{
 "cle": "2",
 "generated_at": "2026-10-09T20:44:20+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "7",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 7",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "2",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 2",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "2",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 2",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 7 — 2169 art. 7 : « Il est institué une instance indépendante chargée d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs législatifs et réglementaires » ; 3106 art. 2 : même instance, nommée « Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales ».",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "hors_domaine_loi",
     "paragraphe": 7,
     "articles": [
      7
     ],
     "intitule": "Dispositions ne relevant pas du domaine de la loi",
     "paragraphes": [
      "À créer une instance indépendante chargée d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (art. 7)."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS8",
    "auteur": "Mme Riotton",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 2",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3107/CSINTEG/8",
    "dateDepot": "2026-09-17"
   },
   {
    "numero": "CS15",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/15",
    "dateDepot": "2026-09-13",
    "dispositif": "À l’alinéa 3, après le mot : « associations », insérer les mots : « dont au moins un représentant des associations de victimes ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à garantir la présence d’au moins un représentant d’une association de victimes au sein de l’Autorité des violences sexuelles et intrafamiliales. Si le texte prévoit déjà la présence de représentants d’associations, il apparaît indispensable de garantir la représentation des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales au sein d’une autorité consacrée à ces violences. Leur expérience et leur connaissance des parcours auxquels sont confrontées les victimes constituent une expertise à part entière, complémentaire de celle des magistrats, des professionnels médico-psychologiques, des chercheurs, des associations et des collectivités territoriales également représentés au sein de l’Autorité. Garantir cette représentation permettra de mieux prendre en compte la réalité vécue par les victimes, leurs besoins et les difficultés qu’elles rencontrent dans leurs parcours de protection, de soins et de justice, et ainsi de contribuer à l’élaboration de réponses plus adaptées et plus effectives.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS16",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/16",
    "dateDepot": "2026-09-13",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS45",
    "auteur": "Mme Spillebout",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/45",
    "dateDepot": "2026-09-15",
    "dispositif": "À l’alinéa 8 après le mot : « médico-sociaux », insérer les mots : « , des services de l’Éducation nationale ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à intégrer explicitement les services de l’Éducation nationale parmi les sources de données mobilisées par l’observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales crée par l’article. L’école constitue en effet un lieu de repérage des violences subies par les enfants. Selon la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), l’Éducation nationale est à l’origine d’environ un quart des transmissions d’informations préoccupantes aux présidents des conseils départementaux et des signalements au procureur de la République. Dès lors, il apparaît indispensable que les données issues de l’Éducation nationale puissent pleinement contribuer aux travaux de collecte et d’analyse de l’observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales crée par l’article, afin de disposer de la connaissance la plus complète possible des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, notamment lorsqu’elles concernent des mineurs. Tel est l’objet du présent amendement.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS65",
    "auteur": "Mme Runel",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/65",
    "dateDepot": "2026-09-16",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce rapport porte une attention à l’évaluation des moyens humains et financiers alloués aux dispositifs de prévention à destination des auteurs de violences sexistes et sexuelles. »",
    "expose": "Cet amendement vise à rappeler l’importance des actions de prévention à destination des auteurs de violences sexistes et sexuelles. Cette action de prévention à destination des auteurs de VSS est notamment portée par les Centres de Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles (CRIAVS). Créés par une circulaire de 2006 sur la base de crédits hospitaliers fléchés vers la psychiatrie, les CRIAVS assurent des missions de formation, d'animation du réseau santé-justice, d'appui clinique, de recherche, de veille documentaire et de prévention des violences sexuelles pour les professionnels qui interviennent auprès des auteurs (ou potentiels auteurs) de violences sexuelles. Le réseau compte aujourd'hui 35 implantations, mais le maillage reste très inégal selon les territoires. Depuis 2021, la fédération française des CRIAVS porte le dispositif Stop, ligne téléphonique confidentielle destinée aux personnes pédophiles. Ce dispositif, reposant en grande partie sur l’engagement des professionnels des CRIAVS, répond à un enjeu de santé publique majeur – le trouble pédophilique concernant une part non négligeable de la population. Seulement, les moyens à leur disposition ne leur permettent pas de mettre en œuvre des campagnes de communication d’ampleur nationale ni d’apporter une réponse homogène sur le territoire. Des dispositifs comparables existent pourtant à l’étranger et ont démontré leur efficacité, notamment Stop it now au Royaume-Uni, le projet Dunkelfeld en Allemagne, ou des programmes similaires dans les pays nordiques, au Canada, en Belgique et en Suisse. Pour développer une politique de prévention efficace, il est donc essentiel que l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales intègre l’évaluation de ces dispositifs à destination des auteurs à son analyse, afin de s’assurer que des moyens financiers et humains suffisants leur sont alloués.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS78",
    "auteur": "Mme Liso",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/78",
    "dateDepot": "2026-09-16",
    "groupe": "EPR",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000078",
    "signataires": "Mme Liso et Mme Spillebout",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-16"
   },
   {
    "numero": "CS165",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/165",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 3, après le mot : « associations, », insérer les mots : « y compris d’associations issues des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle‑Calédonie, ».",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales inclue parmi ses membres des associations d'accompagnement des victimes issues des territoires ultramarins. Notre groupe salue la création d'une Autorité dédiée à la lutte contre les VSS et les VIF, demandée par la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale. Celle-ci ne doit cependant pas représenter une nouvelle aubaine pour l'Etat pour se défausser de ses responsabilités. Outre des parlementaires, des magistrats, des experts médico‑psychologiques, des chercheurs et des représentants des collectivités ultramarines, nous considérons qu'une telle institution devra inclure parmi ses membres des représentants d’associations, y compris issues de ces collectivités. En 2018, une femme sur cinq était en situation de violences conjugales en Martinique et en Guadeloupe, selon l’INED. Le chiffre est trois fois plus élevé qu’en France hexagonale. Dans de nombreux cas, les violences conjugales se caractérisent par des violences sexuelles. Les DROM sont également en tête des départements enregistrant le plus fort taux de victimes de violences dans le couple, selon le ministère de l’Intérieur. 11% des féminicides ont lieu en outre-mer alors que seule 4% de la population y réside selon le CESE. Le contexte économique qui frappe de plein fouet ces territoires et la casse concomittante des services publics - qui résultent de choix politiques, freinent mécaniquement les départs du domicile. Ainsi, à La Réunion et spécifiquement à Saint-Denis, le prix du loyer est 9% plus élevé que sur la moyenne de l’Hexagone. Le taux de chômage y atteint 19 %, contre 8 % en Hexagone. S'ajoutent des difficultés fréquentes de déplacements, dans des territoires mal desservis par les transports en commun qui limitent les possibilités de fuite ou d’accès aux associations. Pourtant, plusieurs travaux montrent que les violences subies par les femmes ultramarines passent plus souvent sous les radars des différentes études, mais aussi des politiques de lutte contre les violences. Le CESE, dans sa résolution sur les violences faites aux femmes dans les Outre-mer publiée en 2024, a fait des recommandations en ce sens. Cet amendement a donc pour objet de renforcer la représentativité de la nouvelle Autorité de lutte contre les VSS et les VIF, pour y inclure les associations ultramarines en première ligne de la lutte.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS166",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/166",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et les violences faites aux enfants ».",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent que le rapport annuel de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales comporte un état des lieux des violences faites aux enfants. Sans cette distinction, les chiffres des violences faites aux enfants seront confondus avec ceux des violences conjugales au sein de la catégorie des violences intrafamiliales. Presque quatre ans après les indispensables travaux de la Ciivise (dont près de 75% des recommandations n'ont jamais été suivies d'effets), il convient de tirer toutes les leçons des graves constats qui en ressortent. Environ 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France (soit un enfant toutes les 3 minutes). 5,4 millions d’adultes en ont été victimes dans leur enfance. Sur les 30 000 témoignages recuillis par la Ciivise, 80% ont révélé des faits d’inceste. Notre groupe appelle pour cette raison à ce qu'un chiffrage précis des moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales à l'égard d'enfants soit élaboré dans les plus brefs délais. En effet, les 3 milliards d'euros demandés par les associations représentent la somme estimée nécessaire pour lutter contre les violences faites aux femmes. Un budget global doit être présenté par l'Etat dans les plus brefs délais, afin de répondre aux revendications des associations féministes et enfantistes qui ont bien identifié que ces violences procèdent d'un même système de domination patriarcal.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS167",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/167",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS168",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/168",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales a également pour mission de produire des recommandations spécifiques relatives à la lutte contre les violences subies par des publics particulièrement vulnérables ou victimes de discriminations croisées, dont les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères ou allophones, les personnes sans abri, les personnes victimes de racisme dont l’antisémitisme, de discriminations liées à la religion, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. »",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite confier à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales la mission de produire des recommandations spécifiques relatives à la lutte contre les violences que subissent des publics particulièrement vulnérables, notamment les victimes de discriminations croisées (enfants, personnes en situation de handicap, personnes étrangères et/ou allophones, personnes sans abri, personnes victimes de racisme dont l'antisémitisme, de discriminations liées à la religion, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre...). Si les violences sexistes et sexuelles s’inscrivent dans un continuum d’inégalités de genre, elles s’imbriquent également avec d’autres formes d’oppressions. Certains publics sont ainsi surexposés aux violences. En retour, ces personnes rencontrent davantage de barrières dans l’accès aux dispositifs d’accompagnement (soins, justice, logement, accompagnement social), à la fois parce que de nombreux dispositifs ne sont pas accessibles pour elles, et parce qu’elles font face à des stéréotypes qui représentent une nouvelle violence. La mission d’information sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes conduite par la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, et dont la députée insoumise Elise Leboucher est co-rapporteure, a montré l'invisibilisation récurrente des publics vulnérables dans les politiques de lutte contre les VSS. Par cet amendement, les député.es de la France insoumise appellent donc à une prise de conscience collective sur la nécessité de mener des politiques intersectionnelles de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Ils répondent ainsi à la demande de très nombreuses associations et collectifs représentant des personnes concernées par de multiples discriminations, qui appellent à une meilleure prise en compte de leur situation spécifique dans les politiques publiques.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS170",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/170",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « à l’échelle individuelle et collective. Elles précisent les obstacles rencontrés dans l’accès aux dispositifs d’accompagnement, médicaux et à la justice pour les personnes particulièrement vulnérables, incluant a minima les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères ou allophones, et les personnes sans abri ».",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise souhaite que les enquêtes menées par l’État tous les trois ans comportent une évaluation des obstacles rencontrés dans l’accès à la justice et aux soins pour les publics spécifiquement vulnérables, incluant a minima les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères et/ou allophones, et les personnes sans abri. Si les violences sexistes et sexuelles s’inscrivent dans un continuum d’inégalités de genre, elles s’imbriquent également avec d’autres formes d’oppressions. Certains publics sont ainsi surexposés aux violences. En retour, ces personnes rencontrent davantage de barrières dans l’accès aux dispositifs d’accompagnement (soins, justice, logement, accompagnement social), à la fois parce que de nombreux dispositifs ne sont pas accessibles pour elles, et parce qu’elles font face à des stéréotypes qui représentent une nouvelle violence pour elles. La mission d’information sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes conduite par la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, et dont la députée insoumise Elise Leboucher est co-rapporteure, a montré l'invisibilisation récurrente des publics vulnérables dans les politiques de lutte contre les VSS. Par cet amendement, le groupe appelle donc à l’établissement de données permettant d’analyser si les dispositifs d’accompagnement sont accessibles à l’ensemble des victimes.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS171",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, après l’alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/171",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales définie au I du présent article est chargée de convoquer une consultation d’urgence entre les autorités compétentes et les associations de terrain dès lors qu’un seuil prédéfini de meurtres sur conjoint est commis sur le territoire national sur une période donnée. Le seuil, la période, ainsi que les modalités de convocation de la consultation sont définis par décret. »",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de confier à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales la mission de convoquer une consultation d’urgence entre les autorités compétentes (autorités judiciaires, police/gendarmerie) et les associations de terrain dès lors qu’un seuil pré-défini de féminicides est commis en France, afin d’analyser les manquements dans la protection des victimes et d’améliorer la prise en compte des signaux d’alerte. Le 8 septembre 2026, une femme a été tuée en raison de son genre : c’est le 100ème féminicide de l’année, d’après le décompte du collectif « Inter Orga Féminicides ». C’est dans ce contexte qu’il convient de s’interroger sur la responsabilité de l’Etat et des autorités compétences dans la protection des victimes de violences. Entre 2018 et 2021, plus de 25% des femmes victimes des féminicides avaient alerté les autorités. Cela signifie qu’une grande partie de ces féminicides pourrait sans doute être évitée si les signaux d’alerte étaient mieux évalués et les dispositifs de protection renforcés. Les autorités disposent aujourd’hui d’une panoplie d’outils tels que l’ordonnance de protection, le Téléphone Grave Danger, ou le bracelet anti-rapprochement. Pourtant, ils ne parviennent pas à réduire le nombre de féminicides et à protéger effectivement les femmes en danger. Une des explications est que ces dispositifs ne sont pas adossés à des moyens budgétaires à la hauteur, malgré les amendements déposés en ce sens chaque année par notre groupe parlementaire, lors des débats budgétaires. De même, toute la chaîne judiciaire souffre d'un manque chronique de moyens humains et financiers. Cela se traduit notamment par une insuffisance chronique d'effectifs dans la filière investigation et au sein des parquets. Ces carences graves, qui résultent de choix budgétaires décidés en conscience par la minorité présidentielle, ont directement été mises en cause dans l'infanticide deLyhanna. Ce constat démontre la nécessité d’améliorer drastiquement la protection des victimes de violences qui sonnent l’alerte, à partir d’une analyse détaillée de chaque situation et de comprendre quels maillons de la chaîne de protection peuvent être améliorés. La France insoumise propose donc qu’à chaque fois qu’un seuil pré-défini de féminicides est commis en France, l’Autorité convoque une consultation d’urgence pour analyser les pratiques et proposer des recommandations. Cette proposition est inspirée d’un mécanisme similaire existant en Espagne, un pays qui a réussi à réduire progressivement le nombre de féminicides commis ces dernières années, et correspond à l’une des recommandations portées par la mission d’information sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes précitée.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS214",
    "auteur": "Mme Sylvie Bonnet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/214",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « procédures, », insérer les mots : « les délais de mise à exécution et les taux d’exécution des peines prononcées, le nombre et la nature des aménagements de peine accordés, les taux de récidive des personnes condamnées, des indicateurs relatifs à l’effectivité et aux délais de l’information des victimes lors de la libération des personnes condamnées, les délais de versement effectif des indemnités dues aux victimes ».",
    "expose": "Cet amendement vise à enrichir les indicateurs que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales publie chaque année, afin que soient mieux mesurées les suites données aux décisions de justice et le sort réservé, dans les faits, aux droits des victimes. Juger ne suffit pas ; encore faut-il savoir ce qu'il advient de la peine une fois prononcée. L'évaluation de la réponse judiciaire doit donc éclairer les conditions dans lesquelles les condamnations sont exécutées, les aménagements qui leur sont apportés et la part des personnes condamnées qui récidivent. Elle doit également dire si les victimes sont réellement informées lorsque l'auteur des faits recouvre la liberté, et combien de temps s'écoule avant qu'elles perçoivent les indemnités qui leur reviennent. Rendre ces données publiques permettra de repérer les obstacles qui entravent l'exécution des décisions, d'apprécier plus justement l'efficacité des dispositifs de prévention de la récidive et d'orienter, en connaissance de cause, les progrès qu'appellent la protection et l'indemnisation des victimes.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "CS317",
    "auteur": "Mme Reid Arbelot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, après l’alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/317",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour la Polynésie française, ce rapport comporte un volet spécifique consacré à l’effectivité des mesures de protection instituées par la présente loi, notamment au regard du nombre de mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, de l’évolution du nombre de violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs et des délais de traitement des procédures. Ce volet s’appuie sur les données produites par les services de l’État et de la Polynésie française ainsi que sur les travaux de recherche existants relatifs aux violences intrafamiliales sur mineurs dans ce territoire. »",
    "expose": "La Polynésie française présente des caractéristiques géographiques et institutionnelles qui rendent nécessaire une évaluation spécifique de l’effectivité des politiques de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La situation du territoire justifie une attention particulière. Selon les données du ministère de l’Intérieur exploitées dans les travaux de recherche soutenus par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la prévalence des viols sur mineurs atteignait, en 2021, 3,4 pour 10 000 habitants en Polynésie française, contre 2,6 pour 10 000 en France hexagonale. Ces données mettent en évidence une exposition particulièrement importante du territoire aux violences sexuelles commises sur les mineurs. Les travaux de recherche consacrés aux violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en Polynésie française soulignent par ailleurs les difficultés spécifiques liées au contexte insulaire, à l’éloignement géographique des services et aux mécanismes de silence et de dépendance qui peuvent entourer les violences intrafamiliales. La dispersion de la population sur plusieurs archipels peut, en outre, créer des inégalités d’accès au signalement, aux services de protection de l’enfance, aux soins et à la justice. Il est donc indispensable que les données permettant d’évaluer l’efficacité de la politique publique soient disponibles à l’échelle du territoire et permettent d’identifier les éventuelles disparités entre les archipels. Le présent amendement prévoit ainsi que le rapport annuel comporte, pour la Polynésie française, un volet spécifique consacré à l’effectivité des mesures de protection, notamment au regard du nombre de mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, de l’évolution des violences sexuelles intrafamiliales commises sur des mineurs et des délais de traitement des procédures.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS325",
    "auteur": "Mme Lebon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/325",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des recommandations visant à améliorer la prévention et la prise en charge des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. »",
    "expose": "Cet amendement vise à permettre à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales de formuler des recommandations. Cela permettrait de donner une portée concrète aux constats établis dans son rapport et de contribuer ainsi à l’amélioration des politiques publiques de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS332",
    "auteur": "Mme Yadan",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/332",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il comporte un volet spécifique consacré aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français établis hors de France. »",
