{
 "cle": "13 bis",
 "generated_at": "2026-10-09T20:44:49+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "3190",
    "article": "13 bis",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 13 bis",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "L’article 13 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": []
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [],
  "unites": [],
  "origine_article": {
   "numero": "CS523",
   "auteur": "Mme de Pélichy",
   "similarite": 0.78,
   "dispositif": "L’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑1. – Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. « Constituent l’infraction mentionnée au premier alinéa les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la liberté d’aller et venir de la victime ou sa vie privée ou familiale ou de contraindre sa vie quotidienne par des menaces ou des pressions psychologiques, économiques ou financières. « Les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende : « 1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2° Lorsqu’ils ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté ; « 3° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur ; « 4° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise dans plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° à 4°. « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. « Les mêmes peines sont encourues lorsque l’infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »",
   "expose": "Cet amendement portant création d'article additionnel vise à renforcer la définition du harcèlement conjugal pour qu'elle prenne mieux en compte les nouvelles formes de violence, et en particulier les phénomènes d'emprise, et à renforcer les peines associées à cette infraction. Le titre III de la présente proposition de loi porte sur le renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Or, lors de l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, il a été identifié que l'infraction de harcèlement conjugal, telle qu'elle figure aujourd'hui dans notre droit, souffre d'une caractérisation trop lâche : sur près de 11 800 signalements orientés en 2023, moins de 400 ont abouti à une peine d'emprisonnement ferme, la moitié des affaires étant classées comme non poursuivables. Le présent amendement propose de reprendre, avant l'article 14, pour qu'elle soit intégrer au titre III relatif au renforcement de la réopnse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, la rédaction adoptée par la commission des lois du Sénat pour sécuriser et objectiver cette incrimination, plutôt que de s'en remettre à une infraction autonome de « contrôle coercitif » fondée sur des notions étrangères au code pénal (« droits et libertés fondamentaux », « peur », « crainte », « actes exercés indirectement sur autrui »), ayant été considéré qu'une telle définition, en faisant reposer la caractérisation de l'infraction sur le ressenti de la victime plutôt que sur des actes matériellement identifiables, exposait le dispositif à une censure du Conseil constitutionnel. La rédaction sénatoriale, construite à partir de termes déjà connus et appliqués par les praticiens (restriction de la liberté d'aller et venir, atteinte à la vie privée ou familiale, contrainte par pressions psychologiques ou financières), offre une base de poursuite lisible et éprouvée, assortie de circonstances aggravantes objectives et cumulables. Elle permet de tenir l'ambition répressive de l'article 13 sans en compromettre l'effectivité juridique.",
   "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/523",
   "sort": "Adopté",
   "emplacement": "Après l’article 13"
  }
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "77",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 13 bis, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/77",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris par l’entrave répétée et injustifiée à ses relations avec ses enfants ou à l’exercice de l’autorité parentale ».",
    "expose": "L’article 13 bis redéfinit le harcèlement conjugal comme un contrôle coercitif exercé par des propos ou comportements répétés restreignant la liberté d’aller et venir ou contraignant la vie quotidienne « par des menaces ou des pressions psychologiques, économiques ou financières ». Toute la littérature sur le contrôle coercitif, à commencer par celle dont le texte s’inspire, désigne les enfants comme le principal levier de l’emprise après la séparation : les priver de l’autre parent, en faire l’instrument des pressions, monnayer leur présence. Le texte nomme les pressions économiques et omet les enfants. La non-représentation d’enfant (article 227-5 du code pénal, un an d’emprisonnement) est l’un des délits les plus dénoncés et les moins poursuivis ; isolée, elle ne dit rien de la répétition ni de l’intention. L’amendement fait de l’entrave répétée et injustifiée aux relations de l’autre parent avec ses enfants une forme du harcèlement que le texte définit, pour les deux sexes et selon les conditions de répétition et d’effet qu’il pose. Il s’applique pendant la vie commune et, par l’effet du 3°, après la séparation, où il trouve son principal terrain. La notion de contrôle coercitif a été forgée pour décrire l’emprise exercée sur les femmes ; devenue une incrimination, elle décrit un comportement, non un sexe, et le comportement ici visé est celui que les pères séparés décrivent le plus souvent. Le texte lui-même conserve la circonstance aggravante du harcèlement ayant conduit la victime au suicide ; l’amendement en fait un instrument de prévention des suicides après séparation, dont trois sur quatre touchent des hommes.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "78",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 13 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/78",
