{
 "cle": "20",
 "generated_at": "2026-10-09T20:45:03+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "30",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 30",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "20",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 20",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "20",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 20",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 30 — Partie I de 2169 art. 30 reprise mot pour mot : article 163 du code civil (« et entre cousins germains »), 1° de l’article 515-2 (« troisième » → « quatrième »).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 116,
     "articles": [
      30
     ],
     "intitule": "répression des infractions sexuelles à caractère incestueux et l’extension d’empêchement à mariage entre cousins germains",
     "paragraphes": [
      "Afin de créer une répression spécifique et aggravée des infractions de viol et des agressions sexuelles autres que le viol qui revêtent un caractère incestueux, l’article 30 de la proposition de loi prévoit d’apporte plusieurs modifications aux dispositions du code pénal qui définissent et répriment ces infractions, qu’il regroupe dans un nouveau paragraphe de la section 3 du chapitre II du Titre II du Livre II du code pénal intitulé « De l’inceste ».",
      "Il élargit d’une part aux victimes majeures le champ de ces incriminations qui s’appliquent aujourd’hui aux infractions sexuelles incestueuses commises sur des mineurs.",
      "Il ajoute d’autre part, en qualité d’auteurs de ces infractions, les descendants et les cousins issus de mêmes grands parents, appelés « cousins germains », à la liste des parents définie à l’article 222-22-3 du code pénal qui vise aujourd’hui les ascendants, les frères ou sœurs, les oncles et tantes, grands-oncles et tantes, neveux ou nièces, ainsi que le conjoint, le concubin ou le partenaire liés par un pacte civil de solidarité avec l’un de ces parents s'ils ont sur le mineur une autorité de droit ou de fait.",
      "Il aggrave par ailleurs les peines encourues tant pour les agressions sexuelles constitutives de viol, que pour les autres agressions sexuelles, en portant de vingt à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les agressions sexuelles incestueuses constitutives de viol, et en portant de dix ans d’emprisonnement à vingt ans de réclusion criminelle celle encourue pour les autres agressions sexuelles.",
      "Il prévoit enfin que la peine de réclusion criminelle à perpétuité qui est actuellement encourue lorsque les viols et les autres agressions sexuelles ont été accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie ou qu’ils ont entraîné la mort de la victime est également encourue lorsque le viol ou une autre agression sexuelle ont été commis de manière répétée.",
      "Ces dispositions appellent plusieurs observations du Conseil d’Etat.",
      "Sur la répression des infractions sexuelles à caractère incestueux",
      "117. Le Conseil d’Etat constate d’une part qu’en définissant l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel commis sur la personne d’autrui » par l’un des parents ou conjoints de parents déjà visés, la proposition de loi vise à ériger en infraction pénale les relations sexuelles librement consenties entre des parents ou alliés majeurs. Il relève dès lors que cette incrimination exigerait de déterminer une qualité d’auteur et une qualité de victime dans la commission de l’infraction, dont il aperçoit mal les modalités d’établissement.",
      "Il rappelle que si la liberté personnelle, garantie par les article 2 et 4 de la Déclaration des droits de homme et le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme au droit doivent, le cas échéant, se concilier avec d’autres exigences constitutionnelles et que si des limitations peuvent en conséquence lui être apportées pour des motifs d’intérêt général, c’est à la condition que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté soient adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.",
      "118. Il relève à cet égard d’une part que c’est en considération de la situation de vulnérabilité des mineurs que la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a créé de nouvelles infractions sexuelles commise par un auteur majeur sur un mineur sans que l’auteur ne puisse se prévaloir du consentement sexuel de ce mineur s’il a moins de quinze ans et moins de dix-huit ans en cas d’inceste, et d’autre part, que le code pénal prévoit pour les agressions sexuelles commises sur des personnes majeures, qu’elles revêtent ou non un caractère incestueux, des circonstances aggravantes tenant notamment à la vulnérabilité de la victime ou encore à la qualité d’ascendant ou de personne ayant une autorité de droit ou de fait de l’auteur sur la victime.",
      "Le Conseil d’Etat n’identifie aucun impératif d’ordre public justifiant la répression pénale envisagée par la proposition de loi, qui est de nature à porter une atteinte grave aux droits et liberté rappelés ci-dessus.",