    "expose": "Cet amendement prévoit d’inclure dans le rapport publié chaque année par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales un volet spécifique consacré aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français établis hors de France. La création de cette Autorité constitue une avancée importante pour mieux évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des politiques publiques de prévention et de lutte contre ces violences. Le rapport qu’elle publiera chaque année permettra notamment de rendre compte des délais de traitement des procédures, des taux de condamnation, de l’accès effectif des victimes aux dispositifs de protection ainsi que des moyens humains et financiers mobilisés. Il est toutefois essentiel que ces travaux puissent également rendre compte de la situation des Français établis hors de France. L’éloignement géographique, la diversité des systèmes juridiques et des dispositifs locaux de prise en charge, ainsi que les difficultés d’accès aux services français, peuvent en effet constituer des obstacles supplémentaires pour les victimes résidant à l’étranger. Ce volet permettra ainsi de mieux documenter les violences subies par les Français établis hors de France, d’identifier les difficultés spécifiques auxquelles les victimes sont confrontées et de mieux adapter les dispositifs de prévention, de protection et d’accompagnement qui leur sont destinés.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS333",
    "auteur": "Mme Yadan",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/333",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « À l’étranger, l’autorité consulaire française exerce les missions de l’observatoire territorial. »",
    "expose": "Cet amendement prévoit que l'autorité consulaire française exerce à l'étranger les missions de l'observatoire territorial, en ce qui concerne les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français établis hors de France. Le présent article institue un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Ces observatoires sont chargés de recueillir et d’analyser les données issues notamment des autorités judiciaires, des services de police et de gendarmerie, des établissements de santé et médico-sociaux et du secteur associatif. Aucun dispositif équivalent n’est toutefois consacré aux Français établis hors de France. Les informations relatives aux violences subies par les Français à l’étranger sont susceptibles d’être détenues par des acteurs multiples, en France comme à l’étranger, sans qu’un dispositif spécifique permette de les centraliser et de les analyser. L’exercice de ces missions par les consulats assurerait ainsi une connaissance et un suivi permanents de ces violences. Cet amendement permettra de mieux en mesurer l’ampleur et les caractéristiques, d’en suivre l’évolution et d’éclairer l’action des pouvoirs publics en matière de prévention et d’accompagnement des victimes.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS349",
    "auteur": "Mme Liso",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/349",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « femmes », insérer les mots : « ainsi que sur les centres territoriaux chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ».",
    "expose": "Le présent amendement a pour objet de veiller à ce que les travaux de la future Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales intègrent pleinement la réalité et les spécificités des violences sexistes et sexuelles auxquelles sont exposées les personnes LGBT+. Aujourd'hui, le repérage, l'accueil et la prise en charge des personnes LGBT+ victimes de violences sexistes et sexuelles dans un cadre conjugal ou intrafamilial demeurent insuffisamment pris en compte, notamment en raison du cloisonnement entre les politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes, d'une part, et de lutte contre les LGBTphobies, d'autre part. Cette nécessité de mieux articuler ces deux approches avait notamment été identifiée comme un axe de travail dans le cadre du Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026. De fait, les structures spécialisées dans l'accompagnement des victimes de violences faites aux femmes disposent de grilles de lecture, de protocoles et d'outils, tels que le violentomètre ou les dispositifs d'écoute et d'accompagnement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales, principalement conçus à partir des violences de genre dans un cadre hétérosexuel. Ces outils doivent pouvoir être complétés par une prise en compte des dynamiques spécifiques aux violences LGBTphobes, telles que les menaces ou pratiques de dévoilement forcé de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, le rejet familial violent d'un jeune LGBT+ ou encore les violences commises en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Il est donc essentiel que la future Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales s'appuie non seulement sur les travaux des observatoires territoriaux des violences faites aux femmes, mais également sur l'expertise des centres LGBT+, dont le maillage territorial se développe. L'association de ces différents acteurs permettrait de mieux prendre en compte les spécificités des violences vécues par les personnes LGBT+, de favoriser les échanges de pratiques et de renforcer les partenariats entre structures spécialisées à l'échelle des territoires. Une telle approche contribuerait ainsi à améliorer le repérage des violences, à renforcer l'orientation des victimes et à garantir un parcours de prise en charge mieux adapté à la diversité des situations rencontrées. Cet amendement a été travaillé avec STOP homophobie.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS353",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, après l’alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/353",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000353",
    "signataires": "Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-17"
   },
   {
    "numero": "CS389",
    "auteur": "M. Maillot",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, après l’alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/389",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’évaluation mentionnée au IV porte également sur les délais séparant la révélation ou le signalement des faits de la mise en œuvre effective d’une mesure de protection du mineur, ainsi que sur les délais d’accès aux soins et à l’accompagnement médico-psychologique. « Le rapport annuel présente ces données de manière agrégée, notamment par département et par type de mesure de protection, dans le respect du secret professionnel et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. »",
    "expose": "Une protection effective ne se mesure pas uniquement au nombre de mesures décidées, mais également au temps nécessaire pour les mettre effectivement en œuvre. Le présent amendement vise donc à compléter les missions d'évaluation prévues par l'article 2 de la proposition de loi afin que soient mesurés les délais entre la révélation ou le signalement des violences, la décision de protection, sa mise en œuvre effective et l'accès aux soins. Cette mesure permettrait de disposer d'un indicateur objectif de la capacité du système à répondre aux situations d'urgence et d'identifier les ruptures de parcours.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS520",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/520",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces indicateurs rendent notamment compte, sous une forme agrégée, des écarts d’accès à ces dispositifs selon le territoire de résidence, le sexe, l’âge, la situation de handicap et la situation sociale des victimes, ainsi que des situations de victimisation secondaire auxquelles celles-ci sont exposées au cours de leur parcours institutionnel et judiciaire. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à préciser les indicateurs publiés dans le rapport annuel de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. L’effectivité formelle d’un dispositif ne suffit pas à garantir son accessibilité réelle. Selon leur territoire de résidence, leur âge, leur situation sociale ou leur handicap, les victimes peuvent rencontrer des obstacles très différents pour accéder à l’information, déposer plainte, bénéficier d’une protection, obtenir des soins ou être accompagnées au cours de la procédure judiciaire. Le rapport du groupe de travail présidé par Charlotte Béluet souligne notamment l’existence de disparités territoriales de traitement et décrit la victimisation secondaire comme l’ensemble des dommages psychiques, sociaux ou procéduraux causés par les institutions pourtant chargées de protéger les victimes. Celle-ci peut notamment résulter de la multiplication des auditions, de questions intrusives ou fondées sur des stéréotypes, d’un défaut d’information, de délais excessifs ou de décisions insuffisamment expliquées. Le groupe Écologiste et Social propose donc que les indicateurs déjà prévus par l’article 2 permettent d’identifier les inégalités concrètes d’accès aux dispositifs de protection ainsi que les situations de victimisation secondaire rencontrées au cours du parcours institutionnel et judiciaire.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS557",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, après l’alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/557",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle mène également des travaux de recherche sur l’appréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive. »",
    "expose": "Cet amendement vise à élargir le champ d'action de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Alors que la proposition de loi entend lutter intégralement contre les violences faites aux femmes et aux enfants, il faut identifier les mécanismes pour pouvoir les combattre sur le long terme. Le traitement des auteurs est un point aveugle du texte, ce qui est particulièrement regrettable, surtout si l’on veut lutter contre la récidive. Battre en brèche les logiques patriarcales et virilistes, qui conduisent à une violence prédatrice, suppose de réussir à mieux traiter les agresseurs. Et ce, d'autant que les violences sexuelles sur mineur.es sont majoritairement perpétrées par des mineurs. Briser la chaîne des violences sexuelles suppose du soin et de l’éducation. Il est urgent que l'État puisse s'appuyer sur des travaux de recherche et se nourrir des expériences à l’échelle internationale de traitement des auteurs de violences sexistes et sexuelles. Ces études sont indispensables pour mieux prévenir les actes délictueux et criminels, pour lutter contre la montée en puissance de la masculinité toxique et pour prévenir la récidive.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS575",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, après l’alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/575",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les membres de l’Autorité sont nommés après avis public de la commission permanente compétente du Sénat et de l’Assemblée nationale. Aucune nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »",
    "expose": "Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties d’indépendance de l’Autorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en soumettant la nomination de ses membres à l’avis public des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Compte tenu des missions confiées à cette Autorité son indépendance à l’égard du pouvoir de nomination doit être effectivement garantie. Le présent amendement instaure ainsi un contrôle parlementaire sur la nomination de chacun de ses membres et prévoit qu’une nomination ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs exprimés au sein des commissions compétentes des deux assemblées atteint les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Ce mécanisme inspiré de celui prévu au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour certaines fonctions présentant une importance particulière pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation permet de soumettre les nominations à un examen public et d’éviter qu’elles puissent intervenir malgré une opposition particulièrement large du Parlement. Il contribue donc à garantir l’indépendance et la légitimité de l’Autorité dans l’exercice de ses missions.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS576",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/576",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS960",
    "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/960",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et à la lutte contre les » le mot : « des ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et à la lutte contre celles-ci ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS961",
    "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/961",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "À l’alinéa 3, après le mot : « composée », insérer les mots : « , dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, ».",
    "expose": "Cet amendement a pour objet de garantir la composition paritaire de l'Autorité instituée par le présent article. Au regard de l'objet même de l'Autorité, la parité de genre constitue un impératif.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS962",
    "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/962",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « état des lieux » le mot : « bilan ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS963",
    "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/963",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , en se fondant notamment sur le rapport relatif à la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes annexé au projet de loi de finances de l’année ».",
    "expose": "L’article 19 de la loi n° 2018‑703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes impose au Gouvernement de présenter, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes. Cette annexe générale : 1° Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l’ensemble des crédits affectés à cette politique publique ; 2° Evalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences ; 3° Comporte une présentation stratégique assortie d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et obtenus ainsi qu’une analyse des coûts associés ; 4° Prend en compte la poursuite de la mise en œuvre des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et les moyens nécessaires à cet effet. Or, cette obligation n’est pas respectée par le Gouvernement : ce document n’a jamais été publié en annexe des projets de loi de finance depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018. Un tel document serait pourtant particulièrement utile pour alimenter les travaux de l’Autorité instaurée au présent article. Par le présent amendement, la rapporteure entend ainsi rappeler au Gouvernement son obligation de produire ce rapport, tout en précisant son utilité pour l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS964",
    "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, après l’alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/964",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle publie chaque mois le décompte des féminicides survenus sur le territoire français. Cet indicateur inclut les meurtres, les assassinats, les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les harcèlements ayant conduit la victime à se suicider, lorsque les faits sont commis sur une femme soit en raison de son genre, soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »",
    "expose": "Cet amendement confère à l'Autorité instituée à l'article 2 la mission de tenir le décompte des \"féminicides\". Cet indicateur constitue en effet l'illustration la plus dramatique de la dynamique des violences sexistes et sexuelles. Le décompte par une institution indépendante permettra en outre d'objectiver ce phénomène et de mettre un terme aux polémiques quant aux nombre de féminicides.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS965",
    "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/965",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les observatoires territoriaux » les mots : « l’Observatoire national ».",
    "expose": "Les observatoires territoriaux des violences faites aux femmes n'ont pas d'existence juridique propre, contrairement à l'Observatoire national, dont ils émanent. Il est donc proposé de ne faire référence qu'à ce dernier à l'alinéa 5.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS966",
    "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/966",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « sexuelles », insérer le mot : « et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « méthodologie » le mot : « méthode ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS967",
    "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/967",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "SOC"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#12",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS165 de Mme Sarah Legrain",
    "amendements": [
     "CS165"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)",
      "texte": "Le groupe La France insoumise se félicite de la création, par le texte, d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, conformément à la revendication de la Coalition féministe et enfantiste. Néanmoins, sa composition est problématique : les territoires ultramarins semblent avoir été oubliés. Cet amendement prévoit donc que les associations qui accompagnent des victimes dans tous les territoires ultramarins soient associées à cette instance. Je rappelle que, dans certains de ces territoires, où le niveau des loyers est très élevé, les conditions économiques sont telles que la possibilité pour une femme de partir du domicile pour quitter un conjoint violent est mise à mal. Ces territoires abandonnés par les politiques publiques affichent des chiffres alarmants alors qu’ils cumulent les facteurs de fragilité et de précarité. Il est donc très important, dès à présent et tout au long de l’examen de la proposition de loi, de veiller à ce que les territoires d’outre-mer soient bien couverts par les dispositions du texte, car c’est notamment là que l’État se défausse le plus de ses responsabilités.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Je comprends votre intention. D’ailleurs, vous avez probablement remarqué qu’un accent a été mis sur les outre-mer dans la deuxième version du texte, déposée en août – cet enjeu n’était sans doute pas suffisamment présent dans la première version. Cela dit, l’avis est défavorable. Il est déjà prévu que, parmi les personnes qui composent la nouvelle instance, figurent des représentants des collectivités d’outre-mer. Par ailleurs, un observatoire territorial des VSS et des VIF est institué dans chaque territoire d’outre-mer. Enfin, on instaure l’obligation de procéder à des enquêtes de victimation spécifiques à chaque territoire d’outre-mer. Tout cela devrait répondre en grande partie à vos inquiétudes.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)",
      "texte": "Nous saluons la création de cette instance qui correspond à la revendication n° 107 des associations, mais je m’interroge tout de même. Lorsqu’on crée de nouvelles entités, il faut veiller à ce qu’elles ne se superposent pas à des instances existantes et qu’elles ne viennent pas masquer leurs échecs ou défaillances. Par exemple, s’agissant de la lutte contre les violences faites aux femmes et de l’analyse des politiques publiques en la matière, il existe déjà le HCE, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, la Miprof, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que des observatoires territoriaux, notamment régionaux. Nous aurions pu envisager l’ouverture d’une nouvelle antenne du Défenseur des droits consacrée aux violences faites aux femmes, ce qui aurait garanti qu’une autorité administrative indépendance statue sur ces questions. Il est précisé à l’alinéa 6 : « La composition, l’organisation, les modalités de fonctionnement et les conditions d’exercice des missions de l’instance mentionnée au I sont fixées par décret en Conseil d’État. » Qui dirigera cette nouvelle instance ? Se pourrait-il qu’une fois le texte adopté, Emmanuel Macron nomme Aurore Bergé à la tête de cette autorité ? En fin de compte, le risque n’existe-t-il pas que cette instance ne dispose en aucun cas des garanties qui sont celles d’une autorité administrative indépendante ? Nous avons donc besoin d’apporter des précisions.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
       "phrase": "Cela dit, l’avis est défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#13",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS15 de Mme Sandrine Josso",
    "amendements": [
     "CS15"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sandrine Josso (Dem)",
      "texte": "Il vise à garantir la présence d’au moins un représentant d’une association de victimes au sein de l’autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Les associations ont en effet un savoir tiré de leur expérience et complémentaire, indispensable pour comprendre la réalité que vivent les victimes.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Le texte prévoit déjà la présence d’associations dans la composition de l’autorité. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sandrine Josso (Dem)",
      "texte": "S’agit-il d’associations de victimes ?",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Le choix a été fait de ne pas spécifier quel type d’associations. Il est très probable que les associations d’aide aux victimes en feront partie.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait",
     "libelle": "demande de retrait",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
       "phrase": "Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#14",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS575 de Mme Clémentine Autain",
    "amendements": [
     "CS575"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sandra Regol (EcoS)",
      "texte": "Cet amendement vise à garantir l’indépendance de cette nouvelle instance en soumettant la nomination de ses membres à un contrôle démocratique, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les nominations dans les hautes autorités similaires.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Je suis très surprise par cet amendement. Je comprends la volonté de contrôler la composition et le fonctionnement de cette autorité, mais elle a une vocation d’expertise et d’évaluation des politiques publiques. On pourrait donc trouver étonnant que la représentation nationale se prononce sur le choix de tel ou tel expert, spécialiste ou représentant d’association. Avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
       "phrase": "Avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#15",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS214 de Mme Sylvie Bonnet",
    "amendements": [
     "CS214"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sylvie Bonnet (DR)",
      "texte": "Cet amendement part d’un constat simple : une décision de justice ne doit pas être un point final. Condamner, c’est une chose ; ce qu’il advient ensuite en est une autre. Que devient la peine prononcée ? Est-elle réellement exécutée ? Quels aménagements sont décidés ? Combien de personnes récidivent ? Surtout, que deviennent les victimes ? Sont-elles informées lorsque l’auteur des faits est remis en liberté ? Combien de temps attendent-elles avant de recevoir les indemnités qui leur sont dues ? Nous devons pouvoir répondre à ces questions : entre la justice rendue dans un tribunal et la justice vécue par les victimes, il peut encore y avoir un écart. Cet amendement propose de mieux le mesurer en enrichissant les indicateurs de l’autorité et en rendant ces données publiques. Ce qui ne se mesure pas ne se corrige pas. Nous devons savoir ce qui fonctionne, ce qui bloque et ce qu’il faut améliorer.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Avis favorable. La réalité de l’exécution des peines intéresse directement les victimes et, de manière générale, les Français.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "favorable",
     "libelle": "favorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
       "phrase": "Avis favorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#16",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS520 de Mme Marie-Charlotte Garin",
    "amendements": [
     "CS520"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)",