    "dispositif": "L’article 223‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la provocation est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ou par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire. »",
    "expose": "L’article 223-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement la provocation au suicide suivie du suicide ou d’une tentative, et de cinq ans lorsque la victime est un mineur de quinze ans. Le lien conjugal, qui aggrave dans le code toutes les violences (article 132-80) et que le texte étend à de nouvelles infractions, ne l’aggrave pas. La circonstance de « suicide forcé » créée en 2020 suppose un harcèlement, c’est-à-dire des actes répétés ; la provocation isolée, dans le moment de la séparation, n’est punie que de la peine de base. Trois suicides sur quatre sont masculins et la séparation est le moment du risque maximal pour les hommes. Pousser au suicide la personne dont on se sépare, en lui annonçant qu’elle ne reverra pas ses enfants ou qu’elle sera ruinée, doit être puni comme le code punit les autres violences entre conjoints : plus sévèrement, parce que le lien est une circonstance. L’amendement est neutre quant au sexe de l’auteur et de la victime, comme l’article 132-80 dont il applique la logique.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "80",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 13 bis, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/80",
    "dispositif": "À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou des pressions psychologiques, économiques ou financières » les mots : « , par des pressions psychologiques ou par la privation ou le détournement de ses ressources, de ses moyens de paiement ou de ses documents personnels ».",
    "expose": "L’alinéa 4 redéfinit le harcèlement au sein du couple en y incluant les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet « de contraindre sa vie quotidienne par des menaces ou des pressions psychologiques, économiques ou financières ». La notion de « pression économique » n’est définie nulle part dans le code pénal et son sens commun est indéfiniment extensible : la gestion d’un budget commun, le refus d’une dépense, la demande d’une participation aux charges peuvent tous être décrits comme des pressions économiques. Le principe de légalité des délits et des peines impose au législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis (article 8 de la Déclaration de 1789). Le Conseil constitutionnel a censuré sur ce fondement la définition du harcèlement sexuel par la décision n° 2012‑240 QPC du 4 mai 2012, parce qu’elle ne permettait pas de déterminer les éléments constitutifs de l’infraction. Le risque est identique ici, et d’autant plus sérieux que l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et, dans les cas aggravés, de cinq ans. L’amendement conserve l’intention du texte, atteindre l’emprise exercée par les moyens matériels, mais la traduit en comportements identifiables : priver le conjoint de ses ressources, détourner ses moyens de paiement, retenir ses papiers. Ce sont les faits que les associations et les juridictions décrivent ; ils peuvent être prouvés et contestés.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "795",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Simonnet",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 13 bis",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/795",
    "dispositif": "Rédiger ainsi cet article : L’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2-1. – Constitue un harcèlement conjugal le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. « Le harcèlement conjugal est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté. « Constituent également le délit de harcèlement conjugal : « 1° Les violences économiques, définies comme les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la capacité de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin à acquérir des ressources économiques, à les conserver ou à en disposer ; « 2° Les violences administratives, définies comme les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la liberté d’aller et venir de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ou d’entraver gravement la reconnaissance, l’exercice ou le maintien de ses droits, notamment en subordonnant l’accès aux documents ou aux services nécessaires à leur exercice au respect d’exigences imposées par l’auteur. « Les mêmes peines sont encourues lorsque le harcèlement conjugal est commis par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »",
    "expose": "Le groupe écologiste et social propose de préciser l’infraction de harcèlement conjugal afin d’y faire figurer le contrôle coercitif et notamment les violences économiques et administratives. Ce type de violence touche particulièrement les femmes étrangères en situation irrégulière ou avec un statut administratif précaire. En effet, plus de 65 % des femmes en situation irrégulière interrogées par l’association Wowen For Women France indiquent que leur situation administrative résulte de violences ou de formes de violence administrative exercées par un conjoint ou partenaire violent, un employeur ou un proxénète. Par ailleurs, plus de 85 % des victimes de violences conjugales de nationalité étrangère interrogées par la même association subissent des violences administratives de la part de leur conjoint ou partenaire violent. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que ce type de violence figure clairement parmi les violences sexistes afin que ces violences spécifiques soient reconnues dans la loi.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "1036",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Capdevielle",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 13 bis",
