{
 "cle": "3",
 "generated_at": "2026-10-09T20:44:21+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "1",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 1",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "3",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 3",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "3",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 3",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 1 — Unités spécialisées de police judiciaire : 2169 art. 1 crée l’article 15-1-1 du CPP, 3106 art. 3 complète les articles 12-1 et 15-1 du CPP (même objet, autre technique).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "hors_domaine_loi",
     "paragraphe": 7,
     "articles": [
      1
     ],
     "intitule": "Dispositions ne relevant pas du domaine de la loi",
     "paragraphes": [
      "À créer des unités de police judiciaire spécialisées dans l’accueil des victimes et la conduite des enquêtes sur des violences sexistes et sexuelles (art. 1, 1°)."
     ]
    },
    {
     "type": "hors_domaine_loi",
     "paragraphe": 7,
     "articles": [
      1
     ],
     "intitule": "Dispositions ne relevant pas du domaine de la loi",
     "paragraphes": [
      "À rendre obligatoire la formation initiale et continue des officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles (art. 1, 2°)."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS10",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 3, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/10",
    "dateDepot": "2026-09-13",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000010",
    "signataires": "Mme Josso",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-13"
   },
   {
    "numero": "CS66",
    "auteur": "Mme Hadizadeh",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/66",
    "dateDepot": "2026-09-16",
    "dispositif": "À l’alinéa 8, substituer aux mots : « domestiques et les violences » les mots : « intrafamiliales, notamment lorsqu’elles sont commises ».",
    "expose": "Les personnes en situation de handicap sont particulièrement exposées aux violences sexistes et sexuelles et peuvent rencontrer des difficultés spécifiques lorsqu’elles sont amenées à déposer plainte ou à être entendues par les services d’enquête.La qualité du recueil de leur parole suppose que les enquêteurs soient en mesure d’identifier et de prendre en compte les besoins particuliers pouvant résulter d’une situation de handicap, notamment en matière de communication, de compréhension ou d’expression.Le présent amendement vise donc à compléter la formation des enquêteurs afin de mieux les préparer à adapter leur pratique aux besoins spécifiques des victimes en situation de handicap et à garantir ainsi un recueil de la parole plus accessible, plus adapté et plus respectueux de leurs droits »",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS116",
    "auteur": "M. Saint-Pasteur",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/116",
    "dateDepot": "2026-09-16",
    "dispositif": "À l’alinéa 8, après le mot : « âge », insérer les mots : « , de son éventuelle situation de handicap et de ses besoins spécifiques ».",
    "expose": "Les personnes en situation de handicap sont particulièrement exposées aux violences sexistes et sexuelles et peuvent rencontrer des difficultés spécifiques lorsqu’elles sont amenées à déposer plainte ou à être entendues par les services d’enquête. La qualité du recueil de leur parole suppose que les enquêteurs soient en mesure d’identifier et de prendre en compte les besoins particuliers pouvant résulter d’une situation de handicap, notamment en matière de communication, de compréhension ou d’expression. Le présent amendement vise donc à compléter la formation des enquêteurs afin de mieux les préparer à adapter leur pratique aux besoins spécifiques des victimes en situation de handicap et à garantir ainsi un recueil de la parole plus accessible, plus adapté et plus respectueux de leurs droits Cet amendement a notamment été travaillé avec le Collectif Handicaps",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS142",
    "auteur": "M. Ben Cheikh",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 3",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/142",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – Après l’article 15‑3‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 15‑3‑1‑2. – I. – Tout Français établi hors de France victime de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal peut déposer plainte par voie électronique depuis son pays de résidence selon des modalités précisées par décret. « Le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l’article 801‑1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal, peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais. « Le procureur de la République du lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux plaintes adressées en application du présent article transmet la plainte au procureur territorialement compétent selon les distinctions prévues à l’article 693. « Les deux derniers alinéas de l’article 15‑3‑1 sont applicables. » II. – Pour l’application de l’article 15‑3‑1‑1 du même code, les victimes mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent demander à ne pas être auditionnées en personne. III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article.",
    "expose": "Le présent amendement vise à garantir aux Françaises et aux Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales un accès effectif au dépôt de plainte auprès des autorités françaises. Une personne résidant à l'étranger ne dispose pas, depuis son pays de résidence, d'un accès physique à un commissariat ou une brigade de gendarmerie français. Lorsqu'elle souhaite déposer plainte localement, elle doit donc s'adresser aux autorités de son pays de résidence. En France, la plainte en ligne existe mais demeure cantonnée à certaines infractions, principalement les atteintes aux biens commises sur le territoire national dont l'auteur n'est pas identifié. Ce dispositif exclut ainsi les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, qu'elles se trouvent en France ou à l'étranger, qui ne peuvent pas engager cette démarche à distance. Cette situation constitue un obstacle particulièrement important pour des victimes qui peuvent être isolées, dépendantes de leur agresseur ou confrontées à un système judiciaire local difficilement accessible. Le présent amendement permet donc, pour des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le dépôt de plainte en ligne ainsi que le recueil de la déposition par visioconférence depuis l’étranger. Cet amendement s'inspire de l’article 5 de la proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l’étranger, déposée au Sénat par les sénatrices Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS169",
    "auteur": "M. Peytavie",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/169",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces services et unités spécialisés sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à s’assurer que les services et unités spécialisés mentionnées dans le présent article seront accessible aux personnes handicapées, quel que soit la nature de leur handicap. Il s’inscrit dans la nécessité que les dispositifs visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles prennent en compte l’intersection du genre et du handicap, qui crée un terrain favorable à la survenue des violences, accroit la dépendance des femmes handicapées à leurs conjoints, génère des violences supplémentaires, contribue à leur silenciation et minimisation et éloigne les femmes handicapées des dispositifs de prise en charge des victimes de violences. L’exclusion encore persistante des personnes handicapées de la participation à la vie en société et la négation de leurs droits fondamentaux contribuent d’emblée à renforcer la vulnérabilité des femmes handicapées. Les commissariats n’échappent pas à l’inaccessibilité encore massive de l’espace public, dans un contexte où les ¾ des établissements recevant du public ne sont pas accessibles. Le recueil de la parole des victimes pâtis également d’un manque de dispositifs facilitant l’expression et la compréhension des personnes. A titre d’exemple, bien que la loi de 2005 ouvre aux personnes sourdes le droit de solliciter un interprète LSF professionnel, ce sont, dans la réalité, leurs proches qui remplissent le plus souvent cette fonction de traducteur, ces mêmes proches qui peuvent être responsables des violences ou qui ne devraient pas avoir à entendre le récit, traumatique, de ces violences (comme les enfants). L’association « Droit Pluriel » relate également le cas d’une personne qui s’est vu demander de mimer son viol car elle n’était pas capable de le raconter. Alors que 70% des femmes handicapées sont victimes de violences ou maltraitances de tout type et que le handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits, il est impératif de s’assurer que les lieux spécialisés dans le recueil de la parole des victimes et le traitement de leurs plaintes ne deviennent un lieu supplémentaire d’exclusion.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS172",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/172",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dont les membres ont préalablement satisfait aux obligations de formation prévues par le 3° du présent article ».",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être affecté à une de ces services et unités spécialisés. Nous saluons la proposition, portée par la coalition d'associations féministes et enfantistes, de créer des unités spécialisés au sein de la police judiciaire chargées de diligenter les enquêtes et informations portant sur des faits de VSS ou de VIF. Nous saluons de même les nouvelles obligations de formation crées par cet article. Il est cependant nécessaire que les modules de formation sur les VSS et les VIF dispensés dans le cadre de la formation continue le soient préalablement à toute affectation à une de ces unités. Aujourd'hui, de telles formations interviennent la plupart du temps au fil de la carrière, ce qui n'est pas satisfaisant. Notre groupe alerte cependant : sans moyens budgétaires nécessaires, la mise en oeuvre de telles formations restera un voeu pieux. Les faits sont là : si la formation des agents sur les VSS et VIF a été renforcée depuis 2019, notamment dans le cadre de la formation initiale qui est obligatoire (plus de 180 000 policiers et gendarmes ont été formés entre 2020 et 2025 à la prise en charge des victimes de VIF selon le Gouvernement), cela demeure insuffisant faute de moyens budgétaires dédiés. Entre 2025 et 2024, à peine 150 agents de gendarmerie et de police nationales ont été formés en moyenne à la formation en présentiel dispensée dans le cadre de la formation continue, à ce jour non obligatoire, pour tous les agents qui peuvent être en contact avec le public. Cette situation doit être comprise à la lumière du manque chronique de moyens humains dont souffre la filière investigation en France car de nombreux policiers en activité ne sont pas formés dans le cadre de la formation continue, faute de temps. Ces chiffres ne sont pas satisfaisants, alors qu'on dénombre +136% de victimes de violences sexuelles enregistrées en 2024 par rapport à 2016 (+20% entre 2022 et 2024). Les conséquences pour les victimes sont lourdes.. L’enquête « PrendsMaPlainte » de NousToutes a montré que 66% des femmes sondées faisaient état d’une mauvaise prise en charge par les agents de gendarmerie et de police nationales lorsqu’elles ont voulu porter plainte pour des faits de violences sexuelles. 67,8% des victimes se plaignent d’une banalisation des faits, 56.5% d’un refus ou d’un découragement à déposer plainte, 55.2 % d’une culpabilisation, 29.8% de moqueries, sexisme ou propos discriminants et 23.2% de solidarité avec le mis en cause. Cette minimisation des faits peut aussi conduire à ce que des actes d’enquêtes soient non réalisés au stade préliminaire, dans un contexte où 94% des plaintes pour violences sexuelles et 80% pour les violences conjugales sont déjà classées sans suite, la plupart du temps pour “infraction insuffisamment caractérisée”. Il est donc nécessaire que l'obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être affecté à une de ces services et unités spécialisés et que des moyens budgétaires effectifs soient débloqués.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS173",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 3, après l’alinéa 10",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/173",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La Nation se fixe pour objectif de compléter la formation obligatoire visée au 3° du I par une formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire, à la lutte contre les discriminations en raison de l’origine, de la race, du statut administratif, dispensée dans le cadre de la formation initiale et continue. Cette formation inclut un volet spécifique sur la prise en charge de femmes et des enfants qui ont des violences administratives notamment dans le cadre d’un parcours migratoire. »",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que la nation se fixe pour objectif d'organiser la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations, notamment afin d'améliorer la prise en charge des femmes ayant connu un parcours migratoire. Cette formation devra intégrer un volet dédié à la compréhension des violences administratives quii les maintiennent souvent dans une situation administrative précaire. Cet amendement a été travaillé à partir des propositions de l'association Women For Women France. Il est primordial d'améliorer l’accueil des victimes de violences racisées et le dépôt de plainte, d’améliorer l’accès à l’information pour les victimes et de faciliter leurs démarches, et d’accroître le taux d’élucidation des infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe. Ces enjeux ne peuvent demeurer étrangers à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, pour lesquels cet article propose utilement de renforcer la formation des agents de gendarmerie et de police nationales. Il est primordial de sécuriser le dépôt de plainte, notamment pour les femmes étrangères, indépendamment de leur statut. Les femmes ayant connu un parcours migratoire sont surexposées au risque de violences sexuelles : 75% des femmes étrangères déclarent avoir été exposées à une forme de violence assez grave ou très grave au cours de leur vie. Les femmes demandeuses d’asile subissent 18 fois plus de viols que la population féminine en France. Elles sont aussi surexposées au risque de violences conjugales en raison de la forte dépendance économique, sociale et administrative qui les lient souvent à leur conjoint, et qui est entretenue par les choix politiques xénophobes ciblant les personnes migrantes de ces dernières années. Les violences administratives font justement partie intégrante de la stratégie des agresseurs, enclins à instrumentalier la précarité au regard du séjour de leur victime pour les décourager de porter plainte. Une telle formation est d'autant plus nécessaire que la présente proposition de loi prévoit un certain nombre de dispositifs pour renforcer la protection des femmes étrangères victimes de violences (interdiction de prononcer une OQTF à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour une des infractions sexuelles, ouverture de l’accès au marché du travail au demandeur d’asile ayant déposé plainte pour des faits de violence sexuelle...). Or le bénéfice de l'ensemble des dispositifs proposés est conditionné à l'existence d'une plainte de la part de la victime. Elle est d'autant plus urgente qu'en matière de formation initiale, seulement 53,5 % des policiers et gendarmes interrogés par la Défenseure des droits en 2023 disent avoir étudié le droit de la non-discrimination et à peine 28,8 % des sondés déclarent avoir étudié le droit des réfugiés et des étrangers. Par conséquent, la dernière enquête « Accès aux droits » de l'Autorité a montré que parmi l’ensemble des personnes ayant cherché à déposer une plainte ou une main courante, 21 % se sont heurtées à un refus. Parmi elles, on trouve principalement des personnes portant un signe religieux quel qu’il soit (33 %), résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (30 %), ou encore celles perçues comme noires, arabes ou maghrébines (28 %). La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), indique que les données disponibles sur la France confirment que plus d’un cas à caractère raciste sur deux continue d’être classé sans suite. Ainsi, alors que 94% des plaintes pour viols sont classées sans suite, les femmes racisées sont potentiellement davantage exposées au risque de voir leur plainte classées sans faire l'objet d'investigations. Les règles de recevabilité financière des amendements nous obligent à poser cette obligation de formation comme simple objectif auquel doit tendre la nation.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS175",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 3, après l’alinéa 10",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/175",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, la réception des plaintes prévues à l’article 15‑3 du code de procédure pénale, prévoit systématiquement une mention : « infraction à caractère sexiste ou sexuelle » et une mention : « infraction à caractère discriminant ». « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. »",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que les documents de réception des plaintes prévoient systématiquement une mention « infraction à caractère sexiste ou sexuelle » et une mention « infraction à caractère discriminant ». Une telle mention conduirait à ce que les agents et officiers de police judiciaire chargés de recueillir les plaintes recherchent systématiquement de tels motifs lors du dépôt de plainte de la victime et les prennent pleinement en compte. Le caractère sexiste, sexuel, ou discriminant (en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, du handicap, de l'origine vraie ou supposée de la victime...) étant ainsi explicité sur le procès verbal de plainte, transmis au parquet, celui-ci pourra donner pour instruction que soient conduits des actes d'enquête spécifiques en ce sens. Une telle mesure permettra de prévenir le requalification des faits, par exemple des faits d'agression sexuelle requalifiés en violences. Elle sera également un outil pédagogique pour les agents de gendarmerie et de police nationales, en complément des nouvelles obligations de formation que cette proposition de loi introduit. Surtout, elle permettra de mieux prendre en compte les violences intersectionnelles auxquelles sont surexposées les femmes qui subissent des discriminations croisées. L’enquête « PrendsMaPlainte » de NousToutes a montré que 66% des femmes sondées faisaient état d’une mauvaise prise en charge par les agents de gendarmerie et de police nationales lorsqu’elles ont voulu porter plainte pour des faits de violences sexuelles. 67,8% des victimes se plaignent d’une banalisation des faits, 56.5% d’un refus ou d’un découragement à déposer plainte, 55.2 % d’une culpabilisation... Or, Amnesty international a montré que la peur de la stigmatisation, les biais racistes potentiels lors de l'accueil au commissariat et le manque de structures d'accompagnement spécialisées rendent le parcours judiciaire \"quasiment impossible\" pour les femmes subissant des discriminations croisées. Ainsi, alors que la moyenne nationale montre déjà que seules 6 % à 7 % des femmes victimes de violences sexuelles portent plainte, ce taux s'effondre pour les femmes subissant des discriminations croisées (femmes racisées, migrantes ou en situation de précarité De même, la CNCDH a rendu plusieurs travaux montrant que le \"biais\" raciste d'un acte (y compris lorsqu'il relève d'une violence sexiste ou sexuelle) est souvent évacué ou minimisé au moment du dépôt de plainte lorsqu'elle se fait sur place au sein d'un commissariart ou gendarmerie. Les règles de recevabilité financière des amendements nous contraignent à proposer une expérimentation du dispositif.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS176",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 3, après l’alinéa 10",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/176",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La Nation se fixe pour objectif de former l’ensemble des officiers et agents de police judiciaire aux spécificités des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales commises contre les personnes en situation de handicap. Elle se fixe pour objectif d’adapter les lieux dédiés à l’accueil de ces victimes. »",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des officiers et agents de la police judiciaire inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap et l’adaptation dans l’accueil et la réception des plaintes de ces victimes. Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS. Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ne sont souvent pas crues lorsqu’elles témoignent, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants. La prise en charge des victimes en situation de handicap est semée d’obstacles : leurs symptômes sont mal détectés car confondus avec ceux de leur handicap, et de très nombreux commissariats et gendarmerie sont encore largement inaccessibles. Lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc). Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel d’inclure ces enjeux au cours de la formation des officiers et agents de la police judiciaire et d'adapter les lieux consacrés à l'accueil de ces victimes. Ces réformes nécessiteront cependant des moyens budgétaires substantiels pour être opérationnelles.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS177",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/177",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 8, après le mot : « âge, », insérer les mots : « de l’existence ou non d’un handicap ».",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des officiers et agents de la police judiciaire inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap et l’adaptation dans l’accueil et la réception des plaintes de ces victimes. Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS. Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ne sont souvent pas crues lorsqu’elles témoignent, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants. Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel d’inclure ces enjeux au cours de la formation des officiers et agents de la police judiciaire. Il sera aussi nécessaire d'adapter les lieux consacrés à l'accueil de ces victimes. De très nombreux commissariats et gendarmerie sont encore largement inaccessibles. Lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc). Ces réformes nécessiteront cependant des moyens budgétaires substantiels pour être opérationnelles.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS180",