      "texte": "Cet amendement vise à préciser les indicateurs publiés dans le rapport annuel de l’autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, notamment pour qu’ils prennent en compte la victimisation secondaire, question qu’expose le rapport du groupe de travail présidé par Charlotte Beluet, intitulé « À hauteur de victimes », et que l’autorité devra visibiliser. Ce texte doit contribuer à la faire diminuer et à protéger les victimes tout au long de la procédure judiciaire. Autre élément à prendre en compte : l’intersectionnalité, c’est-à-dire les vulnérabilités spécifiques selon les personnes – sexe, âge, situation de handicap, situation sociale. Les données seront ainsi plus fines, pour mieux répondre à la réalité des personnes prises en charge.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Je comprends parfaitement l’objectif de votre amendement, mais je suis sceptique sur la capacité opérationnelle de nos institutions à recueillir l’ensemble des données nécessaires. Je laisserai donc la commission faire son choix.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)",
      "texte": "Nous constatons que les données sont encore beaucoup trop uniformes pour apporter une réponse adaptée sur le terrain. Cet amendement pourrait inciter nos institutions à changer leur manière de collecter les données statistiques. J’ai travaillé sur des projets à l’étranger : les données souvent désagrégées ne forment pas des blocs uniques englobant toutes les personnes accompagnées. La France doit commencer sa transition statistique et abandonner sa position purement universaliste pour prendre en compte les spécificités de chacun.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)",
      "texte": "Je soutiens cet amendement. Il est important que cette autorité puisse donner ces indications. La question de l’application de la loi va se poser tout au long de l’examen de ce texte, y compris en termes de moyens et au vu de l’inégalité d’accès aux différents dispositifs. Nous allons voter des mesures dont nous ne savons pas si elles seront réellement accessibles pour les habitants des outre-mer, pour les personnes étrangères en situation irrégulière, pour les personnes en situation de handicap ou tout simplement pour les victimes qui se trouvent d’une façon ou d’une autre éloignées de ces dispositifs parce que les services publics ont été saccagés partout. Cette nouvelle autorité ne doit pas servir à décerner un satisfecit à l’action publique, mais à donner accès à des données précises qui exposent les défaillances des mesures en vigueur et des services publics.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)",
      "texte": "Cet amendement est utile et mon groupe votera pour. Nous avons besoin d’indicateurs et de données fines, diverses et croisées. Le travail de prévention, de détection et d’action s’en trouvera beaucoup plus ciblé, donc beaucoup plus intéressant.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "La commission adopte l’amendement rédactionnel CS962 de Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#17",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS963 de Mme Céline Thiébault-Martinez",
    "amendements": [
     "CS963"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Cet amendement vise à compléter l’article en faisant référence au rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes annexé au projet de loi de finances de l’année.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#18",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS166 de Mme Gabrielle Cathala",
    "amendements": [
     "CS166"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)",
      "texte": "Cet amendement vise à mentionner explicitement que le rapport annuel de l’autorité nouvellement créée devra comporter un état des lieux des violences faites aux enfants, souvent mises de côté et toujours pas chiffrées. Les 3 milliards d’euros sont une somme plancher pour les violences faites aux femmes, qui ne comptabilise pas les enfants. L’autorité devrait pouvoir chiffrer les moyens nécessaires pour lutter contre ces violences, bien plus massives que les violences faites aux femmes si l’on considère que 60 % des femmes victimes de violences le sont avant leurs 18 ans : autrement dit, ce sont avant tout des filles qui sont victimes de violences. De plus, le gouvernement a jeté à la poubelle 75 % des recommandations du rapport que la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, a établi en 2023.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Il est déjà prévu que l’autorité traite des violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants et des violences intrafamiliales. On peut donc s’interroger sur la pertinence d’un ajout concernant les enfants. Par ailleurs, il existe un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) plus à même de répondre à votre attente. Avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "Longtemps, les violences faites aux enfants ont été invisibilisées. On parlait de violences intrafamiliales, mais les violences spécifiquement faites aux enfants ont été passées sous silence, oubliées. Pour la première fois, ce texte lie les violences faites aux femmes et celles faites aux enfants – une inclusion très importante, d’une forte portée symbolique. En effet, le terme « intrafamilial » ne signifie pas forcément que les enfants sont concernés, notamment si les enfants sont victimes de violences en dehors de la famille – les affaires récentes nous ont montré que c’est souvent le cas, y compris dans des lieux où ils devraient être protégés.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)",
      "texte": "J’insiste sur cet amendement : préciser que l’autorité s’intéresse aux violences faites aux enfants ne coûte rien. Il y a une méconnaissance du phénomène. Souvent, les violences intrafamiliales renvoient aux violences conjugales ; on s’intéresse peu aux enfants. Or les enfants ont été victimes à Bétharram, dans le périscolaire, dans le sport, dans le cinéma, un peu partout. Ils sont aussi victimes dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), où beaucoup d’entre eux subissent une exploitation sexuelle. Je vous rejoins sur l’existence d’autres instances. Je l’ai dit, l’Autorité fait, à certains égards, doublon avec le HCE, la Miprof et des observatoires qui existent déjà ; en l’état de la rédaction, elle ne peut fonctionner correctement ni être une instance réellement indépendante.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)",
      "texte": "Je soutiens cet amendement. La question posée est celle du continuum entre les violences faites aux enfants et les violences faites aux femmes. Les violences intrafamiliales sont au cœur de ce continuum, au carrefour où viennent se percuter ces violences. Dans les cas de violences conjugales et intrafamiliales, les enfants sont régulièrement covictimes. De plus, cela permettra d’avoir des données plus fines sur la réalité des victimes.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Je vous invite à relire l’alinéa 4, où sont mentionnées « les victimes de violences sexistes et sexuelles » de manière générale. Dans la mesure où il n’évoque pas spécifiquement les femmes, il ne me semble pas pertinent de le faire pour les enfants, au risque de déséquilibrer la rédaction. Cet alinéa n’exclut aucune personne victime de violences sexistes et sexuelles ou de VIF.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
       "phrase": "Avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#19",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS325 de Mme Karine Lebon",
    "amendements": [
     "CS325"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Karine Lebon (GDR)",
      "texte": "Le texte prévoit que cette autorité dresse chaque année un état des lieux des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, qu’elle analyse leur évolution et qu’elle rende compte des politiques publiques menées. C’est indispensable, mais que fait-on ensuite ? Si l’autorité identifie une faille dans la prévention, une difficulté dans le parcours des victimes, un dispositif qui fonctionne mal ou une politique publique qui mérite d’être renforcée, il me paraît logique qu’elle puisse aussi proposer des pistes d’amélioration. Cet amendement vise donc à ce que son rapport contienne des recommandations. On dispose déjà de beaucoup de rapports, de données, de diagnostics sur les violences. L’enjeu est de créer un lien plus direct entre ce que nous apprenons du terrain et l’évolution de nos politiques publiques. Ces recommandations permettraient d’éclairer nos décisions, année après année. Si nous créons cette autorité, il faut aussi lui donner les moyens de contribuer pleinement à l’amélioration de l’action publique.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "J’y suis favorable. Vous avez raison, quand on fait un état des lieux, il faut en tirer les conséquences.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "favorable",
     "libelle": "favorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
       "phrase": "J’y suis favorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#20",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS65 de Mme Sandrine Runel",
    "amendements": [
     "CS65"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "Cet amendement vise à rappeler l’importance d’une prévention à destination des auteurs de violences sexistes et sexuelles, exercée par les centres ressource pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs).",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Votre amendement est déjà satisfait : la dernière phrase de l’alinéa 4 précise que le « rapport dresse également un état des lieux des moyens humains et financiers mobilisés au titre de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ».",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#21",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS332 de Mme Caroline Yadan",
    "amendements": [
     "CS332"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Sagesse.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "sagesse",
     "libelle": "sagesse",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
       "phrase": "Sagesse."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#22",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS168 de Mme Élise Leboucher",
    "amendements": [
     "CS168"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)",
      "texte": "La lutte contre les VSS ne sera jamais pleinement effective si elle ne prend pas en compte les multiples oppressions dans lesquelles les violences s’inscrivent : les femmes demandeuses d’asile subissent dix-huit fois plus de viols que la population féminine en France ; la quasi-totalité des femmes à la rue ont été victimes de violences physiques ou sexuelles ; 47 % des femmes lesbiennes ou bisexuelles ont subi des violences intrafamiliales, soit 2,5 fois plus que les femmes hétérosexuelles ; une femme handicapée sur trois vit des violences de la part de son ou sa partenaire ; 20 % à 50 % des femmes grosses rapportent des antécédents de violences sexuelles. Les violences sexistes et sexuelles s’imbriquent également avec les discriminations racistes, islamophobes et antisémites. Les VSS n’épargnent personne, mais ne touchent pas tout le monde de la même manière. Nous appelons à une prise de conscience collective sur la nécessité de mener des politiques intersectionnelles de lutte contre ces violences. Nous proposons donc que la nouvelle autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales ait pour mission de produire des recommandations spécifiques pour lutter contre les violences que subissent les publics particulièrement vulnérables.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Nous avons déjà évoqué ces questions. Je privilégie des formulations plus générales, pour ne pas exclure des publics qui ne figureraient pas dans votre amendement. Avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)",
      "texte": "Vous avez déjà refusé cette inscription à l’article 1er. Si nous insistons sur ces vulnérabilités, c’est qu’elles sont absentes des politiques publiques et de l’ensemble des réflexions et des données. J’ai produit un rapport sur ce thème : les lacunes sont manifestes. Où mentionner ces publics vulnérables ?",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Vous ne proposez pas de traiter uniquement les VSS et les VIF, mais toutes les violences que subiraient les publics que vous avez ciblés. Non seulement vous élargissez considérablement le périmètre d’action de l’autorité – ce n’est pas son objet –, mais, en spécifiant certains publics, on prned le risque que d’autres se sentent oubliés. Je maintiens mon avis défavorable, pour préserver le caractère général de la cible de l’autorité.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)",
      "texte": "Vous craignez des oublis mais bien au contraire, cet amendement vise précisément à prendre en compte toutes les discriminations croisées : ce n’est pas un inventaire à la Prévert, mais de l’intersectionnalité. Certaines discriminations peuvent se conjuguer et se croiser : les personnes grosses, en situation de handicap, migrantes, victimes d’islamophobie, d’antisémitisme, de racisme cumulent des difficultés supplémentaires quand elles sont ciblées par des violences sexuelles. On doit pouvoir l’objectiver. Sans cette approche globale que nous appelons intersectionnelle, ce texte ne mérite pas de s’intituler loi intégrale.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
       "phrase": "Avis défavorable."
      },
      {
       "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
       "phrase": "Je maintiens mon avis défavorable, pour préserver le caractère général de la cible de l’autorité."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#23",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS557 de Mme Clémentine Autain",
    "amendements": [
     "CS557"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "En matière de lacunes, j’insiste sur un point : la question du traitement des agresseurs est un angle mort de cette proposition de loi. Je suis particulièrement en colère de cette absence que je ne comprends pas. Si l’on veut battre en brèche la récidive et briser la chaîne de reproduction des violences sexistes et sexuelles, il faut absolument qu’on s’y attaque. Beaucoup de violences sexuelles dans l’enfance sont le fait de mineurs eux-mêmes. Cet amendement vise donc à élargir le champ d’action de l’autorité à des travaux de recherche sur ces questions. On doit regarder ce qui se passe à l’étranger et bien examiner la façon dont on peut sortir les hommes agresseurs, violeurs, qui violentent leurs femmes, d’un univers mental les conduisant jusqu’à ces expressions ultimes de la domination – je pense en particulier aux plus dangereux. Il nous faudra aussi réfléchir à la prévention, pour les victimes et pour les agresseurs, si nous voulons être utiles en matière de récidive et pas simplement punir.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "L’autorité a une mission d’évaluation des politiques publiques, mais elle n’a pas vocation à produire elle-même des travaux de recherche. Avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Émilie Bonnivard (DR)",
      "texte": "Je m’interroge aussi sur la place de la prévention et la prise en charge des auteurs. Nos échanges avec la Coalition féministe et enfantiste ont montré qu’il était important de nous concentrer sur les victimes dans ce texte. Cela ne signifie pas qu’on épuise la question de la prévention. J’ai beaucoup travaillé sur ce sujet et je suis frustrée de ne pas avoir pu déposer d’amendements. Dans un avenir proche, en lien avec la Coalition, nous pourrions travailler sur un texte spécifique concernant les auteurs, car cette question – un monde en soi –est très différente et demande un travail particulier. Avec deux messages différents, le texte perdrait en lisibilité. On sait le drame que constituent les violences sexuelles de mineurs sur des mineurs, avec l’explosion de l’influence en ligne des sites pornographiques. Un gros travail – très méconnu – est fait par les Criavs sur les auteurs. Nous devrions aussi nous inspirer de certains pays très en avance, comme le Canada.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)",
      "texte": "Je soutiens cet amendement. La proposition n° 107 de la Coalition consiste à « créer une instance d’évaluation indépendante contrôlant l’application de l’ensemble des mesures législatives déjà existantes en matière de violences sexistes et sexuelles ». La prévention de la récidive, la prise en charge des auteurs sont déjà prévues par la loi, les décrets, des règles budgétaires ou qui entourent le fonctionnement de l’administration pénitentiaire et sont censées être appliquées. La Coalition – nous l’avons rencontrée lundi dernier – a souligné à juste titre que le volet figurant page 15 de son document – « Du côté des auteurs : prévenir la récidive » – avait été oublié dans le texte : la proposition n° 55 – « Améliorer le suivi des auteurs pour prévenir la récidive » – est complètement absente de cette proposition de loi. Lutter contre la récidive fait pleinement partie de la lutte contre les violences. Je ne vois pas en quoi il est gênant d’ajouter cette mention à l’article 2.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)",
      "texte": "Je soutiens cet amendement. Il faut regarder les choses en face : en France, la question des auteurs, donc de la prévention, est un angle mort. La loi se concentre sur les victimes, et pour cause : c’est un naufrage – le Titanic. Mais nous ne pouvons pas faire l’impasse sur les auteurs. Des rapports documentent certains mouvements – je pense à la montée du masculinisme, notamment en ligne –, mais nous ne disposons pas d’une approche cohérente et globale pour influencer le législateur, sur la base de données étayées de manière solide et claire. Pour lutter contre les violences, c’est bien beau de punir et de prendre soin des victimes, mais il faut surtout empêcher les hommes d’être violents.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Elsa Faucillon (GDR)",
      "texte": "Je soutiens également cet amendement. Je ne comprends pas très bien votre argumentaire, madame la rapporteure générale. Vous dites que l’autorité n’a pas vocation à mener des travaux de recherche ; or l’amendement CS65 ne portait pas sur ce point mais sur la question de la prévention et de la lutte contre la récidive, et pourtant, vous l’avez aussi refusé. Je ne comprends pas cette obstination à ne pas traiter le sujet.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Cet amendement était satisfait.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Elsa Faucillon (GDR)",
      "texte": "Je ne suis pas d’accord avec vous, il ne l’est pas. Il y a bien un sujet spécifique qui n’est pas traité dans le texte. Je comprends que ce soit douloureux et que l’on veuille se concentrer sur les victimes : cela fait trop longtemps qu’on ne s’y intéresse pas. Pourtant, s’intéresser aux victimes, c’est aussi s’intéresser aux auteurs ; sinon, c’est un cercle infernal. Actuellement, les réponses sont pécuniaires – sous forme d’amendes – ou carcérales. Or la réponse carcérale écarte certes les auteurs de la société, mais ne traitent pas la lutte contre la récidive, bien au contraire. Il faut imaginer autre chose.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Ayda Hadizadeh (SOC)",
      "texte": "Il faut tout de suite mettre fin à ce débat qui consiste à dire que certains s’occupent des victimes et d’autres des auteurs. Toute agression suppose un auteur. La question est celle de la prévention de la récidive. Les hommes qui violentent une femme peuvent être éloignés d’elle par toutes les mesures qu’on connaît et être condamnés, mais quand ils sortent de prison, ils recommencent sur d’autres femmes. Ce sont des multirécidivistes des violences faites aux femmes. Tous les mécanismes que nous évoquons pour lutter contre la récidive contribuent à protéger les victimes. Cet amendement vise à confier une mission de recherche à une autorité centrée sur l’évaluation, donc à affecter des crédits à la recherche, en recrutant par exemple des doctorants. Il pourrait être réécrit de façon à mener des évaluations sur tous les mécanismes liés à la prévention – stages de réparation, justice restaurative : aucune autorité, aucune évaluation nationale ne permet de savoir si ça marche.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Je veux bien modifier l’amendement dans ce sens pour remplacer la recherche par l’évaluation des politiques publiques. Mais ces politiques publiques n’existent pas en France ! Je me demande donc bien ce qu’on va pouvoir évaluer. Deuxièmement, dans ce cas, où sont ces recherches ? À quel endroit du texte allons-nous enfin écrire qu’on s’intéresse à la question des auteurs ? Si on veut aider les victimes, il faut faire en sorte que les auteurs soient traités – 30 % des viols sont le fait de mineurs. Faut-il mettre ces jeunes sous les verrous jusqu’à la fin de leur vie ? On ne peut pas vivre dans cette société-là. J’ai à cœur que ces jeunes soient traités. Bien sûr, j’entends que l’extrême droite monte au créneau pour nous expliquer qu’on rétablit la peine de mort et qu’on les enferme à vie : ce n’est pas mon projet de société. La question du traitement des auteurs doit être prise au sérieux et intégrée dans cette proposition de loi. Nous n'avons pas à faire deux lois différentes car c’est le même sujet. Nous n’aurons pas une réponse juste et efficace avec cet angle mort.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Il y a une incompréhension et un écart entre l’objet de l’autorité et votre intention. Que les choses soient claires : sur le fond, je n’ai pas de problème avec le fait de s’interroger sur l’accompagnement des auteurs. En réalité, votre amendement pose la question suivante : l’autorité que nous sommes en train de créer doit-elle procéder à des travaux de recherche, sur ce sujet ou sur d’autres ? J’entends votre préoccupation, mais le rôle de cette autorité n’est pas de mener des travaux de recherche.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Émilie Bonnivard (DR)",
      "texte": "Serait-il possible de travailler sur un article consacré à la question du traitement des auteurs, global et programmatique, sans entrer dans des détails qui nous feraient quasiment doubler le temps d’examen en séance ?",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
       "phrase": "Avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#24",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS964 de Mme Céline Thiébault-Martinez",
    "amendements": [
     "CS964"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Cet amendement vise à conférer à l’autorité instituée à l’article 2 la mission de tenir le décompte des féminicides – les meurtres commis sur les femmes parce qu’elles sont des femmes.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)",
      "texte": "Cet amendement est nécessaire, puisqu’il y a des différences d’appréciation entre les féminicides décomptés par le ministère de l’Intérieur, qui ne compte que les féminicides dans le cadre conjugal – commis par le conjoint ou l’ex-conjoint –, et les féminicides décomptés par les associations. Mais sa rédaction pourrait être améliorée en vue de la séance : s’il faut indiquer que ces faits sont commis sur une femme en raison de son genre, il faut enlever toute référence au cadre conjugal. Les féminicides peuvent relever du cadre conjugal, mais le meurtre de Lyhanna, qui est un infanticide, est aussi un féminicide. Les meurtres de personnes de situation de prostitution sont des féminicides. Les meurtres de femmes transgenres sont des féminicides. Il faut faire attention à ne pas réduire les féminicides à des meurtres commis dans le cadre conjugal, par un conjoint ou un ex-conjoint.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Ayda Hadizadeh (SOC)",
      "texte": "Si cet amendement est adopté, il faudra le compléter par un amendement en séance visant à faire le décompte des infanticides, qui est inexistant. On ne sait pas compter le nombre d’enfants morts dans des violences intrafamiliales ou dans d’autres lieux, comme les lieux de placement. Aucun chiffre national n’est communiqué.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)",
      "texte": "Je suis plutôt favorable à cet amendement, avec la nuance qu’a apportée Gabrielle Cathala. Il serait souhaitable, comme cela se fait en Espagne, que les ministères se réunissent lorsque ce décompte mensuel atteint un certain seuil pour réagir sans attendre par des actions concrètes.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Karine Lebon (GDR)",