    "kind": "sur",
    "position": "218",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1036",
    "dispositif": "Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑80 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues sont aggravées lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif. « Le contrôle coercitif est constitué par des propos ou comportements répétés qui instaurent ou maintiennent, par la contrainte, un rapport de domination exercé sur la victime par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et sont de nature à porter atteinte à son autonomie ou à sa liberté d’action. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsqu’il est fait application de la circonstance prévue au deuxième alinéa du présent article. » ; 2° Le titre II du livre II est ainsi modifié : a) L’article 222‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les faits mentionnés au présent article sont punis de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; b) L’article 222‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’infraction définie à l’article 222‑9 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; c) L’article 222‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; d) L’article 222‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; e) L’article 222‑14 est ainsi modifié : – à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « du second au quatrième alinéa » ; – avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; f) L’article 222‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; g) L’article 222‑18‑3 est ainsi modifié : – après la première occurrence du mot : « amende », sont insérés les mots : « ; les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque ces menaces sont commises dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80 ; » – après l'avant-dernière occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80, » ; – sont ajoutés les mots : « et sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; h) L’article 222‑33‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; i) Après le deuxième alinéa de l’article 226‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits prévus au premier et au deuxième alinéa du présent article sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » »",
    "expose": "Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire dans le code pénal la notion de contrôle coercitif, non comme une infraction autonome, mais comme une circonstance aggravante des infractions commises dans le cadre des violences conjugales. Théorisée notamment par le sociologue Evan Stark dans son ouvrage Coercive Control: How Men Entrap Women in Personal Life (2007), la notion de contrôle coercitif permet de caractériser un système de comportements répétés, multiples ou cumulés - violences, menaces, humiliations, restrictions, surveillance, manipulations ou privations - ayant pour objet ou pour effet de réduire progressivement les libertés de la victime et de l’inscrire dans une relation de domination et de subordination. Cette approche permet ainsi de dépasser la seule appréhension d'actes isolés pour prendre en compte la stratégie globale de domination dans laquelle ils s'inscrivent. Le contrôle coercitif peut notamment revêtir des dimensions économiques, sociales, numériques, administratives ou judiciaires, qui peuvent, prises isolément, ne pas relever d'une qualification pénale, mais qui, par leur répétition et leur cumul, peuvent participer à une véritable dynamique d'emprise. Cette notion est d'ores et déjà prise en compte dans plusieurs systèmes juridiques étrangers, notamment au Royaume-Uni, en Écosse, au Canada ou encore en Belgique. Elle a également trouvé une traduction dans la jurisprudence française. Dans cinq arrêts rendus le 31 janvier 2024, la cour d'appel de Poitiers a notamment mobilisé cette notion pour appréhender, dans le cadre d'infractions existantes, des comportements constitutifs d'une stratégie de domination et de contrôle de la victime. Les travaux conduits par le Parlement en 2025 ont toutefois mis en évidence les difficultés, notamment constitutionnelles, que pourrait soulever la création d'une infraction autonome de contrôle coercitif, au regard des exigences de clarté et de précision de la loi pénale et du risque de recoupement avec certains comportements déjà pénalement sanctionnés individuellement. Le présent amendement retient en conséquence une architecture différente, consistant à intégrer la définition du contrôle coercitif au sein de l'article 132-80 du code pénal, qui prévoit déjà les dispositions relatives aux infractions commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ainsi que par les ex, sans créer une incrimination autonome. La modification de l’article 132-80 du code précité prévoit ainsi que la circonstance aggravante de conjugalité est alternative de celle de contrôle coercitif, cf. b) de l'amendement. La