      "Il observe en outre que l’extension de la mesure envisagée aux cousins germains conduirait à rendre ceux-ci passibles de poursuites pénales s’ils continuent à entretenir des relations sexuelles alors même qu’ils seraient légalement mariés ou régulièrement liés par un pacte de solidarité civile.",
      "En conséquence de l’ensemble de ces considérations, le Conseil d’Etat estime que ces dispositions ne devraient pas être retenues. Il prend acte de ce que les auteurs de la proposition de loi ont indiqué lors des débats devant le Conseil d’Etat entendre resserrer le champ des incriminations de viol et d’agression sexuelles incestueuses à celles qui sont commises avec violence, menace, contrainte ou surprise, ce qui conduirait toutefois à reprendre les actuelles incriminations spécifiques prévues à l’article 222-23-1 pour le viol incestueux et à l’article 222-29-3 pour les agressions sexuelles autres que le viol, sous réserve de l’ajout de la circonstance d’environnement coercitif, que le Conseil d’Etat estime redondante avec la notion de contrainte qui est déjà un élément constitutif de ces infractions.",
      "119. S’agissant de la nouvelle échelle des peines qui serait applicable aux infractions sexuelles qui revêtent un caractère incestueux, le Conseil d’Etat prend acte de ce que les auteurs ont indiqué qu’elle sera revue pour améliorer sa cohérence.",
      "Sur la création d’un nouveau cas d’empêchement à mariage entre cousins germains et de l’interdiction à ces mêmes parents d’un pacte civil de solidarité",
      "120. Parallèlement à l’ajout des cousins germains aux parents auxquels s’appliquent les infractions sexuelles incestueuses la proposition de loi prévoit d’étendre à ces derniers l’empêchement à mariage prévu à l’article 163 du code civil, qui s’applique aujourd’hui en ligne directe, entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, sans limitation de degré, en ligne collatérale, entre membre d’une même fratrie, entre les oncles/tantes et les neveux/nièces, et qui sont sanctionnés par la nullité du mariage. Elle étend le même empêchement au pacte civil de solidarité dans l’article 515-2 du même code.",
      "121. Le Conseil d’Etat observe que si les interdictions civiles qui sont ainsi posées poursuivent des finalités légitimes de sauvegarde de l’homogénéité de la famille et, à l’intérieur du cercle familial, de la préservation des enfants qui peuvent être affectés par le changement de statut et des liens entre les adultes qui les entourent, la mesure envisagée par la proposition de loi doit être examinée à l’aune de l’atteinte portée à la liberté matrimoniale constitutionnellement et conventionnellement protégée en tant que composante de la liberté personnelle garantie par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, qui recouvre la liberté de choisir son futur époux et le droit au respect de la vie privée et familiale. Ces considérations sont tout autant applicables au cas des pactes civils de solidarité.",
      "Il relève qu’en application de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l‘Homme qui garantit le droit au mariage, la Cour européenne des droits de l’Homme considère que les limitations imposées au droit d’un homme et d’une femme de se marier et de fonder une famille ne doivent pas être d’une sévérité telle que ce droit s’en trouverait atteint dans sa substance même. (Décision B. et L. c. Royaume-Uni, 13 septembre 2005, n° 36536/02).",
      "Il observe par ailleurs que les évolutions contemporaines du droit de la famille accordent une place grandissante à la volonté des futurs époux. Elles ont ainsi conduit à supprimer les empêchements à mariage liés à l’existence d’une parenté spirituelle entre parrains et marraines ainsi qu’aux cas de situations de concubinages rompues. Il relève encore que le législateur a souhaité écarter l’extension des cas d’empêchement à mariage, notamment entre cousins germains prévus par les articles 161 à 163 du code civil à l’occasion de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.",
      "A la lumière de ces évolutions, le Conseil d’Etat considère que l’extension ainsi envisagée par la proposition de loi applicables aux cousins issus de mêmes grands parents, qui connaissent d’un degré de parenté éloignée, est dès lors susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté matrimoniale, et propose de ne pas retenir ces dispositions.",
      "Il rappelle enfin que selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel « Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l'empire de textes antérieurs » (V. notamment Conseil constitutionnel, décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019, paragr. 5). Ainsi en l’absence de motif d’intérêt général suffisant, il serait impossible de remettre en cause un mariage valablement formé, au regard de l’atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale et au droit à la vie privée et familiale qui en découlerait, ce qui est de nature à affaiblir la force de l’interdit que la proposition de loi entend poser.",
