{
 "cle": "24",
 "generated_at": "2026-10-09T20:46:24+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "76",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 76",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "24",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 24",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "24",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 24",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 76 — Les deux créent l’article 222-33-2-4 du code pénal : « Constitue une traque furtive en ligne le fait d’utiliser un dispositif numérique… ».",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 246,
     "articles": [
      76
     ],
     "intitule": "création d’un délit de « traque furtive en ligne »",
     "paragraphes": [
      "L’article 76 de la proposition de loi entend créer un nouveau délit de « traque furtive en ligne » défini par « le fait d’utiliser un dispositif numérique, un logiciel, un service en ligne ou tout système électronique afin de surveiller, localiser, espionner, intimider ou menacer une personne, directement ou indirectement, sans son consentement. »",
      "247. Le Conseil d’Etat estime que par le caractère particulièrement large de la formulation, l’imprécision de certains des termes employés et l’absence de caractérisation de la finalité ou de la gravité de l’intention de l’auteur des faits, le délit de traque furtive en ligne envisagé par l’article 76 de la proposition incrimine, d’une part, des faits qui sont susceptibles de relever d’autres incriminations, telles que celles prévues par les articles 226-1 (captation et transmission de paroles, de l’image et de la localisation d’une personne sans consentement) ou 222-33-2-2 (harcèlement commis par voie numérique) du code pénal. Le délit envisagé incrimine, d’autre part, des activités qui sont par ailleurs autorisées par la loi, telles que certaines des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, ainsi que des techniques numériques utilisant les données ouvertes en libre accès qui, sans être par elles-mêmes soumises à un cadre juridique particulier, sont aujourd’hui très largement pratiquées à des fins légitimes, ludiques ou bénignes. Il est dès lors susceptible de méconnaître l’obligation que tient le législateur de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis.",
      "248. Le Conseil d’Etat relève que l’article 6 de la directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dont le délai de transposition expire le 14 juin 2027, prévoit l’obligation pour les Etats membres d’incriminer pénalement des faits analogues de « traque furtive en ligne » répondant à plusieurs exigences cumulatives qui sont un comportement intentionnel de mise sous surveillance, le caractère répété ou continu de celui-ci, l'absence de consentement de la victime et d'autorisation légale, l'emploi des technologies de l'information et de la communication (TIC), une finalité de suivi ou de surveillance des déplacements et des activités de la personne, et la gravité importante des conséquences du comportement de l’auteur des faits. En accord avec les auteurs de la proposition, le Conseil d’Etat recommande de reprendre ces exigences, en adaptant leur formulation au contexte du droit national, afin de permettre à la fois de garantir la conformité à la Constitution de l’article 76 de la proposition et à faire regarder celui-ci comme assurant la transposition des objectifs de la directive. Il propose ainsi de définir la traque furtive en ligne comme « le fait d'utiliser un dispositif numérique, un logiciel, un service en ligne ou tout système électronique pour surveiller ou localiser une personne, de manière répétée ou continue, sans son consentement et avec pour objet ou pour effet de troubler sa tranquillité, de créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ou d'entraîner une dégradation de ses conditions de vie susceptible de se traduire par une altération de sa santé physique ou mentale », l’absence d’autorisation légale prévue par l’article 6 de la directive étant prévue, de manière générale, par les dispositions de l’article 122-4 du code pénal. Il recommande en outre d’exclure expressément des personnes visées par cette incrimination, d’une part, celles agissant dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public et, d’autre part, celles, telles que les journalistes ou les lanceurs d’alertes, qui exercent une profession ou une activité protégée par la loi."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS37",
    "auteur": "Mme Capdevielle",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 24, après l’alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/37",
    "dateDepot": "2026-09-15",
    "dispositif": "Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; ».",
    "expose": "Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la circonstance aggravante de traque furtive en ligne pour en compléter la portée effective. D'une part, il prévoit une aggravation pour les victimes particulièrement vulnérables et/ou en situation de handicap. D'autre part, il prévoit une aggravation pour les anciens conjoints, partenaires liés par le PACS ou concubins - ces derniers étant particulièrement exposés à ce type d'agissement du fait de leur vulnérabilité exploitée par l’auteur (leur ex) dans le contexte d’une rupture.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS47",
    "auteur": "Mme Spillebout",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 24, après l’alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/47",
    "dateDepot": "2026-09-15",
