement et si souvent. Nous sommes tous d’accord sur le fond, je le redis ; ce qu’on attend de nous à l’extérieur, c’est que nous changions les choses. Dire qu’on n’a pas les moyens et qu’on ne peut donc rien faire me paraît particulièrement ignoble dans le cas présent. Votons pour des mesures qui changent la donne !",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait+defavorable",
     "libelle": "demande de retrait, à défaut défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Demande de retrait ou avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#35",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 32",
    "intitule": "Amendement CS386 de M. Frédéric Maillot",
    "amendements": [
     "CS386"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Karine Lebon (GDR)",
      "texte": "Cet amendement tend à répondre à une difficulté très fréquente dans le parcours des enfants victimes, celle de la multiplicité des intervenants. Protection de l’enfance, justice, santé, éducation nationale, associations : tous ces acteurs ont un rôle essentiel. Mais encore faut-il qu’ils puissent travailler ensemble et que l’information utile à la protection de l’enfant circule au bon moment. Les outils existent déjà : nous disposons des Crip (cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes) et des protocoles départementaux de coopération. Ce que nous proposons ici, c’est d’identifier clairement une personne chargée de faire vivre cette coordination. Un référent protection de l’enfance serait désigné dans chaque département ; il aurait pour mission de faciliter l’articulation entre les différents acteurs – je peux vous dire que cela manque ! –, de contribuer à l’élaboration et au suivi des protocoles et de veiller à la continuité de la transmission des informations nécessaires à la protection des mineurs. Nous ne créons pas une nouvelle administration ou une nouvelle structure : il s’agit seulement d’identifier une fonction de coordination au sein de l’organisation existante. Un protocole, aussi bien rédigé soit-il, ne suffit pas toujours. Quelqu’un doit s’assurer qu’il fonctionne, que les acteurs se connaissent et que les difficultés rencontrées entre institutions trouvent un interlocuteur.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "L’amendement est satisfait : le quatrième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que, dans chaque département, un médecin ou professionnel de santé référent assure la coordination entre les services départementaux et les partenaires de santé. Si vous faites cette demande, c’est sans doute que l’existant ne fonctionne pas assez bien. Mais doubler le nombre de référents n’améliorerait pas la situation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait+defavorable",
     "libelle": "demande de retrait, à défaut défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#36",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 32",
    "intitule": "Amendement CS383 de M. Frédéric Maillot",
    "amendements": [
     "CS383"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Karine Lebon (GDR)",
      "texte": "Il s’agit ici de mieux organiser la réponse quand un enfant est exposé à un danger grave ou à un péril imminent. Aujourd’hui, la Crip recueille les informations préoccupantes et organise leur évaluation. C’est évidemment indispensable, mais certaines situations ne peuvent pas attendre que l’évaluation soit achevée. Lorsque les premiers éléments font apparaître qu’un enfant court un danger immédiat, chaque heure peut compter. Il faut alors que l’information circule rapidement et que chacun sache qui fait quoi. Nous proposons donc la création d’un véritable circuit d’urgence : la Crip informerait le procureur de la République sans attendre la fin de l’évaluation ; des interlocuteurs référents seraient identifiés au sein de l’administration du département, de la Crip et de l’autorité judiciaire afin d’assurer la continuité de la protection de l’enfant. Enfin, les protocoles départementaux devront organiser très concrètement cette coopération avec la police, la gendarmerie, les établissements de santé, l’éducation nationale et les associations : comment l’urgence est-elle déclenchée ? Dans quel délai transmet-on l’information ? Qui organise la mise en sécurité ou la mise à l’abri ?",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Là encore, ce que vous proposez existe déjà : les articles L. 226‑3 et L. 226‑4 du code de l’action sociale et des familles organisent le recueil des informations préoccupantes ; ils imposent la transmission sans délai des informations au procureur de la République dès qu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil. Le circuit d’urgence et ses modalités relèvent du protocole que la loi impose déjà aux acteurs concernés. C’est un outil souple, pensé pour s’adapter aux réalités de chaque département ; figer son contenu dans la loi ne le rendrait pas plus efficace. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Violette Spillebout (EPR)",