      "Sur le chapitre IV visant à lutter contre la pédo-criminalité",
      "122. Le Conseil d’Etat observe que les dispositions relatives à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en ligne sont dispersées au sein du chapitre Ier du titre Ier, du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre V. Dès lors que ces dispositions posent des questions communes et appellent des réponses coordonnées, le Conseil d’Etat suggère de les rassembler au sein d’un titre dédié."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS300",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 20",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/300",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en oeuvre des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste, afin de faire connaître au grand public les divers dispositifs d’écoute, de signalement et d’accompagnement des victimes d’inceste. Ces campagnes sont pensées pour être accessibles aux personnes en situation de handicap. Une partie des messages diffusés dans le cadre de ces campagnes s’adresse spécifiquement aux enfants et adultes susceptibles de recueillir leur parole. La fréquence de diffusion des campagnes de prévention est déterminée par décret en Conseil d’État. II. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique expertise l’opportunité de diffuser un message d’avertissement et d’orientation vers les dispositifs mentionnés au I lors de la diffusion des programmes audiovisuels traitant de l’inceste. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard 6 mois avant la fin de l’expérimentation.",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent prévoir des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste, afin de faire connaître au plus grand nombre, notamment aux enfants et adultes susceptibles de recueillir leur parole, les dispositifs d’écoute, de signalement et d’accompagnement. Ces campagnes seront pensées pour être accessibles pour les personnes en situation de handicap. Dans ce cadre, l'opportunité de diffuser un message d’avertissement et d’orientation vers ces dispositifs lors de la diffusion de certains programmes audiovisuels traitant de l’inceste doit être expertisée avec l’Arcom. Cette proposition reprend une demande de la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale, qui appellent à renforcer la prévention de l’inceste. En 2023, la Ciivise a rendu un rapport public-électrochoc, qui a éveillé l’opinion publique à l’ampleur des violences sexuelles faites aux enfants et particulièrement incestuelles. Environ 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France (soit un enfant toutes les 3 minutes) et 5,4 millions d’adultes en ont été victimes dans leur enfance. Sur les 30 000 témoignages recuillis, 80% ont révélé des faits d’inceste. Les recommandations de cette formation historique remontent il y a près de quatre ans déjà. Pourtant, près de 75% de ces dernières n'ont jamais fait l'objet de traduction législative ou réglementaire. Des mesures de cette proposition de loi vont dans le bon sens (création d'un parcours de soins en psychotrauma pour les victimes de violences sexuelles mineures, d'entretien individuel annuel obligatoire pour les enfants à partir de trois ans organisé par les professionnels de l'éducation nationale...). Cependant, notre groupe regrette l'absence de toute disposition pour améliorer la prévention de ces violences massives avant qu'elles n'interviennent. Il est nécessaire de mettre en oeuvre des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste qui permettraient de compléter utilement les dispositions intéressantes de ce texte. Il est crucial de sensibiliser les adultes hors de la cellule familiale, les parents protecteurs (qui sont en écrasante majorité des mères protectrices) ne pouvant bien souvent faire face à elles seules aux révélations de l'enfant, qui impliquent la plupart du temps le conjoint ou l'ex-conjoint, qu'il soit ou non le père biologique de l'enfant. Or ces derniers disposent de leurs propres stratégies de silenciation et d'intimidation - y compris judiciaire - des mères, ce qui peut retarder ou rendre impossible la mise hors de danger de l'enfant, surtout lorsque celles-ci ne disposent pas de soutien hors de la cellule familiale. De telles campagnes seraient d'abord destinées aux enfants et adultes susceptibles de recueillir leur parole, notamment dans le cadre de l'entretien individuel mené chaque année à l'école créé par l'article 30 de ce texte, en complément de leurs nouvelles obligations de formation. Elles seraient aussi destinées à l'ensemble des adultes qui ont un ou plusieurs enfants dans leur entourage. Pour que les enfants victimes aient la certitude qu'ils seront crus et protégés par les adultes lorsqu'ils révèlent des violences, il est indispensable que ces derniers aient des outils pour \"aller-vers\" l'enfant, et non l'inverse.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS467",