      "texte": "Les actes de harcèlement ayant conduit la victime à se suicider – qui sont en réalité des féminicides – passent bien souvent sous les radars. C’est pourquoi je suis favorable à l’insertion de cet alinéa.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Il est important de décompter clairement les meurtres dans le cadre des violences conjugales et les féminicides. On évitera ainsi que, par le truchement d’une interprétation, des femmes assassinées dans le cadre des violences conjugales soient exclues des statistiques.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#25",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS965 de Mme Céline Thiébault-Martinez",
    "amendements": [
     "CS965"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Les observatoires territoriaux n’ayant pas d’existence juridique, il est préférable de faire référence à l’Observatoire national : c’est une question de cohérence rédactionnelle.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sandrine Rousseau (EcoS)",
      "texte": "Ce n’est pas un sujet technique. Le Grenelle des violences conjugales – il était territorial – a montré qu’il était très important d’avoir des chiffres territoriaux. Au-delà d’une simple réécriture, cet amendement propose un changement d’échelle de l’Observatoire.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Les observatoires territoriaux sont des émanations de l’Observatoire national et n’ont pas d’existence juridique propre. Ils sont donc, de fait, inclus dans cette rédaction.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#26",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS349 de Mme Brigitte Liso",
    "amendements": [
     "CS349"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)",
      "texte": "Cet amendement vise à garantir que la future autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales prenne pleinement en compte les violences subies par les personnes LGBT. En effet, ces victimes sont insuffisamment repérées et accompagnées, en raison d’un cloisonnement entre la lutte contre les violences faites aux femmes et celle contre les LGBTphobies. Les outils existants, comme le violentomètre, ignorent des réalités spécifiques : la menace de dévoilement forcé de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, ou encore le rejet familial violent d’un jeune LGBT. Nous proposons donc que l’autorité s’appuie à la fois sur les observatoires territoriaux des violences faites aux femmes et sur l’expertise des centres LGBT, afin de mieux repérer les violences et d’orienter les victimes vers une prise en charge adaptée. Cet amendement de ma collègue Brigitte Liso a été rédigé en lien avec avec Stop Homophobie.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Votre amendement est satisfait par le texte. De plus, les centres territoriaux chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, auquel votre amendement se réfère, ne correspondent à aucune structure existant dans le droit. Avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
       "phrase": "Avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#27",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS171 de Mme Élise Leboucher",
    "amendements": [
     "CS171"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)",
      "texte": "Le 100e féminicide de l’année a été commis le 8 septembre 2026. Tous les ans, les mêmes chiffres se répètent ; c’est insupportable. Cet amendement vise à fixer un seuil d’alerte au-delà duquel l’autorité réunira de façon urgente toutes les parties prenantes – magistrats, policiers, associations, etc. – pour dresser un état des lieux et réagir, afin d’essayer d’enrayer ce phénomène.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Sachant que cette autorité sera chargée de procéder à des évaluations, qui déterminera le degré d’urgence et qu’entendez-vous par réunion d’urgence ? Il appartient au gouvernement de décider de l’organisation d’une réunion d’urgence plutôt qu’à une autorité comme celle que le texte prévoit de créer.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement.",
     "La commission adopte l’amendement rédactionnel CS967 de Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#28",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS45 de Mme Violette Spillebout",
    "amendements": [
     "CS45"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Catherine Ibled (EPR)",
      "texte": "Cet amendement de cohérence vise à intégrer explicitement les services de l’éducation nationale parmi les sources de données mobilisées par l’observatoire des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales créé à l’article 2. L’école est un lieu incontournable de repérage des violences subies par les enfants. L’éducation nationale est ainsi à l’origine d’environ un quart des informations préoccupantes et signalements transmis aux présidents des conseils départementaux et aux autorités compétentes. Pour que cet observatoire ait la vision la plus large et la plus complète possible de ces violences, notamment lorsqu’elles touchent des mineurs, nous devons intégrer les données fournies par l’éducation nationale.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#29",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS333 de Mme Caroline Yadan",
    "amendements": [
     "CS333"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Il serait problématique de confier à l’autorité consulaire, qui représente le gouvernement, la mission dévolue à des observatoires territoriaux indépendants. Demande de retrait.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "M. le président Christopher Weissberg",
      "texte": "En tant que député des Français établis hors de France, permettez-moi de remarquer qu’il n’existe pas beaucoup d’autres moyens de remplir cette mission s’agissant de nos concitoyens vivant à l’étranger.",
      "role": "presidence"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement.",
     "La commission adopte l’amendement rédactionnel CS966 de Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait",
     "libelle": "demande de retrait",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
       "phrase": "Demande de retrait."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#30",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS170 de Mme Élise Leboucher",
    "amendements": [
     "CS170"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)",
      "texte": "J’ai conduit une mission d’information portant sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes. Le constat est clair : les personnes déjà discriminées rencontrent davantage de barrières dans l’accès aux dispositifs d’aide – en matière de soin, de justice, de logement et d’accompagnement social. Le présent texte comporte quelques mesures concernant les femmes étrangères ; c’est un début, mais c’est très insuffisant. Comment voulez-vous que les femmes en situation de handicap portent plainte alors que 88 % des femmes autistes ont vécu des violences sexuelles mais qu’aucun policier ne reçoit de formation sur les VSS et le handicap ? Comment voulez-vous que les professionnels de santé soient en première ligne alors que 40 % des femmes noires ont déjà changé de médecin à la suite de violences subies en consultation ? Comment voulez-vous que les femmes sans-papiers portent plainte quand elles ont peur de se faire elles-mêmes incriminer ? Comment voulez-vous que les mères isolées entament des démarches de réparation si aucune solution de garde n’est proposée pour leurs enfants ? Comment voulez-vous que les personnes grosses demandent des soins après avoir subi des violences sexuelles alors que le matériel médical n’est pas adapté à leur corps et que la contraception d’urgence n’a même pas été pensée pour les femmes de plus de 75 kilos ? Arrêtons de dire aux victimes de parler, elles le font déjà bien assez. Pour une fois, écoutons-les, écoutons les associations spécialisées et les collectifs de personnes concernées, qui appellent à une meilleure prise en compte de leur situation spécifique dans les politiques publiques. Cet amendement a pour objectif d’évaluer régulièrement les obstacles rencontrés par les publics spécifiquement vulnérables, dont les enfants, dans l’accès à la justice et aux soins.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Encore une fois, l’autorité n’a pas vocation à prendre en considération les différentes catégories de personnes vulnérables. L’objectif de ce texte consiste à traiter toutes les victimes de VSS ; établir une liste risquerait d’en exclure certaines.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)",
      "texte": "Votre argument est difficile à entendre : nous avons déposé ces amendements parce que ces personnes sont exclues de fait. Ne pas identifier et ne pas traiter ces vulnérabilités a pour conséquence de passer à côté de l’objectif de cette loi, qui se veut inclusive. Les représentants d’associations impliquées en ce domaine, que j’ai auditionnés, ont indiqué qu’il s’agissait d’une demande réelle. Si nous n’y répondons pas, nous passerons à côté de la dimension intégrale de ce texte.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Je soutiens cet amendement. Il est important de signaler au fil du texte qui sont les publics les plus fragiles et les plus vulnérables. Nous devons trouver le moyen de nous saisir de ces enjeux, parce que ce ne sont pas de petites différences : lorsque l’on est en situation de handicap, sans-abri, sans papiers, etc., on est bien davantage une proie que la majorité des femmes. L’autorité doit prendre en considération ces spécificités et être capable de les restituer.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sandrine Rousseau (EcoS)",
      "texte": "En soutien à cet amendement, permettez-moi de rappeler que les violences sexuelles n’ont rien à voir avec les pulsions sexuelles – qui n’existent pas plus pour les hommes que pour les femmes – mais tout à voir avec la domination, qui est d’autant plus forte qu’elle cible des personnes vulnérables ; elle est alors plus facile à exercer. Par conséquent, il est important de rappeler dans ce texte que la vulnérabilité est un facteur aggravant de l’exposition à ces violences.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Danièle Obono (LFI-NFP)",
      "texte": "Je soutiens moi aussi cet amendement. Pour que la réponse aux VSS soit intégrale, elle doit tenir compte du fait que pour des millions de femmes, les VSS sont décuplées par d’autres formes de domination. Je m’inscris en faux contre l’idée que la liste proposée dans cet amendement serait un inventaire à la Prévert, qui exclurait en spécifiant. Si l’on veut que ce texte soit une véritable avancée, il faut y intégrer une lecture intersectionnelle, comme l’ont déjà fait certaines institutions telles que le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). La France n’a pas suffisamment intégré cette lecture, réclamée au niveau international, qui vise à inclure davantage de personnes et à tenir compte des violences spécifiques qu’elles subissent. Nous y reviendrons tout au long de l’examen de ce texte, afin que celui-ci ne passe pas à côté de l’essentiel.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant (Dem)",
      "texte": "Vous avez raison, la question de la vulnérabilité est centrale, mais je me méfie des amendements qui établissent des listes : ils créent le risque d’oublier des catégories. (Exclamations.) Je n’aurais donc aucune légitimité à intervenir ? Mesdames, on vous a écoutées, laissez-moi à mon tour m’exprimer ! Avec Mme la rapporteure générale et d’autres députés, nous défendons ce texte depuis plus de deux ans et demi : nous avons aussi le droit de nous exprimer. La vulnérabilité doit être prise en considération et nous l’avions à l’esprit dès le début de la rédaction du texte. Toutefois, j’ai un doute quant à la pertinence légistique d’ajouter des catégories – personnes handicapées, étrangères, allophones, sans-abri, etc. Quid des autres vulnérabilités existantes ou à venir ?",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. le président Christopher Weissberg",
      "texte": "Je m’efforce de faire avancer les débats et de donner la parole à tout le monde, en laissant souvent déborder les orateurs au-delà de la minute qui leur est impartie. Les débats sont sereins et il n’y a aucune raison de s’interpeller.",
      "role": "presidence"
     },
     {
      "orateur": "Mme Karine Lebon (GDR)",
      "texte": "Je soutiens également cet amendement. Certes, nous partageons le même objectif, mais vos craintes ne sont peut-être pas fondées : dans la rédaction de cet amendement figure la formule « a minima », ce qui signifie qu’il ne s’agit pas d’une liste à la Prévert. Si certaines vulnérabilités ne sont pas évoquées, cela ne signifie pas qu’elles ne seront pas incluses – certaines choses vont mieux en les disant. Certaines associations représentant des personnes particulièrement vulnérables sont inquiètes et estiment que le sujet n’est pas suffisamment abordé dans cette proposition de loi intégrale. Cela ne mange pas de pain de le préciser de cette manière, à cet endroit du texte.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sandra Regol (EcoS)",
      "texte": "Comme mes collègues, je soutiens cet amendement. Monsieur Balanant, soyez rassuré : dans l’amendement figure la mention « a minima ». Par ailleurs, quand un homme dit à ses collègues « Mesdames, je vous ai laissé parler » pendant l’examen d’une loi intégrale consacrée aux violences faites aux femmes et aux enfants, comprenez, monsieur le président, que l’assistance soit prise d’un petit flottement. Cher collègue Balanant, vous illustrez ainsi les petites oppressions du quotidien ; j’entends que c’était involontaire, mais je ne crois pas que nous rabrouer par la suite, monsieur le président, soit une réaction à la hauteur de nos débats.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. le président Christopher Weissberg",
      "texte": "Je ne rabroue personne, je m’efforce de faire en sorte que des attaques personnelles ne nuisent pas au bon déroulement de nos débats et à l’examen de cet important texte. C’est ainsi que j’envisage mon rôle de président de cette commission spéciale.",
      "role": "presidence"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant (Dem)",
      "texte": "Je me suis adressé à vous sans vérifier s’il y avait ou non des hommes dans vos rangs. Je n’ai pas eu le temps de dire quoi que ce soit dans ce débat avant d’être interrompu ! Ce débat est d’une grande importance pour moi, mes convictions en la matière me sont chevillées au corps. Je suis député depuis dix ans et la question des violences faites aux femmes et aux enfants est l’un de mes principaux combats. Tout membre de cette commission est légitime pour participer aux débats et faire progresser cette cause.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#31",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 2 : Création d’une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS389 de M. Frédéric Maillot",
    "amendements": [
     "CS389"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Karine Lebon (GDR)",
      "texte": "Il vise à compléter les missions d’évaluation de l’autorité, prévues à l’article 2, afin que soient mesurés les délais entre la révélation ou le signalement des violences, la décision de protection, sa mise en œuvre effective et l’accès aux soins des enfants. Une fois qu’on a décidé d’une mesure de protection, on ne sait pas combien de temps l’enfant attend avant qu’elle soit effectivement mise en œuvre. Il en va de même pour les soins : lorsqu’un enfant victime de violences est orienté vers une prise en charge médicale ou psychologique, on ne sait pas combien de jours, de semaines ou de mois s’écoulent avant qu’il en bénéficie effectivement. Nous proposons que l’autorité mesure le délai séparant le signalement de l’application effective d’une mesure de protection, ainsi que les délais d’accès aux soins et à l’accompagnement médico-psychologique. Ces données devront en outre être analysées par département et par type de mesure, parce qu’une moyenne nationale peut masquer des écarts territoriaux considérables. Pour agir, on doit pouvoir identifier précisément où se situent les ruptures de parcours et les délais anormalement longs.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Je vous invite à retirer cet amendement afin de le réécrire d’ici à l’examen du texte en séance publique. Il fait en effet référence à la fois aux enquêtes triennales de victimation, prévues à l’alinéa 4 de l’article 2, et au rapport annuel, prévu à l’alinéa 1 du même article.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Karine Lebon (GDR)",
      "texte": "J’entends vos remarques, mais en l’absence du premier signataire de l’amendement, je le maintiens.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement.",
     "Elle adopte l’article 2 modifié."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait",
     "libelle": "demande de retrait",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
       "phrase": "Je vous invite à retirer cet amendement afin de le réécrire d’ici à l’examen du texte en séance publique."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N020#58",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N020",
    "date": "Mercredi 23 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 2",
    "intitule": "Amendement CS8 de Mme Véronique Riotton",
    "amendements": [
     "CS8"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Caroline Yadan (EPR)",
      "texte": "Notre ambition doit être forte, mais réalisable. Former des magistrats spécialisés demandera du temps, notamment à l’École nationale de la magistrature. Nous prônons donc une mise en œuvre progressive, selon un calendrier qui permettra aux magistrats déjà en fonctions de satisfaire à leurs nouvelles obligations de formation avant le 31 décembre 2029. Ce délai n’est pas un renoncement, mais la condition de l’application effective de la réforme. Nous avons trop souvent voté des dispositifs dont le déploiement s’est ensuite heurté au manque de moyens, de formation ou d’anticipation. Notre responsabilité est claire : fixer un cap ambitieux tout en donnant à l’institution judiciaire les moyens concrets de l’atteindre. L’objectif est simple : que cette spécialisation ne reste pas une intention, mais devienne une réalité dans les tribunaux.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure",
      "texte": "Je suis favorable à l’allongement des délais applicables au respect de l’obligation de formation des magistrats.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": null
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "31",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Runel",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "position": "070",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/31",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Ce rapport évalue également les moyens humains et financiers alloués aux dispositifs de prévention à destination des auteurs de violences sexistes et sexuelles et à la lutte contre la récidive. »",
    "expose": "Cet amendement vise à rappeler l’importance des actions de prévention à destination des auteurs de violences sexistes et sexuelles tout en adaptant la formulation de l'alinéa 5, ajouté en commission spéciale, aux missions qui sont celles de la nouvelle Autorité. L'action de prévention à destination des auteurs de VSS est notamment portée par les Centres de Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles (CRIAVS). Créés par une circulaire de 2006 sur la base de crédits hospitaliers fléchés vers la psychiatrie, les CRIAVS assurent des missions de formation, d'animation du réseau santé-justice, d'appui clinique, de recherche, de veille documentaire et de prévention des violences sexuelles pour les professionnels qui interviennent auprès des auteurs (ou potentiels auteurs) de violences sexuelles. Le réseau compte aujourd'hui 35 implantations, mais le maillage reste très inégal selon les territoires. Depuis 2021, la fédération française des CRIAVS porte le dispositif Stop, ligne téléphonique confidentielle destinée aux personnes pédophiles. Ce dispositif, reposant en grande partie sur l’engagement des professionnels des CRIAVS, répond à un enjeu de santé publique majeur – le trouble pédophilique concernant une part non négligeable de la population. Seulement, les moyens à leur disposition ne leur permettent pas de mettre en œuvre des campagnes de communication d’ampleur nationale ni d’apporter une réponse homogène sur le territoire. Des dispositifs comparables existent pourtant à l’étranger et ont démontré leur efficacité, notamment Stop it now au Royaume-Uni, le projet Dunkelfeld en Allemagne, ou des programmes similaires dans les pays nordiques, au Canada, en Belgique et en Suisse. Pour développer une politique de prévention efficace, il est donc essentiel que l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales intègre l’évaluation de ces dispositifs à destination des auteurs à son analyse, afin de s’assurer que des moyens financiers et humains suffisants leur sont alloués. Pour autant l'alinéa 5 voté en commission spéciale mentionne des travaux de \"recherche\" de l'autorité sur le sujet de la prévention, ce qui ne relève pas, à ce stade, de la compétence de l'autorité. Il est donc proposé que ce travail sur la prévention relève bien de l'évaluation plutôt que de la recherche.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "32",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Hadizadeh",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": "076",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/32",
    "dispositif": "À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « féminicides » insérer les mots : « et d’infanticides ».",
    "expose": "L’homicide volontaire d’un enfant mineur est, de la même manière que les féminicides, systémique. Il n’existe à ce jour pas de relevé de ces derniers permettant de prendre mesure de l’ampleur du phénomène et de sensibiliser le public à la violence adultiste. Le présent amendement propose de systématiser ce décompte.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "44",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/44",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 3, après le mot : « magistrats, », insérer le mot : « d’avocats, ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « d’associations » les mots : « des associations conventionnées d’aide aux victimes mentionnées au 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante : « Ne peut être membre de l’Autorité la personne qui exerce des fonctions dirigeantes ou salariées au sein d’une association bénéficiant de subventions publiques au titre de la prévention ou de la lutte contre les violences, ni celle qui les a exercées au cours des trois années précédant sa nomination. »",
    "expose": "L’Autorité créée par l’article 2 n’est pas un lieu de débat : elle dresse chaque année le bilan des moyens financiers de la politique publique, formule des recommandations, agrée les experts judiciaires, donne son avis sur leur réinscription et évalue les dispositifs. Une instance qui recommande des crédits ne peut compter parmi ses membres ceux qui les perçoivent. C’est la règle de prévention des conflits d’intérêts que la loi impose à toute autorité administrative indépendante et que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique fait respecter ; il n’y a aucune raison qu’elle cède ici. Le texte adjoint à l’Autorité des magistrats mais aucun avocat, alors qu’elle intervient sur l’expertise, c’est-à-dire sur la preuve, et sur des dispositifs qui touchent aux droits de la défense. L’amendement y remédie. Enfin, le code de procédure pénale connaît une catégorie d’associations dont le sérieux est contrôlé par les chefs de cour : les associations conventionnées d’aide aux victimes (4° de l’article 10-2, article 41). Le texte lui-même y renvoie à l’article 12 (1° bis). C’est à elles, qui accueillent toute victime, et non à des associations militantes désignées sans autre critère que leur objet statutaire, que revient la représentation des victimes au sein d’une autorité publique.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "45",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/45",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante : « Il comporte une étude des morts violentes de mineurs au sein de la famille et de leurs tentatives survenues au cours de l’année, précisant l’âge et le sexe des victimes, le sexe des auteurs et leur lien avec la victime, en distinguant le père, la mère, le conjoint, partenaire ou concubin d’un parent, un autre membre de la famille et toute personne à qui l’enfant était confié, la configuration familiale du foyer, en distinguant les parents vivant ensemble, les parents séparés, le foyer monoparental et la famille recomposée, la résidence de l’enfant au moment des faits, les antécédents de signalement aux services de protection de l’enfance, l’existence d’une procédure en cours devant le juge aux affaires familiales et les suites judiciaires. »",