      "texte": "J’entends les arguments juridiques du rapporteur. Néanmoins, je trouve intéressant de soulever le sujet. J’aimerais insister ici sur la culture du signalement, de la responsabilité, du courage dans nos organisations. L’amendement de M. Maillot cite tous les acteurs qui ont la responsabilité de protéger les enfants qui courent un danger imminent : procureur de la République, président du département, enseignants… Le sujet, ce n’est pas tant l’organisation de la coordination ou la nature des documents qui doivent circuler entre les administrations ; c’est la responsabilité de chacun, dans son rôle, à tous les étages de la hiérarchie et dans toutes ces institutions. Quand l’omerta est systémique, personne ne prend la responsabilité d’agir tout de suite. Cet amendement est donc important : ce qu’il demande, c’est une évolution culturelle où chacun, à sa place, doit se sentir concerné quand un enfant est en difficulté, saisir les services et veiller à ce qu’il y ait un suivi.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait+defavorable",
     "libelle": "demande de retrait, à défaut défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#37",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 32",
    "intitule": "Amendement CS803 de M. Bertrand Bouyx",
    "amendements": [
     "CS803"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Maud Petit (Dem)",
      "texte": "Depuis trente ans, les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) coordonnent les soins, le soutien psychologique et la réponse judiciaire apportés aux mineurs victimes. Cet amendement leur donne une assise législative solennelle afin que ce modèle soit généralisé. Nous rejoindrons ainsi les meilleurs standards européens, comme le modèle Barnahus, qui fonctionne particulièrement bien en Suède. L’idée est de graver dans la loi l’accueil adapté, le recueil de la parole par des experts pour éviter la répétition du récit, l’accès aux soins garanti et déconnecté de l’issue judiciaire et un socle national adaptable, avec des équipes mobiles pour nos territoires isolés.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Merci de rappeler avec cet amendement l’importance des Uaped, qui ont transformé la prise en charge des victimes et profondément amélioré le recueil de la parole. Le déploiement des Uaped est aujourd’hui piloté par une instruction ministérielle. Cela permet une montée en charge progressive et adaptée aux réalités locales. Beaucoup d’unités ont ainsi pu être ouvertes à temps partiel, selon les ressources disponibles. Figer dans la loi un référentiel national unique et une obligation de conformité sous trois ans risque de fragiliser les structures les plus récentes ou les moins dotées, sans garantie que les moyens humains, en particulier les professionnels formés à l’entretien avec les enfants victimes, soient mobilisables dans ce délai sur l’ensemble du territoire. Il faut ouvrir davantage d’Uaped, mais sans adopter un cadre rigide. La diversité des réalités territoriales impose la souplesse. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait+defavorable",
     "libelle": "demande de retrait, à défaut défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#38",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 32",
    "intitule": "Amendement CS355 de Mme Élise Leboucher",
    "amendements": [
     "CS355"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)",
      "texte": "Je me réjouis que l’amendement CS324 ait été adopté malgré l’opposition des macronistes et l’abstention du Rassemblement national, et je me félicite qu’il inscrive dans la loi un taux d’encadrement minimal. Cet amendement-ci précise les critères d’appréciation du taux d’encadrement, notamment les qualifications des professionnels concernés, qui doivent notamment détenir un diplôme reconnu dans les secteurs socio-éducatif, médico-social ou de la santé. Il s’agit donc à nouveau d’harmoniser les droits des enfants placés avec ceux de tous les enfants qui font une sortie scolaire, qui vont à la piscine ou qui partent en colonie de vacances : tous doivent être accompagnés par des personnes formées à cela. Cela semble non seulement normal mais plus important encore pour des enfants qui, faute de familles qui répondent à leurs besoins, sont placés sous la protection de la nation.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Avis défavorable. Le délai de six mois n’est pas tenable : on ne forme pas des éducateurs en six mois et nous n’aurions pas le temps de mettre en place toute la chaîne nécessaire. Même s’ils en avaient les moyens, les départements ne pourraient pas recruter. Or il faut des personnes formées pour sécuriser le parcours de ces enfants déjà bien malmenés. De plus, le dispositif transitoire que vous prévoyez au II ne prévoit un encadrement renforcé que pour les nuits et les fins de semaine, laissant un vide pour le reste de la semaine.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#39",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 32",
    "intitule": "Amendement CS129 de M. Arnaud Bonnet",
    "amendements": [
     "CS129"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sabrina Sebaihi (EcoS)",