    "auteur": "Mme Ibled",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Après l’article 20",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/467",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑22‑3 . – Hors les cas où les faits constituent un viol, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle ou l’infraction prévue à l’article 227‑22, constitue un délit d’incestualité le fait, pour une personne majeure mentionnée aux 1° à 4° de l’article 222‑31‑1 d’imposer sciemment et de façon répétée à un mineur un ensemble de comportements relevant d’au moins deux des catégories suivantes : « 1° Des intrusions répétées et injustifiées dans son intimité corporelle, notamment à l’occasion de la toilette, du déshabillage ou du sommeil, sans nécessité liée à son âge, à son état de santé, à son handicap ou aux soins qui lui sont nécessaires ; « 2° Son exposition répétée ou habituelle à des propos, représentations, scènes ou comportements à caractère sexuel ou érotique manifestement inadaptés à son âge ; « 3° Des propos, questions ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de sexualiser son corps, sa puberté, sa vie affective ou sa sexualité ; « 4° Une proximité physique ou une promiscuité imposée présentant un caractère sexualisé et portant atteinte à son intimité ; « 5° Son placement dans une position de substitut affectif ou de confident exclusif de l’auteur lorsqu’il s’accompagne d’une confusion manifeste des places entre l’adulte et l’enfant et de comportements ayant pour objet ou pour effet de restreindre significativement ses relations avec des tiers. « L’infraction est constituée lorsque ces comportements, appréciés dans leur ensemble, portent gravement atteinte à l’intégrité psychique du mineur ou à son développement. « Les faits prévus au présent article sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime est âgée de moins de quinze ans. »",
    "expose": "Le présent amendement créé un délit d’incestualité , lorsque l’environnement familial est marqué par une sexualisation répétée des relations avec l’enfant sans que chacun des comportements pris isolément constitue nécessairement un viol ou une agression sexuelle. La CIIVISE a mis en évidence l’ existence de climats incestuels caractérisés notamment par l’intrusion dans l’intimité de l’enfant, la sexualisation de son corps , la confusion des places familiales, la promiscuité sexualisée ou son placement dans une position de substitut affectif. Dans sa recommandation n°46, le rapport de la Commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices a également propose d’engager une réflexion sur la création d’une incrimination spécifique de l’incestualité Afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement ne sanctionne pas une notion générale ou subjective de « climat incestuel ». Il exige des comportements répétés, relevant d’au moins deux catégories précisément définies, commis par une personne appartenant au cercle incestueux défini par l’article 222-31-1 et produisant une atteinte grave à l’intégrité psychique ou au développement du mineur.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS579",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 20",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/579",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction du mariage entre cousins germains introduite par la présente proposition de loi. Le Conseil d’État a en effet estimé que l’extension des empêchements à mariage aux cousins issus des mêmes grands-parents, compte tenu de leur degré de parenté, était susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté matrimoniale et a proposé de ne pas retenir cette disposition. Cette suppression n’est pas incohérente avec la volonté de mieux prévenir et réprimer les viols et agressions sexuelles incestueux susceptibles d’être commis par un cousin. L’existence d’un lien de parenté ne saurait, à elle seule, faire obstacle au mariage lorsque celui-ci repose sur le consentement libre des deux futurs époux. Par ailleurs, lorsqu’existent des indices sérieux laissant présumer une absence ou un vice du consentement au mariage, le droit en vigueur permet, par exemple, au procureur de la République de s’opposer à sa célébration.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS795",
    "auteur": "Mme Melchior",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 20",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/795",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "L’article 145 du code civil est abrogé.",