    "expose": "Le ministère de l’Intérieur publie chaque année une étude nationale sur les morts violentes au sein du couple qui recense les victimes et les auteurs des deux sexes, le mobile de chaque affaire et les tentatives. Rien d’équivalent n’existe pour les enfants tués par leurs parents. La mission IGAS-IGJ-IGAENR de 2018 a dû reconstituer elle-même 363 décès sur la période 2012-2016 et a constaté des « données très limitées au niveau national » ; interrogé sous la précédente législature, le ministère de la Justice a indiqué ne pas être en mesure de corroborer ces chiffres (réponse à la question écrite n° 4508) ; l’Observatoire national de la protection de l’enfance ne publie qu’un effectif annuel. Or cette mission unique a établi ce qu’aucune statistique courante ne dit : les auteurs sont très majoritairement les mères et les pères ; les néonaticides, une dizaine recensés par an, sont le fait des mères ; 8 % des enfants tués l’ont été par le conjoint d’un parent, « presque toujours de sexe masculin », c’est-à-dire par un homme qui n’est pas le père. La criminologie sait depuis Daly et Wilson (1988) que la présence d’un beau-parent au foyer est l’un des facteurs de risque les plus forts de maltraitance grave du jeune enfant, et plus d’un enfant mineur sur dix vit aujourd’hui dans une famille recomposée. Le texte lui-même range l’enfant du conjoint ou du concubin parmi les victimes intrafamiliales (article 222-1 A, 4°) ; ses statistiques doivent distinguer ce que sa définition distingue. La question est d’autant moins accessoire que le texte confie au juge des violences sexuelles et intrafamiliales le pouvoir de statuer sur la résidence de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale (article 5, L. 213-14, 3°) : décider où un enfant doit vivre suppose de savoir où les enfants sont blessés et tués. Le lien entre l’auteur et l’enfant, la configuration du foyer, la résidence au moment des faits et l’existence d’un contentieux familial en cours sont les variables que toute étude de prévention exige. Une politique publique qui ne compte que les « féminicides » se prive de la connaissance d’un phénomène dont la typologie des auteurs est différente.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "46",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/46",
    "dispositif": "À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « condamnées, », insérer les mots : « la répartition selon le sexe et l’âge des personnes mises en cause, poursuivies et condamnées ainsi que des victimes, ».",
    "expose": "L’alinéa 4 impose déjà de ventiler selon le sexe l’accès des victimes aux dispositifs de protection. Rien n’est prévu pour les auteurs. Une politique publique qui ne connaît le sexe que des victimes présuppose celui des coupables. L’étude nationale du ministère de l’Intérieur relève le sexe des auteurs et compte les tentatives ; l’administration n’a pas ce préjugé, la loi ne doit pas l’avoir. La ventilation demandée est celle que la statistique publique pratique déjà pour toutes les infractions (service statistique ministériel de la sécurité intérieure, casier judiciaire). Elle ne coûte rien et interdit qu’un rapport annuel, publié au nom de l’État, décrive un phénomène en taisant qui le commet.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "47",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/47",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle publie dans les mêmes conditions le nombre de masculinicides, entendus comme les mêmes faits commis sur un homme soit en raison de son sexe, soit par son conjoint, son concubin, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire, et le nombre de francocides, entendus comme les mêmes faits commis sur une personne à raison de son appartenance, vraie ou supposée, à la nation française. »",
    "expose": "Le présent amendement de repli se borne à appliquer aux hommes et aux Français la définition que le texte donne du « féminicide », en reprenant mot pour mot sa structure et, pour le second terme, le motif d’aggravation déjà prévu à l’article 132-76 du code pénal (appartenance, vraie ou supposée, à une nation). Si la représentation nationale estime que « masculinicide » et « francocide » sont des néologismes militants qui n’ont pas leur place dans la loi, elle voudra bien expliquer en quoi il en va autrement du « féminicide » ; et pourtant, l’infanticide n’est-il pas reconnu ? Si elle considère au contraire que nommer les victimes selon leur sexe ou leur appartenance est un progrès, rien ne justifie d’en priver les hommes tués par leur conjoint, 31 en 2024 selon le ministère de l’Intérieur, ni les personnes tuées parce que françaises, dont le code pénal aggrave déjà le meurtre. Si le sexe de la victime suffit à qualifier l’homicide sans examen du mobile, il doit y suffire pour les deux sexes ; sinon, c’est que la catégorie repose sur une présomption d’infériorité de la femme, que le présent amendement invite la représentation nationale à assumer ou à retirer. L’étude nationale du ministère de l’Intérieur recense chaque année les victimes et les auteurs des deux sexes ; la loi ne peut faire moins que l’administration.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "48",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/48",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cet indicateur précise le nombre de féminicides commis par une femme. »",
    "expose": "L’alinéa 6 définit le « féminicide » par le sexe de la victime et le lien conjugal, sans considération du sexe de l’auteur. Une femme tuée par sa conjointe en est un, au sens littéral du texte. L’amendement demande simplement que l’indicateur dise ce qu’il compte. Si la représentation nationale le refuse, elle admet que sa catégorie présuppose le sexe de l’auteur sans oser l’écrire ; si elle l’accepte, elle reconnaît que le « féminicide » ne décrit pas une domination masculine mais un décompte par sexe de victime, ce que le code pénal fait déjà mieux avec la circonstance de conjoint, applicable à tous les couples depuis 2006. L’étude nationale du ministère de l’Intérieur dénombre les femmes autrices d’homicide conjugal (21 en 2023) et les décès survenus au sein de couples de même sexe ; l’indicateur créé par la loi ne peut être moins précis.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "49",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/49",
    "dispositif": "I. – A l’alinéa 7, après le mot : « sur » insérer les mots : « les services statistiques des ministères de l’intérieur et de la justice, sur l’Observatoire national de la protection de l’enfance et sur » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que sur les centres territoriaux chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et travaille, dans les territoires concernés, en lien avec le coordonnateur interministériel de la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes en outre‑mer. » III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.",
    "expose": "L’Autorité est compétente pour les violences sexuelles et intrafamiliales, dont les victimes sont des femmes, des hommes et des enfants. Elle ne peut avoir pour socle un observatoire dédié à un seul sexe, ni confier ses missions territoriales, dans les outre-mer, à un observatoire « des violences faites aux femmes » là où il en existe un. Un tel observatoire n’a ni vocation ni compétence pour les enfants tués par leurs parents, pour les hommes victimes de leur conjoint, ni pour les hommes victimes en couple d’hommes, que le texte prétend pourtant protéger lorsqu’il vise les violences fondées sur l’orientation sexuelle. La statistique publique existe : le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, la sous-direction de la statistique du ministère de la Justice, l’Observatoire national de la protection de l’enfance. C’est elle qui doit alimenter l’Autorité, sans intermédiaire militant. L’amendement conserve l’observatoire national des violences faites aux femmes parmi les sources, à sa place : l’une d’elles.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "50",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/50",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Elle publie chaque mois le nombre d’homicides et de tentatives d’homicide survenus sur le territoire français au sein du couple, le nombre d’homicides et de tentatives d’homicide commis sur un mineur par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur lui et le nombre d’homicides et de tentatives d’homicide commis à raison de l’un des motifs mentionnés aux articles 132-76 et 132-77 du code pénal. Ces indicateurs incluent les meurtres, les assassinats et leurs tentatives, les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les harcèlements ayant conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire. Ils sont ventilés selon le sexe et l’âge de la victime, le sexe et l’âge de l’auteur mis en cause ou condamné, le lien entre eux, en distinguant pour les mineurs le parent, le conjoint, partenaire ou concubin d’un parent et toute personne à qui l’enfant était confié, et, le cas échéant, le motif retenu. »",
    "expose": "Le mot « féminicide » n’existe pas dans le code pénal, et pour une raison de fond. Le code pénal aggrave un homicide soit en raison du mobile de l’auteur, qui doit être établi (articles 132-76 et 132-77 : origine, nation, race, religion, sexe, orientation sexuelle), soit en raison d’un état de la victime qui la met hors d’état de se défendre ou lui vaut une protection particulière (article 221-4 : mineur de quinze ans, personne dont la particulière vulnérabilité est due à l’âge, à la maladie, à l’infirmité ou à l’état de grossesse, ascendant, dépositaire de l’autorité publique). Le sexe ne figure pas dans la seconde liste, et il ne le doit pas : la seule vulnérabilité propre aux femmes que le code reconnaisse est l’état de grossesse, c’est-à-dire un état, non le sexe lui-même. Le vocabulaire du « féminicide » fait l’inverse. Il tient pour acquis que la femme tuée l’a été « parce que femme », sans que le mobile ait à être démontré. La définition retenue à l’alinéa 6 le montre : toute femme tuée par son conjoint est un « féminicide », quel que soit le mobile, alors que l’homme tué par le sien n’est rien. Le sexe de la victime suffit à la qualification. C’est précisément le mécanisme de l’ancien crime d’infanticide (article 300 de l’ancien code pénal), supprimé en 1994 et remplacé par la circonstance de minorité : une qualification fondée sur l’état d’un être qui ne peut se défendre. Inscrire dans la loi une catégorie construite sur ce modèle, c’est ranger les femmes, par nature, aux côtés des nouveau-nés et des personnes vulnérables. C’est la position d’infériorité systématique que le texte prétend combattre, et elle contredit le troisième alinéa du Préambule de 1946, qui garantit à la femme des droits égaux à ceux de l’homme, non une protection statutaire. La catégorie ne résiste pas non plus aux couples de même sexe. Aux termes mêmes de l’alinéa, une femme tuée par sa conjointe est un « féminicide » ; un homme tué par son conjoint n’est rien. Or ces violences existent : l’étude nationale relevait dès 2019 huit décès au sein de couples de même sexe, et l’enquête américaine de référence du CDC mesure une prévalence des violences conjugales au cours de la vie de 43,8 % chez les femmes lesbiennes contre 35 % chez les femmes hétérosexuelles. Les sociologues qui exploitent l’enquête Virage de l’INED reconnaissent que la lutte contre ces violences s’est construite sur le cadre « femme agressée, homme agresseur ». C’est ce cadre que l’alinéa 6 inscrit dans la loi. Il faut choisir : soit le « féminicide » désigne le meurtre d’une femme par un homme en raison de sa domination, et l’alinéa ment en y rangeant les femmes tuées par une femme ; soit il désigne toute femme tuée par son partenaire, et il ne dit rien du mobile ni de l’auteur. L’objection est d’ailleurs celle de la garde des Sceaux en 2019 : « dans le code pénal, on ne distingue pas les meurtres sur enfant, sur homme, sur femme ; en revanche, le meurtre sur conjoint, quel que soit le conjoint, est une circonstance aggravante ». L’étude annuelle du ministère de l’Intérieur, sobrement intitulée « morts violentes au sein du couple », recense les victimes des deux sexes (107 femmes, 31 hommes en 2024) et les auteurs des deux sexes (21 femmes autrices en 2023), relève pour chaque affaire le mobile (dispute, séparation non acceptée, jalousie, pathologie) et dénombre les tentatives, 403 en 2024 pour 138 morts. La statistique mensuelle créée par le texte ferait moins bien sur les trois points : elle effacerait le mobile au profit d’une présomption irréfragable, tairait le sexe de l’auteur et ignorerait les tentatives, c’est-à-dire les trois quarts des faits, là où précisément la répartition des auteurs entre les deux sexes se lit le mieux, l’issue mortelle dépendant largement du moyen employé. L’amendement substitue au néologisme militant féministe les qualifications du code pénal. Le décompte des femmes tuées par leur conjoint ou en raison de leur sexe est intégralement conservé ; s’y ajoutent les hommes tués dans les mêmes conditions, les enfants tués par un parent ou par la personne à qui ils étaient confiés, les tentatives, et toutes les victimes des mobiles que la loi réprime au même titre, dont l’appartenance à une nation, une origine ou une religion. Une femme tuée l’est pour un motif que la justice établit, pas pour ce qu’elle est.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "51",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/51",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour les violences commises sur un mineur, ces indicateurs distinguent le lien de parenté ou d’alliance entre l’auteur et la victime et la configuration familiale du foyer. »",
    "expose": "Le décret prévu au II fixe les indicateurs publiés par l’Autorité. Pour les violences commises sur un mineur, deux variables sont indispensables et ne figurent nulle part : le lien exact entre l’auteur et l’enfant (parent, conjoint ou concubin du parent, autre membre de la famille, personne à qui l’enfant est confié) et la configuration du foyer (parents vivant ensemble, séparés, foyer monoparental, famille recomposée). La mission IGAS-IGJ-IGAENR de 2018 a établi que 8 % des enfants tués au sein de la famille l’avaient été par le conjoint d’un parent, presque toujours un homme qui n’était pas le père. Le texte range lui-même l’enfant du conjoint ou du concubin parmi les victimes intrafamiliales (article 222-1 A, 4°). Une statistique qui fond le père et le compagnon de la mère dans une même case ne permet ni de prévenir ni d’évaluer. L’amendement fixe dans la loi ce que le décret doit contenir, afin que le choix ne soit pas laissé à l’administration ni à l’Autorité.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "52",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/52",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "53",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, alinéa 11",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/53",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les résultats de ces enquêtes sont ventilés selon le sexe et l’âge de la victime ainsi que selon le sexe de l’auteur des faits. »",
    "expose": "Le IV de l’article 2 impose à l’État d’organiser tous les trois ans, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie, des enquêtes de victimation « selon une méthode comparable aux enquêtes de victimation menées au niveau national ». L’enquête nationale de référence, Cadre de vie et sécurité puis Vécu et ressenti en matière de sécurité, ventile ses résultats par sexe et par âge de la victime et, pour les violences, par sexe et lien de l’auteur. La comparabilité annoncée suppose donc cette ventilation ; l’amendement l’inscrit dans la loi plutôt que de l’abandonner au cahier des charges. La précision est d’autant plus utile outre-mer que les configurations familiales et les taux de violences y diffèrent sensiblement de l’Hexagone, et que l’observatoire territorial créé au III est appelé à fonder sur ces données les politiques locales de prévention. Elle assure enfin la cohérence de l’article 2 avec les amendements n° 7 et 8, qui imposent la même ventilation aux statistiques nationales de l’Autorité.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "101",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/101",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « , sexistes ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase, deux fois, et à la troisième phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à la même troisième phrase du même alinéa 4, supprimer les mots : « et sexistes ». IV. – En conséquence, à l’avant-dernière et à la dernière phrases du même alinéa 4, supprimer le mot : « , sexistes ». V. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « sexistes et ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, à l’alinéa 10, aux première et seconde phrases de l’alinéa 11, supprimer le mot : « sexistes, ».",
    "expose": "Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "183",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Youssouffa",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 2",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/183",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "225",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Ménagé",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/225",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "226",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Ménagé",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": "073",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/226",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Elle publie chaque mois le décompte des meurtres, des assassinats, des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et des harcèlements ayant conduit la victime à se suicider, lorsque ces faits ont été commis sur une personne soit en raison de son sexe, soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou par un ancien conjoint, concubin ou partenaire. »",
    "expose": "L'alinéa 6 de l'article 2, introduit en commission, confie à l'Autorité la publication mensuelle du nombre de « féminicides », défini comme les morts violentes, y compris les suicides consécutifs à un harcèlement, de femmes tuées en raison de leur genre ou par leur partenaire ou ancien partenaire. Le présent amendement conserve cet indicateur, son rythme mensuel et son périmètre d'infractions, mais l'étend à l'ensemble des victimes, quel que soit leur sexe, et substitue au « genre », qui n'est pas une catégorie du code pénal, le « sexe », qui en est une : la circonstance aggravante de l'article 132-77 vise les faits commis « à raison du sexe » de la victime. Ce choix est d'abord un choix de fiabilité. L'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, établie chaque année depuis 2006 par la Délégation aux victimes du ministère de l'Intérieur, recense les femmes et les hommes tués par leur conjoint ou ancien conjoint : 138 victimes en 2024, dont 107 femmes et 31 hommes. Un indicateur légal qui ne compterait que les femmes produirait mécaniquement des chiffres différents de ceux du ministère, alors que l'objectif affiché de l'alinéa est de mettre fin aux polémiques sur les chiffres. Le compter selon la même méthode, en y ajoutant la dimension mensuelle et les suicides forcés, le rend au contraire comparable et incontestable. C'est ensuite un choix de connaissance. Compter toutes les victimes ne dissimule pas l'asymétrie entre les sexes, il la mesure et l'explique. C'est parce qu'elle recense les deux sexes que l'étude nationale établit que, sur les 27 femmes autrices d'un homicide conjugal en 2024, 17 avaient elles-mêmes subi des violences de leur partenaire, et que 8 des 31 hommes tués étaient connus des services de police pour des violences conjugales antérieures. Ces données, essentielles à la prévention, sont hors de portée d'un décompte qui ne regarderait qu'un sexe. C'est enfin un choix de cohérence. Le texte définit à l'article 1er les violences intrafamiliales sans considération du sexe de la victime. Il ne peut, quelques articles plus loin, n'en compter que les femmes. Les victimes des couples de même sexe existent : en 2024, quatre hommes sont morts au sein d'un couple d'hommes, et l'étude nationale recense chaque année des victimes au sein de couples de femmes. Un indicateur réservé aux femmes tuées « en raison de leur genre » ou par un partenaire exclut par construction le premier cas et rend le second illisible. Le décompte de toutes les morts violentes au sein du couple, quel que soit le sexe des deux membres, est le seul qui ne laisse aucune victime hors du champ. La proportion écrasante de femmes parmi les victimes n'a pas besoin d'être postulée par la loi : elle ressortira, chaque mois, du décompte lui-même.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "271",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Naillet",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 2",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/271",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "276",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, après l’alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/276",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "288",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "position": "072",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/288",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infractions sexuelles ».",
    "expose": "Par cet amendement les parlementaires de la France insoumise souhaitent confier à l’autorité de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales la mission de mener des travaux de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d'infractions sexuelles. En effet, en 2024, plus d’un mis en cause sur quatre pour viol et près d’un mis en cause sur trois pour agression sexuelle était mineur au moment des faits. Pourtant la question de la prise en charge des mineurs auteurs est un véritable angle mort de la lutte contre les VSS, de la prise en charge des auteurs et de la prévention de la récidive. On sait d’ailleurs qu’une partie importante des mineurs commettant des VSS a également été victime de VSS ou de VIF. Ainsi, la prise en charge des auteurs mineurs doit absolument articuler prévention de la récidive et prise en charge des potentiels traumatismes subis, avec des parcours adaptés à l’âge des mineurs et à partir des données de recherches existantes. Il apparaît absolument essentiel de lever le tabou sur les mineurs auteurs de violences sexuelles pour leur proposer enfin une prise en charge adaptée et de créer, à terme, un plan d’action national de prise en charge des auteurs mineurs. De cela dépend la prévention de la récidive. Par conséquent, cet angle doit impérativement apparaître explicitement dans les missions confiées à l’Autorité nouvellement créée.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "289",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "058",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/289",