      "texte": "Certains mineurs victimes de prostitution sont exploités par les adultes auxquels ils ont été confiés, notamment dans le cadre de la protection de l’enfance. Ces personnes chargées d’accompagner ou d’encadrer un mineur occupent à son égard une position particulière de responsabilité et de confiance : lorsqu’une telle personne se rend coupable de proxénétisme à l’égard du mineur qui lui est confié, elle abuse de cette position. Cet amendement vise à faire du proxénétisme commis par une personne chargée, à quelque titre que ce soit, de la prise en charge, de l’accompagnement ou de l’encadrement du mineur victime une circonstance aggravante de l’infraction de proxénétisme.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Je ne suis pas sûr de comprendre pourquoi l’amendement a été placé ici. C’est étonnant, mais cela relève de ma responsabilité. Hier, nous discutions déjà, dans un climat hélas un peu tendu, de circonstances aggravantes : vous voyez, il vous arrive à vous aussi d’en proposer. L’article 225‑7 du code pénal punit déjà de dix ans le proxénétisme commis par une personne ayant autorité sur la victime ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Une bonne partie des situations visées ici sont déjà couvertes. Avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#40",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 32",
    "intitule": "Amendement CS319 de Mme Mereana Reid Arbelot",
    "amendements": [
     "CS319"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Karine Lebon (GDR)",
      "texte": "Cet amendement traite d’une difficulté très particulière de la protection de l’enfance en Polynésie française. Lorsqu’un enfant doit être retiré de son milieu familial pour être protégé, cela peut signifier, faute de solution d’accueil suffisante dans l’archipel, un départ vers une autre île : l’enfant perd alors en même temps son environnement familial, son école, ses repères culturels, voire sa langue, et les personnes-ressources qui auraient pourtant pu continuer à l’accompagner. Nous devons évidemment toujours faire primer la sécurité de l’enfant. Il ne faut jamais maintenir un enfant à proximité lorsque son intérêt exige son éloignement. Mais lorsque cet éloignement géographique n’est pas nécessaire à sa protection, nous devons être capables de lui proposer une solution au plus près de son lieu de vie. C’est pourquoi cet amendement propose que l’État et la Polynésie française élaborent ensemble un plan pour renforcer les capacités d’accueil dans les différentes îles. Il respecte ainsi pleinement les compétences de la Polynésie française tout en organisant une responsabilité partagée face aux violences faites aux enfants.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Sur le fond, on ne peut qu’être d’accord. Mais il y a un problème constitutionnel. La protection de l’enfance ne figure pas parmi les compétences réservées à l’État par l’article 14 du statut d’autonomie. Elle relève donc, par principe, de la compétence de la Polynésie française elle-même. Le Conseil constitutionnel veille au respect de cette répartition et censure toute intervention du législateur ordinaire dans ce domaine. Demander à l’État et à la Polynésie française d’élaborer conjointement un plan revient, même en présentant ce projet comme une démarche partagée, à faire déterminer par le législateur national les modalités d’exercice d’une compétence propre à la collectivité. Or je vous sais très soucieuse de l’autonomie des territoires ultramarins. Une telle disposition relèverait d’une loi organique et non d’une loi ordinaire. Avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Karine Lebon (GDR)",
      "texte": "J’entends vos arguments, mais je rappelle que nous avons adopté hier un amendement qui permet d’établir, dans les territoires où l’État n’a pas cette compétence, un dialogue entre l’État et le Pays. Cela a été salué comme quelque chose de très positif. Si le discours change aujourd’hui, c’est un peu incohérent !",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Je ne change pas de discours ! Il se trouve que la Polynésie française ne répond pas aux mêmes règles constitutionnelles.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#41",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 32",
    "intitule": "Amendement CS320 de Mme Mereana Reid Arbelot",
    "amendements": [
     "CS320"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Karine Lebon (GDR)",
      "texte": "En Polynésie française, la pénurie de travailleurs sociaux et de professionnels spécialisés dans la protection de l’enfance est ancienne, et elle est particulièrement forte dans les îles éloignées. Dès 2016, un rapport d’audit estimait qu’il manquait quatre-vingt-deux travailleurs sociaux ; dix ans plus tard, ces difficultés demeurent. Il faut donc agir sur les recrutements, bien sûr, mais aussi en amont, sur la formation. Or l’offre locale reste insuffisante : de jeunes Polynésiens doivent quitter le territoire pour se former, avec tous les obstacles matériels que cela suppose, et sans garantie qu’ils puissent ensuite revenir exercer ce métier. Le Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie a d’ailleurs appelé dans son avis sur le projet de loi relatif à la protection des enfants à renforcer durablement les effectifs des services sociaux et les formations. Nous proposons donc que l’État construise avec le gouvernement polynésien un véritable plan stratégique de développement des formations au métier de la protection de l’enfance. Je précise, monsieur le rapporteur, que cet amendement a été proposé par Mme Reid Arbelot, qui est la suppléante du président du Pays, Moetai Brotherson.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Ma réponse sera la même : nous sommes d’accord sur le fond, mais le gouvernement ne dispose d’aucun pouvoir pour mettre en œuvre un tel plan sur le territoire polynésien. Il faut respecter les pouvoirs du Pays : sinon, ce serait un retour en arrière dans les relations entre l’État et la Polynésie.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement.",