    "auteur": "M. Saint-Pasteur",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 3, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/180",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS192",
    "auteur": "M. Dive",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/192",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la détection » les mots : « le repérage ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « enfants », insérer les mots : « ainsi que les agressions facilitées par les substances incluant la soumission et la vulnérabilité chimiques ». III. – En conséquence, audit alinéa, après la première occurrence du mot : « sexuelles », insérer les mots : « et aux agressions facilitées par les substances ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à intégrer explicitement les agressions facilitées par les substances dans la formation initiale et continue des officiers et agents de police judiciaire chargés de l’accueil des victimes et des enquêtes relatives aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Ces agressions recouvrent notamment la soumission chimique, caractérisée par l’administration à l’insu de la victime d’une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes, ainsi que les situations dans lesquelles l’auteur profite d’un état de vulnérabilité résultant de la consommation volontaire d’une telle substance. La formation des enquêteurs doit permettre un meilleur repérage de ces situations, un accueil adapté des victimes et la mise en œuvre rapide des actes d’enquête nécessaires.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "CS196",
    "auteur": "M. Dive",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 3",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/196",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "CS279",
    "auteur": "M. Naillet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/279",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « , ainsi que des situations de forte interconnaissance sociale. Elle tient notamment compte des besoins en interprétariat et en recours à la langue des signes. »",
    "expose": "Cet amendement vise à ce que le volet formation prenne en compte l'ensemble des spécificités propres aux territoires ultramarins notamment caractérisés par des situations de forte interconnaissance sociale, ainsi que la prise en compte de besoins spécifiques comme l'interprétariat ou le recours à la langue des signes.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS388",
    "auteur": "M. Maillot",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/388",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 8, après le mot : « âge », insérer les mots : « sur les signes de repérage des violences selon l’âge et le stade de développement de l’enfant, sur les règles relatives au signalement et à la transmission des informations préoccupantes, sur la prévention de la revictimisation et de la répétition du récit, sur la coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance, de la justice, de la santé, de l’éducation et du secteur associatif ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à renforcer la formation spécialisée des professionnels qui constituent les premiers acteurs du repérage et de la protection des enfants. L’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que l’évaluation des informations préoccupantes est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. Il convient désormais de préciser le socle de connaissances attendu, notamment en matière de violences sexuelles, de psychotraumatisme, de recueil de la parole de l’enfant et de prévention de la revictimisation. La formation doit également permettre aux professionnels de mieux connaître les responsabilités et les possibilités d’intervention des autres acteurs afin de favoriser une réponse coordonnée.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS461",
    "auteur": "Mme Ibled",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 3, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/461",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la victime est mineure, cette formation porte également sur le recueil de sa parole selon les protocoles d’audition structurée, les conséquences du psycho-traumatisme sur les modalités de révélation des violences, notamment leur caractère différé ou fragmentaire, la prévention des questions suggestives ou répétées, l’adaptation du lieu et des conditions de l’audition à son âge et à sa vulnérabilité ainsi que sur les règles particulières applicables à l’audition des mineurs victimes, notamment celles prévues aux articles 706‑52 et 706‑53 du présent code. Elle présente également les modalités de recours aux unités d’accueil pédiatrique enfance en danger lorsqu’elles existent. »",
    "expose": "L’article 3 rend obligatoire la formation des officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Le présent amendement précise le contenu de cette formation lorsque la victime est mineure. La parole d’un enfant peut être différée, fragmentaire ou évoluer au cours du temps sous l’effet du psychotraumatisme. Sa qualité dépend également des conditions dans lesquelles elle est recueillie. L’amendement prévoit donc une formation aux protocoles d’audition structurée, à la prévention des questions suggestives ou répétées, à l’adaptation des conditions d’audition et aux règles spécifiques applicables aux mineurs victimes. Il ne modifie ni les règles de preuve ni les compétences des enquêteurs, mais précise le contenu d’une formation déjà prévue par l’article 3.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS496",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/496",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 8, après le mot : « psycho-traumatisme, », insérer les mots suivants : « des spécificités et des besoins des victimes handicapées, ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à intégrer les spécificités et les besoins des victimes de violences handicapées dans la formation initiale et continue des policiers et gendarmes. Il s’inscrit dans la nécessité que les dispositifs visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles prennent en compte l’intersection du genre et du handicap, qui crée un terrain favorable à la survenue des violences, accroit la dépendance des femmes handicapées à leurs conjoints, génère des violences supplémentaires, contribue à leur silenciation et minimisation et éloigne les femmes handicapées des dispositifs de prise en charge des victimes de violences. L’exclusion encore persistante des personnes handicapées de la participation à la vie en société et la négation de leurs droits fondamentaux contribuent d’emblée à renforcer la vulnérabilité des femmes handicapées. Les commissariats n’échappent pas à l’inaccessibilité encore massive de l’espace public, dans un contexte où les ¾ des établissements recevant du public ne sont pas accessibles. Le recueil de la parole des victimes pâtis également d’un manque de dispositifs facilitant l’expression et la compréhension des personnes. A titre d’exemple, bien que la loi de 2005 ouvre aux personnes sourdes le droit de solliciter un interprète LSF professionnel, ce sont, dans la réalité, leurs proches qui remplissent le plus souvent cette fonction de traducteur, ces mêmes proches qui peuvent être responsables des violences ou qui ne devraient pas avoir à entendre le récit, traumatique, de ces violences (comme les enfants). L’association « Droit Pluriel » relate également le cas d’une personne qui s’est vu demander de mimer son viol car elle n’était pas capable de le raconter. Le manque d’accessibilité des lieux de justice et des procédures de plaintes et de formation des policiers sont, de fait, non seulement excluant des personnes handicapées, mais ils peuvent générer une situation de violence supplémentaire. D'après une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) de juillet 2020, seule une victime handicapée sur quatre s'est rendue au commissariat ou à la gendarmerie après des violences physiques et/ou sexuelles. Une enquête menée par le média StreetPress en collaboration avec l’Association francophone de femmes autistes (AFFA) confirme ce constat en révélant que sur 202 personnes interrogées, (en majorité des femmes) seules 48 ont franchi les portes d’un commissariat à la suite de violences subies. Plus de la moitié d’entre elles témoignent avoir subi un « accueil atroce » qui a généré des traumatismes supplémentaires. Elles dénoncent un manque d’écoute et une infantilisation de leur parole dès lors qu’elles sont perçues ou identifiées comme handicapées par les policiers. Les stéréotypes de genre à l’œuvre dans la dévalorisation de la parole des femmes s’amplifient d’autant plus lorsqu’ils s’appliquent aux femmes handicapées, encore plus propices à être traités de « folles », « d’instables » ou de « menteuses »[1]. Les femmes en situation de handicap psychique ou mentale sont ainsi trois plus que les autres femmes handicapées à déclarer subir des refus de plainte ou d’écoute, que ce soit de la part de leur entourage ou des institutions[2]. « Assez femme pour être violée, trop handicapée pour être crue ». Par cette formule, le collectif handiféministe des « Dévalideuses » met ainsi en lumière les mécanismes de violence qui se déploient à l’intersection du genre et du handicap et qui contribuent à leur silenciation. Comme le rappelle la philosophe, militante antivalidiste et psychologue Charlotte Puiseux, récemment décédée, dans le cas des violences sexuelles contre les femmes handicapées, le mécanisme d’inversion de la culpabilité, caractéristique des violences sexuelles, se manifeste notamment à travers la figure validiste et misérabiliste du « violeur bienfaiteur » : une femme handicapée victime de violences peut ainsi se voir répondre qu’elle peut s’estimer « chanceuse qu’un homme se soit intéressé à elle ». Charlotte Puiseux résume ainsi le retournement à l’œuvre : « le validisme provoque ainsi un véritable changement de considération éthique sur un acte présenté comme « mauvais » lorsqu’il est produit sur une personne valide, et qui devient « bon » lorsqu’il est à destination d’une personne handicapée. » Aux stéréotypes validistes et sexistes, s'ajoute une relégation des femmes handicapées à la sphère du médical, au détriment d'une véritable logique d'accès aux droits. L’association « Droit Pluriel » constatent ainsi que « les forces de l’ordre cherchent parfois à se débarrasser des femmes handicapées psychiques […] Leur discours, c’est un peu : “Je ne suis pas une assistante sociale, ce n’est pas mon public, je traite avec les gens normaux, valides, et le reste, c’est aux hôpitaux de prendre en charge.” » L’humiliation, la minimisation des violences, le déni des droits des femmes handicapées victimes de violences à l’œuvre dans les commissariats de police peut, de fait, non seulement générer un traumatisme supplémentaire mais il peut pour certaines aggraver leur handicap. Et la peur, souvent avérée, de ne pas être crue et l’inaccessibilité des lieux de justice contribue à éloigner les femmes des dispositifs de prises en charge et à les maintenir dans des relations violentes. Alors que 70% des femmes handicapées sont victimes de violences ou maltraitances de tout type et que le handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits, il est urgent d’accélérer la formation initiale et continue des policiers et gendarmes sur la spécificité des violences à l’encontre des femmes handicapées. S’inscrivant dans une perspective antivalidiste, cette formation doit aborder le contexte de vulnérabilisation supplémentaire que subissent les femmes handicapées, la nature spécifique des violences à leur encontre (et leur intersection avec le handicap), le recueil de la parole d’une personne handicapée ainsi que les stéréotypes sexistes et validistes à l’œuvre dans la dévalorisation de leur parole. [1] Bouchet, C, Boudinet, M et A.Couraud. (2025). Quand les violences de genre oublient le handicap. Éclairage à partir des expériences des femmes handicapées [2] Observatoire des violences sexistes et sexuelles en Nouvelle-Aquitaine (2021)",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS541",
    "auteur": "Mme Capdevielle",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/541",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 8, après le mot : « enfants, », insérer les mots : « les agressions facilitées par les substances incluant la soumission et la vulnérabilité chimiques ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « sexuelles », insérer les mots : « et aux agressions facilitées par les substances ».",
    "expose": "Cet amendement vise à mieux prendre en compte les agressions facilitées par les substances incluant la soumission et la vulnérabilité chimiques. Il précise que les officiers et agents de police judiciaire doivent y être formés.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS563",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 3",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/563",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Le dernier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et les droits de la victime prévus par le présent code ainsi qu’une explication facilement compréhensible du déroulé de la procédure » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la plainte porte sur des violences intrafamiliales et des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, le récépissé comprend également les contacts d’associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles et l’informe de la possibilité de rencontrer un psychologue spécialisé dans le traitement du stress post-traumatique . » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le récépissé est remis contre signature de la victime. »",
    "expose": "Cet amendement vise à garantir qu’une victime qui engage une procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reçoive les informations essentielles sur le fonctionnement de la procédure à venir, ainsi que les organismes vers lesquels elle peut se tourner pour être accompagnée et soutenue. L’article 15‑3 du code de procédure pénale consacre le devoir impératif d’accueil et de prise en charge des victimes par les forces de l’ordre. Toutefois, la simple remise d’un récépissé administratif s’avère bien souvent insuffisante au regard de la gravité et de la spécificité des violences sexistes et sexuelles. Le moment du dépôt de plainte est un acte de grande vulnérabilité, très fréquemment marqué par un état de sidération ou de détresse psychologique. La personne accueillie a un besoin fondamental de repères précis sur la suite des démarches engagées et d’informations utiles pour son parcours de réparation. Grâce à l’introduction d’un récépissé, le présent amendement vise à renforcer l’obligation d’informations claires sur les droits de la victime lors de son dépôt de plainte. De nombreuses victimes de violences sexuelles se retrouvent confrontées au silence de la justice après le dépôt de plainte. Il est nécessaire de mettre en place une information régulière sur le déroulement de la procédure judiciaire. Le récépissé devra aussi faire mention des coordonnées d’associations spécialisées, et de professionnel.les de santé formés au traitement du stress post-traumatique, qui garantissent une prise en charge médicale et psychologique rapide pour atténuer le sentiment d’isolement de la victime. Les victimes se trouvent dans un état post-traumatique qui nécessite qu’elles soient accompagnées, entourées et prises en charge. Enfin, la co-signature formelle du récépissé par la victime et l’officier ou l’agent de police judiciaire permet de sécuriser la procédure. Elle atteste sans ambiguïté de la remise effective de ces éléments d’information essentiels et responsabilise les services récepteurs, transformant ce premier contact judiciaire en un acte de protection mutuellement engageant, plus humain et plus accompagnant.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS590",
    "auteur": "Mme Coggia",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Après l’article 3",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/590",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, une formation à l’accueil et à l’orientation des Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. II. – Cette formation porte notamment sur la détection de ces situations, sur l’accueil des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité psychique, sur les dispositifs de protection existants dans l’État de résidence ainsi que sur les modalités d’orientation vers les autorités françaises et les associations compétentes. Cette formation s’appuie, dans son contenu, sur l’offre de formation déjà développée pour les officiers et agents de police judiciaire en application de l’article 3, adaptée aux missions d’accueil et d’orientation déjà exercées par les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires.",
    "expose": "L’article 3 de la présente proposition de loi crée une obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Aucune disposition équivalente n’est prévue pour les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, qui sont pourtant, pour les Français établis hors de France, souvent le premier (et parfois le seul) point de contact avec une autorité française lorsque survient une situation de violence. Le rapport du GREVIO (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, mécanisme de suivi de la Convention d’Istanbul) sur le Portugal (2025) relève des lacunes persistantes dans la formation de certains professionnels, notamment au sein de la justice et des unités non spécialisées des forces de l’ordre, et recommande de renforcer la formation de tous les professionnels susceptibles d’entrer en contact avec des victimes. La contribution de l’association Women Lisboa Portugal (WLPT) transmise en août 2026 à l’Assemblée de la République portugaise identifie de même la formation des professionnels comme l’une des priorités transversales pour mieux prendre en charge les victimes en contexte transnational. Si ces éléments sont documentés s’agissant du Portugal, ils n’ont ici qu’une valeur illustrative : la difficulté qu’ils révèlent concerne, par-delà ce seul exemple, de nombreux postes diplomatiques et consulaires, quel que soit le pays de résidence des Français concernés. Le présent amendement transpose aux agents consulaires, dans son principe, le mécanisme déjà prévu par l’article 3 pour les officiers et agents de police judiciaire : une formation obligatoire, initiale et continue, portée par décret en Conseil d’État, adaptée aux missions d’accueil et d’orientation qu’exercent déjà les postes consulaires. Elle pourra ainsi s’appuyer sur l’offre de formation déjà développée dans le cadre de l’article 3 pour les officiers et agents de police judiciaire, plutôt que de créer un dispositif de formation entièrement nouveau.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS605",