    "dispositif": "À l’alinéa 3, après le mot : « associations, » insérer les mots : « y compris d’associations issues des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle‑Calédonie, ».",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales inclue parmi ses membres des associations d'accompagnement des victimes issues des territoires ultramarins. Notre groupe salue la création d'une Autorité dédiée à la lutte contre les VSS et les VIF, demandée par la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale. Celle-ci ne doit cependant pas représenter une nouvelle aubaine pour l'Etat pour se défausser de ses responsabilités. Outre des parlementaires, des magistrats, des experts médico‑psychologiques, des chercheurs et des représentants des collectivités ultramarines, nous considérons qu'une telle institution devra inclure parmi ses membres des représentants d’associations, y compris issues de ces collectivités. En 2018, une femme sur cinq était en situation de violences conjugales en Martinique et en Guadeloupe, selon l’INED. Le chiffre est trois fois plus élevé qu’en France hexagonale. Dans de nombreux cas, les violences conjugales se caractérisent par des violences sexuelles. Les DROM sont également en tête des départements enregistrant le plus fort taux de victimes de violences dans le couple, selon le ministère de l’Intérieur. 11% des féminicides ont lieu en outre-mer alors que seule 4% de la population y réside selon le CESE. Le contexte économique qui frappe de plein fouet ces territoires et la casse concomitante des services publics - qui résultent de choix politiques, freinent mécaniquement les départs du domicile. Ainsi, à La Réunion et spécifiquement à Saint-Denis, le prix du loyer est 9% plus élevé que sur la moyenne de l’Hexagone. Le taux de chômage y atteint 19 %, contre 8 % en Hexagone. S'ajoutent des difficultés fréquentes de déplacements, dans des territoires mal desservis par les transports en commun qui limitent les possibilités de fuite ou d’accès aux associations. Pourtant, plusieurs travaux montrent que les violences subies par les femmes ultramarines passent plus souvent sous les radars des différentes études, mais aussi des politiques de lutte contre les violences. Le CESE, dans sa résolution sur les violences faites aux femmes dans les Outre-mer publiée en 2024, a fait des recommandations en ce sens. Cet amendement a donc pour objet de renforcer la représentativité de la nouvelle Autorité de lutte contre les VSS et les VIF, pour y inclure les associations ultramarines en première ligne de la lutte.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "290",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/290",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "300",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Pradié",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "062",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/300",
    "dispositif": "Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle dispose d’un accès aux données nécessaires et publie chaque année les statistiques relatives aux délais de délivrance des ordonnances de protection, présentées département par département. »",
    "expose": "L’article 2 institue une Autorité chargée notamment d’évaluer l’efficacité des dispositifs de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et prévoit la publication annuelle d’indicateurs relatifs aux procédures et aux dispositifs de protection. Le présent amendement vise à garantir la transparence des délais de délivrance des ordonnances de protection, en prévoyant leur publication annuelle par département. Une présentation département par département permettra d’identifier les éventuelles disparités territoriales dans l’accès à cette mesure de protection et de disposer d’un indicateur objectif sur la célérité de la réponse apportée aux victimes. Il s’agit d’un élément fondamental d’une politique publique de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales : sans données précises et accessibles, il est impossible d’évaluer pleinement l’effectivité des dispositifs de protection.",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "301",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Pradié",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "061",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/301",
    "dispositif": "Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle dispose d’un accès aux données nécessaires et publie chaque année les statistiques relatives à la délivrance et à la mise en œuvre des bracelets anti-rapprochement, présentées département par département. »",
    "expose": "Le bracelet anti-rapprochement constitue un dispositif destiné à prévenir le rapprochement entre une personne faisant l’objet de cette mesure et la victime protégée. Le présent amendement prévoit que l’Autorité publie chaque année les statistiques relatives à la délivrance et à la mise en œuvre de ces dispositifs, département par département. La France doit disposer de données publiques, régulières et comparables permettant d’évaluer les délais de réponse de la justice et, le cas échéant, d’identifier les territoires dans lesquels des difficultés particulières persistent. Il s’agit d’un élément fondamental d’une politique publique de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales : sans données précises et accessibles, il est impossible d’évaluer pleinement l’effectivité des dispositifs de protection.",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "302",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Pradié",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": "079",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/302",
    "dispositif": "Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle publie également chaque année les chiffres officiels des féminicides recensés sur le territoire national, selon une présentation permettant d’en assurer le suivi dans le temps et d’en détailler la répartition départementale. »",
    "expose": "Le texte adopté par la commission prévoit déjà que l’Autorité publie chaque mois le nombre de féminicides survenus sur le territoire français. Le présent amendement vise à compléter cette publication par une présentation annuelle consolidée des chiffres officiels des féminicides. Cette publication doit permettre de disposer d’une donnée de référence, régulière et transparente, afin de suivre l’évolution du phénomène et sa répartition sur le territoire national.",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "303",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Pradié",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": "080",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/303",
    "dispositif": "Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle publie également chaque année les chiffres officiels des violences commises à l’encontre des mineurs, selon une présentation permettant d’en assurer le suivi dans le temps et d’en détailler la répartition départementale. »",
    "expose": "L’article 2 prévoit que l’Autorité évalue la mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs relatifs à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ainsi que les violences faites aux enfants. Le présent amendement vise à compléter ces missions par la publication annuelle des chiffres officiels des violences commises à l’encontre des mineurs. La France doit disposer de données publiques, régulières et comparables permettant d’évaluer les délais de réponse de la justice et, le cas échéant, d’identifier les territoires dans lesquels des difficultés particulières persistent. Il s’agit d’un élément fondamental d’une politique publique de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales : sans données précises et accessibles, il est impossible d’évaluer pleinement l’effectivité des dispositifs de protection.",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "334",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, après l’alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/334",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "337",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "066",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/337",
    "dispositif": "Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les conditions matérielles permettant aux victimes de violences intrafamiliales de quitter leur foyer ».",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite attirer l’attention sur la nécessité de renforcer drastiquement les mesures permettant aux victimes de violences intrafamiliales de disposer des conditions matérielles pour quitter leur foyer, en particulier du logement (hébergement d’urgence) et des ressources financières (par exemple, le Pack Nouveau Départ). Grand angle mort de cette loi dite « intégrale », l’enjeu des conditions matérielles du départ est pourtant au cœur de la problématique de nombre de victimes de violences intrafamiliales. Les associations proposant des hébergements sont asphyxiées financièrement, la réforme des tarifs des nuitées hôtelières de 2026 risque de diminuer encore le nombre de logements disponibles, et des structures se retrouvent obligées de prioriser l’hébergement des femmes victimes de violences sur celui des personnes sans abri, laissant de facto les autres sans solutions. Les victimes de violence conjugales sont pourtant nombreuses à être précarisées, quand elles ne sont pas tout simplement privées de ressources économique par leur conjoint. Certaines banques ou assurances privées proposent des dispositifs d’aide au départ, mais ils dépendent grandement du contrat des assurés et ne sont pas accessible à tous. Quant au Pack nouveau départ, il n’est toujours pas généralisé à l’ensemble du territoire. L’adoption de cet amendement permettrait donc de remettre au centre des enjeux la question de l’hébergement d’urgence, du relogement et des moyens financiers des victimes : il n’y a pas de lutte contre les VIF sans soutien matériel permettant le départ du foyer où se produisent les violences.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "338",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 11",
    "kind": "sur",
    "position": "090",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/338",
    "dispositif": "I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots : « à l’échelle individuelle et collective. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « Elles précisent les obstacles rencontrés dans l’accès aux dispositifs d’accompagnement, médicaux et à la justice pour les personnes particulièrement vulnérables, incluant a minima les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères ou allophones, et les personnes sans abri. »",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise souhaite que les enquêtes menées par l’État tous les trois ans comportent une évaluation des obstacles rencontrés dans l’accès à la justice et aux soins pour les publics spécifiquement vulnérables, incluant a minima les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères et/ou allophones, et les personnes sans abri. Si les violences sexistes et sexuelles s’inscrivent dans un continuum d’inégalités de genre, elles s’imbriquent également avec d’autres formes d’oppressions. Certains publics sont ainsi surexposés aux violences. En retour, ces personnes rencontrent davantage de barrières dans l’accès aux dispositifs d’accompagnement (soins, justice, logement, accompagnement social), à la fois parce que de nombreux dispositifs ne sont pas accessibles pour elles, et parce qu’elles font face à des stéréotypes qui représentent une nouvelle violence pour elles. La mission d’information sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes conduite par la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, et dont la députée insoumise Elise Leboucher est co-rapporteure, a montré l'invisibilisation récurrente des publics vulnérables dans les politiques de lutte contre les VSS. Par cet amendement, le groupe appelle donc à l’établissement de données permettant d’analyser si les dispositifs d’accompagnement sont accessibles à l’ensemble des victimes.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "339",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, après l’alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": "081",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/339",
    "dispositif": "Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II. – L’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales définie au I du présent article est chargée de convoquer une consultation d’urgence entre les autorités compétentes et les associations de terrain dès lors qu’un seuil pré-défini de meurtres sur conjoint est commis sur le territoire national sur une période donnée. Le seuil, la période, ainsi que les modalités de convocation de la consultation sont définis par décret. »",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de confier à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales la mission de convoquer une consultation d’urgence entre les autorités compétentes (autorités judiciaires, police/gendarmerie) et les associations de terrain dès lors qu’un seuil pré-défini de féminicides est commis en France, afin d’analyser les manquements dans la protection des victimes et d’améliorer la prise en compte des signaux d’alerte. Le 8 septembre 2026, une femme a été tuée en raison de son genre : c’est le 100ème féminicide de l’année, d’après le décompte du collectif « Inter Orga Féminicides ». C’est dans ce contexte qu’il convient de s’interroger sur la responsabilité de l’Etat et des autorités compétences dans la protection des victimes de violences. Entre 2018 et 2021, plus de 25% des femmes victimes des féminicides avaient alerté les autorités. Cela signifie qu’une grande partie de ces féminicides pourrait sans doute être évitée si les signaux d’alerte étaient mieux évalués et les dispositifs de protection renforcés. Les autorités disposent aujourd’hui d’une panoplie d’outils tels que l’ordonnance de protection, le Téléphone Grave Danger, ou le bracelet anti-rapprochement. Pourtant, ils ne parviennent pas à réduire le nombre de féminicides et à protéger effectivement les femmes en danger. Une des explications est que ces dispositifs ne sont pas adossés à des moyens budgétaires à la hauteur, malgré les amendements déposés en ce sens chaque année par notre groupe parlementaire, lors des débats budgétaires. De même, toute la chaîne judiciaire souffre d'un manque chronique de moyens humains et financiers. Cela se traduit notamment par une insuffisance chronique d'effectifs dans la filière investigation et au sein des parquets. Ces carences graves, qui résultent de choix budgétaires décidés en conscience par la minorité présidentielle, ont directement été mises en cause dans la triste affaire Lyhanna. Ce constat démontre la nécessité d’améliorer drastiquement la protection des victimes de violences qui sonnent l’alerte, à partir d’une analyse détaillée de chaque situation et de comprendre quels maillons de la chaîne de protection peuvent être améliorés. La France insoumise propose donc qu’à chaque fois qu’un seuil pré-défini de féminicides est commis en France, l’Autorité convoque une consultation d’urgence pour analyser les pratiques et proposer des recommandations. Cette proposition est inspirée d’un mécanisme similaire existant en Espagne, un pays qui a réussi à réduire progressivement le nombre de féminicides commis ces dernières années, et correspond à l’une des recommandations portées par la mission d’information sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes précitée.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "341",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, après l’alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/341",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "342",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": "083",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/342",
    "dispositif": "Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :\n« dans des conditions garantissant son indépendance ».",
    "expose": "Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es demandent à ce que soient précisées les règles de nomination des futur.es membres de l'Autorité, dans des conditions garantissant son indépendance.\nDans sa rédaction actuelle, l'article ne précise pas les conditions de nomination des membres de l'Autorité, se contentant d'en renvoyer la composition, l’organisation, les modalités de fonctionnement et les conditions d’exercice des missions à un décret en Conseil d’État, donc en grande partie à la discrétion du Gouvernement.\nOr, il ne suffit pas de qualifier cette nouvelle instance d'\"indépendante\" pour s'assurer que la loi prévoit effectivement les conditions de son indépendance.\nEn l'état actuel du texte, rien n'empêcherait le Gouvernement de prendre un décret autorisant la nomination, à la tête de cette Autorité, d'un.e actuel.le ou ancien.ne ministre d'Emmanuel Macron. Il s'agirait donc d'une personnalité qui, bien que directement comptable de son bilan calamiteux quant à la \"grande cause du quinquennat\", serait chargée d'évaluer la politique de ses Gouvernements successifs.\nIl est donc nécessaire que soient concrètement organisées les conditions de l'indépendance de la future Autorité.",
    "groupe": "LFI-NFP",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000342",
    "signataires": "Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T12:40:57+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30921"
   },
   {
    "numero": "343",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": "082",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/343",
    "dispositif": "À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « femmes », insérer les mots : « , travaille en collaboration avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+ et les centres LGBT+, ».",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent que la future Autorité travaille en étroite collaboration avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ et les centres LGBT+. Cet amendement a été travaillé avec l'Inter-LGBT. Les personnes LGBTI, en particulier les femmes bisexuelles, sont surexposées aux violences sexistes et sexuelles (source Enquête Virages). Les déclarations de violence subie des lesbiennes et des bisexuelles sont 2,5 fois supérieures à celle des hétérosexuelles, en particulier les violences physiques et sexuelles. Ces violences sexistes et sexuelles prennent des formes parfois spécifiques, comme les viols correctifs, au croisement du sexisme et de l’homophobie. Elles nécessitent donc l’expertise de la Dilcrah pour être mieux prises en compte, ainsi que des centres LGBT qui permettent de connaître la situation locale des personnes LGBTI et les dispositifs de soutien dédiés.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "345",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "059",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/345",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les membres ou anciens membres du Gouvernement ne peuvent être membre de cette instance ni être nommés à sa présidence. »",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent garantir l'indépendance de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, en prévoyant que ses membres et sa présidence ne peuvent être issus du Gouvernement. Cette Autorité est chargée d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Cette mission d'évaluation suppose une indépendance à l'égard de l'exécutif. Cette indépendance conditionne la crédibilité de ses rapports et de ses recommandations.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "346",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "055",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/346",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 2, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , dont les violences vicariantes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , dont les violences vicariantes ». III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 4, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , dont les violences vicariantes ». IV. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa 4, insérer les mots : « , dont les violences vicariantes ». V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , dont les violences vicariantes ».",
    "expose": "Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent inclure les violences vicariantes dans le champ d'évaluation et dans le rapport annuel de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Les violences vicariantes sont celles qu'un conjoint ou ex-conjoint exerce sur les enfants ou les proches d'une femme pour l'atteindre, la punir ou maintenir son emprise sur elle. Elles relèvent du contrôle coercitif et surviennent principalement au moment de la séparation. Leur forme la plus extrême est le meurtre de l'enfant : le 3 août 2026 à Nice, selon le parquet de Nice, un père a tué son fils de 17 ans deux jours après que la mère avait quitté le domicile et porté plainte pour violences conjugales. Ces crimes restent invisibles. Le droit ne voit l'enfant que comme témoin des violences conjugales, et le ministère de l'Intérieur le classe parmi les « victimes collatérales ». Selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2023, publiée par la délégation aux victimes du ministère de l'Intérieur, 9 enfants ont été tués cette année-là dans un contexte de conflit conjugal. Ils étaient 7 en 2024, selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2024. Le ministère ne dispose en revanche d'aucune statistique propre aux violences vicariantes. L'Espagne en a fait un axe de son Pacte d'État contre la violence de genre dès 2017. Intégrer ces violences au périmètre de l'Autorité permet de les nommer, de les mesurer et d'évaluer la réponse des pouvoirs publics.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "347",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": "077",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/347",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Elle publie chaque mois le décompte des infanticides survenus sur le territoire français. Cet indicateur inclut les meurtres, les assassinats, les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les harcèlements ayant conduit la victime à se suicider, lorsque les faits sont commis sur un mineur. »",
    "expose": "Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales publie chaque mois le décompte des infanticides commis en France. Selon l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) du 12 décembre 2023, qui s'appuie sur les données du service statistique du ministère de l'Intérieur, 99 enfants en moyenne sont victimes d'homicide chaque année depuis 2016. La CNCDH constate pourtant qu'« aucun recensement précis et centralisé n'est effectué à ce jour ». Aujourd'hui, ce travail de décompte repose sur des associations et des militantes. Ces morts s'enchaînent dans l'indifférence. En septembre 2026, en moins d'une semaine, une enfant de deux mois a été tuée avec sa mère à Drancy le 17 septembre, selon le parquet de Bobigny. Une fillette de 5 ans a été retrouvée morte au domicile de son père à Blois le 21 septembre, selon le procureur de Blois. Les féminicides ont cessé d'être des « faits divers » le jour où on les a comptés. Il doit en être de même pour les enfants. Un décompte public et régulier est la condition d'une prise de conscience collective.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "348",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": "078",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/348",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Elle publie chaque mois le décompte des infanticides survenus sur le territoire français. Cet indicateur inclut les meurtres, les assassinats, les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les harcèlements ayant conduit la victime à se suicider, lorsque les faits sont commis sur un mineur dans le cadre familial. »",
    "expose": "Par cet amendement de repli, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales publie chaque mois le décompte des infanticides commis dans le cadre familial. Selon l'avis de la CNCDH du 12 décembre 2023, 57 enfants en moyenne sont tués chaque année dans le cadre familial, soit 58 % des enfants victimes d'homicide. La CNCDH relève qu'« aucun recensement précis et centralisé n'est effectué à ce jour ». Selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale de la justice (IGJ) et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur les morts violentes d'enfants au sein des familles, publié en 2019, plus de la moitié des enfants tués avaient subi auparavant des violences graves et répétées. Le même rapport souligne que ces violences auraient souvent pu être détectées si les signaux d'alerte avaient été rapprochés. Compter ces morts, c'est se donner les moyens de les prévenir. Ces décès relèvent directement des violences intrafamiliales que l'Autorité est chargée d'évaluer : elle doit en rendre compte.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "352",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Amiot",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "position": "087",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/352",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’observatoire territorial associe à ses travaux les centres et les associations implantés dans les territoires ultramarins chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. »",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut s’assurer que le nécessaire appui des centres territoriaux LGBTI aux travaux de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, puisse trouver une équivalence aux sein des observatoires territoriaux implantés dans les territoires ultramarins. La tenue de la première Global Black Pride européenne à Paris le 12 septembre 2026 a mis en avant plusieurs associations ultramarines de lutte contre les VSS comme le BiFwi Centre LGBT, Kréyòl Pride, Trans’Actions Guadeloupe, Kaz’Avenir de Guyane et Pilon de La Réunion. En effet, les violences sexistes et sexuelles se produisent partout en France, y compris dans les territoires ultramarins, et il existe un dense tissu associatif en première ligne pour lutter contre ce fléau directement issu du système de domination patriarcal. Le fondateur de l’association Pilon à La Réunion témoignait de la difficulté pour les personnes LGBTI à vivre sereinement à La Réunion. L’organisatrice de la Global Black Pride de Paris, Marame Kane, rappelait quant à elle l'urgence de connaître le nombre de personnes victimes des thérapies de conversions en France hexagonale comme dans les Outre-mer, ou encore l’importance de penser l’impact des mouvements anti-genres pour les populations noires LGBT. Cet amendement, travaillé avec STOP Homophobie, vise à affirmer l’importance d’associer les centres territoriaux et les associations LGBTI ultramarins, dont le maillage territorial se développe, aux travaux des observatoires territoriaux des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "354",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "056",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/354",