    "expose": "Le présent amendement vise à supprimer toute possibilité de dispense d’âge permettant à une personne mineure de contracter mariage. L’article 144 du code civil dispose que « le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». Toutefois, l’article 145 permet actuellement au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder une dispense d’âge pour des motifs graves. Cette possibilité constitue une exception au principe de la majorité matrimoniale fixé par l’article 144. Cette exception est généralisée sur certains territoires français, Mayotte par exemple. Le présent amendement entend mettre fin à cette dérogation et établir un principe clair et uniforme : aucun mariage ne peut être célébré en France lorsque l’un des futurs époux n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans révolus. La suppression de cette dispense renforce la protection des mineurs contre les mariages précoces susceptibles d’être liés à des situations de pression familiale, d’emprise, de violences, de dépendance économique ou affective. Elle permet également de garantir que le consentement au mariage soit exprimé dans des conditions compatibles avec la pleine capacité juridique attachée à la majorité. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif général de prévention des violences sexistes et sexuelles et de protection des enfants contre les situations d’emprise et de contrainte. Elle assure enfin une règle simple, lisible et identique sur l’ensemble du territoire national.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS957",
    "auteur": "M. Taupiac",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 20, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/957",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant : « 2° Après la deuxième occurrence du mot : « directe », la fin du 1° de l’article 515‑2 est ainsi rédigée : « entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus et entre cousins germains et cousines germaines. »",
    "expose": "Cet amendement restreint l'interdiction de conclure un pacte civil de solidarité pour que cette interdiction ne concerne que les cousins germains et les cousines germaines et non l'ensemble des collatéraux au 4ème degré.",
    "groupe": "LIOT"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N015#24",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N015",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 20 : (art. 163 et 515‑2 du code civil) : Interdiction du mariage entre cousins germains",
    "intitule": "Amendement CS957 de M. David Taupiac",
    "amendements": [
     "CS957"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "M. David Taupiac, rapporteur",
      "texte": "Il s’agit ici de restreindre l’interdiction de conclure un pacte civil de solidarité aux seuls cousins germains, et non à l’ensemble des collatéraux au quatrième degré, en cohérence avec la règle applicable au mariage.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Elsa Faucillon (GDR)",
      "texte": "J’ai besoin de comprendre l’objet de l’article 20. Est-il justifié par le fait que l’article 19 inclut les cousins germains parmi les membres de la famille susceptibles de commettre des faits incestueux, ce qui rendrait dès lors impossible tout mariage ou pacte civil de solidarité entre eux ? Ou l’est-il parce que de nombreux cas d’inceste se déroulent entre cousins et qu’on estime que ce climat pousse à des mariages incestueux, non consentis ? Les deux explications peuvent d’ailleurs se cumuler, mais je m’interroge, car en lisant l’article, j’ai d’abord presque cru à un cavalier législatif. Si c’est la première raison qui entre en ligne de compte, je rappelle que nous venons d’inclure les concubins et les conjoints comme membres de la famille à qui peuvent être reprochés des faits incestueux ; pour autant, de fait, un mariage avec ces personnes est possible. Si c’est la deuxième raison qui prévaut, la systématicité du dispositif me semble questionnable, dès lors que des mariages entre cousins existent déjà. Pardon si ces points paraissent relever de l’évidence, mais j’ai besoin d’être éclairée.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. David Taupiac, rapporteur",
      "texte": "Les relations incestueuses entre cousins représentent une part non négligeable des cas d’inceste – je crois qu’elles arrivent en troisième position. Il importe aussi, effectivement, d’assurer la cohérence de notre droit avec l’article 19 que nous venons d’adopter. En l’état, on pourrait imaginer le cas où un mariage entre deux cousins germains serait autorisé même si l’un des deux est mineur – ce sujet fera l’objet du prochain amendement –, mais où les relations sexuelles seraient pénalisées dès lors que le conjoint est majeur. Il faut s’assurer de la bonne articulation des dispositions. On ne peut pas exclure non plus qu’un mariage entre cousins germains soit le fruit d’un arrangement au sein de la famille, sans réel consentement mutuel. Pour toutes ces raisons, le mariage entre cousins germains est un véritable sujet, que nous devons traiter ici.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "Elle adopte l’article 20 modifié."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N015#25",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N015",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 20",
    "intitule": "Amendement CS795 de Mme Graziella Melchior",
    "amendements": [
     "CS795"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Graziella Melchior (EPR)",