    "auteur": "M. Baptiste",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Après l’article 3",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/605",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Lorsqu’un parent dénonce auprès d’une autorité judiciaire ou d’un service de police ou de gendarmerie des violences sexuelles qu’il estime commises sur son enfant, il est informé, dans des conditions précisées par décret : 1° Des droits reconnus à l’enfant victime et des dispositifs d’aide aux victimes auxquels celui-ci et lui-même peuvent recourir ; 2° De la possibilité d’être accompagné par une association d’aide aux victimes ; 3° Des voies de droit susceptibles d’être exercées lorsque la sécurité ou l’intérêt de l’enfant paraît compromis ainsi que des voies de recours ouvertes en cas de procédure abusive engagée à raison de cette dénonciation.",
    "expose": "La recommandation n° 35 du rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, appelle à instaurer un statut du parent protecteur, sur le modèle présenté devant la commission par Arnaud de Saint-Rémy, président du groupe de travail « Droit de l’enfant » du Conseil national des barreaux. Il rappelle également que ces parents supportent des « frais de santé mentale souvent non remboursés » et des « frais d’avocat liés à des procédures longues », tout en étant exposés au soupçon et aux représailles procédurales. Le présent amendement crée un socle procédural d’information et d’accompagnement, dès la dénonciation, sans instituer une catégorie juridique aux effets indéterminés ni créer de dépense publique nouvelle. Il donne au parent protecteur les moyens de connaître ses droits et de se défendre contre les procédures abusives.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS656",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/656",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la détection » les mots : « le repérage ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « enfants », insérer les mots : « ainsi que les agressions facilitées par les substances incluant la soumission et la vulnérabilité chimiques ». III. – En conséquence, audit alinéa, après la première occurrence du mot : « sexuelles », insérer les mots : « et aux agressions facilitées par les substances ».",
    "expose": "De nombreuses affaires de violences sexuelles, parmi lesquelles le procès des viols de Mazan et des agresseurs de Gisèle Pélicot, ou l’affaire Le Scouarnec, ont mis en lumière l’utilisation de substances psychoactives dans la commission de violences sexistes et sexuelles. La soumission chimique comme la vulnérabilité chimique peuvent être exploitées par les agresseurs dans des contextes multiples : violences conjugales, violences sexuelles, notamment à l’encontre des mineurs, ou encore traite des êtres humains. Afin de garantir aux officiers et agents de police judiciaire une formation pleinement adaptée aux réalités de ces violences, et dans la continuité des travaux conduits sur la soumission chimique par la députée Sandrine Josso et la sénatrice Véronique Guillotin, le présent amendement poursuit un double objectif : substituer aux termes « la détection » les termes « le repérage » et intégrer explicitement les agressions facilitées par les substances, incluant la soumission et la vulnérabilité chimiques, au périmètre de leur formation. Le terme de « repérage » apparaît en effet plus adapté en matière de violences. Il repose sur la capacité des professionnels à identifier des signes, des comportements, des situations de vulnérabilité ou tout élément susceptible d’évoquer l’existence de violences, sans présumer que celles-ci sont déjà établies. Il rend ainsi mieux compte d’une démarche active de vigilance, d’écoute et d’évaluation permettant d’identifier le plus précocement possible les situations de violence et d’améliorer l’orientation et la prise en charge des victimes. Par ailleurs, la soumission chimique est définie dans le code pénal comme un mode opératoire susceptible d’être utilisé pour commettre une agression sexuelle ou un viol. Sa prise en compte dans la formation des officiers et agents de police judiciaire est donc indispensable. Il en va de même de la vulnérabilité chimique, qui désigne les situations dans lesquelles l’auteur profite de l’altération de la vigilance, du discernement ou des capacités de réaction d’une victime liée à une consommation volontaire de substances psychoactives pour commettre un délit ou un crime. Former les officiers et agents de police judiciaire au repérage de ces modes opératoires doit permettre de mieux identifier ces situations, de mieux recueillir la parole et les éléments de preuve et, in fine, de renforcer la protection des victimes et la réponse pénale apportée à ces violences. Cet amendement a été préparé avec le Centre de Référence sur les Agressions Facilitées par les Substances (Crafs), la Coordination Française pour le Lobby Européen des femmes (Clef) et le Collectif féministe contre le viol (CFCV).",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS776",
    "auteur": "Mme Roullaud",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/776",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne peuvent recourir qu' » les mots : « recourent prioritairement ».",
    "expose": "Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "CS787",
    "auteur": "M. Dessigny",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/787",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « âge », insérer les mots : « et de son éventuel handicap ».",
    "expose": "Le Collectif Handicaps relève, dans sa contribution sur la présente proposition de loi, que les personnes handicapées sont deux fois plus souvent victimes de violences sexuelles que l'ensemble des femmes, et que le manque de connaissance des personnels sur le handicap crée des situations d'incompréhension ou de maltraitance. Le présent amendement intègre la prise en compte du handicap de la victime au contenu de la formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "CS811",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/811",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en tenant compte des services et unités spécialisés en matière de protection de l’enfance. »",
    "expose": "S’il est incontestable que la lutte contre les violences faites aux mineurs constitue une priorité absolue, son intégration au sein de cet article risque paradoxalement de fragiliser et d'entrer en conflit avec l'architecture juridique et opérationnelle déjà existante. En effet, la protection de l'enfance est régie par des textes spécifiques et dérogatoires, notamment au sein du code de l'action sociale et des familles et du code de procédure pénale. Inclure cette thématique dans une formation généraliste risquerait de créer une insécurité juridique vis-à-vis des dispositifs territoriaux éprouvés, tels que le signalement aux Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes ou l'articulation avec l'Aide Sociale à l'Enfance. Par ailleurs, cette suppression vise à préserver et valoriser l’indispensable hyper-spécialisation des unités d'enquête dédiées aux mineurs. Le recueil de la parole de l'enfant obéit à des techniques très particulières (comme le protocole Mélanie). C’est d'ailleurs tout l'objet des Maisons de Protection des Familles, unités créées au sein de la Gendarmerie nationale, ou encore de la Brigade de protection des mineurs de la Police nationale. Ces structures concentrent des enquêteurs bénéficiant déjà de formations approfondies, bien plus poussées que la formation initiale visée par cet article. Ainsi, afin de garantir la sécurité juridique des dispositifs de protection de l'enfance et de ne pas diluer l'expertise des unités spécialisées telles que les maisons de protection des familles dans un tronc commun généraliste, il est proposé de mentionner ces unités spécialisées à l'alinéa 3.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS818",
    "auteur": "Mme Yadan",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 3",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/818",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS832",
    "auteur": "Mme Bergantz",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 3",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/832",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS836",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 3, après l’alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/836",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS839",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/839",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sans préjudice des services et unités spécialisés en matière de protection de l’enfance ».",
    "expose": "S’il est incontestable que la lutte contre les violences faites aux mineurs constitue une priorité absolue, son intégration au sein de cet article risque paradoxalement de fragiliser et d'entrer en conflit avec l'architecture juridique et opérationnelle déjà existante. En effet, la protection de l'enfance est régie par des textes spécifiques et dérogatoires, notamment au sein du code de l'action sociale et des familles et du code de procédure pénale. Inclure cette thématique dans une formation généraliste risquerait de créer une insécurité juridique vis-à-vis des dispositifs territoriaux éprouvés, tels que le signalement aux Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes ou l'articulation avec l'Aide Sociale à l'Enfance. Par ailleurs, cette suppression vise à préserver et valoriser l’indispensable hyper-spécialisation des unités d'enquête dédiées aux mineurs. Le recueil de la parole de l'enfant obéit à des techniques très particulières (comme le protocole Mélanie). C’est d'ailleurs tout l'objet des Maisons de Protection des Familles, unités créées au sein de la Gendarmerie nationale, ou encore de la Brigade de protection des mineurs de la Police nationale. Ces structures concentrent des enquêteurs bénéficiant déjà de formations approfondies, bien plus poussées que la formation initiale visée par cet article. Ainsi, afin de garantir la sécurité juridique des dispositifs de protection de l'enfance et de ne pas diluer l'expertise des unités spécialisées telles que les maisons de protection des familles dans un tronc commun généraliste, il est proposé de mentionner ces unités spécialisées à l'alinéa 5.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS938",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/938",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « reçoivent » les mots : « suivent obligatoirement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « leur ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer le mot : « obligatoire ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS939",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/939",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "À l’alinéa 8, substituer aux mots : « doit porter » le mot : « porte ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS940",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/940",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots : « sexistes et sexuelles » les mots : « sexuelles, sexistes et intrafamiliales ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à intégrer la spécificité des violences intrafamiliales dans la formation obligatoire des enquêteurs.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS941",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 10",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/941",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "Après le mot : « accueil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et la réception de leurs plaintes. »",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "EcoS"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#32",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 3 (art. 12-1, 15-1 et 15-2 A [nouveau] du code de procédure pénale) : Unités spécialisées de police judiciaire et formation des enquêteurs",
    "intitule": "Amendement CS776 de Mme Béatrice Roullaud",
    "amendements": [
     "CS776"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "M. Christophe Bentz (RN)",
      "texte": "Nous ne sommes pas opposés à la spécialisation mais nous souhaitons que l’autorité judiciaire ne recoure aux services spécialisés que de manière prioritaire, et non obligatoire.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure pour le titre II",
      "texte": "Votre volonté de supprimer l’obligation de recourir à des services et unités spécialisés de police judiciaire ne correspond ni au souhait de la Coalition ni à la logique de la proposition de loi. Avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)",
      "texte": "Il vise à faire de l’obligation de formation, notamment continue, un prérequis pour tout agent ou officier affecté à un service ou une unité spécialisée. Dans la police, la formation continue en matière de violences sexistes et sexuelles n’est pas obligatoire. Deux modules existent : un module en distanciel, d’une durée de deux heures, destiné aux agents pouvant être en contact avec le public, et un module en présentiel d’une durée de quinze à dix-huit heures, une fois par an. En 2024, à peine 150 agents ont été formés dans ce cadre. C’est nettement insuffisant. Par ailleurs, sur les vingt-quatre mois de formation initiale, seules vingt heures sont consacrées au recueil de la parole des femmes et des enfants ou à l’apprentissage de tous les mécanismes relatifs à ces violences. Certaines notions, comme l’emprise, n’y sont toujours pas enseignées. Ces chiffres ne sont pas issus du groupe LFI mais des auditions de M. Boisard, commissaire divisionnaire à l’école nationale supérieure de la police, et de M. Blondel, commissaire de police chargé de la police judiciaire et du renseignement à la direction générale de la police nationale (DGPN).",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Je partage votre inquiétude à ce sujet : la formation est indispensable et nécessaire. Toutefois, cet amendement est satisfait par l’alinéa 7 de l’article 3, qui traite de la formation initiale et de la formation continue. Demande de retrait, sinon avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement.",
     "AmendementCS172 de Mme Sarah Legrain",
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait+defavorable",
     "libelle": "demande de retrait, à défaut défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure pour le titre II",
       "phrase": "Avis défavorable."
      },
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Demande de retrait, sinon avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#33",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 3 (art. 12-1, 15-1 et 15-2 A [nouveau] du code de procédure pénale) : Unités spécialisées de police judiciaire et formation des enquêteurs",
    "intitule": "Amendement CS839 de Mme Perrine Goulet",
    "amendements": [
     "CS839"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Anne Bergantz (Dem)",
      "texte": "La lutte contre les violences faites aux mineurs est une priorité absolue, mais l’article 3 risque paradoxalement de fragiliser l’architecture juridique opérationnelle existante et d’entrer en conflit avec elle. La protection de l’enfance est régie par des textes spécifiques, dérogatoires, notamment dans le code de l’action sociale et des familles et le code de la procédure pénale. Inclure cette thématique dans une formation généraliste risquerait de créer une insécurité juridique par rapport aux dispositifs territoriaux éprouvés, tels que la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (Crip) ou l’ASE. Cet amendement, qui a pour but de compléter l’alinéa 5 par les mots « sans préjudice des services et unités spécialisées en matière de protection de l’enfance », vise à préserver et à valoriser l’indispensable hyperspécialisation des unités d’enquête dédiées aux mineurs. Le recueil de la parole de l’enfant obéit à des techniques très particulières – vous connaissez tous le protocole Mélanie. C’est précisément l’objet des maisons de protection des familles (MPF) de la gendarmerie nationale et des brigades de protection de la famille (BPF) de la police nationale.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "L’article 3 ménage la possibilité de recourir à différents services spécialisés. Sa rédaction est délibérément souple afin qu’il soit possible de recourir à la fois aux services spécialisés dans les VSS et les VIF, et aux services spécialisés dans le recueil de la parole des mineurs, voire aux services spécialisés dans la criminalité organisée. Il ne fragilise pas les services existants, notamment en matière de protection de l’enfance. Avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#34",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 3 (art. 12-1, 15-1 et 15-2 A [nouveau] du code de procédure pénale) : Unités spécialisées de police judiciaire et formation des enquêteurs",
    "intitule": "Amendement CS169 de M. Sébastien Peytavie",
    "amendements": [
     "CS169"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Il vise à s’assurer que les services et les unités spécialisées mentionnés dans l’article 3 soient accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. L’incidence des agressions est beaucoup plus forte s’agissant des personnes handicapées, parce que les rapports de domination sont cumulatifs. Nous devons donc particulièrement les accompagner, afin qu’elles ne soient pas exclues de fait des différentes étapes de la procédure. Ainsi, ce texte prévoit la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux, mais ces lieux seront-ils accessibles aux personnes en situation de handicap ? Il faut le préciser clairement dans la loi.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Les amendements de notre collègue Sébastien Peytavie permettent de visibiliser la question cruciale de l’accessibilité et du handicap. Toutefois, l’exigence d’accessibilité des établissements accueillant du public figure déjà dans la loi – force est de constater, cependant, que l’État faillit à l’appliquer. De plus, les enjeux liés au handicap sont abordés dans des articles ultérieurs. Enfin, l’accessibilité n’étant pas effective partout, l’adoption de cet amendement pourrait constituer un motif de nullité, ce qui fragiliserait des procédures au détriment des victimes. Avis défavorable, bien que je souscrive aux objectifs de l’amendement.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement.",
     "La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS938 et CS939 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Avis défavorable, bien que je souscrive aux objectifs de l’amendement."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#35",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 3 (art. 12-1, 15-1 et 15-2 A [nouveau] du code de procédure pénale) : Unités spécialisées de police judiciaire et formation des enquêteurs",
    "intitule": "Amendements identiques CS192 de M. Julien Dive et CS656 de Mme Sandrine Josso, amendement CS541 de Mme Colette Capdevielle (discussion commune)",
    "amendements": [
     "CS192",
     "CS656",
     "CS541"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Émilie Bonnivard (DR)",
      "texte": "L’amendement CS192 vise à intégrer explicitement les agressions facilitées par des substances chimiques dans la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire (OPJ) chargés de l’accueil des victimes et du suivi des enquêtes. La formation des enquêteurs doit permettre un meilleur repérage des situations de soumission chimique, un accueil adapté des victimes et la mise en œuvre rapide des actes d’enquête nécessaires permettant d’obtenir des preuves biologiques.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sandrine Josso (Dem)",
      "texte": "L’amendement CS656 est issu des travaux de la mission intergouvernementale sur la soumission chimique, notamment de sa recommandation relative à l’importance des preuves dans la prise en charge des victimes. Il vise à former les personnes chargées de l’accueil des victimes, afin qu’elles soient suffisamment réactives pour recueillir ces preuves.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "L’amendement CS541 vise à compléter l’alinéa 8, afin de prendre en considération toutes les agressions sexuelles facilitées par des substances chimiques, ce qui inclut la soumission et la vulnérabilité chimiques. Les récentes affaires ont montré que les enquêteurs manquaient visiblement de formation, ce qui est assez logique compte tenu de la vulnérabilité particulière des victimes.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Avis favorable sur les amendements identiques : il est opportun d’ajouter cette précision dans la liste des sujets de formation. La détection des situations de soumission chimique doit devenir un réflexe pour les services d’enquête. En revanche, demande de retrait de l’amendement CS541, moins efficace du point de vue légistique.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement CS541 est retiré.",
     "La commission adopte les amendements identiques."
    ],
    "avis": {
     "valeur": null,
     "libelle": null,
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Avis favorable sur les amendements identiques : il est opportun d’ajouter cette précision dans la liste des sujets de formation."