définition retenue pour l’article 132-80 du code précité est directement tirée des travaux menés par Yvonne Muller (Professeure de droit pénal et sciences criminelles à l'Université Paris Nanterre, Membre du collège thématique \"contrôle coercitif\" de l'Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation (2024-2026) et co-auteur du rapport publié en avril 2026 (\"Le contrôle coercitif : une dynamique judiciaire, sous la direction de Sandrine Zientara-Logeay, Présidente de chambre, Cour de cassation). Yvonne Muller est également l’autrice de l'ouvrage \"Contrôle coercitif, Un nouveau droit des violences conjugales\" (Lexis Nexis) à paraître en novembre 2026. Le dispositif s'appuie également sur les observations formulées par le Conseil national des barreaux dans son rapport consacré au contrôle coercitif publié en septembre 2026. La définition ainsi introduite est ensuite mobilisée pour aggraver les peines encourues pour plusieurs infractions susceptibles de constituer les manifestations d'un système de contrôle coercitif, notamment : - les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; - les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; - les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail ; - les violences habituelles ; - les appels ou messages malveillants réitérés ; - le harcèlement conjugal ; - les menaces. Cette circonstance aggravante est distincte de celle résultant du seul lien conjugal : elle vise la dynamique de domination caractérisée par la répétition et le cumul des comportements. S'agissant en particulier du harcèlement conjugal prévu à l'article 222-33-2-1 du code pénal, l'amendement établit un niveau d'aggravation spécifique lorsque les faits s'inscrivent dans un système de contrôle coercitif, selon un quantum aligné sur celui applicable lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Concernant un potentiel risque de non-cumul ( non bis in idem ) en cas de harcèlement conjugal aggravé par la circonstance aggravante de contrôle coercitif, celui-ci peut être aisément écarté. En effet, la Cour de cassation affirme depuis deux arrêts de principe (Crim. 15 déc. 2021) que le cumul de qualifications est prohibé lorsque l'une d’elles, telle qu'elle résulte des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre. Seule cette dernière qualification doit être retenue. En outre, l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 septembre 2025 a condamné la France pour violation des articles 3 et 8 de la Convention. Selon la CEDH, les juridictions de jugement françaises ont omis de procéder à une évaluation contextuelle tenant compte de l’ensemble des circonstances environnantes. Toujours selon la Cour, l’appréciation du comportement et du consentement de la victime n’a pas tenu compte de sa vulnérabilité, ni du comportement de contrôle coercitif auquel elle était exposée dans l’intimité, ni de la dégradation progressive et majeure de sa santé mentale (alinéa 168 de l’arrêt visé). À la suite de cette jurisprudence, la loi du 6 novembre 2025 a introduit le consentement dans le code pénal. Le consentement s’apprécie désormais au regard des circonstances. L’introduction de la circonstance aggravante de contrôle coercitif dans notre Code pénal, que prévoit le présent amendement, permettra de prendre en compte l’arrêt de la CEDH, dans le prolongement de la loi de 2025 sur le consentement. Le présent amendement permet ainsi de mieux appréhender, au sein des qualifications pénales déjà existantes, les situations dans lesquelles les violences conjugales ne se réduisent pas à des actes isolés, mais procèdent d'un système de domination et de privation de liberté, tout en préservant le principe de légalité des délits et des peines. Tel est l'objet du présent amendement.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "1041",
    "texte": "3190",
    "auteur": "le Gouvernement",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 13 bis, avant l’alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "position": "220",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1041",
    "dispositif": "I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – A la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, après le mot : « allégués », sont insérés les mots : « , qui peuvent être caractérisés par un contrôle coercitif exercé sur la victime ». II. – A l’alinéa 4, après le mot : « psychologiques ». insérer le mot : « administratives ».",
    "expose": "Intégrer dans le code pénal la notion de contrôle coercitif relève d’une nécessité : celle d’alimenter notre système juridique par les enseignements que nous apportent à la fois les chercheurs et une observation fine des dynamiques qui traversent notre société. Il a pu être envisagé de faire du contrôle coercitif une infraction autonome, figurant dans le paragraphe du code pénal dédié aux violences volontaires. Néanmoins, les violences volontaires ne constituent pas le champ infractionnel le plus approprié pour faire entrer le contrôle coercitif dans le code pénal. En effet, les violences relèvent, pour les praticiens, d’une qualification juridique précise, plus étroite que la définition que l’on peut trouver dans le langage courant. En droit pénal, les violences correspondent à des actes simples, dans la mesure où elles sont caractérisées dès la réalisation d’un seul acte. Mais le contrôle coercitif est constitué, lui, de composantes multiples ; sa matérialité repose sur une pluralité d’actes, qui peuvent se déployer dans toutes