      "texte": "Nous proposons d’abroger l’article 145 du code civil, selon lequel « il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves » et qui permet de déroger à l’interdiction de mariage avec des mineurs prévue à l’article 144. Cette dérogation a un temps été invoquée au prétexte que des mineurs pourraient être mieux protégés dans des situations maritales. Cet argument semble véritablement archaïque. En supprimant cet article, nous renforcerions la protection des mineurs contre les mariages précoces susceptibles d’être liés à des situations de pression familiale, d’emprise, de violence, ou encore de dépendance économique ou affective.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. David Taupiac, rapporteur",
      "texte": "Cet article du code civil semble faire référence à une réalité historique, à savoir le fait qu’à certaines époques, des mariages étaient contractés parce que la jeune femme, mineure, était enceinte. Je crois que cette période est effectivement révolue. Pour autant, en l’absence d’évaluation quant aux autres cas graves qui pourraient être concernés, je ne peux pas émettre un avis favorable. Vous évoquez également, dans votre exposé sommaire, le cas particulier de Mayotte ; il faudrait mener des analyses plus approfondies et interroger le ministère pour savoir si d’autres cas de figure graves peuvent justifier une dérogation. On sait par exemple que certains mariages ont lieu en urgence quand un des futurs époux est en fin de vie. Je ne sais pas si ce cas a pu se présenter pour des mineurs, mais il faut nous pencher plus largement sur cette question, d’où mon avis défavorable. Si, en revanche, seul le cas des jeunes femmes mineures enceintes existe, je conviens qu’il n’a plus lieu d’être pris en considération. Vous m’aurez en tout cas amené à me poser beaucoup de questions à ce sujet, chère collègue !",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": null,
     "libelle": null,
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. David Taupiac, rapporteur",
       "phrase": "Pour autant, en l’absence d’évaluation quant aux autres cas graves qui pourraient être concernés, je ne peux pas émettre un avis favorable."
      },
      {
       "orateur": "M. David Taupiac, rapporteur",
       "phrase": "Je ne sais pas si ce cas a pu se présenter pour des mineurs, mais il faut nous pencher plus largement sur cette question, d’où mon avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N015#26",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N015",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 20",
    "intitule": "Amendement CS467 de Mme Catherine Ibled",
    "amendements": [
     "CS467"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Catherine Ibled (EPR)",
      "texte": "Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; plus de 80 % d’entre eux au sein de leur propre famille – et nous savons que ces chiffres sont bien inférieurs à la réalité. Pourtant, prévenir l’inceste est possible et de nombreux comportements qui y mènent pourraient être réprimés afin de protéger les enfants. Reprenant à la fois une demande de la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) et la recommandation n° 46 du rapport de la commission d’enquête sur l’inceste, l’amendement vise à créer un délit d’incestualité. Au cours des auditions, de nombreuses victimes ont évoqué un climat incestuel, caractérisé par l’intrusion dans l’intimité de l’enfant, la sexualisation à outrance du corps ou encore la promiscuité sexualisée entre les enfants et les plus grands. Ce délit serait caractérisé en cas de comportements répétés commis par une personne appartenant au cercle incestueux et portant gravement atteinte à l’intégrité physique de la personne concernée. Punir le climat incestuel, c’est prévenir l’inceste, l’irréparable. Nous évoquions tout à l’heure le contrôle coercitif et l’emprise sur les femmes ; ici, c’est la création d’une ambiance, d’une emprise sur les enfants qu’il s’agit de combattre.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. David Taupiac, rapporteur",
      "texte": "Le rapport de la Ciivise fait effectivement référence au climat incestuel, qui peut être propice à la commission d’infractions incestueuses. Le sujet est intéressant, mais l’intégrer tel quel à notre droit pénal me semble un peu prématuré – bien que le rapport mentionne quelques critères. Il faudrait y travailler davantage, d’autant que, pour avoir consulté les associations de la coalition féministe et enfantiste, ce délit est loin de faire l’unanimité, notamment parce que sa caractérisation ne serait pas aussi évidente qu’on pourrait le croire. J’émets donc un avis défavorable car, s’il est vrai qu’il y a là un angle mort, nous devons nous appuyer sur des expertises pour mieux caractériser les faits et concevoir un dispositif robuste en vue d’éventuelles actions en justice.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Catherine Ibled (EPR)",
      "texte": "Je retire l’amendement, mais nous y retravaillerons en vue de la séance, car il s’agit de répondre à une vraie demande.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. David Taupiac, rapporteur",