     "La séance est levée à 13 heures 05."
    ],
    "avis": null
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "143",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/143",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "191",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sylvie Bonnet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 32, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "450",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/191",
    "dispositif": "À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d’exploitation sexuelle et leur garantir l’accès à un hébergement adapté, non mixte et sécurisé »\nles mots :\n« de prostitution ou d’exploitation sexuelle, même occasionnellement, réputés en danger, le cas échéant, incluant un hébergement sécurisé dans les conditions mentionnées à l’article L. 222‑5 ».",
    "expose": "L’article 32 confie aux services de l’aide sociale à l’enfance une mission spécifique de repérage, d’orientation et d’hébergement pour les mineurs victimes de prostitution. Conformément à l’avis du Conseil d’État, cet amendement vise à inscrire cette mission en cohérence avec les missions déjà exercées par les services de l’ASE (article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles), à savoir le soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs victimes.\nAinsi, l’hébergement sécurisé doit se faire dans les conditions de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance : en effet, un mineur victime de prostitution et donc réputé en danger, ne peut être légalement hébergé que s’il est confié à l’aide sociale à l’enfance, dans le cadre des procédures existantes (décision judiciaire principalement). La rédaction doit être clarifiée sur ce point.\nEnfin, cet amendement modifie une formulation de la loi Taquet qui parlait de « mineur qui se livre à la prostitution » par « mineur victime ». Cette modification est indissociable d’une mobilisation conjointe des services départementaux, des forces de l’ordre et de la justice, actuellement insuffisante, ainsi que de moyens dédiés, ce qui, là non plus, n’est pas garanti\nLes dispositifs innovants et individualisés pour protéger les victimes de prostitution sont coûteux car ils nécessitent un taux d’encadrement très élevé et un éloignement géographique de la victime pour l’écarter physiquement de celui qui exerce l’emprise ou du réseau. Ils doivent donc faire l’objet de financements pluriannuels et pérennes.",
    "groupe": "DR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000191",
    "signataires": "Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bonnefoy, M. Ray, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Boucard, Mme Chazé et M. Bazin",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-07T18:01:56+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30928"
   },
   {
    "numero": "192",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sylvie Bonnet",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 32, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/192",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "201",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sylvie Bonnet",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/201",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "202",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sylvie Bonnet",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/202",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "283",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sebaihi",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/283",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "284",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sebaihi",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "position": "455",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/284",
    "dispositif": "Après l’article L. 131‑8-1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑8-2. – Toute fédération sportive agréée garantit à ses licenciés, à ses pratiquants, à ses bénévoles, à ses salariés ainsi qu’aux représentants légaux des pratiquants mineurs un accès effectif, gratuit et aisément identifiable à un dispositif indépendant de recueil des signalements relatifs aux violences sexistes et sexuelles. » « Ce dispositif garantit la confidentialité du signalement et des échanges, sous réserve des obligations de signalement prévues par la loi. Il assure l’information de la victime sur ses droits ainsi que son orientation vers les services compétents en matière d’accompagnement, de protection, de soins et d’accès à la justice. » « Lorsqu’un signalement fait apparaître un risque pour la sécurité physique ou morale d’une personne, notamment mineure, il est transmis sans délai à l’autorité compétente afin que soient examinées et, lorsque la situation le justifie, que soient prises les mesures conservatoires nécessaires pour prévenir tout contact entre la victime ou les personnes susceptibles d’être exposées et la personne mise en cause. » « Les modalités d’application du présent article, notamment les garanties d’indépendance du dispositif, les conditions de recueil, de conservation et de transmission des signalements ainsi que les modalités d’information et d’accompagnement des victimes, sont précisées par décret en Conseil d’État. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à garantir à toute personne confrontée à des violences sexistes ou sexuelles dans le cadre d’une pratique sportive l’accès à un dispositif de signalement indépendant, accessible et protecteur. Les travaux de la commission d’enquête relative aux défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport ont mis en évidence l’insuffisance et l’hétérogénéité des dispositifs existants. L’enquête citée par la commission faisait apparaître que seules 67 % des fédérations répondantes avaient mis en place une procédure de signalement, tandis que seulement 50 % disposaient de mesures inscrites dans leur règlement disciplinaire et applicables à leur commission de discipline. La commission relevait également que la démarche de signalement demeurait complexe pour les victimes, les bénévoles et les éducateurs. Ces constats ont conduit la commission à souligner qu’un mécanisme de recueil extérieur aux fédérations était indispensable pour permettre la libération de la parole. Elle relevait notamment que la coexistence de multiples outils internes pouvait nuire à la lisibilité du dispositif national et à son accessibilité pour les victimes. Sa recommandation n° 31 préconisait en conséquence de confier une plateforme Signal-sports unique, couvrant l’ensemble des violences et discriminations dans le sport, à une autorité administrative indépendante et d’imposer à toutes les fédérations d’en assurer largement l’information. Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de ces recommandations en consacrant dans la loi le droit à un dispositif indépendant de signalement pour toutes les personnes relevant d’une fédération sportive agréée. Il précise également les garanties minimales qui doivent accompagner le recueil d’un signalement. La possibilité de signaler ne saurait en effet constituer une fin en soi : la victime doit être informée de ses droits, orientée vers les services compétents et protégée lorsqu’un risque persiste. Cette exigence de protection immédiate répond également aux défaillances constatées par la commission d’enquête, qui a documenté des situations dans lesquelles des personnes mises en cause ont continué à exercer durant plusieurs années alors que des mesures conservatoires auraient pu être prises. Le droit actuel permet déjà aux organes compétents d’une fédération de prononcer, lorsque la gravité des faits le justifie, des mesures conservatoires dans le cadre d’une procédure disciplinaire, notamment une suspension provisoire d’exercice de fonction. Le présent amendement vise à assurer que l’existence d’un risque pour la sécurité de la victime ou d’autres pratiquants entraîne effectivement l’examen immédiat de telles mesures.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "437",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Dive",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "position": "454",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/437",
    "dispositif": "Avant le dernier alinéa de l’article L. 3221‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute délégation portant sur l’exercice de fonctions relatives à la protection de l’enfance ou à l’aide sociale à l’enfance est subordonnée à un contrôle préalable de l’honorabilité du membre du conseil départemental auquel elle est consentie. Ce contrôle est renouvelé à intervalles réguliers. Lorsqu’il fait apparaître une incapacité à exercer de telles fonctions au regard des condamnations, interdictions ou inscriptions prévues par les dispositions législatives applicables au contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs, la délégation ne peut être consentie ou, si elle a déjà été accordée, le président du conseil départemental rapporte sans délai l’arrêté de délégation. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à soumettre au contrôle d’honorabilité les membres du conseil départemental auxquels est confiée une délégation portant sur la protection de l’enfance ou l’aide sociale à l’enfance. En application de l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil départemental peut déléguer, par arrêté, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ainsi que, dans certaines conditions, à d’autres membres du conseil départemental. Dès lors qu’un élu se voit confier des responsabilités directement liées à la protection de mineurs, il apparaît cohérent qu’il soit soumis aux mêmes exigences d’honorabilité que celles applicables aux professionnels et bénévoles intervenant auprès de ces publics. Le présent amendement prévoit ainsi que l’octroi d’une délégation en matière de protection de l’enfance ou d’aide sociale à l’enfance soit subordonné à un contrôle préalable d’honorabilité et que ce contrôle soit renouvelé régulièrement. Lorsqu’une incapacité est constatée, la délégation ne peut être accordée ou, si elle l’a déjà été, doit être retirée.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "750",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sanquer",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "position": "453",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/750",