sortes de dimensions : psychologiques, administratives, économiques ou financières. En ce sens, il apparaît qu’il ne peut être, sur le plan juridique, abordé séparément de l’infraction de harcèlement conjugal, que l’on retrouve à l’article 222-33-2-1 du code pénal. Il est donc plus cohérent de modifier cette incrimination, en l’étayant par un alinéa de définition, qui permettra de s’assurer que les actes relevant d’un contrôle coercitif soient tous appréhendés, sans oubli, lacune ou silence du texte. Cet amendement permettra aussi de conforter avec solidité la jurisprudence naissante sur le contrôle coercitif, et d’écarter les difficultés relatives au choix de la qualification pénale la plus appropriée, qui risque de voir le jour en l’état actuel de la proposition de loi. Par ailleurs, il peut être précisé que cet amendement ne retient qu’un nombre limité de termes pour donner corps à la notion de contrôle coercitif. Au-delà d’une volonté de le désigner de manière simple et accessible, il s’agit de rendre le texte plus conforme aux exigences constitutionnelles relatives au principe de légalité des délits et des peines, imposant au législateur de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. Il est également proposé d’inscrire le contrôle coercitif dans le code civil, en consacrant la jurisprudence qui mobilise déjà et de plus en plus fréquemment cette notion dans le cadre du contentieux des ordonnances de protection, notamment pour caractériser la vraisemblance des faits de violences allégués.",
    "groupe": "?"
   },
   {
    "numero": "1057",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Capdevielle",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 13 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "223",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1057",
    "dispositif": "Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑80 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues sont aggravées lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif. « Le contrôle coercitif est constitué par des propos ou comportements répétés qui instaurent ou maintiennent, par la contrainte, un rapport de domination exercé sur la victime par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et sont de nature à porter atteinte à son autonomie ou à sa liberté d’action. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsqu’il est fait application de la circonstance prévue au deuxième alinéa du présent article. » ; 2° Le titre II du livre II est ainsi modifié : a) L’article 222‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les faits mentionnés au présent article sont punis de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; b) L’article 222‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’infraction définie à l’article 222‑9 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; c) L’article 222‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; d) L’article 222‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; e) L’article 222‑14 est ainsi modifié : – à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « du second au quatrième alinéa » ; – avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; f) L’article 222‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; g) L’article 222‑18‑3 est ainsi modifié : – après la première occurrence du mot : « amende », sont insérés les mots : « ; les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque ces menaces sont commises dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80 ; » – après l'avant-dernière occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80, » ; – sont ajoutés les mots : « et sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; h) L’article 222‑33‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; i) Après le deuxième alinéa de l’article 226‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits prévus au premier et au deuxième alinéa du présent article sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » »",
    "expose": "Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire dans le code pénal la notion de contrôle coercitif, non comme une infraction autonome, mais comme une circonstance aggravante des infractions commises dans le cadre des violences conjugales. Théorisée notamment par le sociologue Evan Stark dans son ouvrage Coercive Control: How Men Entrap Women in Personal Life (2007), la notion de contrôle coercitif permet de caractériser un système de comportements répétés, multiples ou cumulés - violences, menaces, humiliations, restrictions, surveillance, manipulations ou privations - ayant pour objet ou pour effet de réduire progressivement les libertés de la victime et de l’inscrire dans une relation de domination et de subordination. Cette approche permet ainsi de dépasser la seule appréhension d'actes isolés pour prendre en compte la stratégie globale de domination dans laquelle ils s'inscrivent. Le contrôle coercitif peut notamment revêtir des dimensions économiques, sociales, numériques, administratives ou judiciaires, qui peuvent, prises isolément, ne pas relever d'une qualification pénale, mais qui, par leur répétition et leur cumul, peuvent participer à une véritable dynamique d'emprise. Cette notion est d'ores et déjà prise en compte dans plusieurs systèmes juridiques étrangers, notamment au Royaume-Uni, en Écosse, au Canada ou encore en Belgique. Elle a également trouvé une traduction dans la jurisprudence française. Dans cinq arrêts rendus le 31 janvier 2024, la