    "dispositif": "Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de traque furtive en ligne sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable. L’article 24 prévoit une aggravation des peines lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’un mineur ou par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. Il apparaît nécessaire d’étendre cette circonstance aggravante aux personnes particulièrement vulnérables, qui peuvent être plus facilement ciblées et intimidées au moyen d’outils numériques. Cela peut notamment concerner une personne en situation de handicap ou une personne âgée dépendante, dont la vulnérabilité peut être exploitée par l’auteur pour exercer une surveillance ou une emprise accrue. Cet amendement permet ainsi d’adapter la répression à la particulière vulnérabilité de certaines victimes de faits de traque furtive en ligne.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS488",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 24",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/488",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer cet article qui crée un nouveau délit sanctionnant la traque furtive en ligne. Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis du 16 juillet 2026 sur la version initiale de ce texte, cet article dont la formulation est imprécise, sanctionne des faits qui relèvent d’autres incriminations telles que celles prévues par les articles 226 -1 (captation et transmission de paroles, de l’image et de la localisation d’une personne sans consentement) ou 222-33-2-2 (harcèlement commis par voie numérique) déjà codifiés dans le code pénal. Il semble donc inutile de légiférer sur des comportements déjà réprimés par le droit positif. Nous souhaitons donc supprimer cet article déjà satisfait.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS537",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 24",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/537",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000537",
    "signataires": "Mme Maud Petit",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-17"
   },
   {
    "numero": "CS648",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 24",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/648",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS986",
    "auteur": "Mme Capdevielle",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 24, après l’alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/986",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou l’ancien concubin. »",
    "expose": "Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la circonstance aggravante de traque furtive en ligne pour en compléter la portée effective. D'une part, il prévoit une aggravation pour les victimes particulièrement vulnérables et/ou en situation de handicap. D'autre part, il prévoit une aggravation pour les anciens conjoints, partenaires liés par le PACS ou concubins - ces derniers étant particulièrement exposés à ce type d'agissement du fait de leur vulnérabilité exploitée par l’auteur (leur ex) dans le contexte d’une rupture.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS1035",
    "auteur": "Mme Rauch",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 24, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1035",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’il ne cohabite pas avec elle ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "HOR"
   },
   {
    "numero": "CS1039",
    "auteur": "Mme Rauch",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 24, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1039",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leur mission, ni aux journalistes au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur profession. »",
    "expose": "Le présent amendement vient préciser l’exception à l’infraction de traque furtive prévue par l’article 24. Cette nouvelle infraction, essentielle afin de couvrir certains comportements qui ne peuvent se rattacher à d’autres infractions comme le harcèlement moral, ne doit pas trouver à certaines activités légitimes comme l’action des forces de l’ordre, des services de renseignement ou encore à celle des journalistes. L’amendement prévoit ainsi une exception pour les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public. Il précise toutefois que l’exception vise l’activité de ces personnes « à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leurs fonctions ou de leur mission ». L’amendement vise également les journalistes au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.",
    "groupe": "HOR"
   },
   {
    "numero": "CS1040",
    "auteur": "Mme Rauch",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 24, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1040",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, substituer au mot : « tout » le mot : « un ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "HOR"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#1",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 24 (art. 222-33-2-4 [nouveau] du code pénal) : Création du délit de traque furtive en ligne",
    "intitule": "Amendement de suppression CS488 de Mme Sarah Legrain",
    "amendements": [
     "CS488"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)",
      "texte": "Dans son avis sur la première écriture du texte, le Conseil d’État souligne que le délit de traque furtive sanctionne des faits susceptibles de relever d’incriminations déjà prévues par la loi. Pour éviter tout débat de mauvaise foi, je précise que la traque d’une personne au moyen d’outils numériques nous pose un énorme problème – nous avons d’ailleurs très récemment condamné l’usage disproportionné qu’en ont fait les forces de l’ordre à l’encontre de Rima Hassan. Mais le code pénal punit déjà la captation et la transmission des paroles, de l’image et de la localisation d’une personne sans son consentement ainsi que le harcèlement commis par voie numérique. Nous ne voudrions pas que l’adoption de cet article fragilise le droit existant et, s’il était jugé inconstitutionnel, l’ensemble du texte.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Isabelle Rauch, rapporteure pour le titre III (articles 22 à 25)",