      },
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "En revanche, demande de retrait de l’amendement CS541, moins efficace du point de vue légistique."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#36",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 3 (art. 12-1, 15-1 et 15-2 A [nouveau] du code de procédure pénale) : Unités spécialisées de police judiciaire et formation des enquêteurs",
    "intitule": "Amendement CS66 de Mme Ayda Hadizadeh",
    "amendements": [
     "CS66"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Ayda Hadizadeh (SOC)",
      "texte": "Il vise à remplacer, dans l’alinéa 8, le terme « domestiques » par « intrafamiliales », les violences domestiques n’étant pas une notion pénale.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#37",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 3 (art. 12-1, 15-1 et 15-2 A [nouveau] du code de procédure pénale) : Unités spécialisées de police judiciaire et formation des enquêteurs",
    "intitule": "Amendement CS388 de M. Frédéric Maillot",
    "amendements": [
     "CS388"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Karine Lebon (GDR)",
      "texte": "Il vise à préciser le contenu de la formation des professionnels qui sont en première ligne pour repérer et protéger les enfants victimes de violences. Repérer les violences subies par un enfant suppose de connaître les signes susceptibles d’apparaître selon son âge et son stade de développement : un très jeune enfant, un enfant de huit ans ou un adolescent ne vont évidemment pas exprimer de la même manière ce qu’ils subissent. Il faut donc que les professionnels sachent précisément quoi faire lorsqu’un doute survient ou lorsqu’un enfant parle : à qui transmettre une information préoccupante ? À quel moment effectuer un signalement ? Comment recueillir cette parole sans orienter le récit ? De plus, il faut éviter la répétition inutile du récit. Nous y tenons particulièrement, parce que nous savons combien il peut être éprouvant pour un enfant victime de devoir raconter encore et encore les violences subies, à différents professionnels. Former, c’est aussi apprendre à mieux coordonner la protection de l’enfance, la justice, la santé, l’éducation et le secteur associatif, pour que l’enfant n’ait pas à supporter les conséquences de nos propres cloisonnements. L’article prévoit déjà une formation spécialisée ; cet amendement vise simplement à préciser qu’elle doit permettre de mieux repérer, de mieux recueillir la parole, de mieux signaler et de mieux travailler ensemble.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Votre amendement est déjà satisfait : une prise en considération adaptée en fonction de l’âge figure déjà dans l’article 3. De plus, un renforcement des mesures de prise en charge adaptée est prévu à l’article 12 – en particulier l’enregistrement systématique des récits des enfants. Demande de retrait, sinon avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait+defavorable",
     "libelle": "demande de retrait, à défaut défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Demande de retrait, sinon avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#38",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 3 (art. 12-1, 15-1 et 15-2 A [nouveau] du code de procédure pénale) : Unités spécialisées de police judiciaire et formation des enquêteurs",
    "intitule": "Amendements CS496 de Mme Marie-Charlotte Garin, CS116 de M. Sébastien Saint-Pasteur, CS787 de M. Jocelyn Dessigny et CS177 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)",
    "amendements": [
     "CS496",
     "CS116",
     "CS787",
     "CS177"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "L’amendement CS496, qui met en lumière les victimes handicapées cumulant des vulnérabilités spécifiques, vise à intégrer leurs besoins dans la formation des enquêteurs spécialisés. Cependant, je le retire au profit de l’amendement CS116 du groupe Socialistes et apparentés, qui est mieux inséré dans le texte.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "Les personnes en situation de handicap sont particulièrement vulnérables. Les difficultés qu’elles rencontrent sont nombreuses et documentées, qu’il s’agisse du dépôt de plainte, du recueil de leur parole, ou du simple fait de franchir les portes d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il est nécessaire de former les enquêteurs à la communication, à la compréhension et à l’écoute. Les pratiques professionnelles de recueil de la parole doivent être adaptées aux victimes en situation de handicap.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)",
      "texte": "L’amendement CS177 vise à inclure les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap dans la formation des officiers et agents de la police judiciaire. Il a également pour objectif d’adapter l’accueil et le recueil des plaintes de ces victimes. Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34 % des femmes handicapées subissent des violences de la part de leur partenaire. Les enfants handicapés sont trois à huit fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales. Les personnes vivant en établissement médico-social sont particulièrement isolées et invisibilisées dans les politiques de lutte contre les VSS. Malgré cette prévalence, bien souvent, les femmes en situation de handicap ne sont pas crues lorsqu’elles témoignent, en raison de stéréotypes validistes et sexistes encore prégnants. Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel d’inclure ces enjeux dans la formation des officiers et des agents de la police judiciaire.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Demande de retrait des amendements au profit de l’amendement CS116. Selon les chiffres les plus optimistes, une femme sur trois sera victime de violences sexistes et sexuelles au cours de sa vie. Cette occurrence est multipliée par trois pour les femmes en situation de handicap. L’État doit au minimum les accueillir dans de bonnes conditions. Pour ce faire, il est essentiel et primordial que les responsables de cet accueil soient formés aux spécificités de tous les handicaps, en fonction desquels les besoins diffèrent. On doit pouvoir accueillir aussi bien une personne en situation de handicap moteur qu’une personne porteuse d’un handicap psychique – grâce au français facile à lire et à comprendre (Falc), par exemple.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement CS496 ayant été retiré, la commission adopte l’amendement CS116.",
     "En conséquence, les amendements CS787 et CS177 tombent.",
     "La commission adopte l’amendement rédactionnel CS940 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait",
     "libelle": "demande de retrait",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Demande de retrait des amendements au profit de l’amendement CS116."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#39",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 3 (art. 12-1, 15-1 et 15-2 A [nouveau] du code de procédure pénale) : Unités spécialisées de police judiciaire et formation des enquêteurs",
    "intitule": "Amendement CS461 de Mme Catherine Ibled",
    "amendements": [
     "CS461"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Catherine Ibled (EPR)",
      "texte": "Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Pourtant, 95 % des procédures sont classées sans suite et 1 % seulement des auteurs sont condamnés. Lorsqu’un enfant raconte une histoire traumatique, sa parole est recueillie dans des conditions assez hétérogènes, qui peuvent l’amener à répéter ce qu’il a subi avec d’autres mots, devant de nouvelles personnes pas toujours suffisamment formées. Cet amendement s’inspire des travaux de la commission d’enquête sur l’inceste. Lorsque la victime est mineure, les forces de l’ordre doivent être formées au protocole d’audition structuré, à la prévention des questions suggestives ou répétées. Le recueil de la parole de l’enfant n’est pas un acte administratif préalable, mais bien le premier acte de l’enquête. Le négliger entraîne des dysfonctionnements dans toute la chaîne judiciaire, du premier entretien jusqu’au verdict. C’est pourquoi il est crucial que les policiers et les forces de l’ordre soient formés au recueil de la parole.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Je partage naturellement vos préoccupations, mais il me semble préférable de nous en tenir à des principes généraux dans l’article 3, qui évoque déjà l’accueil et l’orientation des victimes dans des conditions qui garantissent leur sécurité physique et psychique. Les conditions d’audition et de prise en charge seront détaillées dans des articles ultérieurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait+defavorable",
     "libelle": "demande de retrait, à défaut défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#40",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 3 (art. 12-1, 15-1 et 15-2 A [nouveau] du code de procédure pénale) : Unités spécialisées de police judiciaire et formation des enquêteurs",
    "intitule": "Amendement CS279 de M. Philippe Naillet",
    "amendements": [
     "CS279"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "Nous proposons par cet amendement que la formation prévue intègre les spécificités des territoires ultramarins – la forte interconnaissance sociale, bien sûr, mais aussi les langues locales. Les victimes ne parlent souvent qu’une seule langue – par exemple, le créole – que les enquêteurs ne maîtrisent pas, alors qu’il est fondamental qu’elles soient entendues dans la langue qu’elles connaissent. L’amendement prévoit que la formation tienne compte des besoins liés à l’interprétariat, y compris en langue des signes si nécessaire.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Nous menons régulièrement ce combat. Nous nous sommes notamment battus pour obtenir des moyens supplémentaires afin que les langues régionales soient représentées parmi les écoutantes du 3919. En l’espèce, nous avons déjà complété l’article 3 suite à l’avis du Conseil d’État en précisant que « la formation intègre les spécificités linguistiques, culturelles, coutumières et géographiques propres à chaque territoire ainsi que les contraintes liées à l’éloignement et, le cas échéant, à l’insularité », ce qui répond à vos préoccupations. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "Nous espérons que cette disposition sera respectée, en particulier son volet linguistique : elle est absolument nécessaire pour protéger les victimes des territoires ultramarins.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré.",
     "La commission adopte l’amendement CS941, rédactionnel, de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait+defavorable",
     "libelle": "demande de retrait, à défaut défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Demande de retrait, à défaut, avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#41",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 3 (art. 12-1, 15-1 et 15-2 A [nouveau] du code de procédure pénale) : Unités spécialisées de police judiciaire et formation des enquêteurs",
    "intitule": "Amendement CS175 de Mme Gabrielle Cathala",
    "amendements": [
     "CS175"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)",
      "texte": "L’amendement vise à rendre obligatoire la formation des OPJ en matière de racisme et de discriminations, comme en matière de violences sexistes et sexuelles. Nous avons déjà évoqué ce matin la question de l’intersectionnalité et les différents rapports de domination qui peuvent exister, et je regrette que nos nombreux amendements aient été rejetés avec des avis défavorables.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Je comprends votre volonté, par cette expérimentation, de mieux identifier les plaintes, à la fois pour les victimes et les magistrats. Toutefois, le texte comporte d’ores et déjà des dispositifs qui garantiront une meilleure prise en charge des victimes : la spécialisation des services de police judiciaire, les actes obligatoires d’enquête et la création de juridictions spécialisées. Cette spécialisation nous permettra par elle-même de mieux connaître les données. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)",
      "texte": "Nous avons inversé l’amendement CS173, qui concerne la formation, et l’amendement CS175, qui vise à inscrire systématiquement sur les documents de réception des plaintes les mentions « infraction à caractère sexiste ou sexuel » ou « infraction à caractère discriminant ». Une des difficultés pour étudier le parcours des plaintes pour violences sexistes et sexuelles, notamment leur classement sans suite, tient au fait que, dès la prise de la plainte, l’acte dénoncé n’est pas considéré comme une violence sexiste ou sexuelle – ou comme une violence raciste, ce que nous entendons ajouter à chaque fois. En effet, ces violences sont fréquemment sous-évaluées par les officiers de police qui recueillent les plaintes. Inscrire ces mentions les obligerait à se demander si les actes qui leur sont rapportés sont caractéristiques des violences de genre, ce qui participerait de leur formation et les rendrait d’autant plus capables de les détecter.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement.",
     "Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l'amendement CS173 de Mme Élise Leboucher."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait+defavorable",
     "libelle": "demande de retrait, à défaut défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Demande de retrait, à défaut, avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#42",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 3 (art. 12-1, 15-1 et 15-2 A [nouveau] du code de procédure pénale) : Unités spécialisées de police judiciaire et formation des enquêteurs",
    "intitule": "Amendement CS176 de Mme Élise Leboucher",
    "amendements": [
     "CS176"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement.",
     "Elle adopte l’article 3 modifié."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait+defavorable",
     "libelle": "demande de retrait, à défaut défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Demande de retrait, à défaut, avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#43",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 3",
    "intitule": "Amendement CS563 de Mme Clémentine Autain",
    "amendements": [
     "CS563"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "L’amendement vise à garantir qu’une victime qui engage une procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reçoit, lors du dépôt de plainte, les informations essentielles sur le fonctionnement de cette procédure et les organismes vers lesquels elle peut se tourner pour être accompagnée et soutenue. Cette disposition nous assure que les plaignantes repartent de leur dépôt de plainte avec ces informations.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Je partage tout à fait votre préoccupation sur la nécessité impérieuse de mieux informer les victimes. L’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit déjà un ensemble de droits à l’information pour les victimes, mais dans les faits, ils ne sont pas cadrés. On ne sait pas, par exemple, comment les victimes seront informées. La remise du récépissé à l’issue du dépôt de plainte est l’occasion de transmettre des informations, notamment écrites, à une victime en état de grande vulnérabilité pour qu’elle ait accès à toutes les ressources lui permettant d’être accompagnée par des associations. Avis très favorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Je rappelle que nous nous prononçons sur l’obligation, pour l’agent qui les accueille, de remettre aux plaignantes un récépissé comportant ces informations. Il ne faut pas simplement qu’un document soit disponible dans les commissariats et les gendarmeries et qu’une circulaire invite à leur remettre. Cela me semble très important pour assurer leur égalité devant la loi et rendre leur information effective.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "favorable",
     "libelle": "favorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Avis très favorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#44",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 3",
    "intitule": "Amendement CS142 de M. Karim Ben Cheikh",
    "amendements": [
     "CS142"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sandra Regol (EcoS)",
      "texte": "Les Françaises et les Français de l’étranger doivent pouvoir effectuer les mêmes démarches – le dépôt de plainte par exemple – que les autres, y compris par voie électronique si nécessaire. C’est une question d’égalité.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "On l’a dit, certaines victimes sont en état de grande vulnérabilité au moment du dépôt de plainte. Le dépôt en ligne auprès des services judiciaires français permettrait de faciliter la dénonciation des faits, souvent méconnus, et de mieux protéger les victimes, y compris celles qui ne sont pas sur le territoire. Avis favorable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "favorable",
     "libelle": "favorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Avis favorable."
      }
     ]
    }
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "36",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Baptiste",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 3",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/36",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "54",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 3, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/54",
    "dispositif": "À l’alinéa 7, après le mot : « auteurs », insérer les mots : « , sur les violences commises et subies par des personnes de l’un et l’autre sexe, y compris au sein des couples de même sexe, ainsi que sur la présomption d’innocence, la loyauté de la preuve et le traitement des dénonciations calomnieuses ».",
    "expose": "L’article 15-1-1 fixe le contenu de la formation obligatoire des enquêteurs : repérage des violences, psycho-traumatisme, techniques d’enquête, accueil des victimes, profil psychologique des auteurs. Rien sur ce qui fait la légitimité d’une enquête : la présomption d’innocence, la loyauté du recueil de la preuve et le traitement des dénonciations calomnieuses, que l’article 226-10 du code pénal réprime et que les services spécialisés auront à instruire comme les autres plaintes. Une formation qui n’enseigne qu’une figure de l’auteur et une figure de la victime prépare des enquêteurs à ne reconnaître que ce qu’on leur a appris à voir. Les violences commises par des femmes, subies par des hommes ou survenues au sein de couples de même sexe existent dans les chiffres du ministère de l’Intérieur ; elles doivent exister dans la formation de ceux qui reçoivent les plaintes.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "108",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 3, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/108",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sexuelles, sexistes ou intrafamiliales » les mots : « sexuelles ou intrafamiliales ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sexuelles, sexistes et intrafamiliales » les mots : « sexuelles ou intrafamiliales ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots : « sexuelles, sexistes ou intrafamiliales » les mots : « sexuelles ou intrafamiliales ». IV. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots : « sexuelles, sexistes et intrafamiliales » les mots : « sexuelles ou intrafamiliales ». V. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « sexuelles, sexistes et intrafamiliales » les mots : « sexuelles ou intrafamiliales ».",
    "expose": "Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "266",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 3, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/266",