    "dispositif": "Après l’article 375‑7 du code civil, il est inséré un article 375‑7-1 ainsi rédigé : « Art. 375‑7-1 . – Lorsqu’un mineur faisant l’objet d’une mesure de placement est victime ou susceptible d’être victime de violences sexuelles ou intrafamiliales, la personne, le service ou l’établissement auquel il est confié porte sans délai à la connaissance du juge des enfants tout élément nouveau susceptible : « 1° De révéler un danger pour la sécurité ou la santé physique ou psychique du mineur ; « 2° De remettre en cause les conditions dans lesquelles la mesure de placement est exécutée ; « 3° D’affecter les conditions d’exercice du droit de visite, d’hébergement ou de correspondance fixées par le juge ; « 4° De justifier une modification de la mesure de protection ou de ses modalités d’exécution. « Cette information intervient sans préjudice des obligations de signalement au procureur prévues par la loi. « Lorsqu’il estime que les éléments portés à sa connaissance sont susceptibles de remettre en cause la sécurité du mineur ou l’adéquation de la mesure à sa situation, le juge des enfants réexamine les conditions de son placement et peut modifier les modalités de la mesure dans les conditions prévues au présent chapitre. »",
    "expose": "Le juge des enfants demeure responsable du suivi de la mesure judiciaire de placement. Les rapports périodiques prévus par le droit de la protection de l’enfance ne répondent cependant pas toujours à l’apparition d’un élément nouveau entre deux échéances. Le présent amendement crée une obligation d’information immédiate du juge lorsqu’un fait nouveau est susceptible d’affecter la sécurité du mineur, les conditions du placement ou les droits de visite et d’hébergement. Il permet ainsi un réexamen rapide de la mesure sans attendre le prochain rapport périodique.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "768",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Belhaddad",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/768",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "942",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Travert",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "position": "452",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/942",
    "dispositif": "L’article 375‑3 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance bénéficie de la désignation d’un référent de parcours chargé d’assurer la continuité de son accompagnement et le suivi global de sa situation. « Dans l’intérêt de l’enfant, la stabilité de ce référent est recherchée pendant toute la durée de la prise en charge, y compris en cas de changement de lieu d’accueil. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à renforcer la continuité du parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Les enfants protégés connaissent encore trop fréquemment des ruptures successives : changements de lieux d'accueil, changements d'interlocuteurs, changements de professionnels référents. Ces ruptures peuvent fragiliser des enfants ayant déjà connu des parcours marqués par l'instabilité. Le projet de loi poursuit l'objectif essentiel de sécuriser les parcours et de garantir davantage de stabilité aux enfants confiés. Dans cette logique, la désignation d'un référent de parcours stable permettrait d'assurer une meilleure connaissance de l'histoire de l'enfant, une continuité dans son accompagnement et une meilleure coordination entre les différents intervenants.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "949",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Valletoux",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/949",
    "groupe": "HOR"
   },
   {
    "numero": "978",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/978",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "981",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Dupont",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 32, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "451",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/981",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ,de traite des êtres humains ou de mariage forcé ».",
    "expose": "Cet amendement vise à compléter les missions du service de l'aide sociale à l'enfance, en y incluant le repérage et l'orientation des mineurs victimes de traite des êtres humains ou de mariage forcé. La traite des êtres humains et le mariage forcé reposent, comme l'exploitation sexuelle, sur des logiques de contrainte et d'emprise qui touchent un nombre significatif de mineurs. Les exclure du champ de cette mission de repérage créerait un angle mort dans un dispositif pourtant conçu pour identifier ce type de situations. Ces deux phénomènes s'accompagnent en outre fréquemment d'un éloignement géographique du mineur, en France ou à l'étranger, destiné à l'isoler de tout tiers susceptible de le protéger ou de signaler sa situation, ce qui rend leur repérage plus difficile et d'autant plus nécessaire à sécuriser dans la loi.",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "1237",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Arnaud Bonnet",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 32, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1237",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "1239",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Arnaud Bonnet",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 32",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1239",