      "texte": "Sans surprise, avis défavorable. L’article 24 est très important, car nous ne disposons pas de moyens juridiques fiables et stables pour réagir lorsqu’un traqueur est dissimulé dans le sac ou la voiture d’une femme par son conjoint. Cet article a été travaillé avec les associations, notamment Osez le féminisme !, pour sécuriser le dispositif – notamment sur le plan constitutionnel, puisque c’est le risque que vous pointez insidieusement. Comme cela a été dit hier, il existe dans le monde physique un certain nombre d’outils pour faire face à ces situations, dont nous ne disposons pas dans le monde virtuel. Nous avons donc vraiment besoin de cet article.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "Nous voterons contre cet amendement, car il existe un vide juridique qui complique le travail des enquêteurs pour poursuivre les traqueurs – en général des hommes, qui utilisent tous les dispositifs les plus sophistiqués pour traquer systématiquement les femmes dans tous les actes de leur vie, les surveiller, les localiser. En outre, la nouvelle rédaction de l’article tient compte des remarques du Conseil d’État : les éléments constitutifs de l’infraction – l’utilisation d’un dispositif numérique, d’un logiciel, d’un service en ligne ou de tout système électronique pour surveiller ou localiser – figurent bien dans le texte. C’était là une des difficultés : si des textes existent déjà – notre collègue a raison sur ce point –, ils ne permettent pas de réprimer l’utilisation de dispositifs numériques et de logiciels. Jusqu’alors, les plaintes déposées par des femmes traquées – souvent par leur conjoint ou ex-conjoint – n’aboutissaient donc pas. Par conséquent, il faut absolument adopter cet article.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)",
      "texte": "Je ne comprends toujours pas. À partir du moment où la captation et la transmission des paroles, de l’image et de la localisation d’une personne sans son consentement constituent un délit, pourquoi n’en irait-il pas de même lorsqu’elles sont réalisées au moyen d’outils numériques ? Au reste, je m’interroge sur les peines prévues par l’article, différentes de celles qui existent déjà. Enfin, si l’article prévoit une exception pour les personnes agissant dans le cadre d’une mission de service public, comme le recommandait le Conseil d’État dans son avis, il ne précise pas les situations visées. Or si on peut comprendre le recours à la localisation dans le cadre d’une enquête, par exemple, la notion de mission de service public est très large et l’exception ainsi créée pourrait l’être davantage encore que celles prévues par le droit actuel.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Isabelle Rauch l’a dit, la rédaction de cet article a été complexe ; il nous a fallu du temps pour trouver une voie juridique praticable. Le retour du Conseil d’État nous a permis de trouver une rédaction qui protège les victimes sans porter atteinte aux libertés. Il s’agit d’un dispositif très important de la proposition de loi ; il serait vraiment dommage de le supprimer.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement.",
     "Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1040 de Mme Isabelle Rauch, rapporteure."
    ],
    "avis": {
     "valeur": null,
     "libelle": null,
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Isabelle Rauch, rapporteure pour le titre III (articles 22 à 25)",
       "phrase": "Sans surprise, avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#2",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 24 (art. 222-33-2-4 [nouveau] du code pénal) : Création du délit de traque furtive en ligne",
    "intitule": "Amendements identiques CS37 de Mme Colette Capdevielle et CS47 de Mme Violette Spillebout",
    "amendements": [
     "CS37",
     "CS47"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "Mon amendement vise à étendre la circonstance aggravante de traque furtive en ligne aux faits commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable ou en situation de handicap. Je proposerai aussi d’étendre aux anciens conjoints et concubins le champ de la circonstance aggravante prévue par l’article lorsque les faits sont commis par le conjoint ou concubin actuel – malheureusement, ces situations surviennent principalement dans le cadre conjugal.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Catherine Ibled (EPR)",
      "texte": "L’article 24 prévoit une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un mineur ou par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’il ne cohabite pas avec la victime. Il apparaît nécessaire d’étendre cette circonstance aggravante au cas où la victime est une personne particulièrement vulnérable, susceptible d’être facilement ciblée et intimidée au moyen d’outils numériques. Cela peut notamment concerner une personne en situation de handicap ou une personne âgée dépendante, dont la vulnérabilité peut être exploitée pour exercer une surveillance ou une emprise accrue. L’amendement CS47 permet donc d’adapter la répression des faits de traque furtive en ligne à la vulnérabilité particulière de certaines victimes.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Isabelle Rauch, rapporteure",
      "texte": "Comme je l’ai dit hier, je suis favorable aux amendements visant à étendre la circonstance aggravante aux infractions à l’encontre d’une personne vulnérable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte les amendements.",
     "Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1035 de Mme Isabelle Rauch, rapporteure."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#3",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 24 (art. 222-33-2-4 [nouveau] du code pénal) : Création du délit de traque furtive en ligne",
    "intitule": "Amendement CS986 de Mme Colette Capdevielle",
    "amendements": [
     "CS986"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Isabelle Rauch, rapporteure",
      "texte": "Le fait d’être un ancien conjoint est effectivement une circonstance aggravante. Avis favorable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "favorable",
     "libelle": "favorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Isabelle Rauch, rapporteure",
       "phrase": "Avis favorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#4",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 24 (art. 222-33-2-4 [nouveau] du code pénal) : Création du délit de traque furtive en ligne",
    "intitule": "Amendement CS1039 de Mme Isabelle Rauch",
    "amendements": [
     "CS1039"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Isabelle Rauch, rapporteure",
      "texte": "Cet amendement vise à sécuriser la définition de la traque furtive en précisant que l’exception prévue pour les dépositaires de l’autorité publique, les personnes chargées d’une mission de service public et les journalistes se limite à leurs activités légitimes.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "Elle adopte l’article 24 modifié."