    "dispositif": "I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle évalue à ce même titre les moyens humains et financiers ainsi que l’action des instances qui concourent à la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et à la lutte contre celles-ci. » II. – En conséquence , après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Elle évalue les moyens humains et financiers ainsi que l’action des instances dont l’objet est la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, telles que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, au regard de l’effectivité de leurs missions respectives. Les résultats de cette évaluation sont intégrés au rapport mentionné au quatrième alinéa du présent article. »",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite élargir la mission de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée à l’article 2 de cette proposition de loi. L’évaluation de l'efficacité des politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales ne saurait se limiter aux dispositifs législatifs et réglementaires : elle doit aussi porter sur les instances qui concourent à leur mise en œuvre, notamment le HCE ou la MIPROF. L’Autorité doit notamment pouvoir évaluer si les moyens humains et financiers alloués à ces instances sont suffisants pour leur permettre d’assurer pleinement leurs missions respectives. Le présent amendement prévoit que les résultats de cette évaluation soient intégrés au rapport annuel prévu par l’article.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "500",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "063",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/500",
    "dispositif": "À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sexe », insérer le mot : « y compris les caractéristiques sexuées. »",
    "expose": "Le présent amendement, proposé par STOP homophobie, a pour objet d’encourager la production de données sur les violences intrafamiliales auxquelles sont exposées les personnes intersexes dans le cadre des travaux de la future autorité nationale de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Les données disponibles au niveau européen témoignent de l’ampleur des violences auxquelles les personnes intersexes sont exposées. Selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), 34 % des personnes intersexes interrogées dans le cadre de l’enquête européenne de 2023 déclarent avoir subi une agression physique ou sexuelle au cours des cinq années précédant l’enquête, contre 22 % en 2019. La FRA souligne également la persistance de niveaux élevés de harcèlement et de discrimination visant les personnes intersexes. En France, les données permettant d’identifier spécifiquement les violences intrafamiliales subies par les personnes intersexes demeurent insuffisantes. Cette lacune ne permet pas de mesurer précisément l’ampleur de ces violences ni d’en identifier les contextes et les mécanismes spécifiques. La production de données spécifiques permettrait pourtant d’améliorer la connaissance des violences subies, d’en favoriser le repérage et, le cas échéant, d’adapter les politiques de prévention, de protection et d’accompagnement des victimes.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "525",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "057",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/525",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« de parlementaires, ».\nII. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Elle comprend en outre parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, désignés dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, ainsi que les présidents des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat »",
    "expose": "Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des dispositions de l’article LO145 du code électoral, qui prévoit qu’ « un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ».\nIl précise ainsi le nombre et la qualité des parlementaires qui sont appelés à composer l’Autorité, en s’inspirant du dispositif en vigueur pour le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.",
    "groupe": "SOC",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000525",
    "signataires": "Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T10:55:10+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30921"
   },
   {
    "numero": "529",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "064",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/529",
    "dispositif": "À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« au cours de leur parcours institutionnel et judiciaire »\nles mots :\n« dans le cadre de la procédure ».",
    "expose": "Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle. Dès lors que sont visées les situations de victimisation secondaire au titre des dispositifs de protection, il semble préférable de faire référence à la « procédure », plutôt qu’au « parcours » de la victime.",
    "groupe": "SOC",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000529",
    "signataires": "Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T11:14:49+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30921"
   },
   {
    "numero": "530",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "position": "071",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/530",
    "dispositif": "À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’appréhension », les mots : « la compréhension ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "533",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": "074",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/533",
    "dispositif": "I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :\n« féminicides »,\ninsérer les mots :\n« et d’infanticides ».\nII. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :\n« Cet indicateur »\nles mots :\n: « L’indicateur sur les féminicides ».\nIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :\n« L’indicateur sur les infanticides inclut les meurtres, les assassinats, les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les harcèlements ayant conduit la victime à se suicider, lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans par un majeur ».",
    "expose": "Cet amendement vise à inclure dans les missions de l’Autorité instituée à l’article 2 le décompte des infanticides, aux côtés des féminicides.\nSi la notion d’infanticide n’est pas définie en droit, il est proposé ici de s’inspirer de l’article 221‑4 du code pénal, qui retient une circonstance aggravante lorsque le meurtre est commis sur un mineur de quinze ans.",
    "groupe": "SOC",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000533",
    "signataires": "Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T12:30:09+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30921"
   },
   {
    "numero": "568",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/568",
    "dispositif": "I. – Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces recommandations portent également sur la compréhesion des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.",
    "expose": "Cet amendement précise que les recommandations formulées par l'instance portent également sur la compréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive. Cette précision permet de mieux prendre en compte la prévention de la récidive dans les travaux de l’instance, sans lui attribuer une mission de recherche qui ne relève pas de ses compétences.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "631",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Rimane",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, après l’alinéa 10",
    "kind": "sur",
    "position": "089",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/631",
    "dispositif": "Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans les territoires comprenant des communes ou des zones non reliées au réseau routier ou caractérisées par des contraintes particulières d’enclavement ou d’éloignement géographique, l’observatoire analyse les effets de ces contraintes sur le parcours des victimes, notamment sur les délais et les conditions d’accès aux services de police et de gendarmerie, aux juridictions, aux soins, aux dispositifs de mise à l’abri et aux structures d’accompagnement, ainsi que sur les déplacements terrestres, fluviaux ou aériens nécessaires pour y accéder. »",
    "expose": "En Guyane, une moyenne établie à l’échelle du territoire peut masquer des situations très différentes. Une victime vivant sur le littoral et une victime vivant dans une commune de l’intérieur ne disposent pas du même accès à la gendarmerie, aux soins, à la justice ou à un lieu de mise à l’abri. Pour certaines, ces démarches supposent de longs trajets par voie fluviale ou aérienne. Pour savoir si les protections prévues par la loi sont réellement accessibles à toutes, il faut donc mesurer ces écarts à une échelle plus fine que celle de la Guyane dans son ensemble. C’est l’objet du présent amendement, qui demande aux observatoires territoriaux de prendre en compte l’effet de l’enclavement sur le parcours des victimes.",
    "groupe": "GDR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000631",
    "signataires": "M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T13:00:25+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30921"
   },
   {
    "numero": "679",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Baptiste",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, après l’alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/679",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "696",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Spillebout",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": "085",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/696",
    "dispositif": "Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans l’exercice de ses missions, cette instance associe des personnes ayant été victimes de violences durant leur enfance et prend en compte leur savoir expérientiel afin d’identifier les défaillances dans la prévention, la détection et le traitement de ces violences ainsi que dans la protection et l’accompagnement des enfants victimes, et de formuler des recommandations visant à améliorer les politiques publiques en la matière. »",
    "expose": "Le présent amendement est un amendement d'appel qui vise à garantir l’association des personnes ayant subi des violences durant leur enfance aux travaux de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée par le présent article.\nLes victimes disposent, par leur expérience, d’une connaissance particulière des défaillances susceptibles de jalonner le parcours d’un enfant victime : difficultés à révéler les faits, défaut de détection ou de prise en compte de la parole, insuffisance de la protection apportée, ruptures dans l’accompagnement ou réponses institutionnelles inadaptées. La reconnaissance de ce savoir expérientiel doit permettre de mieux identifier les failles de nos dispositifs et de contribuer directement à l’amélioration des politiques publiques de prévention et de protection de l’enfance.\nCette démarche s’inscrit dans la continuité des engagements pris ces derniers mois en faveur de la création d’un Conseil des victimes.\nLe 14 mai 2025, lors de son audition devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, l’ancien Premier ministre François BAYROU avait ainsi proposé la création d’un Conseil des victimes, aux côtés d’un conseil scientifique et d’une autorité indépendante, afin de mieux intégrer l’expérience des victimes dans la construction des réponses publiques.\nCette orientation a depuis été reprise par la Haute-Commissaire à l’Enfance, Sarah EL HAÏRY, qui a engagé des consultations avec des collectifs de victimes, des associations et des acteurs institutionnels en vue de la création d’un Conseil des personnes victimes de violences durant leur enfance. Sa création figure également parmi les vingt décisions prioritaires pour mieux protéger les enfants qu’elle a remises au Premier ministre en juillet 2026.\nCe Conseil a vocation à prendre en considération l’ensemble des violences subies durant l’enfance et à permettre aux personnes qui en ont été victimes de mettre leur expérience au service de la prévention des violences et de la protection des enfants.\nSans préjuger de la forme juridique et des modalités d’organisation de cette future instance, le présent amendement entend consacrer dès à présent le principe essentiel qui la sous-tend : les politiques publiques de lutte contre les violences faites aux enfants doivent pouvoir être éclairées par l’expérience de celles et ceux qui les ont subies.\nIl vise également à appeler le Gouvernement à préciser, à l’occasion des débats parlementaires, le calendrier, les modalités de création et l’articulation de ce Conseil des victimes avec l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée par la présente proposition de loi.",
    "groupe": "EPR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000696",
    "signataires": "Mme Spillebout, Mme Maud Petit, Mme Ludmann, M. Huyghe, Mme Delpech, Mme Ibled, Mme Riotton, Mme Miller, Mme Lemoine et Mme Melchior",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T12:45:18+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30921"
   },
   {
    "numero": "744",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sanquer",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 10",
    "kind": "sur",
    "position": "088",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/744",
    "dispositif": "À l’alinéa 10, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , et veille, en Polynésie française, à décliner ces données à l’échelle de chaque archipel afin de prendre en compte les spécificités liées à la dispersion géographique du territoire ».",
    "expose": "Le III de l’article 2 de la présente proposition de loi crée un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Cet observatoire a pour mission essentielle de collecter et d’analyser les données relatives aux violences. Cependant, le texte ne prévoit pas expressément la déclinaison de ces données à un niveau infraterritorial. En Polynésie française, territoire grand comme l’Europe où la population est dispersée sur cinq archipels éloignés, l’isolement géographique constitue un facteur aggravant majeur. Comme l’a souligné le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française dans son rapport n° 159/2026, l’éloignement et l’insularité peuvent lourdement entraver la révélation des faits, l’accès aux forces de l’ordre, aux structures de santé et aux dispositifs de mise à l’abri ou de protection. Pour lutter efficacement contre ces violences, il est impératif de disposer d’un état des lieux fidèle à la réalité des territoires insulaires. Cet amendement vise donc à préciser que la collecte et l’analyse des données menées par l’observatoire territorial en Polynésie française doivent obligatoirement intégrer une granularité par archipel, afin d’identifier précisément les disparités territoriales et de calibrer les politiques publiques de prévention, de protection et d’accompagnement au plus près des besoins des victimes.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "757",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Keloua Hachi",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "065",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/757",
    "dispositif": "À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« charge »,\ninsérer le mot :\n« inconditionnelle ».",
    "expose": "La proposition de loi intégrale vise à apporter une réponse politique intégrale au phénomène des violences sexistes et sexuelles. Pour cela, il ne convient pas uniquement de créer des nouveaux dispositifs accessibles à une catégorie spécifique de victimes de violences, mais aussi de s’assurer que les dispositifs existants sont accessibles à toutes les victimes.\nCet amendement d'appel vise ainsi à établir par précaution une clause générale d’universalité réelle, pour assurer que les mesures de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales soient véritablement accessibles à tous, notamment aux femmes étrangères et aux femmes en situation de handicap, particulièrement surexposées aux violences et sujettes à la précarité dans leur accès aux droits.\nCet amendement est issu d’une recommandation de La CIMADE.",
    "groupe": "SOC",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000757",
    "signataires": "Mme Keloua Hachi, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Mercier, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T11:16:01+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30921"
   },
   {
    "numero": "821",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "position": "086",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/821",
    "dispositif": "Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.",
    "expose": "Il est proposé de supprimer la faculté pour les observatoires des violences faites aux femmes implantées en outre-mer d’exercer les missions de l’observatoire territorial institué dans chaque territoire d’outre-mer au présent article, dès lors que ces observatoires des violences faites aux femmes n’ont pas d’existence juridique propre.",
    "groupe": "SOC",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000821",
    "signataires": "Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T12:46:16+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30921"
   },
   {
    "numero": "879",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Lenormand",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, après l’alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/879",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "1105",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Ibled",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "060",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1105",
    "dispositif": "À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intrafamiliales, » insérer les mots : « ainsi que, s’agissant des mineurs, le nombre d’informations préoccupantes et de signalements transmis à l’autorité judiciaire, leurs délais de traitement et les suites qui leur sont données, »",
    "expose": "L’article 2 confie à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales la publication annuelle d’indicateurs relatifs au traitement des procédures et à l’effectivité des dispositifs de protection. Le présent amendement vise à améliorer la connaissance du parcours des situations de mineurs faisant l’objet d’une information préoccupante ou d’un signalement en complétant ces indicateurs afin de mieux suivre la chaîne allant du repérage d’une situation de danger concernant un mineur jusqu’à son éventuelle transmission à l’autorité judiciaire et aux suites qui lui sont données. Les acteurs de terrain soulignent en effet l’absence de vision consolidée permettant de rapprocher le nombre d’informations préoccupantes, les signalements transmis au parquet, leurs délais de traitement et les mesures qui en résultent.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "1120",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Ibled",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, après l’alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1120",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "1121",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Ibled",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, avant l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1121",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "1127",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "067",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1127",
    "dispositif": "I. – Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces recommandations portent également sur la compréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.",
    "expose": "Cet amendement précise que les recommandations formulées par l'instance portent également sur la compréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive. Cette précision permet de mieux prendre en compte la prévention de la récidive dans les travaux de l’instance, sans lui attribuer une mission de recherche qui ne relève pas de ses compétences.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "1168",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Coggia",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "068",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1168",
    "dispositif": "Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« , notamment aux conditions d’accès des victimes à l’information, à l’orientation, à l’interprétariat et à l’assistance juridique, y compris par l’intermédiaire du réseau consulaire ».",
    "expose": "L’article 2 de la présente proposition de loi institue une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dont le rapport annuel comporte une partie spécifique consacrée aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français établis hors de France.\nCes victimes sont souvent confrontées à une procédure conduite dans une langue et selon un système juridique qu’elles ne maîtrisent pas. La contribution de l’association Women Lisboa Portugal (WLPT) transmise en août 2026 à l’Assemblée de la République portugaise, comme le rapport du GREVIO (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, mécanisme de suivi de la Convention d’Istanbul) sur le Portugal (2025), soulignent l’importance d’un accès effectif à l’information, à l’interprétariat et à l’assistance juridique pour les victimes étrangères. Si ces éléments sont documentés s’agissant du Portugal, la difficulté qu’ils révèlent concerne l’ensemble des Français établis hors de France, quel que soit leur pays de résidence.\nLa présente proposition de loi consacre déjà, à l’article 11, le principe d’un accompagnement linguistique. Avant d’envisager un dispositif comparable pour les Français de l’étranger, il convient d’en connaître les conditions de mise en œuvre dans le réseau consulaire, très variables d’un pays à l’autre : besoins constatés, ressources existantes dans les États de résidence, partenariats possibles avec les associations et les barreaux locaux.\nLe présent amendement précise donc que la partie du rapport annuel de l'Autorité consacrée aux Français établis hors de France porte notamment sur les conditions d'accès des victimes à l'information, à l'orientation, à l'interprétariat et à l'assistance juridique, y compris par l'intermédiaire du réseau consulaire.",
    "groupe": "EPR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001168",
    "signataires": "Mme Coggia, M. Weissberg, M. Anglade, Mme Lakrafi, M. Larrouquis, Mme Genetet, M. Caure, Mme Yadan, M. Ferracci, Mme Martin (Gironde), M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lalanne, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal et Mme Vignon",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T11:45:00+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
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   },
   {