    "dispositif": "À l’alinéa 7, après le mot : « psycho-traumatisme, », insérer les mots : « des spécificités et des besoins des victimes handicapées, ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à intégrer les spécificités et les besoins des victimes de violences handicapées dans la formation initiale et continue des policiers et gendarmes. Il s’inscrit dans la nécessité que les dispositifs visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles prennent en compte l’intersection du genre et du handicap, qui crée un terrain favorable à la survenue des violences, accroit la dépendance des femmes handicapées à leurs conjoints, génère des violences supplémentaires, contribue à leur silenciation et minimisation et éloigne les femmes handicapées des dispositifs de prise en charge des victimes de violences. L’exclusion encore persistante des personnes handicapées de la participation à la vie en société et la négation de leurs droits fondamentaux contribuent d’emblée à renforcer la vulnérabilité des femmes handicapées. Les commissariats n’échappent pas à l’inaccessibilité encore massive de l’espace public, dans un contexte où les ¾ des établissements recevant du public ne sont pas accessibles. Le recueil de la parole des victimes pâtis également d’un manque de dispositifs facilitant l’expression et la compréhension des personnes. A titre d’exemple, bien que la loi de 2005 ouvre aux personnes sourdes le droit de solliciter un interprète LSF professionnel, ce sont, dans la réalité, leurs proches qui remplissent le plus souvent cette fonction de traducteur, ces mêmes proches qui peuvent être responsables des violences ou qui ne devraient pas avoir à entendre le récit, traumatique, de ces violences (comme les enfants). L’association « Droit Pluriel » relate également le cas d’une personne qui s’est vu demander de mimer son viol car elle n’était pas capable de le raconter. Le manque d’accessibilité des lieux de justice et des procédures de plaintes et de formation des policiers sont, de fait, non seulement excluant des personnes handicapées, mais ils peuvent générer une situation de violence supplémentaire. D'après une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) de juillet 2020, seule une victime handicapée sur quatre s'est rendue au commissariat ou à la gendarmerie après des violences physiques et/ou sexuelles. Une enquête menée par le média StreetPress en collaboration avec l’Association francophone de femmes autistes (AFFA) confirme ce constat en révélant que sur 202 personnes interrogées, (en majorité des femmes) seules 48 ont franchi les portes d’un commissariat à la suite de violences subies. Plus de la moitié d’entre elles témoignent avoir subi un « accueil atroce » qui a généré des traumatismes supplémentaires. Elles dénoncent un manque d’écoute et une infantilisation de leur parole dès lors qu’elles sont perçues ou identifiées comme handicapées par les policiers. Les stéréotypes de genre à l’œuvre dans la dévalorisation de la parole des femmes s’amplifient d’autant plus lorsqu’ils s’appliquent aux femmes handicapées, encore plus propices à être traités de « folles », « d’instables » ou de « menteuses »[1]. Les femmes en situation de handicap psychique ou mentale sont ainsi trois plus que les autres femmes handicapées à déclarer subir des refus de plainte ou d’écoute, que ce soit de la part de leur entourage ou des institutions[2]. « Assez femme pour être violée, trop handicapée pour être crue ». Par cette formule, le collectif handiféministe des « Dévalideuses » met ainsi en lumière les mécanismes de violence qui se déploient à l’intersection du genre et du handicap et qui contribuent à leur silenciation. Comme le rappelle la philosophe, militante antivalidiste et psychologue Charlotte Puiseux, récemment décédée, dans le cas des violences sexuelles contre les femmes handicapées, le mécanisme d’inversion de la culpabilité, caractéristique des violences sexuelles, se manifeste notamment à travers la figure validiste et misérabiliste du « violeur bienfaiteur » : une femme handicapée victime de violences peut ainsi se voir répondre qu’elle peut s’estimer « chanceuse qu’un homme se soit intéressé à elle ». Charlotte Puiseux résume ainsi le retournement à l’œuvre : « le validisme provoque ainsi un véritable changement de considération éthique sur un acte présenté comme « mauvais » lorsqu’il est produit sur une personne valide, et qui devient « bon » lorsqu’il est à destination d’une personne handicapée. » Aux stéréotypes validistes et sexistes, s'ajoute une relégation des femmes handicapées à la sphère du médical, au détriment d'une véritable logique d'accès aux droits. L’association « Droit Pluriel » constatent ainsi que « les forces de l’ordre cherchent parfois à se débarrasser des femmes handicapées psychiques […] Leur discours, c’est un peu : “Je ne suis pas une assistante sociale, ce n’est pas mon public, je traite avec les gens normaux, valides, et le reste, c’est aux hôpitaux de prendre en charge.” » L’humiliation, la minimisation des violences, le déni des droits des femmes handicapées victimes de violences à l’œuvre dans les commissariats de police peut, de fait, non seulement générer un traumatisme supplémentaire mais il peut pour certaines aggraver leur handicap. Et la peur, souvent avérée, de ne pas être crue et l’inaccessibilité des lieux de justice contribue à éloigner les femmes des dispositifs de prises en charge et à les maintenir dans des relations violentes. Alors que 70% des femmes handicapées sont victimes de violences ou maltraitances de tout type et que le handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits, il est urgent d’accélérer la formation initiale et continue des policiers et gendarmes sur la spécificité des violences à l’encontre des femmes handicapées. S’inscrivant dans une perspective antivalidiste, cette formation doit aborder le contexte de vulnérabilisation supplémentaire que subissent les femmes handicapées, la nature spécifique des violences à leur encontre (et leur intersection avec le handicap), le recueil de la parole d’une personne handicapée ainsi que les stéréotypes sexistes et validistes à l’œuvre dans la dévalorisation de leur parole. [1] Bouchet, C, Boudinet, M et A.Couraud. (2025). Quand les violences de genre oublient le handicap. Éclairage à partir des expériences des femmes handicapées [2] Observatoire des violences sexistes et sexuelles en Nouvelle-Aquitaine (2021)",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "267",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Naillet",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 3, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/267",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "268",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Naillet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 3, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": "296",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/268",
    "dispositif": "Après l’alinéa 8 insérer les alinéas suivants : « L’accès des agents affectés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle Calédonie à cette formation est garanti dans des conditions permettant leur égalité effective d’accès. « L’État veille, chaque fois que cela est possible, à organiser ces formations directement dans les territoires ultramarins, notamment par le déploiement de dispositifs de formation déconcentrés, afin de limiter les ruptures de service, les contraintes liées à l’éloignement géographique et les inégalités d’accès à la qualification. »",
    "expose": "Cet amendement de repli précise les conditions de formation pour les agents des territoires ultramarins lorsque les formations nécessaires ne sont accessibles que dans l'hexagone.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "270",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Naillet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 3",
    "kind": "apres",
    "position": "300",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/270",
    "dispositif": "Après l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 ainsi rédigé :\n« Art. 15‑3‑1 . – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, toute victime d’une infraction mentionnée aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal peut, en raison des contraintes particulières liées à l’insularité, à l’éloignement géographique, à l’enclavement ou à une situation de forte interconnaissance sociale, demander que le dépôt de sa plainte et, le cas échéant, son audition soient réalisés dans un service de police ou une unité de gendarmerie autre que celui ou celle territorialement compétent.\n« Cette demande peut notamment être présentée lorsque la victime estime que la proximité entre le service chargé de recueillir sa plainte et la personne mise en cause, sa famille, ses proches, ses voisins ou toute personne susceptible d’être impliquée dans les faits ou d’en avoir connaissance est de nature à compromettre sa sécurité, sa liberté de parole, la confidentialité de sa démarche ou l’apparence d’impartialité du recueil de sa plainte.\n« La demande de la victime est recueillie sans qu’elle soit tenue de justifier publiquement les motifs tenant à sa sécurité, à sa vie privée ou à la crainte de représailles. Elle ne peut être refusée au seul motif que le service sollicité n’est pas territorialement compétent.\n« Le service qui reçoit la demande en informe sans délai le procureur de la République territorialement compétent, lequel désigne, lorsque les circonstances le justifient, le service ou l’unité chargé du recueil de la plainte et des actes d’enquête.\nLorsque la victime invoque un risque de proximité ou d’interconnaissance avec les agents du service territorialement compétent, sa demande est examinée avec une particulière diligence et dans le respect de la confidentialité de sa démarche. »",
    "expose": "Cet amendement crée un nouvel article du code de procédure pénale qui prévoit que dans les territoires ultramarins la victime peut demander que le dépôt de sa plainte et, le cas échéant, son audition soient réalisés dans un service de police ou une unité de gendarmerie autre que celui ou celle territorialement compétent.",
    "groupe": "SOC",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000270",
    "signataires": "M. Naillet, M. Baptiste et M. Califer",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-05T23:55:59+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30925"
   },
   {
    "numero": "304",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Pradié",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "282",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/304",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Ces services et unités spécialisés sont exclusivement dédiés à ces missions. »",
    "expose": "L’article 3 prévoit la création de services et d’unités spécialisés chargés de recueillir les plaintes des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et de procéder aux enquêtes et aux actes requis par le juge d’instruction en la matière. La spécialisation de ces services constitue un élément essentiel de l’amélioration de la prise en charge des victimes et de la qualité des enquêtes conduites dans ces affaires. Toutefois, la création de ces unités ne saurait produire pleinement ses effets si, dans la pratique, les personnels qui les composent pouvaient être régulièrement mobilisés pour répondre à d’autres besoins ou à d’autres missions, notamment au gré des contraintes budgétaires ou des tensions sur les effectifs. Il est donc nécessaire de garantir que ces services et unités restent exclusivement consacrés aux missions pour lesquelles ils sont créés. Cette exclusivité doit permettre de préserver leur disponibilité, leur spécialisation et la continuité de la prise en charge des victimes. Le présent amendement précise ainsi que ces services et unités spécialisés sont exclusivement dédiés aux missions de recueil des plaintes, d’enquête et d’accomplissement des actes requis par le juge d’instruction en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Il s’agit d’une garantie indispensable pour que la spécialisation prévue par l’article 3 ne demeure pas seulement une organisation administrative sur le papier, mais constitue une spécialisation effective et durable.",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "305",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Pradié",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 3, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/305",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "336",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "274",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/336",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dont les membres ont préalablement satisfait aux obligations de formation prévues par l’article 15‑1 du code de procédure pénale. »",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être affecté à une de ces services et unités spécialisés. Nous saluons la proposition, portée par la coalition d'associations féministes et enfantistes, de créer des unités spécialisés au sein de la police judiciaire chargées de diligenter les enquêtes et informations portant sur des faits de VSS ou de VIF. Nous saluons de même les nouvelles obligations de formation crées par cet article. Il est cependant nécessaire que les modules de formation sur les VSS et les VIF dispensés dans le cadre de la formation continue le soient préalablement à toute affectation à une de ces unités. Aujourd'hui, de telles formations interviennent la plupart du temps au fil de la carrière, ce qui n'est pas satisfaisant. Notre groupe alerte cependant : sans moyens budgétaires nécessaires, la mise en œuvre de telles formations restera un vœu pieux. Les faits sont là : si la formation des agents sur les VSS et VIF a été renforcée depuis 2019, notamment dans le cadre de la formation initiale qui est obligatoire (plus de 180 000 policiers et gendarmes ont été formés entre 2020 et 2025 à la prise en charge des victimes de VIF selon le Gouvernement), cela demeure insuffisant faute de moyens budgétaires dédiés. Entre 2025 et 2024, à peine 150 agents de gendarmerie et de police nationales ont été formés en moyenne à la formation en présentiel dispensée dans le cadre de la formation continue, à ce jour non obligatoire, pour tous les agents qui peuvent être en contact avec le public. Cette situation doit être comprise à la lumière du manque chronique de moyens humains dont souffre la filière investigation en France car de nombreux policiers en activité ne sont pas formés dans le cadre de la formation continue, faute de temps. Ces chiffres ne sont pas satisfaisants, alors qu'on dénombre +136% de victimes de violences sexuelles enregistrées en 2024 par rapport à 2016 (+20% entre 2022 et 2024). Les conséquences pour les victimes sont lourdes.. L’enquête « PrendsMaPlainte » de NousToutes a montré que 66% des femmes sondées faisaient état d’une mauvaise prise en charge par les agents de gendarmerie et de police nationales lorsqu’elles ont voulu porter plainte pour des faits de violences sexuelles. 67,8% des victimes se plaignent d’une banalisation des faits, 56.5% d’un refus ou d’un découragement à déposer plainte, 55.2 % d’une culpabilisation, 29.8% de moqueries, sexisme ou propos discriminants et 23.2% de solidarité avec le mis en cause. Cette minimisation des faits peut aussi conduire à ce que des actes d’enquêtes soient non réalisés au stade préliminaire, dans un contexte où 94% des plaintes pour violences sexuelles et 80% pour les violences conjugales sont déjà classées sans suite, la plupart du temps pour “infraction insuffisamment caractérisée”. Il est donc nécessaire que l'obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être affecté à une de ces services et unités spécialisés et que des moyens budgétaires effectifs soient débloqués.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "340",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 3, après l’alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": "294",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/340",
    "dispositif": "Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La nation se fixe pour objectif de compléter la formation obligatoire visée au 3° du présent article par une formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire, à la lutte contre les discriminations en raison de l’origine, de la race, du statut administratif, dispensée dans le cadre de la formation initiale et continue. Cette formation inclut un volet spécifique sur la prise en charge de femmes et des enfants qui ont des violences administratives notamment dans le cadre d’un parcours migratoire. »",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que la nation se fixe pour objectif d'organiser la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations, notamment afin d'améliorer la prise en charge des femmes ayant connu un parcours migratoire. Cette formation devra intégrer un volet dédié à la compréhension des violences administratives qui les maintiennent souvent dans une situation administrative précaire. Cet amendement a été travaillé à partir des propositions de l'association Women For Women France. Il est primordial d'améliorer l’accueil des victimes de violences racisées et le dépôt de plainte, d’améliorer l’accès à l’information pour les victimes et de faciliter leurs démarches, et d’accroître le taux d’élucidation des infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe. Ces enjeux ne peuvent demeurer étrangers à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, pour lesquels cet article propose utilement de renforcer la formation des agents de gendarmerie et de police nationales. Il est primordial de sécuriser le dépôt de plainte, notamment pour les femmes étrangères, indépendamment de leur statut. Les femmes ayant connu un parcours migratoire sont surexposées au risque de violences sexuelles : 75% des femmes étrangères déclarent avoir été exposées à une forme de violence assez grave ou très grave au cours de leur vie. Les femmes demandeuses d’asile subissent 18 fois plus de viols que la population féminine en France. Elles sont aussi surexposées au risque de violences conjugales en raison de la forte dépendance économique, sociale et administrative qui les lient souvent à leur conjoint, et qui est entretenue par les choix politiques xénophobes ciblant les personnes migrantes de ces dernières années. Les violences administratives font justement partie intégrante de la stratégie des agresseurs, enclins à instrumentaliser la précarité au regard du séjour de leur victime pour les décourager de porter plainte. Une telle formation est d'autant plus nécessaire que la présente proposition de loi prévoit un certain nombre de dispositifs pour renforcer la protection des femmes étrangères victimes de violences (interdiction de prononcer une OQTF à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour une des infractions sexuelles, ouverture de l’accès au marché du travail au demandeur d’asile ayant déposé plainte pour des faits de violence sexuelle...). Or le bénéfice de l'ensemble des dispositifs proposés est conditionné à l'existence d'une plainte de la part de la victime. Elle est d'autant plus urgente qu'en matière de formation initiale, seulement 53,5 % des policiers et gendarmes interrogés par la Défenseure des droits en 2023 disent avoir étudié le droit de la non-discrimination et à peine 28,8 % des sondés déclarent avoir étudié le droit des réfugiés et des étrangers. Par conséquent, la dernière enquête « Accès aux droits » de l'Autorité a montré que parmi l’ensemble des personnes ayant cherché à déposer une plainte ou une main courante, 21 % se sont heurtées à un refus. Parmi elles, on trouve principalement des personnes portant un signe religieux quel qu’il soit (33 %), résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (30 %), ou encore celles perçues comme noires, arabes ou maghrébines (28 %). La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), indique que les données disponibles sur la France confirment que plus d’un cas à caractère raciste sur deux continue d’être classé sans suite. Ainsi, alors que 94% des plaintes pour viols sont classées sans suite, les femmes racisées sont potentiellement davantage exposées au risque de voir leur plainte classées sans faire l'objet d'investigations. Les règles de recevabilité financière des amendements nous obligent à poser cette obligation de formation comme simple objectif auquel doit tendre la nation.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "344",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 3, après l’alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "position": "297",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/344",
    "dispositif": "Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi, la réception des plaintes, prévues à l’article 15‑3 du code de procédure pénale, prévoit systématiquement une mention « infraction à caractère sexiste ou sexuelle » et une mention « infraction à caractère discriminant. « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard 6 mois avant la fin de l’expérimentation.",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que les documents de réception des plaintes prévoient systématiquement une mention « infraction à caractère sexiste ou sexuelle » et une mention « infraction à caractère discriminant ». Une telle mention conduirait à ce que les agents et officiers de police judiciaire chargés de recueillir les plaintes recherchent systématiquement de tels motifs lors du dépôt de plainte de la victime et les prennent pleinement en compte. Le caractère sexiste, sexuel, ou discriminant (en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, du handicap, de l'origine vraie ou supposée de la victime...) étant ainsi explicité sur le procès verbal de plainte, transmis au parquet, celui-ci pourra donner pour instruction que soient conduits des actes d'enquête spécifiques en ce sens. Une telle mesure permettra de prévenir le requalification des faits, par exemple des faits d'agression sexuelle requalifiés en violences. Elle sera également un outil pédagogique pour les agents de gendarmerie et de police nationales, en complément des nouvelles obligations de formation que cette proposition de loi introduit. Surtout, elle permettra de mieux prendre en compte les violences intersectionnelles auxquelles sont surexposées les femmes qui subissent des discriminations croisées. L’enquête « PrendsMaPlainte » de NousToutes a montré que 66% des femmes sondées faisaient état d’une mauvaise prise en charge par les agents de gendarmerie et de police nationales lorsqu’elles ont voulu porter plainte pour des faits de violences sexuelles. 67,8% des victimes se plaignent d’une banalisation des faits, 56.5% d’un refus ou d’un découragement à déposer plainte, 55.2 % d’une culpabilisation... Or, Amnesty international a montré que la peur de la stigmatisation, les biais racistes potentiels lors de l'accueil au commissariat et le manque de structures d'accompagnement spécialisées rendent le parcours judiciaire \"quasiment impossible\" pour les femmes subissant des discriminations croisées. Ainsi, alors que la moyenne nationale montre déjà que seules 6 % à 7 % des femmes victimes de violences sexuelles portent plainte, ce taux s'effondre pour les femmes subissant des discriminations croisées (femmes racisées, migrantes ou en situation de précarité De même, la CNCDH a rendu plusieurs travaux montrant que le \"biais\" raciste d'un acte (y compris lorsqu'il relève d'une violence sexiste ou sexuelle) est souvent évacué ou minimisé au moment du dépôt de plainte lorsqu'elle se fait sur place au sein d'un commissariat ou gendarmerie. Les règles de recevabilité financière des amendements nous contraignent à proposer une expérimentation du dispositif.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "349",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Lalanne",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 3, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/349",
    "dispositif": "Supprimer les alinéas 2 et 3.",
    "expose": "Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction de recourir aux seuls services et unités spécialisés pour les enquêtes et informations portant sur des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. D’une part, l’autorité judiciaire doit disposer d’un pouvoir discrétionnaire dans le choix du service d’enquête le plus adapté au traitement de l’affaire en cause, au regard de sa nature, de ses spécificités ou du lieu de commission des faits par exemple. Il pourra être parfois plus opportun de confier certaines enquêtes à d’autres services que ceux spécialisés dans le traitement des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. D’autre part, cette contrainte imposée aux magistrats est contraire à la liberté de choix du service d’enquête dont ils disposent en application de la rédaction actuelle de l’article 12-1 du code de procédure pénale, ce qui est susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l’article 64 de la Constitution.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "353",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 3, après l’alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/353",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "362",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 3, après l’alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/362",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "365",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": "290",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/365",