cour d'appel de Poitiers a notamment mobilisé cette notion pour appréhender, dans le cadre d'infractions existantes, des comportements constitutifs d'une stratégie de domination et de contrôle de la victime. Les travaux conduits par le Parlement en 2025 ont toutefois mis en évidence les difficultés, notamment constitutionnelles, que pourrait soulever la création d'une infraction autonome de contrôle coercitif, au regard des exigences de clarté et de précision de la loi pénale et du risque de recoupement avec certains comportements déjà pénalement sanctionnés individuellement. Le présent amendement retient en conséquence une architecture différente, consistant à intégrer la définition du contrôle coercitif au sein de l'article 132-80 du code pénal, qui prévoit déjà les dispositions relatives aux infractions commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ainsi que par les ex, sans créer une incrimination autonome. La modification de l’article 132-80 du code précité prévoit ainsi que la circonstance aggravante de conjugalité est alternative de celle de contrôle coercitif, cf. b) de l'amendement. La définition retenue pour l’article 132-80 du code précité est directement tirée des travaux menés par Yvonne Muller (Professeure de droit pénal et sciences criminelles à l'Université Paris Nanterre, Membre du collège thématique \"contrôle coercitif\" de l'Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation (2024-2026) et co-auteur du rapport publié en avril 2026 (\"Le contrôle coercitif : une dynamique judiciaire, sous la direction de Sandrine Zientara-Logeay, Présidente de chambre, Cour de cassation). Yvonne Muller est également l’autrice de l'ouvrage \"Contrôle coercitif, Un nouveau droit des violences conjugales\" (Lexis Nexis) à paraître en novembre 2026. Le dispositif s'appuie également sur les observations formulées par le Conseil national des barreaux dans son rapport consacré au contrôle coercitif publié en septembre 2026. La définition ainsi introduite est ensuite mobilisée pour aggraver les peines encourues pour plusieurs infractions susceptibles de constituer les manifestations d'un système de contrôle coercitif, notamment : - les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; - les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; - les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail ; - les violences habituelles ; - les appels ou messages malveillants réitérés ; - le harcèlement conjugal ; - les menaces. Cette circonstance aggravante est distincte de celle résultant du seul lien conjugal : elle vise la dynamique de domination caractérisée par la répétition et le cumul des comportements. S'agissant en particulier du harcèlement conjugal prévu à l'article 222-33-2-1 du code pénal, l'amendement établit un niveau d'aggravation spécifique lorsque les faits s'inscrivent dans un système de contrôle coercitif, selon un quantum aligné sur celui applicable lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Concernant un potentiel risque de non-cumul (non bis in idem) en cas de harcèlement conjugal aggravé par la circonstance aggravante de contrôle coercitif, celui-ci peut être aisément écarté. En effet, la Cour de cassation affirme depuis deux arrêts de principe (Crim. 15 déc. 2021) que le cumul de qualifications est prohibé lorsque l'une d’elles, telle qu'elle résulte des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre. Seule cette dernière qualification doit être retenue. En outre, l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 septembre 2025 a condamné la France pour violation des articles 3 et 8 de la Convention. Selon la CEDH, les juridictions de jugement françaises ont omis de procéder à une évaluation contextuelle tenant compte de l’ensemble des circonstances environnantes. Toujours selon la Cour, l’appréciation du comportement et du consentement de la victime n’a pas tenu compte de sa vulnérabilité, ni du comportement de contrôle coercitif auquel elle était exposée dans l’intimité, ni de la dégradation progressive et majeure de sa santé mentale (alinéa 168 de l’arrêt visé). À la suite de cette jurisprudence, la loi du 6 novembre 2025 a introduit le consentement dans le code pénal. Le consentement s’apprécie désormais au regard des circonstances. L’introduction de la circonstance aggravante de contrôle coercitif dans notre Code pénal, que prévoit le présent amendement, permettra de prendre en compte l’arrêt de la CEDH, dans le prolongement de la loi de 2025 sur le consentement. Le présent amendement permet ainsi de mieux appréhender, au sein des qualifications pénales déjà existantes, les situations dans lesquelles les violences conjugales ne se réduisent pas à des actes isolés, mais procèdent d'un système de domination et de privation de liberté, tout en préservant le principe de légalité des délits et des peines. Tel est l'objet du présent amendement.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "1068",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 13 bis, avant l’alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "position": "221",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1068",
    "dispositif": "I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – A la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, après le mot : « allégués », sont insérés les mots : « , qui peuvent être caractérisés par un contrôle coercitif exercé sur la victime ». II. – A l’alinéa 4, après le mot : « psychologique ». insérer le mot : « administratives ».",