    "numero": "1176",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Yadan",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "position": null,
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    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "1177",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Yadan",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 2, alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1177",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "1178",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Yadan",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": "084",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1178",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :\n« Le décret détermine également la coordination de l’Autorité mentionnée au I avec les autorités consulaires pour les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français à l’étranger. »",
    "expose": "Cet amendement prévoit que le décret prévu au II détermine également la coordination de l'Autorité avec les autorités consulaires pour les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français à l'étranger.",
    "groupe": "EPR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001178",
    "signataires": "Mme Yadan, Mme Martin (Gironde), M. Attal, M. Weissberg, M. Anglade, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Genetet, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal et Mme Vignon",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T12:43:01+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30921"
   },
   {
    "numero": "1291",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Hadizadeh",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": "075",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1291",
    "parent_numero": "533",
    "dispositif": "I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« ainsi que de décès de mineurs consécutifs à des violences ».\nII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :\n« L’indicateur sur les infanticides et les décès de mineurs consécutifs à des violences inclut, d’une part, les meurtres, les assassinats et les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans par un majeur et, d’autre part, les faits de violences ou de harcèlement ayant conduit un mineur à se suicider, y compris lorsqu’ils sont commis par un autre mineur. »",
    "expose": "Le présent sous-amendement complète l’indicateur relatif aux infanticides afin qu’il permette également de recenser les décès de mineurs consécutifs à des violences. Il vise notamment à prendre en compte les suicides de mineurs faisant suite à des faits de violences ou de harcèlement, y compris lorsque ceux-ci sont commis par d’autres mineurs.",
    "groupe": "SOC",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001291",
    "signataires": "Mme Hadizadeh",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T12:29:58+02:00",
    "date_depot": "2026-10-02",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30921"
   },
   {
    "numero": "1295",
    "texte": "3190",
    "auteur": "le Gouvernement",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 2, alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "position": "069",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1295",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« Cette instance commande des travaux de recherche et émet des recommandations sur l’appréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive. Elle évalue également les moyens humains et financiers alloués aux dispositifs de prévention à destination des auteurs de violences sexistes et sexuelles et à la lutte contre la récidive. »",
    "expose": "Se justifie par son texte même.",
    "groupe": "?",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001295",
    "signataires": "le Gouvernement",
    "auteur_type": "Gouvernement",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T11:53:09+02:00",
    "date_depot": "2026-10-02",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30921"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin , rapporteure",
    "texte": "Des mesures d’interdiction de paraître ou d’entrer en contact avec la victime peuvent déjà être prises. Il est également possible de solliciter une ordonnance de protection. Surtout, cet amendement serait redondant avec l’article 2 de la proposition de loi de Mme Miller qui sera examinée prochainement au Sénat.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Alexandra Martin (Gironde)",
    "texte": "En commission, nous avons fait le choix de supprimer l’article 14 parce qu’une proposition de loi spécifique, défendue par notre ancien collègue Paul Christophe et par Marie-Charlotte Garin, est déjà engagée dans la navette parlementaire pour mettre fin au devoir conjugal. Cependant, l’article 2 de ladite proposition de loi, dont cet amendement dû à Violette Spillebout reprend les termes, a lui-même été supprimé. Il nous appartient donc de garantir un principe cardinal : l’absence ou le refus de relations sexuelles ne doit plus jamais pouvoir être retenu comme une faute dans le cadre d’un divorce. Le mariage n’est pas un consentement permanent ; il ne donne aucun droit sur le corps de l’autre, n’impose aucune obligation sexuelle et ne crée aucune dette conjugale. Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, nous avons le devoir de lever toute ambiguïté dans notre code civil. Adopter cet amendement, c’est réaffirmer avec force que le consentement est libre, souverain et inaliénable, y compris dans le mariage.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 2",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "M. Thomas Ménagé",
    "texte": "L’article 2 crée une autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, et notre groupe s’y opposera en l’état, pour plusieurs raisons. D’abord, c’est une question de principe. À chaque fois qu’une grande cause a été proclamée, la République a répondu en créant une structure de plus, un haut conseil, un observatoire, une commission, une délégation. De telles structures existent déjà en matière de violences faites aux femmes et aux enfants. Le problème, clairement, n’a jamais été le nombre d’instances chargées de constater les faits, mais bien l’absence d’une instance capable de piloter l’action. La France souffre de la multiplication de structures administratives très coûteuses, peu efficaces, où l’on recase souvent des copains. Le RN a promis d’y mettre fin. Pourquoi consacrer de l’argent à une nouvelle autorité alors que ce dont nous avons besoin, ce sont davantage de magistrats, de policiers, de psychologues et de greffiers ?",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "M. Thomas Ménagé",
    "texte": "Dans quelque temps, tout le monde dira sur les plateaux de télévision qu’il y a trop d’autorités, qu’elles n’apportent rien, qu’elles sont coûteuses et inefficaces. S’il n’est pas possible de transformer cette nouvelle instance en mission interministérielle, nous nous opposerons à l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Catherine Ibled",
    "texte": "L’article 2 répond à cette urgence en créant une autorité nationale chargée de coordonner, de suivre et d’évaluer l’action publique. Pour la première fois, une institution aura une vision d’ensemble sur ce qui fonctionne, ce qui bloque et les moments où la chaîne de protection peut se rompre. Ce n’est pas une structure de plus, c’est la garantie qu’aucune parole ne restera sans suite. Les victimes ne nous demandent pas des slogans, elles nous demandent que l’État tienne parole. Avec cet article, c’est ce que nous faisons. Je vous invite donc à le soutenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Aurore Bergé , ministre déléguée",
    "texte": "Il se trouve qu’entre le texte initialement proposé et celui qui est sorti de la commission spéciale, l’article 2 a doublé de volume ! L’évaluation du nombre d’équivalents temps plein (ETP) nécessaires ne peut pas être la même au moment du dépôt de la proposition de loi, à l’issue de son examen en commission spéciale et, si nous adoptions tous les amendements déposés, au terme de l’examen de la proposition de loi en séance publique. À l’issue du vote de votre assemblée le 13 octobre prochain, le gouvernement s’est engagé à faire, article par article, une évaluation budgétaire chiffrée des crédits nécessaires pour l’application de cette loi.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez , rapporteure générale",
    "texte": "J’émettrai un avis défavorable sur votre amendement car l’article 2 contient déjà un certain nombre de dispositions en ce sens : il prévoit notamment que l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales comprenne des représentants des collectivités d’outre-mer ; il prévoit également des enquêtes de victimation spécifiques à chaque territoire d’outre-mer et la création d’observatoires territoriaux des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Aurore Bergé , ministre déléguée",
    "texte": "Je vais me contenter de lire ce que vous avez vous-mêmes inscrit dans le texte. L’alinéa 3 de l’article 2 précise que l’autorité créée sera « composée, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, de parlementaires, de magistrats, d’experts médico-psychologiques, de chercheurs, de représentants d’associations ainsi que de représentants des collectivités territoriales ». Qui peut être membre et qui ne peut pas l’être me paraît assez clair. Pourquoi alors chercher, par principe et dès maintenant, à dénaturer une instance, chargée d’une mission d’évaluation, que certains appellent de leurs vœux depuis longtemps, en prétendant qu’elle serait une destination potentielle de repositionnement des uns ou des autres ?",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Catherine Ibled",
    "texte": "Le signalement des informations préoccupantes souffre d’un manque de traçabilité et l’article 2 vise à venir à bout de ces difficultés. Des maires et des enseignants m’interpellent à propos de drames qui ont continué pendant que des informations préoccupantes concernant des enfants ou des adolescents restaient lettre morte. Une information préoccupante n’est pas une ligne dans un tableau. Derrière chacune, il y a un ou plusieurs enfants. Ainsi, dans le périscolaire parisien, des signaux d’alerte existaient depuis 2015, mais il a fallu attendre dix ans pour que les enfants et leurs familles soient écoutés.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Ségolène Amiot",
    "texte": "C’est pourquoi nous vous proposons d’assurer les conditions matérielles permettant le départ en introduisant dans l’article 2 cette notion, recouvrant la possibilité concrète de quitter le foyer et de se mettre à l’abri, qui constituait jusqu’à présent un angle mort du texte.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez , rapporteure générale",
    "texte": "Mon argument sera le même que précédemment : l’alinéa 4 de l’article 2 prévoit déjà que la nouvelle autorité proposera « des recommandations visant à améliorer la prévention et la prise en charge des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ». On peut donc imaginer que celles que vous proposez en feront partie. Je répète qu’il ne me semble pas nécessaire de préciser toutes les recommandations que pourrait formuler cette autorité, au risque, ensuite, de nous priver de toutes celles qui n’auraient pas été prévues dans le texte.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Aurore Bergé , ministre déléguée",
    "texte": "L’instance créée par l’article 2 pourrait commander des travaux de recherche sur les mécanismes à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles et la prévention de la récidive – nous en avons aussi discuté avec la députée Clémentine Autain, qui avait soulevé cette question lors de l’examen du texte en commission spéciale. L’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales aurait également en charge l’évaluation des moyens humains et financiers associés aux dispositifs de prévention à destination des auteurs de violences sexistes et sexuelles et à la lutte contre la récidive – ce à quoi tend l’amendement de Mme Runel. Ces mesures font désormais l’objet de l’amendement n o 1295 du gouvernement qui va être soumis à discussion.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Nathalie Coggia",
    "texte": "L’article 2 prévoit déjà que le rapport annuel de l’Autorité comporte un volet consacré aux Français établis hors de France. Nous proposons de préciser que ce rapport examinera également leurs conditions d’accès à l’information, à l’orientation, à l’interprétariat et à l’assistance juridique, notamment par l’intermédiaire du réseau consulaire. Notre objectif est de mieux identifier, dans chaque pays, les besoins et les dispositifs existants afin, si besoin, de renforcer les dispositifs d’accompagnement proposés à nos compatriotes. Cet amendement vise donc la connaissance et l’évaluation au service d’une meilleure prise en charge des victimes françaises à l’étranger. (Mme Caroline Yadan applaudit.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Caroline Yadan",
    "texte": "Le rapport prévu à l’article 2 doit donc impérativement mentionner la situation des Françaises de l’étranger, pour qu’elles ne se sentent pas exclues du dispositif, ce qui constituerait une violence supplémentaire.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "M. Thomas Ménagé",
    "texte": "L’alinéa 6 de l’article 2 prévoit la publication mensuelle du nombre de féminicides, selon une définition qui retient les femmes tuées en raison de leur genre ou par leur partenaire. Nous proposons bien entendu de conserver cet indicateur, selon la même fréquence et le même périmètre d’infraction, en incluant les suicides consécutifs à un harcèlement.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 2 (suite)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 2 (suite)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez , rapporteure générale",
    "texte": "L’amendement ajoute à l’article 2 le décompte des infanticides. En reprenant en partie ce qui figure dans l’article au sujet des féminicides, il précise également ce que l’on entend par « infanticides » : des actes commis sur un mineur de 15 ans par un majeur.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 2 (suite)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "M. Thomas Ménagé",
    "texte": "L’amendement n o 339 de Mme Leboucher tend à confier une nouvelle mission à l’Autorité créée à l’article 2. Or l’amendement de réécriture de l’article 2 déposé par le groupe RN que j’ai évoqué précédemment a été déclaré irrecevable sous le prétexte qu’il tendait à confier de nouvelles missions à l’Autorité, créant ainsi une nouvelle charge financière. Il substituait une mission interministérielle à l’Autorité indépendante, en lui confiant, outre les missions confiées à l’Autorité dans le texte de la commission, les missions existantes de la Miprof et de nouvelles missions. Ces dernières étaient cependant similaires à celles proposées par le rapporteur lors de l’examen du texte de 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires ; ses amendements avaient alors été déclarés recevables au titre de l’article 40. On avait considéré qu’ils ne tendaient pas à créer une nouvelle charge financière. Notre amendement ne créait donc aucune charge nouvelle. Mieux encore, il permettait de faire des économies, puisque je ne faisais qu’inscrire dans la loi une mission interministérielle existante.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 2 (suite)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os 352 et 338, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par le groupe Ensemble pour la République.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Catherine Ibled",
    "texte": "Je défends cet amendement de Violette Spillebout qui est en réalité un amendement d’appel. Il vise à garantir que les personnes ayant subi des violences durant leur enfance soient associées aux travaux de la future Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée à l’article 2. Cette demande est régulièrement exprimée par les associations de victimes. Elle correspond surtout à un engagement pris en 2025 par le premier ministre François Bayrou dans le contexte des travaux menés par la commission d’enquête sur la prévention des violences dans les établissements scolaires. Cette orientation a été reprise par la Haute-Commissaire à l’enfance, Mme Sarah El Haïry, qui appelle maintenant de ses vœux la création d’un conseil des victimes. Quand ce conseil des victimes sera-t-il créé ? Selon quelles modalités ? Quelle place tiendra-t-il au sein de la nouvelle autorité ?",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez , rapporteure générale",
    "texte": "Défavorable : rien dans la rédaction actuelle de l’article 2 n’empêche les observatoires territoriaux de traiter ces questions. Du reste, même si j’entends que les territoires ultramarins présentent des problématiques très particulières, nous retrouvons ces problématiques dans une autre mesure dans les territoires métropolitains.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Chers collègues, il est 13 heures, mais je vous propose que nous en terminions avec l’article 2 ce matin par souci de cohérence.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 2, amendé, est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   }
  ],
  "vote_article": {
   "cle": "2",
   "examine": true,
   "amendements_adoptes": [
    {
     "numero": "525",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/525",
     "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
     "groupe": "SOC"
    },
    {
     "numero": "529",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/529",
     "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
     "groupe": "SOC"
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    {
     "numero": "757",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/757",
     "auteur": "Mme Keloua Hachi",
     "groupe": "SOC"
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    {
     "numero": "1168",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1168",
     "auteur": "Mme Coggia",
     "groupe": "EPR"
    },
    {
     "numero": "1295",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1295",
     "auteur": "le Gouvernement",
     "groupe": "?"
    },
    {
     "numero": "533",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/533",
     "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
     "groupe": "SOC"
    },
    {
     "numero": "1291",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1291",
     "auteur": "Mme Hadizadeh",
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    {
     "numero": "342",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/342",
     "auteur": "Mme Leboucher",
     "groupe": "LFI"
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     "numero": "1178",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1178",
     "auteur": "Mme Yadan",
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    {
     "numero": "696",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/696",
     "auteur": "Mme Spillebout",
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     "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
     "groupe": "SOC"
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    {
     "numero": "631",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/631",
     "auteur": "M. Rimane",
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   "suppression_adoptee": false,
   "vote": {
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    "citation": "L’article 2, amendé, est adopté.",
    "compte_rendu": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
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   {
    "type": "vote_article",
    "source": "compte rendu de séance",
    "decision": "adopte",
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    "citation": "L’article 2, amendé, est adopté.",
    "compte_rendu": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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   {
    "type": "scrutin_public",
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    "numero": "8462",
    "date": "2026-10-02",
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  "comptes_rendus_disponibles": [
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   "deuxieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
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   "premiere-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
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   "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
  ]
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 "scrutins": [
  {
   "numero": "8449",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 346 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8449",
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   "type_objet": "amendement"
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  {
   "numero": "8450",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 354 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8450",
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    "decompte": {
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   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8451",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 289 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8451",
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   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8452",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 345 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8452",
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    }
   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8453",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 337 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8453",
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   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8454",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 1168 de Mme Coggia à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8454",
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   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8455",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 226 de M. Ménagé à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
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  {
   "numero": "8456",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 339 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
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  },
  {
   "numero": "8457",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 343 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8457",
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   "type_objet": "amendement"
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  {
   "numero": "8458",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 342 (rect.) de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8458",
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   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8459",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 1178 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8459",
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    "code": "adopté",
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    "nombreVotants": "102",
    "suffragesExprimes": "98",
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    "annonce": "l'Assemblée nationale a adopté",
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    }
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   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8460",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 352 de Mme Amiot à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8460",
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    "code": "rejeté",
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   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 338 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8461",
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   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8462",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8462",
   "resultat": {
    "code": "adopté",
    "libelle": "l'Assemblée nationale a adopté"
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    "suffragesExprimes": "100",
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    "annonce": "l'Assemblée nationale a adopté",
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