    "dispositif": "À l’alinéa 7, après le mot : « psycho-traumatisme », insérer les mots : « et sur les manières d’en tirer toutes les conséquences à tous les stades de la procédure en généralisant les bonnes pratiques, ».",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de compléter les nouvelles obligations de formation des agents et officiers de police judiciaire affectés à des services et unités spécialisées sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Nous saluons la prise en compte du psychotraumatisme dans ces obligations de formation. Cependant, une juste prise en compte de ces réponses psychotraumatiques complexes devra nécessairement amener à en comprendre toutes les conséquences à tous les stades de la procédure, y compris lors du dépôt de plainte ou encore de confrontations judiciaires. En effet, une victime qui se contredit, ou tient des propos incohérents lors de ces étapes particulièrement délicates - et souvent douloureuses - des enquêtes n'est pas une victime dont il faut mettre en doute la crédibilité mais une victime qui bien souvent manifeste une réponse psychotraumatique spécifique face à la violence subie. Plus encore que connaître et comprendre de tels mécanismes, il est nécessaire que les agents de gendarmerie et de police nationales concernés soient massivement formés à la mise en place de \"bonnes pratiques\" pour prévenir la victimisation secondaire des victimes lors de la procédure. Si un certain nombre d'outils existent tels que les recommandations du groupe de travail sur les violences sexuelles et la prévention de la victimisation secondaire publié par le ministère de la Justice en mars 2026 sur l’accueil, la limitation de la répétition du récit, les conditions des actes d’enquête et l'accompagnement des victimes, ainsi que les kits de formation MIPROF « Anna » et « Elisa » ou encore le manuel de prise en charge des victimes de violences conjugales, ces derniers sont encore produits de manière trop disparates et inégalement distribués sur le territoire.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "367",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 3, après l’alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "position": "298",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/367",
    "dispositif": "Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La nation se fixe pour objectif d’adapter les lieux dédiés à l’accueil et au dépôt de plainte des victimes en situation de handicap en commissariat ou en gendarmerie ».",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que les lieux dédiés à l'accueil et au dépôt de plainte soient adaptés aux victimes en situation de handicap. Nous nous félicitons de l'adoption en commission d'une disposition visant à généraliser la formation des officiers et agents de la police judiciaire aux spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap. Nous alertons cependant quant à la nécessité d'adapter en conséquence l’accueil et la réception des plaintes de ces victimes. Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS. Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ne sont souvent pas crues lorsqu’elles témoignent, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants. La prise en charge des victimes en situation de handicap est semée d’obstacles : leurs symptômes sont mal détectés car confondus avec ceux de leur handicap, et de très nombreux commissariats et gendarmerie sont encore largement inaccessibles. Lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc). Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel de garantir l'accessibilité de ces victimes aux lieux de dépôt de plainte. Ces réformes nécessiteront cependant des moyens budgétaires substantiels pour être opérationnelles.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "368",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "284",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/368",
    "dispositif": "Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces services et unités spécialisés sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. »",
    "expose": "Par cet amendement les parlementaires de la France Insoumise souhaitent s’assurer que les unités spécialisées seront accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales, et 88% des femmes autistes vivent des violences sexuelles. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS. Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ont de grandes difficultés à accéder aux dispositifs médicaux et juridiques. Lorsqu’elles témoignent, elles ne sont souvent pas crues, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants. Enfin, nombre de lieux de soins sont encore inaccessibles et lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc). Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel de garantir l’accessibilité des services et unités spécialisés. Cet amendement est notamment issu des revendications du Collectif Handicaps.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "372",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Amiot",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": "292",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/372",
    "dispositif": "À l’alinéa 7, après le mot : « âge » insérer les mots : « de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent que la formation des agents de gendarmerie et de police nationales soit également adaptée à la prise en charge des victimes en fonction de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. En 2025, 4 900 infractions à caractère homophobe ou transphobe ont été enregistrées en France. Ce chiffre important est pourtant minoré puisque 3% seulement des victimes d’actes LGBTI-phobes portent en réalité plainte (2023). Les obstacles au dépôt de plainte identifiés par les associations sont souvent liées à des lacunes dans la formation des policiers et gendarmes. L'accueil des personnes LGBTI victimes de violences sexistes et sexuelles par la police judiciaire est trop souvent défaillant, faute de formation, ce qui ne permet pas aux enquêteurs de poser les bonnes questions. L'association pointe que des préjugés comme l’idée qu’il n’y aurait pas de violence dans les couples de femmes, ou que les bisexuels seraient volages, conduisent régulièrement à un refus de plainte ou une plainte mal prise. En outre, la Défenseure des droits a notamment pu signifier être informée des difficultés de dépôt de plainte vécues par les personnes transgenres, qui se heurtent à des propos dégradants, ou encore un défaut de caractérisation des circonstances aggravantes des délits dénoncés sur le fondement de l’identité de genre (Décision-cadre du Défenseur des droits n°2025-112 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres). Cet amendement a été travaillé avec l'Inter-LGBT et STOP Homophobie.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "424",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Allemand",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": "288",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/424",
    "dispositif": "À l’alinéa 7, après le mot : « enfants », insérer les mots : « ou par leur intermédiaire ou celle d’un tiers afin d’imposer un contrôle coercitif. »",
    "expose": "Cet amendement vise à compléter la formation des enquêteurs en prenant en compte le contrôle coercitif et les violences vicariantes qui en découlent. Ces violences désignent une forme particulière d’agression. Il s’agit de violences exercées par un partenaire ou un ex-partenaire, à travers un tiers, généralement le ou les enfants du couple, afin d‘atteindre, contrôler, intimider, punir ou maintenir sous emprise l’autre parent, notamment dans le contexte d’une séparation. Dans ce cadre, la séparation des parents ne met pas nécessairement fin à la violence, mais en modifie les modalités d’expression. La violence physique ou verbale peut laisser place à la multiplication de conflits, la contestation systématique, la surveillance, l’instrumentalisation des enfants, la dévalorisation de l’autre parent, l’obstruction dans l’exercice de l’autorité parentale, l’utilisation des décisions relatives aux enfants comme moyen de pression. Cet amendement propose donc de conférer à ces violences une reconnaissance juridique, et ainsi donner aux professionnels les moyens de reconnaître ces formes de violence qui passent par l’enfant et qui peuvent se poursuivre longtemps après une séparation.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "545",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Gosselin",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 3, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/545",
    "dispositif": "I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le non-respect du présent article ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des unités et services spécialisés ainsi que l’obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire, n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale. Au regard des enjeux capacitaires, les services spécialisés et la formation de l’ensemble des policiers et des gendarmes ne pourront pas être pleinement déployés dès la promulgation de la loi. Il ne pourra pas être garanti que la prise de plainte ou la réalisation d’un acte d’investigation soit confiée à un agent appartenant à un service spécialisé ou non spécialement formé à cet effet. Dès lors, il est essentiel de prévoir que la possibilité que la méconnaissance de ces nouvelles formalités introduites par l’article 3 de la présente proposition de loi ne puisse constituer une cause de nullité de la procédure pénale. Sans une telle précision, l’ensemble de la procédure pénale pourrait être fragilisée, ce qui serait préjudiciable pour les victimes. Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de préciser que les formalités de l’article 4 ne sont pas prescrites à peine de nullité dans un objectif de sécurité juridique et pour limiter les risques qui pèsent sur la régularité de la procédure. Le présent amendement apporte les mêmes garanties pour les obligations prévues à l’article 3.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "546",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Gosselin",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 3, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/546",
    "dispositif": "Supprimer les alinéas 2 et 3.",
    "expose": "Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction de recourir aux seuls services et unités spécialisés pour les enquêtes et informations portant sur des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. D’une part, l’autorité judiciaire doit disposer d’un pouvoir discrétionnaire dans le choix du service d’enquête le plus adapté au traitement de l’affaire en cause, au regard de sa nature, de ses spécificités ou du lieu de commission des faits par exemple. Il pourra être parfois plus opportun de confier certaines enquêtes à d’autres services que ceux spécialisés dans le traitement des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. D’autre part, cette contrainte imposée aux magistrats est contraire à la liberté de choix du service d’enquête dont ils disposent en application de la rédaction actuelle de l’article 12-1 du code de procédure pénale, ce qui est susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l’article 64 de la Constitution.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "564",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Baptiste",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 3",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/564",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "632",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Rimane",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 3",
    "kind": "apres",
    "position": "301",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/632",
    "dispositif": "Après l’article 15‑3-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3-5 ainsi rédigé : « Art. 15‑3‑5 . – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, les services de police et les unités de gendarmerie assurent, lors du dépôt de plainte et des auditions des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales qui ne comprennent pas suffisamment la langue française, l’accès effectif à l’assistance d’un interprète dans une langue qu’elles comprennent. « Un décret précise les modalités de recours à l’interprétariat, notamment à distance, lorsque l’éloignement géographique ou l’indisponibilité d’un interprète sur place le justifie. »",
    "expose": "Dans certains territoires ultramarins, l’éloignement ou la difficulté à trouver un interprète sur place (la loi reconnaît en effet déjà aux victimes qui ne comprennent pas le français le droit de bénéficier d'un interprète, mais encore faut-il qu’elles puissent en bénéficier au moment de déposer plainte et pendant leurs auditions) peut rendre ce droit difficile à exercer. Cet amendement vise à garantir un accès effectif à l’interprétariat, y compris à distance lorsque cela est nécessaire, pour que la langue ne constitue pas un obstacle à la protection des victimes.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "657",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Allemand",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": "291",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/657",
    "dispositif": "À l’alinéa 7, après le mot : « psycho-traumatisme, » insérer les mots : « des situations de contrôle coercitif, ».",
    "expose": "Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le contrôle coercitif dans le contenu de la formation des officiers et des agents de police judiciaire prévue à l’article 3 de la proposition de loi intégrale. Le contrôle coercitif constitue un schéma de contrainte qui doit être appréhendé dans sa globalité, au-delà de faits pris isolément. Sa bonne identification dès les premières interventions des forces de sécurité est indispensable à la qualité du recueil de la parole des victimes, à l’établissement des faits et à l’appréciation de leur gravité. Cette formation doit s’inscrire dans une approche cohérente de l’ensemble de la chaîne pénale. Dès lors que la proposition de loi prévoit l’introduction du contrôle coercitif dans le Code pénal ainsi que la formation des magistrats et des experts aux spécificités des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, il est nécessaire que les officiers et agents de police judiciaire disposent également d’une connaissance de la notion de contrôle coercitif, afin que son identification et sa prise en compte puissent intervenir dès le stade de l’enquête. Gwenola Joly-Coz, à l'origine de la jurisprudence de la cour d'appel de Poitiers du 31 janvier 2024, range elle-même le contrôle coercitif parmi les concepts qu'elle juge indispensables à la formation des professionnels de la chaîne judiciaire, aux côtés du psycho-trauma et de la mémoire dissociative - ce qui justifie son insertion à la suite du psycho-traumatisme dans la liste de l'alinéa 7.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "713",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Après l’article 3",
    "kind": "apres",
    "position": "302",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/713",
    "dispositif": "Les consommations volontaires de produits illicites, révélées dans le cadre d’une procédure relative aux infractions de violences sexistes et sexuelles telles que définies par l’article 222‑21‑1 du code pénal ne peuvent faire l’objet de poursuites à l’encontre de la personne plaignante.",
    "expose": "Cet amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables en garantissant que la révélation, à l’occasion d’analyses toxicologiques réalisées dans le cadre d’une procédure relative à des violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales, d’une consommation volontaire de produits illicites par la personne plaignante ne puisse donner lieu à des poursuites à son encontre du seul fait de cette consommation. Cette disposition répond notamment aux situations de vulnérabilité chimique, dans lesquelles un auteur profite de l’altération de l’état de conscience, du discernement ou des capacités d’une personne résultant de la consommation volontaire d’une substance psychoactive pour commettre des violences. Les analyses toxicologiques sont essentielles pour rechercher et caractériser les situations de soumission chimique et de vulnérabilité chimique. Elles peuvent cependant également révéler une consommation volontaire de produits illicites par la victime. Cette révélation ne doit ni conduire à déplacer sur elle la responsabilité des violences subies, ni l’exposer à des poursuites du fait des analyses réalisées précisément pour rechercher ou caractériser ces violences. La crainte que la révélation d’une telle consommation puisse entraîner des poursuites est susceptible de constituer un frein au recours aux analyses toxicologiques, alors même que celles-ci peuvent être déterminantes pour établir les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis. Les travaux conduits par Sandrine Josso et Véronique Guillotin dans le cadre de leur mission gouvernementale sur la soumission chimique ont souligné la nécessité de mieux reconnaître les situations de vulnérabilité chimique, de sécuriser le parcours des victimes et de lever les obstacles susceptibles de nuire à leur prise en charge. Cet amendement vise ainsi à protéger les victimes dont l’état de vulnérabilité a pu être exploité par un auteur, en garantissant que les investigations destinées à établir les violences qu’elles ont subies ne puissent se retourner contre elles en raison d’une consommation volontaire de produits illicites révélée à cette occasion. Cet amendement a été préparé avec le Centre de Référence sur les Agressions Facilitées par les Substances (Crafs), la Coordination Française pour le Lobby Européen des femmes (Clef) et le Collectif féministe contre le viol (CFCV).",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "732",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Genetet",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 3",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/732",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "739",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sanquer",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 3",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/739",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "770",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Gosselin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "279",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/770",
    "dispositif": "I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre dérogatoire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le non-respect du présent article ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à prévoir, à titre dérogatoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, à la création de ces unités et services ainsi qu’à la formation des officiers et agents de police judiciaire, ne puisse constituer une cause de nullité de la procédure pénale. Au regard des enjeux capacitaires, les services spécialisés et la formation de l’ensemble des policiers et des gendarmes ne pourront pas être pleinement déployés dès l’entrée en vigueur de la loi. Une période de montée en charge apparaît dès lors nécessaire afin de permettre aux services de disposer des effectifs, des compétences et des formations requises. Pendant cette période transitoire de trois ans, il ne pourra notamment pas être garanti que la prise de plainte ou la réalisation d’un acte d’investigation soit systématiquement confiée à un agent appartenant à un service spécialisé ou ayant reçu la formation nouvellement prévue. Il est donc nécessaire de sécuriser juridiquement cette phase de déploiement, en prévoyant que, pendant une durée limitée de trois ans, la méconnaissance des obligations introduites par l’article 3 ne puisse, à elle seule, constituer une cause de nullité de la procédure pénale. Cette disposition permet ainsi de concilier l’objectif de montée en puissance des services spécialisés et de professionnalisation des enquêteurs avec la nécessité de préserver la sécurité juridique des procédures et, in fine, les intérêts des victimes. À l’issue de cette période de trois ans, les obligations prévues par l’article 3 auront vocation à produire pleinement leurs effets, sous réserve des règles de droit commun applicables à la régularité des procédures. Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de préciser que certaines formalités ne sont pas prescrites à peine de nullité, dans un objectif de sécurité juridique et afin de limiter les risques pesant sur la régularité de la procédure. Le présent amendement prévoit une garantie comparable, mais strictement limitée dans le temps, pour les obligations prévues à l’article 3.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "800",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Lenormand",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": "295",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/800",
    "dispositif": "À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « liées à l’éloignement et, le cas échéant, à l’insularité », les mots : « particulières résultant de l’insularité, de l’éloignement, de la faible densité de population et de la forte interconnaissance au sein de la population ».",
    "expose": "Cet amendement vise à mieux prendre en compte les réalités propres à Saint-Pierre-et-Miquelon, et plus généralement, à un grand nombre de territoires ultra-marins, dans la formation des officiers et des agents de police judiciaire appelés à intervenir en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Dans un territoire insulaire de faible population, marqué par l’éloignement et une forte interconnaissance entre les habitants, les victimes peuvent être confrontées à des difficultés particulières pour signaler les faits, préserver leur confidentialité et accéder à une prise en charge adaptée. La proximité entre les différents acteurs et les habitants peut notamment rendre plus délicate la démarche de révélation des violences, en particulier dans les situations où la victime connaît personnellement son entourage ou les personnes susceptibles d’intervenir dans son parcours. La seule référence générale aux « spécificités coutumières » ne permet pas de rendre suffisamment compte de ces réalités propres aux archipels. Il est donc proposé de préciser que la formation des officiers et des agents de police judiciaire doit intégrer les contraintes particulières résultant de l’insularité, de l’éloignement, de la faible densité de population et de la forte interconnaissance au sein de la population. Cette précision permettrait de mieux adapter les pratiques professionnelles aux caractéristiques du territoire et de renforcer la capacité des forces de sécurité à garantir la confidentialité, faciliter la libération de la parole et assurer une prise en charge adaptée des victimes.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "837",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 3",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/837",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "892",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": "289",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/892",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « facilitées par les substances dont la soumission et la vulnérabilité chimiques » les mots : « commises lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots : « facilitées par les substances » les mots : « commises lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ». III. – En conséquence, audit alinéa 7, substituer au mot : « sécurité » le mot : « intégrité ».",
    "expose": "Cet amendement de nature rédactionnelle reprend, dans un but de précision, la formulation du code pénal relative aux infractions commises lorsqu’une substance à été administrée à la victime, à son insu, afin d’alter son discernement ou le contrôle de ses actes.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "893",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "281",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/893",