    "groupe": "EcoS"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
    "orateur": "M. Erwan Balanant , rapporteur",
    "texte": "L’article 32 confie à l’aide sociale à l’enfance une mission claire : repérer et orienter les mineurs victimes d’exploitation sexuelle et leur garantir un hébergement adapté, non mixte et sécurisé.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "M. Antoine Valentin (UDR)",
    "texte": "La seconde raison est plus prosaïque : le gouvernement ne nous donne aucun chiffre. Le rapport de la commission estime que la diaspora moldave compte « entre 40 000 et 100 000 personnes », soit une marge d’erreur de 150 %. Il ne projette ni le nombre de pensions à liquider ni le coût de la révision des droits déjà ouverts, que l’article 32 autorise pourtant. Il juge que « l’impact administratif des demandes moldaves n’est pas quantifiable en l’état » – or ce qui n’est pas quantifié n’est pas maîtrisé. La totalisation des périodes n’est pas neutre ; elle permet d’atteindre plus tôt le taux plein, donc de liquider une pension sans décote. Le coût est sans doute modeste, mais « sans doute » n’est pas une méthode budgétaire. Dans un pays qui cherche chaque année des milliards pour équilibrer ses comptes sociaux, la rigueur commence par la transparence. On ne demande pas au Parlement de voter à l’aveugle.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 32",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Nous en venons à l’article 32, sur lequel je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Marine Hamelet",
    "texte": "Depuis la décentralisation, la prise en charge de ces enfants repose sur les départements, sans que l’État ne leur donne ni le cap ni l’appui nécessaires. L’article 32 demande à l’aide sociale à l’enfance de repérer ces jeunes victimes, de les orienter et de leur garantir un hébergement sécurisé. L’intention est juste, mais cette mission n’apportera aucune protection certaine tant que son application dépendra, d’un département à l’autre, des moyens et des priorités de chacun.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Sylvie Bonnet",
    "texte": "Un mineur victime de prostitution est un mineur en danger, qui doit être protégé comme tel. L’article 32 confie à l’aide sociale à l’enfance une mission spécifique de repérage, d’orientation et d’hébergement de ces jeunes victimes. Nous proposons de clarifier cette disposition afin de l’inscrire pleinement dans les missions déjà exercées par l’ASE : apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique des mineurs en danger. L’hébergement sécurisé doit se faire dans les conditions de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance conformément aux procédures prévues par le droit.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "M. Erwan Balanant , rapporteur",
    "texte": "Il est défavorable car l’amendement tend à supprimer une avancée essentielle apportée par l’article 32 : la garantie que les mineurs protégés bénéficieront d’un hébergement adapté et non mixte, ce qui répond à leurs besoins spécifiques.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je mets aux voix l’article 32, tel qu’il a été amendé.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 32, amendé, est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je constate que l’article 32 a été adopté à l’unanimité.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Après l’article 32",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Nous en venons à trois amendements portant article additionnel après l’article 32.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 32.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   }
  ],
  "vote_article": {
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     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/191",
     "auteur": "Mme Sylvie Bonnet",
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   {
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    "source": "compte rendu de séance",
    "decision": "adopte",
    "amende": true,
    "citation": "L’article 32, amendé, est adopté.",
    "compte_rendu": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
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    "source": "scrutins publics (open data AN)",
    "numero": "8577",
    "date": "2026-10-07",
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 "scrutins": [
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   "date": "2026-10-07",
   "titre": "l'article 32 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
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    "annonce": "l'Assemblée nationale a adopté",
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