    ],
    "avis": null
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "168",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cestrières",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 24, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": "418",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/168",
    "dispositif": "Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; » « 5° Par un supérieur hiérarchique de la victime. »",
    "expose": "Cet amendement étend la liste des circonstances aggravantes au cas où l’auteur dispose d’un lien de parenté avec la victime, ou en est le supérieur hiérarchique. Ces situations ne relèvent pas d’une relation affective ou conjugale mais créent toutefois un rapport de proximité ou de subordination propice à la surveillance et à l’emprise, qui doivent être traitées avec la même sévérité que les circonstances déjà retenues par cet article.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "185",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Youssouffa",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 24, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": "419",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/185",
    "dispositif": "Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’encontre d’un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »",
    "expose": "Cet amendement vient créer une circonstance aggravante lorsque l'infraction de \"traque furtive en ligne\" (cyberharcèlement par géolocalisation ou surveillance numérique) est commise à l'encontre d'un lanceur d'alerte. Les lanceurs d'alerte font fréquemment l'objet de campagnes de cyberharcèlement, de menaces et de traques numériques visant à les intimider. Suivant les recommandations d'acteurs de la société civile, il convient de protéger spécifiquement ces profils face aux nouvelles formes de violences numériques prévues par l'article 24 de la présente proposition de loi.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "445",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 24",
    "kind": "sur",
    "position": "417",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/445",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite supprimer cet article qui crée un nouveau délit sanctionnant la traque furtive en ligne. Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis du 16 juillet 2026 sur la version initiale de ce texte, cet article dont la formulation est imprécise, sanctionne des faits qui relèvent d’autres incriminations telles que celles prévues par les articles 226 -1 (captation et transmission de paroles, de l’image et de la localisation d’une personne sans consentement) ou 222-33-2-2 (harcèlement commis par voie numérique) déjà codifiés dans le code pénal. Il semble donc inutile de légiférer sur des comportements déjà réprimés par le droit positif. Nous souhaitons donc supprimer cet article déjà satisfait.",
    "groupe": "LFI"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Isabelle Rauch , rapporteure de la commission spéciale",
    "texte": "L’article 24 tend à créer le délit de traque furtive en ligne, transposant par anticipation la directive européenne du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes – cette transposition doit avoir lieu avant le 14 juin 2027. L’article vise des comportements de surveillance ou de géolocalisation répétés qui, sans relever du harcèlement, placent la victime dans une situation d’angoisse durable. Le texte exclut de cette infraction les personnes agissant dans le cadre d’une mission de service public ou l’exercice d’une profession protégée par la loi.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 24",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Sur l’article 24, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "M. David Magnier",
    "texte": "Avec cet article 24, nous mettons des mots et, surtout, une sanction pénale sur la réalité, jusqu’ici restée dans l’ombre, de la traque furtive. Aujourd’hui, un téléphone, une application ou un dispositif électronique peuvent être détournés de leur usage pour surveiller une personne, connaître ses déplacements, savoir où elle se trouve et exercer sur elle un contrôle permanent, sans son consentement. Or, il faut être très clair sur ce point, si nous attendons le passage à l’acte physique pour intervenir, nous arriverons toujours trop tard !",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Isabelle Rauch , rapporteure",
    "texte": "Nous avons eu ce débat en commission. La commission a rendu un avis défavorable aux amendements de suppression car l’article 24 transpose un article de la directive de 2024 sur les violences faites aux femmes, qui doit être intégré en droit interne avant juin 2027.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Clémentine Autain",
    "texte": "Il s’agit de bien appréhender la réponse à apporter au phénomène et il nous semble, qu’en la matière, l’article 24 est redondant avec le droit existant. Il s’inscrit dans une logique d’aggravation constante des peines et de démultiplication des infractions qui n’est pas efficace.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 24 (suite)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Gabrielle Cathala",
    "texte": "Il vise à supprimer les alinéas 7 à 12, qui tendent à créer des infractions concurrentes à celles qui sont réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En effet, l’article 24 de cette loi permet déjà de condamner l’apologie de certains crimes et délits : les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   }
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  "vote_article": {
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   "amendements_adoptes": [],
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   "etat": "a_confirmer"
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  "preuves_perimetre": [
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     "445",
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     "185"
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    "source": "scrutins publics (open data AN)",
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   "deuxieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
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 "scrutins": [
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   "date": "2026-10-07",
   "titre": "l'article 24 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
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