    "dispositif": "À l’alinéa 4, après le mot :\n« rédigée : « »\ninsérer les mots :\n« Sans préjudice des services et unités spécialisés dans la protection de l’enfance, »\nII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :\n« , sans préjudice des services et des unités spécialisés en matière de protection de l’enfance ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000893",
    "signataires": "Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-05T23:11:09+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30925"
   },
   {
    "numero": "939",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Le Nabour",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": "293",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/939",
    "dispositif": "À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « spécifiques », insérer les mots : « , notamment sur le repérage de l’emprise résultant de la dépendance de la victime à l’égard de la personne qui l’aide ou l’accompagne dans les actes de la vie quotidienne et sur les techniques de recueil de la parole des personnes présentant des troubles de la communication ou des fonctions cognitives ».",
    "expose": "La commission spéciale a utilement ajouté la situation de handicap de la victime et ses besoins spécifiques parmi les thèmes de la formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire. Cette mention générale gagne à être précisée sur les deux points où les enquêteurs sont aujourd'hui le plus démunis. Le premier est l'emprise liée à la dépendance. Lorsque l'auteur est aussi la personne qui aide la victime au quotidien, qu'il s'agisse d'un conjoint aidant, d'un parent ou d'un professionnel, la victime dépend de lui pour se lever, se nourrir, se déplacer ou communiquer. Révéler les faits, c'est risquer de perdre cette aide. Cette forme d'emprise est spécifique et difficile à repérer sans formation. Le second est le recueil de la parole. Sans techniques d'audition adaptées, la parole de certaines victimes (personnes ayant une déficience intellectuelle, des troubles du spectre de l'autisme, une aphasie ou une surdité) n'est pas recueillie, ou l'est dans des conditions qui la fragilisent ensuite dans la procédure. Cet amendement complète utilement les garanties procédurales prévues à l'article 12.",
    "groupe": "HOR"
   },
   {
    "numero": "968",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Lenormand",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "273",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/968",
    "dispositif": "I. – À l'alinéa 3, après le mot : « spécialisés », insérer les mots : « , s’il en existe dans le ressort de leur juridiction » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.",
    "expose": "Le présent amendement vise à adapter les dispositions de l’article 3 aux réalités des territoires disposant d’effectifs et de structures de police judiciaire limités, notamment à Saint-Pierre et Miquelon. En effet, cet article prévoit que les enquêtes et informations portant sur des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ne peuvent être confiées qu’à des services et unités spécialisés. Il prévoit également que ces unités sont chargées du recueil des plaintes et des enquêtes dans ces matières. Or, il est peu probable que Saint-Pierre et Miquelon dispose, compte tenu de la taille de son territoire et de ses effectifs, d’une unité spécialisée dédiée à ces contentieux. En l’absence d’une telle unité, une application stricte de ces dispositions pourrait conduire à ce que les enquêtes soient confiées à des services situés en dehors de l’archipel, avec un risque de délocalisation des investigations et de difficultés supplémentaires pour les victimes et les enquêteurs. Le présent amendement précise donc que le recours aux services et unités spécialisés s’effectue « s’il en existe dans le ressort de leur juridiction », afin de maintenir l’objectif de spécialisation tout en permettant aux services territorialement compétents de conduire les enquêtes lorsque aucune unité spécialisée n’est présente localement. Cette adaptation vise ainsi à garantir la continuité, la proximité et l’effectivité des enquêtes dans l’archipel, sans remettre en cause le principe de spécialisation lorsque celle-ci est effectivement disponible.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "1018",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Roullaud",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "272",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1018",
    "dispositif": "À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne peuvent recouvrir qu’ » les mots : « recourent prioritairement ».",
    "expose": "Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "1019",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Dessigny",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "275",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1019",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut être dérogé à cette obligation en cas d’urgence et d’indisponibilité d’un service ou d’une unité spécialisé, auquel cas tout autre service ou unité de police judiciaire peut être saisi, à charge de transmettre la procédure au service compétent dès que possible. »",
    "expose": "De nombreux territoires ruraux, notamment en zone de gendarmerie, ne disposent pas d'unité spécialisée à proximité immédiate. Une exclusivité absolue, sans clause de sauvegarde, risquerait de retarder les premiers actes urgents au détriment de la victime elle-même. Le présent amendement maintient le principe de spécialisation tout en évitant un blocage procédural en cas d'indisponibilité immédiate du service compétent.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "1026",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Dessigny",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "285",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1026",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les services et unités mentionnés au présent article mettent tout en œuvre pour recueillir la parole d’une personne handicapée, quel que soit son handicap, conformément à l’article 76 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »",
    "expose": "Le présent amendement a été élaboré en en concertation avec le Collectif Handicaps et vise à réinscrire dans la loi l’obligation, pour les forces de l’ordre, de mettre tout en œuvre afin de recueillir la parole des personnes handicapées, conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi du 11 février 2005. Il devra s'appliquer pour les services et unités spécialisés créés par le présent article.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "1028",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Roullaud",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 3",
    "kind": "apres",
    "position": "299",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1028",
    "dispositif": "Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’officier de police judiciaire ne peut pas conseiller le dépôt d’une main courante en lieu et place d’une plainte lorsque la victime souhaite déposer plainte. »",
    "expose": "Cet amendement vise à mettre fin à une pratique consistant, pour certains officiers de police judiciaire, à ne pas enregistrer la plainte d’une victime et à lui proposer, à la place, de déposer une main courante. Or, une main courante ne produit pas les mêmes effets qu’une plainte, notamment parce qu’elle n’est pas, par elle-même, transmise au procureur de la République. Si le droit en vigueur prévoit que l’officier de police judiciaire est « tenu » de recevoir la plainte déposée par la victime, il arrive néanmoins que, dans les faits, une main courante lui soit proposée à la place d’un dépôt de plainte. Cette pratique peut notamment s’expliquer par le fait que, lorsque l’officier estime que la plainte risque d’être classée sans suite, notamment en l’absence d’éléments de preuve suffisants, il peut être tenté de privilégier le dépôt d’une main courante, qui est plus rapide. Afin de garantir le respect du choix de la victime, le présent amendement prévoit donc expressément qu’une main courante ne peut lui être proposée en lieu et place d’une plainte lorsqu’elle souhaite déposer cette dernière. Cette précision vise à prévenir le recours à cette pratique et à garantir que toute victime souhaitant porter plainte puisse effectivement voir sa plainte enregistrée.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "1054",
    "texte": "3190",
    "auteur": "le Gouvernement",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": "286",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1054",
    "dispositif": "Substituer aux alinéas 6 à 9 les alinéas trois suivants :\n« Art. 15‑1‑1 . – L’ensemble des officiers et agents de police judiciaire reçoivent en formation initiale une formation à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.\n« Les officiers et agents de police judiciaire chargés des investigations en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales reçoivent une formation spécifique.\n« Un arrêté du ministre de l’intérieur détermine le contenu et les modalités des formations. »",
    "expose": "Cet été, le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un « choc de formation » pour les policiers et les gendarmes afin d’amplifier les efforts engagés par le ministère de l’intérieur au cours des dernières années : 100 % des officiers et des agents de police judiciaire seront formés à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales lors de leur formation initiale ; 100 % des effectifs chargés des investigations dans ce domaine bénéficieront en outre d’une formation spécifique.\nS’il convient de soutenir et d’amplifier ces efforts de formation, il est nécessaire de ne pas inscrire une liste exhaustive de leurs contenus dans la loi. Figer un tel programme dans un texte législatif ferait obstacle à la nécessité de mettre à jour régulièrement les enseignements, en fonction des avancées scientifiques, sociologiques ou médicales liées aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Le recours à la voie réglementaire est plus opportun pour conserver la souplesse nécessaire à l’actualisation régulière du contenu de ces formations et garantir ainsi la pertinence de la prise en charge des victimes.\nPar ailleurs, de telles dispositions ne relèvent pas du niveau de la loi.",
    "groupe": "?",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001054",
    "signataires": "le Gouvernement",
    "auteur_type": "Gouvernement",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-05T23:19:01+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30925"
   },
   {
    "numero": "1060",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Le Grip",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "271",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1060",
    "dispositif": "Supprimer les alinéas 2 et 3.",
    "expose": "Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au procureur de la République ou au juge d’instruction de recourir aux seuls services et unités spécialisés pour les enquêtes et informations portant sur des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. D’une part, l’autorité judiciaire doit disposer d’un pouvoir discrétionnaire dans le choix du service d’enquête le plus adapté au traitement de l’affaire en cause, au regard de sa nature, de ses spécificités ou du lieu de commission des faits par exemple. Il pourra être parfois plus opportun de confier certaines enquêtes à d’autres services que ceux spécialisés dans le traitement des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. D’autre part, cette contrainte imposée aux magistrats est contraire à la liberté de choix du service d’enquête dont ils disposent en application de la rédaction actuelle de l’article 12-1 du code de procédure pénale, ce qui est susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l’article 64 de la Constitution.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "1061",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Le Grip",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "276",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1061",
    "dispositif": "I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le non-respect du présent article ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des unités et services spécialisés ainsi que l’obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire, n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale. Au regard des enjeux capacitaires, les services spécialisés et la formation de l’ensemble des policiers et des gendarmes ne pourront pas être pleinement déployés dès la promulgation de la loi. Il ne pourra pas être garanti que la prise de plainte ou la réalisation d’un acte d’investigation soit confiée à un agent appartenant à un service spécialisé ou non spécialement formé à cet effet. Dès lors, il est essentiel de prévoir que la possibilité que la méconnaissance de ces nouvelles formalités introduites par l’article 3 de la présente proposition de loi ne puisse constituer une cause de nullité de la procédure pénale. Sans une telle précision, l’ensemble de la procédure pénale pourrait être fragilisée, ce qui serait préjudiciable pour les victimes. Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de préciser que les formalités de l’article 4 ne sont pas prescrites à peine de nullité dans un objectif de sécurité juridique et pour limiter les risques qui pèsent sur la régularité de la procédure. Le présent amendement apporte les mêmes garanties pour les obligations prévues à l’article 3.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "1078",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Peytavie",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 3, après l’alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "283",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1078",
    "dispositif": "Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :\n« 2° bis Le même article 15‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« Ces services et unités spécialisés sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. »\n« Le non‑respect des formalités prévues à l'avant-dernier alinéa ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à s’assurer que les services et unités spécialisés mentionnées dans le présent article seront accessible aux personnes handicapées, quel que soit la nature de leur handicap.\nIl s’inscrit dans la nécessité que les dispositifs visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles prennent en compte l’intersection du genre et du handicap, qui crée un terrain favorable à la survenue des violences, accroit la dépendance des femmes handicapées à leurs conjoints, génère des violences supplémentaires, contribue à leur silenciation et minimisation et éloigne les femmes handicapées des dispositifs de prise en charge des victimes de violences.\nL’exclusion encore persistante des personnes handicapées de la participation à la vie en société et la négation de leurs droits fondamentaux contribuent d’emblée à renforcer la vulnérabilité des femmes handicapées.\nLes commissariats n’échappent pas à l’inaccessibilité encore massive de l’espace public, dans un contexte où les ¾ des établissements recevant du public ne sont pas accessibles. Le recueil de la parole des victimes pâtis également d’un manque de dispositifs facilitant l’expression et la compréhension des personnes. A titre d’exemple, bien que la loi de 2005 ouvre aux personnes sourdes le droit de solliciter un interprète LSF professionnel, ce sont, dans la réalité, leurs proches qui remplissent le plus souvent cette fonction de traducteur, ces mêmes proches qui peuvent être responsables des violences ou qui ne devraient pas avoir à entendre le récit, traumatique, de ces violences (comme les enfants). L’association « Droit Pluriel » relate également le cas d’une personne qui s’est vu demander de mimer son viol car elle n’était pas capable de le raconter.\nAlors que 70% des femmes handicapées sont victimes de violences ou maltraitances de tout type et que le handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits, il est impératif de s’assurer que les lieux spécialisés dans le recueil de la parole des victimes et le traitement de leurs plaintes ne deviennent un lieu supplémentaire d’exclusion.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001078",
    "signataires": "M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-05T23:15:18+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30925"
   },
   {
    "numero": "1096",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Miller",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "277",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1096",
    "dispositif": "I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »\nII. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »\nIII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le non-respect du présent article ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des unités et services spécialisés ainsi que l’obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire, n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale.\nAu regard des enjeux capacitaires, les services spécialisés et la formation de l’ensemble des policiers et des gendarmes ne pourront pas être pleinement déployés dès la promulgation de la loi. Il ne pourra pas être garanti que la prise de plainte ou la réalisation d’un acte d’investigation soit confiée à un agent appartenant à un service spécialisé ou non spécialement formé à cet effet.\nDès lors, il est essentiel de prévoir que la possibilité que la méconnaissance de ces nouvelles formalités introduites par l’article 3 de la présente proposition de loi ne puisse constituer une cause de nullité de la procédure pénale. Sans une telle précision, l’ensemble de la procédure pénale pourrait être fragilisée, ce qui serait préjudiciable pour les victimes.",
    "groupe": "EPR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001096",
    "signataires": "Mme Miller et Mme Martin (Gironde)",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-05T23:03:58+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30925"
   },
   {
    "numero": "1142",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Firmin Le Bodo",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "278",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1142",
    "dispositif": "I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »\nII. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »\nIII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le non-respect du présent article ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, de création des unités et services spécialisés ainsi que l’obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire, n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale.\nAu regard des enjeux capacitaires, les services spécialisés et la formation de l’ensemble des policiers et des gendarmes ne pourront pas être pleinement déployés dès la promulgation de la loi. Il ne pourra pas être garanti que la prise de plainte ou la réalisation d’un acte d’investigation soit confiée à un agent appartenant à un service spécialisé ou non spécialement formé à cet effet.\nDès lors, il est essentiel de prévoir que la possibilité que la méconnaissance de ces nouvelles formalités introduites par l’article 3 de la présente proposition de loi ne puisse constituer une cause de nullité de la procédure pénale. Sans une telle précision, l’ensemble de la procédure pénale pourrait être fragilisée, ce qui serait préjudiciable pour les victimes.\nDans son avis, le Conseil d’État a recommandé de préciser que les formalités de l’article 4 ne sont pas prescrites à peine de nullité dans un objectif de sécurité juridique et pour limiter les risques qui pèsent sur la régularité de la procédure. Le présent amendement apporte les mêmes garanties pour les obligations prévues à l’article 3.",
    "groupe": "HOR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001142",
    "signataires": "Mme Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et Mme Colin-Oesterlé",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-05T23:04:00+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30925"
   },
   {
    "numero": "1215",
    "texte": "3190",
    "auteur": "le Gouvernement",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "270",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1215",
    "dispositif": "Supprimer les alinéas 2 à 4.",
    "expose": "S’il est indispensable de garantir une prise en charge optimale des violences sexuelles, la création d’unités spécialisées, dont la saisine par l'autorité judiciaire serait obligatoire, risquerait de se révéler contre-productive et contraire à l’intérêt des victimes. En premier lieu, restreindre ou flécher une typologie d'infractions vers des unités exclusives affaiblirait la polyvalence et la réactivité des enquêteurs de terrain, au détriment du traitement diligent des enquêtes. Il convient donc de rétablir le principe de compétence générale des officiers et agents de police judiciaire, qui disposent par nature d'une compétence d’attribution pour constater toutes les infractions à la loi pénale. En deuxième lieu, la création d’unités spécialisées se heurte à une contrainte majeure d’ordre capacitaire en moyens humains. En l'état actuel des effectifs de police et de gendarmerie, le déploiement contraint de telles unités spécialisées obligerait à des redéploiements massifs de personnels au détriment d'autres missions de la police judiciaire. Loin d'accélérer le traitement des procédures, une telle sectorisation rigide risque d'engorger gravement les services d’enquête, ce qui serait préjudiciable pour l’ensemble des investigations et de la chaîne pénale. Dans les faits, cette création d’unités spécialisées pourrait ainsi se matérialiser par un éloignement immédiat des structures spécialisées des victimes et des délais de traitement allongés. En troisième lieu, ces dispositions posent des difficultés juridiques. D’une part, imposer la saisine d’unités spécialisées viendrait entraver la prérogative du magistrat de choisir librement le service d’investigation, ce qui est susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l’article 64 de la Constitution. D’autre part, la création de structures dédiées au sein des forces de l'ordre ne relève pas du domaine de la loi, tel qu'il est défini par l'article 34 de la Constitution, ainsi que le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis. En effet, l'organisation interne des services déconcentrés de l’État et la répartition des compétences au sein des forces de sécurité intérieure relèvent de la compétence exclusive du pouvoir réglementaire, conformément à l'article 37 de la Constitution. Il appartient au Gouvernement, et plus particulièrement au ministre de l'Intérieur, d'organiser ses services par voie de décret ou d'arrêté. En revanche, le Gouvernement, conscient des marges d’amélioration de prise en compte des victimes et de traitement de ces infractions, souhaite engager un véritable choc de formation au profit des enquêteurs de la police nationale et de la gendarmerie. Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens.",
    "groupe": "?"