       "phrase": "J’émets donc un avis défavorable car, s’il est vrai qu’il y a là un angle mort, nous devons nous appuyer sur des expertises pour mieux caractériser les faits et concevoir un dispositif robuste en vue d’éventuelles actions en justice."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N015#27",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N015",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 20",
    "intitule": "Amendement CS300 de Mme Gabrielle Cathala",
    "amendements": [
     "CS300"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)",
      "texte": "La proposition de loi ne traite pas suffisamment de prévention – c’est d’ailleurs un avis partagé par la coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Il est certes prévu d’instaurer un entretien annuel pour tous les enfants, mais la prévention ne saurait se limiter à cela. Nous venons d’évoquer l’inceste et la nécessité de faire évoluer le droit pour mieux reconnaître ce phénomène, mais si nous voulons qu’il cesse, il faut absolument mener d’immenses campagnes de prévention. Rappelons le constat alarmant dressé par la Ciivise : 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France, soit un enfant toutes les trois minutes ; parmi les 30 000 témoignages recueillis, 80 % révélaient des faits d’inceste. Dans leur immense majorité, les violences sexuelles commises contre les enfants le sont dans la famille. À l’heure où l’émotion parfaitement légitime suscitée dans le pays par des scandales comme l’affaire Bétharram ou le périscolaire parisien peut contribuer à invisibiliser le fait que la famille peut être un lieu très dangereux pour les enfants, nous avons besoin de ces campagnes de sensibilisation.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. David Taupiac, rapporteur",
      "texte": "Je suis favorable à votre amendement. Le texte que nous examinons a certes une portée législative, mais il doit aussi contribuer à sensibiliser la société aux enjeux des violences sexuelles et sexistes ou de l’inceste. Si nous nous sommes longuement attardés sur la réponse pénale, les sanctions et les échelles de peine, il importe aussi de faire de la prévention, de communiquer et de faire évoluer les mentalités. L’expérimentation que vous proposez s’inscrit tout à fait dans cet esprit.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "favorable",
     "libelle": "favorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. David Taupiac, rapporteur",
       "phrase": "Je suis favorable à votre amendement."
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     ]
    }
   }
  ],
  "origine_article": null
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 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "134",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Baptiste",
    "etat": "Irrecevable",
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    "emplacement": "Après l’article 20",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/134",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "162",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 20",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/162",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "963",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Melchior",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 20",
    "kind": "apres",
    "position": "403",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/963",
    "dispositif": "L’article 164 du code civil est abrogé.",
    "expose": "Le présent amendement vise à abroger l’article 164 du code civil, qui permet au Président de la République de lever, pour des causes graves, certaines prohibitions au mariage prévues par les articles 161 et 163 du même code.\nL’article 161 prohibe notamment le mariage entre ascendants et descendants ainsi qu’entre alliés en ligne directe. L’article 163 prohibe quant à lui le mariage entre l’oncle et la nièce ou le neveu, ainsi qu’entre la tante et le neveu ou la nièce.\nL’article 164 permet néanmoins au Président de la République de lever, pour des causes graves, certaines de ces prohibitions, notamment celles prévues par les articles 161 et 163.\nLe maintien d’une telle faculté de dérogation apparaît difficilement conciliable avec l’objectif de protection des personnes contre les violences sexuelles et intrafamiliales poursuivi par la présente proposition de loi.\nLe présent amendement vise ainsi à supprimer cette possibilité de dispense et à garantir le caractère pleinement effectif des interdictions de mariage concernées.\nCette suppression participe à la cohérence du droit applicable aux violences intrafamiliales et à la protection des personnes susceptibles de se trouver dans des situations de dépendance, de pression ou d’emprise au sein de la famille.",
    "groupe": "EPR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000963",