   },
   {
    "numero": "1290",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "280",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1290",
    "parent_numero": "770",
    "dispositif": "I. – Supprimer les alinéas 1 à 4. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence : « II. – ».",
    "expose": "Le présent sous-amendement propose une modification légistique afin d’éviter de mentionner une disposition à vocation temporaire au sein du code de procédure pénale. Il insère ainsi la disposition de l’amendement au sein d’un II à l’article 3.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "1320",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 3, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": "287",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1320",
    "parent_numero": "1054",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, après le mot :\n« initiale »,\ninsérer les mots :\n« et continue ».",
    "expose": "Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la formation à la prise en charge des victimes est également assurée dans le cadre de la formation continue.\nL’amendement du Gouvernement, qui supprime les précisions relatives au contenu de cette formation, omet la référence à la formation continue. Ce sous-amendement propose de réparer ce qui relève manifestement d’un oubli afin de garantir que les professionnels déjà en exercice bénéficient eux aussi de cette formation.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001320",
    "signataires": "Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-05T23:18:44+02:00",
    "date_depot": "2026-10-05",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30925"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)",
    "texte": "La fluidité, ensuite. Le socle minimal d’actes d’enquête prévu à l’article 4 va dans le bon sens, mais un délai de douze mois imposé à des services saturés, sans un seul enquêteur de plus, est une promesse que l’on sait intenable. Quant à l’article 3, il réserve les enquêtes aux seuls services spécialisés. Or, un soir d’hiver, dans une brigade d’une vallée de la Savoie ou en Creuse, l’enquêteur spécialisé n’est pas toujours là. Former tous les enquêteurs, oui ; empêcher les autres d’agir, non.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 3 (précédemment réservé)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Clémentine Autain",
    "texte": "Avec cet article 3, nous sommes au cœur de l’enjeu de la proposition de loi qui vise à lutter contre les violences faites aux enfants et aux femmes. Il s’agit d’améliorer la prise en considération des plaintes, dès lors que des femmes et des enfants viennent alerter les services de police sur les violences sexuelles dont ils ou elles ont été victimes.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Clémentine Autain",
    "texte": "L’article 3 tend également à créer un socle minimal d’actes d’enquête, au nombre de six. Le respect de ce socle n’étant pas à peine de nullité, est-il utile d’inscrire celui-ci dans la loi, au risque que rien ne change ? Nous avons vu, à l’occasion de l’affaire Lyhanna, que ces actes d’enquête n’étaient pas réalisés, parce que les officiers de police judiciaire, puis les magistrats, devaient traiter des piles entières de dossiers. Ils ne peuvent pas être réalisés et leur traitement ne peut pas être spécialisé, faute de moyens humains et matériels.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Béatrice Roullaud",
    "texte": "L’article 3 vise à confier le recueil des plaintes et la réalisation des enquêtes en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à des services et unités spécialisés. En outre, il tend à imposer une formation obligatoire.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Karine Lebon",
    "texte": "Revenons à l’article 3. Il concerne un moment décisif du parcours des victimes, celui où elles poussent la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour raconter, parfois pour la première fois, les violences qu’elles ont subies ; un moment où la qualité de l’accueil et de l’enquête peut tout changer.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "M. Laurent Nuñez , ministre",
    "texte": "S’agissant de l’amendement n o 1215, il vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 3 – Mme Clémentine Autain l’a relevé. Qu’on ne se méprenne pas sur notre but : le gouvernement veut rendre le dispositif opérationnel et efficace. Actuellement, les unités spécialisées existent, mais ce sont surtout des unités généralistes qui traitent des violences sexistes et sexuelles (VSS) subies par les enfants et les femmes. Ainsi, 80 % de ces violences sont traitées par les brigades territoriales de gendarmerie ; ce taux est moindre pour la police nationale mais à peu près du même ordre de grandeur.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin , rapporteure de la commission spéciale",
    "texte": "L’article 3 tend également à instituer une formation initiale et continue obligatoire, qui tiendra évidemment compte des violences sexistes et sexuelles, des violences intrafamiliales, du psychotraumatisme, du profil psychologique des auteurs, entre autres – nous aurons l’occasion d’y revenir. Il est fondamental parce qu’il permet d’assurer la cohérence de l’ensemble de la chaîne pénale. Si nous spécialisons la justice, il est normal que nous spécialisions la police.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez , rapporteure générale de la commission spéciale",
    "texte": "Vous auriez pu avoir envie de soutenir l’article 3, qui est non seulement une revendication de la coalition des associations, mais surtout une demande des victimes, car ce sont elles qui témoignent des implications d’un dépôt de plainte – jusque dans cet hémicycle, certaines pourraient sans doute en témoigner. Si tel était le cas, vous ne considéreriez pas l’article 3 comme une mesurette, vous le verriez comme une mesure essentielle à la réalisation et à l’efficacité des autres propositions du texte comme au changement de paradigme auquel nous aspirons.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Colette Capdevielle",
    "texte": "Le gouvernement soutient-il réellement la proposition de loi ? On peut vraiment se poser la question puisque l’article 3, qui crée des unités spécialisées, est central.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Clémentine Autain",
    "texte": "Ce qui se passe à l’article 3 est aussi très grave. Vous venez tranquillement, et avec la même légèreté, nous expliquer qu’une des mesures phares de cette proposition de loi, attendue par la Coalition féministe et enfantiste, mais aussi par les victimes, une mesure qui est au cœur de ce que nous devons modifier – l’accueil dans les commissariats de police, un accueil digne pour des victimes qui ont besoin d’être écoutées de manière spécifique, parce que les violences sexuelles sont quelque chose de particulier – ne devrait pas voir le jour. Pour préparer la discussion parlementaire, j’ai lancé un appel à témoignages : l’essentiel des 1 000 messages que j’ai reçus portait sur l’accueil dans les commissariats, sur la façon dont les forces de l’ordre traitent les cas de ces victimes. Je ne vous en ferai pas la liste – j’ai cité quelques exemples lors de la discussion générale –, mais c’est abominable, insupportable : la suspicion à l’égard des victimes, des questions indécentes posées à des femmes, à des enfants victimes de violences sexuelles. Et vous venez nous expliquer benoîtement, sans aucun argument, que vous voulez remettre en cause cette proposition de créer des brigades spécialisées, c’est-à-dire formées, habituées à accueillir ces plaintes, et donc capables d’y faire face, en nombre suffisant ?",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Violette Spillebout",
    "texte": "…mais tout aussi ferme. Nous sommes nombreux à le penser au sein du groupe de Gabriel Attal : l’article 3 est essentiel. Durant des mois, nous avons mené des auditions, que ce soit au sein de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ou au sein de la commission spéciale créée pour examiner la présente proposition de loi ; et nous sommes parvenus à la conviction que ces unités spécialisées de police judiciaire étaient nécessaires.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Violette Spillebout",
    "texte": "Même si l’objectif fixé par l’article 3 promet d’être difficile à atteindre, même s’il exige du temps, nous y tenons. Une loi intégrale ne pourra faire l’économie d’un budget intégral. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "M. Erwan Balanant",
    "texte": "L’article 3 est fondamental : un personnel formé, c’est une qualité d’écoute retrouvée et de meilleures chances de voir la plainte aboutir à un procès correctement instruit. Nous le savons, le moment du dépôt de plainte est crucial à cet égard. Essayons, monsieur le ministre, de nous donner un cap, en réécrivant par exemple cet amendement…",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Élisabeth de Maistre",
    "texte": "Votre amendement, monsieur le ministre, plonge le groupe Droite républicaine dans l’embarras. Je vous le dis avec respect : le cœur de cette proposition de loi bat dans son article 3 et je ne pourrai pas, à titre personnel, voter en faveur de votre amendement. Nous avons besoin d’unités spécialisées. Dans notre pays, toutes les professions se spécialisent : les médecins, les avocats… Il doit en aller de même des policiers.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "M. Laurent Nuñez , ministre",
    "texte": "Mes remarques ne visent qu’à une meilleure efficacité, pour traiter réellement ces violences, plutôt que d’instaurer des dispositifs qui se révéleront inopérants. Des matières aussi diverses que la criminalité organisée, la prostitution ou la traite d’êtres humains peuvent impliquer des violences sexuelles et sexistes ; or, tel qu’il est rédigé, l’article 3 imposera dans tous ces cas de recourir aux unités spécialisées qu’il entend créer – cela ne peut pas fonctionner, croyez-en mon expérience. L’amendement du gouvernement ne vise qu’à pointer cette difficulté, car nous partageons le même objectif que vous.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "M. David Taupiac",
    "texte": "Cet amendement de mon collègue Stéphane Lenormand vise à adapter les dispositions de l’article 3 afin de tenir compte des caractéristiques propres à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu de la faible population de cet archipel, le déploiement d’unités spécialisées apparaîtrait difficile. Il s’agit donc d’un amendement de précision visant à reconnaître cette particularité et à autoriser le recours à des dispositifs alternatifs au sein de la police ou de la gendarmerie de ce territoire.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "M. Laurent Nuñez , ministre",
    "texte": "Le gouvernement demande également le retrait de cet amendement, au profit d’amendements à venir, visant à prévoir l’absence de nullité en cas de non-respect des dispositions de l’article 3.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 3 (suite)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "M. Laurent Nuñez , ministre",
    "texte": "Je demande le retrait de cet amendement au profit du mien, qui prévoit que le non-respect des obligations fixées à l’article 3 ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Agnès Firmin Le Bodo",
    "texte": "Cet amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Agnès Firmin Le Bodo",
    "texte": "Dès lors, il est essentiel de prévoir que la possible méconnaissance des nouvelles formalités introduites par l’article 3 ne puisse constituer une cause de nullité de la procédure pénale. À défaut d’une telle précision, l’ensemble de la procédure pénale pourrait être fragilisé, ce qui serait préjudiciable aux victimes.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Émilie Bonnivard",
    "texte": "Cet amendement de mon collègue Philippe Gosselin vise à prévoir, à titre dérogatoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, à la création de ces unités et services ainsi qu’à la formation des officiers et agents de police judiciaire ne peut constituer une cause de nullité de la procédure pénale.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin , rapporteure",
    "texte": "Le sous-amendement n o 1290 est peu ou prou rédactionnel : il modifie simplement la manière d’insérer dans l’article 3 la disposition prévue par l’amendement n o 770.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "M. Laurent Nuñez , ministre",
    "texte": "Une fois de plus pour des raisons opérationnelles, je suis évidemment favorable aux amendements qui prévoient l’absence de nullité de la procédure en cas de non-respect des obligations fixées à l’article 3. Le fait de ne pas avoir respecté de A à Z le principe de spécialisation ne saurait constituer une cause de nullité. Tout peut arriver dans la vie d’une procédure. Un autre service peut se saisir en urgence d’une procédure.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Constance de Pélichy",
    "texte": "Tout d’abord, je remercie M. Gosselin et Mme Garin pour avoir proposé respectivement un amendement et un sous-amendement qui démontrent que, face à une difficulté en termes de moyens, on peut trouver des solutions ensemble. Je veux ensuite rebondir sur l’intervention de M. Ménagé à propos de l’amendement de Mme Roulleau. Permettez-moi de vous dire que je suis profondément choquée par vos propos. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous dites être derrière toutes les victimes. De quel droit ? Moi, je ne vous veux ni derrière moi, ni devant moi, ni où que ce soit. (Sourires sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Vous dites que nous faisons tous ici de la politique politicienne, mais quel est le seul groupe parlementaire qui n’a pas voté le texte en commission, tout en affirmant qu’il est derrière toutes les femmes victimes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) C’est vous qui faites défaut aux victimes ! Vos propos sont choquants. Vous proposez de détricoter l’article 3. Pire, M. Dessigny propose d’instaurer une sorte de hiérarchie entre les victimes des zones urbaines qui auraient droit à une police spécialisée et celles des zones rurales qui n’y auraient pas droit. Je suis profondément choquée par vos propos. Vous ne défendez aucune des victimes : ni les femmes ni les enfants. Ce n’est pas à la hauteur du débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 3 (précédemment réservé - suite)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 3 (précédemment réservé - suite)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin , rapporteure",
    "texte": "Je suis ravie que nous parlions autant d’accessibilité, mais nous avons déjà répondu aux questions soulevées par ces amendements. Nous avons pris en compte, à l’article 3, le fait que la formation intègre les spécificités des personnes en situation de handicap, et précédemment, à l’article 12, nous avons adopté des amendements spécifiques pour l’accueil, les dépôts de plaintes et les procédures, notamment pour les personnes en situation de handicap non moteur qui s’expriment ou communiquent de manière différente. C’est là qu’il nous semble le plus essentiel d’agir, puisque l’accessibilité physique est déjà couverte pour les établissements recevant du public (ERP). Cela ne signifie pas que tous les établissements sont parfaitement accessibles, mais que c’est couvert par la loi. Pour résumer : l’accessibilité des ERP, la formation des enquêteurs à l’accueil et à la prise en charge des personnes en situation de handicap, puis l’accessibilité aux personnes en situation de handicap non moteur, sont prises en compte dans le cadre du dépôt de plainte et de la procédure. Demande de retrait, les amendements étant satisfaits ; sinon, avis défavorable.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements n os 344 et 367, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 3, par le groupe Ensemble pour la République.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 3 (précédemment réservé - suite)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez , rapporteure générale",
    "texte": "Revenons à l’article 3. Je n’ai rien de particulier à dire sur l’amendement n o 367 de Mme Leboucher, mais je voudrais intervenir sur l’article 3, sur lequel nous allons bientôt voter.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez , rapporteure générale",
    "texte": "Dans ce brouhaha et dans ce contexte particulier, je tiens à signaler que, sous réserve du sort de l’amendement de Mme Leboucher, l’article 3 que nous allons bientôt voter prévoit l’existence d’unités spécialisées composées de policiers et de gendarmes, mais que nous avons supprimé l’exigence d’une formation spécialisée pour ces agents au profit d’un « choc de formation » proposé par les ministres, à savoir une formation de tous les agents qui interviennent dans les commissariats et en gendarmerie. Cela signifie qu’avec l’article 3 tel qu’il ressort de nos débats, nous aurons des unités spécialisées avec des agents qui seront formés comme les autres agents.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez , rapporteure générale",
    "texte": "Dès lors, l’article 3 ne ressemble plus à grand-chose. J’espère que le Sénat fera preuve d’un peu plus de raison que nous pour atteindre l’objectif que nous nous étions fixé : des personnels de police spécialisés et formés.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je mets aux voix l’article 3.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 3, amendé, est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Après l’article 3 (amendements précédemment réservés)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Après l’article 3 (amendements précédemment réservés - suite)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Karine Lebon",
    "texte": "Nous proposons de sécuriser le recours à l’interprétariat et de permettre, lorsque c’est nécessaire, son organisation à distance. Nous avons voulu à l’article 3 mieux former les enquêteurs aux réalités linguistiques de nos territoires, mais notre amendement est malheureusement tombé. Allons au bout de cette logique en donnant aussi aux victimes les moyens d’être pleinement comprises.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Aurore Bergé , ministre déléguée",
    "texte": "J’en viens à votre amendement, qui est satisfait, raison pour laquelle je vous invite à le retirer. Vous avez raison sur le fond ; nous y sommes très attentifs. L’article 3 prévoit d’ailleurs la saisine des services spécialisés et formés, notamment à la prise en charge de la vulnérabilité des victimes – selon des critères physiques, psychiques et selon l’âge.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   }
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     "numero": "1096",
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     "auteur": "Mme Miller",
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    {
     "numero": "1142",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1142",
     "auteur": "Mme Firmin Le Bodo",
     "groupe": "HOR"
    },
    {
     "numero": "893",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/893",
     "auteur": "Mme Garin",
     "groupe": "EcoS"
    },
    {
     "numero": "1078",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1078",
     "auteur": "M. Peytavie",
     "groupe": "EcoS"
    },
    {
     "numero": "1054",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1054",
     "auteur": "le Gouvernement",
     "groupe": "?"
    },
    {
     "numero": "1320",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1320",
     "auteur": "Mme Autain",
     "groupe": "EcoS"
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   "suppression_adoptee": false,
   "vote": {
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    "citation": "L’article 3, amendé, est adopté.",
    "compte_rendu": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
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   "etat": "adopte_modifie"
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  "preuves_perimetre": [
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    "type": "amendements_appeles",
    "source": "dérouleur Eliasse",
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    "sorts": {
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   {
    "type": "vote_article",
    "source": "compte rendu de séance",
    "decision": "adopte",
    "amende": true,
    "citation": "L’article 3, amendé, est adopté.",
    "compte_rendu": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
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   {
    "type": "scrutin_public",
    "source": "scrutins publics (open data AN)",
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    "date": "2026-10-05",
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  "comptes_rendus_disponibles": [
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   "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
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  ]
 },
 "scrutins": [
  {
   "numero": "8525",
   "date": "2026-10-05",
   "titre": "l'amendement n° 1215 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8525",
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   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8526",
   "date": "2026-10-05",
   "titre": "l'amendement n° 1018 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8526",
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   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8527",
   "date": "2026-10-05",
   "titre": "l'amendement n° 336 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8527",
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    "libelle": "L'Assemblée nationale n'a pas adopté"
   },
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   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8528",
   "date": "2026-10-05",
   "titre": "l'amendement n° 1019 de M. Dessigny à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8528",
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    "suffragesExprimes": "140",
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    "decompte": {
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     "contre": "90",
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   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8529",
   "date": "2026-10-05",
   "titre": "l'amendement n° 1096 de Mme Miller et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8529",
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    "code": "adopté",
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   },
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    }
   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8530",
   "date": "2026-10-05",
   "titre": "l'amendement n° 1078 de M. Peytavie à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8530",
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    }
   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8531",
   "date": "2026-10-05",
   "titre": "l'amendement n° 344 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8531",
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   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8532",
   "date": "2026-10-05",
   "titre": "l'amendement n° 367 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8532",
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   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8533",
   "date": "2026-10-05",
   "titre": "l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8533",
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   },
   "type_objet": "article"
  },
  {
   "numero": "8534",
   "date": "2026-10-05",
   "titre": "l'amendement n° 1028 de Mme Roullaud après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8534",
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    "code": "rejeté",
    "libelle": "L'Assemblée nationale n'a pas adopté"
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    "nombreVotants": "117",
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    "decompte": {
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   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8535",
   "date": "2026-10-05",
   "titre": "l'amendement n° 270 de M. Naillet après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8535",
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    "code": "adopté",
    "libelle": "l'Assemblée nationale a adopté"
   },
   "synthese": {
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   },
   "type_objet": "amendement"
  }
 ]
}