    "signataires": "Mme Melchior, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Lingemann, Mme Liliana Tanguy, Mme Cestrières, Mme Gervais, M. Mazaury, Mme Piron, Mme Rixain, M. Frébault, Mme Violland, M. Brosse, M. Midy et M. Lam",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-06T23:47:46+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
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   {
    "numero": "1161",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Melchior",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 20",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1161",
    "groupe": "EPR"
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   {
    "numero": "1183",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 20",
    "kind": "apres",
    "position": "404",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1183",
    "dispositif": "Le premier alinéa de l’article 371‑4 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« Lorsque des violences ont été exercées par les grands-parents de l’enfant sur son parent, le présent article ne s’applique pas ».",
    "expose": "L'article 371-4 du code civil consacre le droit pour un enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Si ce principe part d'une intention louable, il se transforme aujourd'hui en une arme d'emprise redoutable lorsqu'il est instrumentalisé par des grands-parents ayant eux-mêmes été les agresseurs de leur propre enfant.\nActuellement, des grands-parents auteurs de violences, notamment d'ordre sexuel, incestueux ou physique, peuvent s'appuyer sur cet article pour saisir le juge aux affaires familiales et exiger un droit de visite sur leurs petits-enfants. Pour le parent survivant, la violence est inouïe : après avoir trouvé la force de couper les ponts avec son bourreau pour se reconstruire et protéger sa propre famille, il se voit contraint par l'institution judiciaire de lui livrer son enfant. Bien que le juge puisse écarter ce droit pour « motif grave », la charge de la preuve pèse intégralement sur la victime, la plongeant dans une revictimisation et un psychotraumatisme insoutenables, d'autant plus que les crimes passés sont souvent frappés de prescription.\nCette situation constitue une maltraitance institutionnelle que la loi ne peut plus cautionner. L'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait justifier de le placer au contact de l'agresseur de son parent, ni de détruire l'équilibre psychologique de son foyer.\nCet amendement de bon sens vise à instaurer un principe de précaution absolu et à protéger les victimes intrafamiliales. Il prévoit une exclusion de plein droit : dès lors que des violences ont été exercées par les grands-parents sur les parents, ces derniers ne peuvent plus se prévaloir de l'article 371-4 du code civil pour imposer le maintien des liens. Il s'agit de garantir, enfin, un véritable droit à l'oubli et à la sécurité pour les victimes de violences intrafamiliales.",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001183",
    "signataires": "Mme Perrine Goulet, Mme Cestrières, Mme Poueyto, M. Fait, M. Padey, M. Ray, Mme Mette, M. Serva, Mme Gervais, Mme Guillerm, M. Ott et M. Daubié",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-06T23:51:25+02:00",
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  "mentions": [
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    "seance": "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
    "orateur": "M. David Taupiac , rapporteur de la commission spéciale",
    "texte": "Grâce à l’article 19, les viols incestueux et les agressions sexuelles incestueuses feront l’objet d’une définition et d’une pénalisation spécifique au sein du code pénal par l’extension de l’infraction spécifique d’inceste aux actes commis sur une personne majeure. L’article punira ainsi de peines adaptées des actes bien déterminés. Surtout, il inclura dans la liste des personnes du cercle familial de la victime susceptibles d’être auteurs d’inceste les cousins germains – que l’on a oubliés, alors même qu’ils représentent une part non négligeable des auteurs d’agressions – et les descendants, majeurs comme mineurs. Par cohérence, l’article 20 prévoit d’interdire le mariage et le pacs entre cousins germains.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026"
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    "seance": "deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
    "orateur": "M. le président",
    "texte": "Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant après l’article 20. Je vous rappelle qu’à la demande du gouvernement, nous allons maintenant examiner par priorité l’article 30 ainsi que les amendements portant article additionnel après cet article.",
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    "texte": "Après l’article 20",
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   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
    "orateur": "M. le président",
    "texte": "Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 20.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026"
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