    "expose": "Intégrer dans le code pénal la notion de contrôle coercitif relève d’une nécessité : celle d’alimenter notre système juridique par les enseignements que nous apportent à la fois les chercheurs et une observation fine des dynamiques qui traversent notre société. Il a pu être envisagé de faire du contrôle coercitif une infraction autonome, figurant dans le paragraphe du code pénal dédié aux violences volontaires. Néanmoins, les violences volontaires ne constituent pas le champ infractionnel le plus approprié pour faire entrer le contrôle coercitif dans le code pénal. En effet, les violences relèvent, pour les praticiens, d’une qualification juridique précise, plus étroite que la définition que l’on peut trouver dans le langage courant. En droit pénal, les violences correspondent à des actes simples, dans la mesure où elles sont caractérisées dès la réalisation d’un seul acte. Mais le contrôle coercitif est constitué, lui, de composantes multiples ; sa matérialité repose sur une pluralité d’actes, qui peuvent se déployer dans toutes sortes de dimensions : psychologiques, administratives, économiques ou financières. En ce sens, il apparaît qu’il ne peut être, sur le plan juridique, abordé séparément de l’infraction de harcèlement conjugal, que l’on retrouve à l’article 222‑33‑2-1 du code pénal. Il est donc plus cohérent de modifier cette incrimination, en l’étayant par un alinéa de définition, qui permettra de s’assurer que les actes relevant d’un contrôle coercitif soient tous appréhendés, sans oubli, lacune ou silence du texte. Cet amendement permettra aussi de conforter avec solidité la jurisprudence naissante sur le contrôle coercitif, et d’écarter les difficultés relatives au choix de la qualification pénale la plus appropriée, qui risque de voir le jour en l’état actuel de la proposition de loi. Par ailleurs, il peut être précisé que cet amendement ne retient qu’un nombre limité de termes pour donner corps à la notion de contrôle coercitif. Au-delà d’une volonté de le désigner de manière simple et accessible, il s’agit de rendre le texte plus conforme aux exigences constitutionnelles relatives au principe de légalité des délits et des peines, imposant au législateur de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. Il est également proposé d’inscrire le contrôle coercitif dans le code civil, en consacrant la jurisprudence qui mobilise déjà et de plus en plus fréquemment cette notion dans le cadre du contentieux des ordonnances de protection, notamment pour caractériser la vraisemblance des faits de violences allégués.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "1075",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 13 bis",
    "kind": "sur",
    "position": "219",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1075",
    "dispositif": "Rédiger ainsi cet article : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, sont insérés les articles 222‑14‑3‑1 et 222‑14‑3-2 ainsi rédigés : « Art. 222‑14‑3-1 . – I. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer sciemment à une personne des propos ou comportements répétés ou multiples, quels qu’en soient la nature et le degré de gravité, qui, appréciés dans leur ensemble, conduisent à restreindre gravement son autonomie ou sa liberté d’action. « Ces propos et comportements peuvent être de nature psychologique, physique, sexuelle, économique, administrative ou judiciaire, sociale, numérique ou de toute autre nature. Ils peuvent notamment consister en des actes à caractère dégradant ou humiliant, des manœuvres visant à isoler la victime ou à la placer dans une situation de dépendance ou de subordination, des actes de surveillance, notamment des déplacements, communications, fréquentations ou décisions de la victime, ou encore des actes d’intimidation suscitant ou entretenant la crainte pour sa sécurité, celle de ses proches ou celle de ses animaux de compagnie. « Le fait d’exercer un contrôle coercitif sur une personne est puni de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. « II. – Le fait d’exercer sur son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son concubin, ou sur son ancien conjoint, ancien partenaire ou ancien concubin, un contrôle coercitif au sens du I du présent article est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. « III. – Les peines encourues sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction définie au II a été commise : « 1° Sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de son handicap visible ou invisible, de son état de santé physique ou psychologique ou de sa situation administrative ; « 2° En présence d’un mineur, ou alors que celui-ci résidait habituellement au domicile de la victime ou de l’auteur, ou était placé sous leur autorité parentale, exclusive ou conjointe, ou sous leur garde effective. « IV. – Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à tenter de se suicider ou à se suicider. « V. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131‑26 ; « 2° La peine de stage prévue au 4° de l’article 131‑5-1 ; « 3° L’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l’infraction ou les enfants exposés dans le cadre de sa commission. » 2° L’avant dernier alinéa de l’article 222‑3 est complété par les mots : « ou lorsqu’elle est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens de l’article 222‑14‑3-1 » ; 3° Avant le dernier alinéa alinéa de l’article 222‑8, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens de l’article 222‑14‑3-1. » ; 4° Avant le dernier alinéa de l’article 222‑10, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens de l’article 222‑14‑3-1. » ; 5° Après le vingt-huitième alinéa de l’article 222‑12, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens de l’article 222‑14‑3-1. » ; 6° Avant le dernier alinéa de l’article 222‑13, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens de l’article 222‑14‑3-1. » ; 7° L’article 222‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens de l’article 222‑14‑3-1. » ; 8° L’article 222‑18‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elles sont dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens de l’article 222‑14‑3-1, les menaces prévues au premier alinéa de l’article 222‑17 sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l’article 222‑18 sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende et celles prévues au second alinéa de l’article 222‑18 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » 9° ) L’article 222‑28 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions sexuelles autres que le viol sont punies des mêmes peines lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens de l’article 222‑14‑3-1. » . II. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 373‑2‑1 est complété par les mots : « , parmi lesquels l’exercice d’un contrôle coercitif, au sens de l’article 222‑14‑3‑1 du code pénal, d’un parent sur l’autre en présence de l’enfant » ; 2° L’article 373‑2‑10 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, le mot : « emprise » est remplacé par les mots : « contrôle coercitif » ; b) Au dernier alinéa, le mot : « emprise » est remplacé par les mots : « contrôle coercitif » ; 3° Au début du 6° de l’article 373‑2‑11, sont ajoutés les mots : « Le contrôle coercitif, » ; 4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 373‑2‑12 est complétée par les mots : « ainsi que sur un éventuel contrôle coercitif et les psycho‑traumatismes associés » ; 5° Le troisième alinéa de l’article 378 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Néanmoins, s’il s’agit d’une condamnation reposant sur l’existence d’un contrôle coercitif, la juridiction ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » ; 6° Au premier alinéa de l’article 378‑1, après le mot : « témoin », sont insérés les mots : « d’un contrôle coercitif, » ; 7° L'article 378‑2 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit reposant sur l’existence d’un contrôle coercitif » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit reposant sur l’existence d’un contrôle coercitif » ; 8° L’article 515‑11 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « allégués », sont insérés les mots : « , y compris un contrôle coercitif exercé sur la victime, » ; b) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’ordonnance de protection est prise en raison du contrôle coercitif exercé sur la victime, l’absence de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement fait l’objet d’une décision spécialement motivée » ; 9° L’article 1140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle contrainte peut résulter du contrôle coercitif imposé au cocontractant. ».",
    "expose": "Le présent amendement propose une réécriture globale de l’article 13 bis afin de définir le contrôle coercitif comme une infraction autonome et, le cas échéant, comme une circonstance aggravante de certaines infractions. Reprenant les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, le présent amendement vise également à tirer les conséquences de cette nouvelle qualification pénale en matière civile.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "1158",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Ibled",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 13 bis, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "222",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1158",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou par l’instrumentalisation répétée de démarches administratives ou judiciaires, de l’exercice de l’autorité parentale ou des relations avec un enfant ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à mieux prendre en compte certaines formes de contrôle coercitif pouvant se poursuivre au moment ou après la séparation. Celui-ci peut notamment s’exercer par l’instrumentalisation répétée de démarches administratives ou judiciaires, mais également par l’utilisation de l’exercice de l’autorité parentale ou des relations avec un enfant comme moyen de pression sur la victime. Cette précision complète la définition du contrôle coercitif sans remettre en cause l’exercice normal des droits et voies de recours ni des prérogatives attachées à l’autorité parentale.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "1224",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Croizier",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 13 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "224",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1224",
    "dispositif": "Après le sixième alinéa de l’article 222‑14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues au 4° du présent article sont portées respectivement à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, lorsque les violences habituelles mentionnées au sixième alinéa sont commises alors qu’un mineur assiste à un ou plusieurs des faits constitutifs de ces violences. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à retenir la présence d’un enfant mineur comme circonstance aggravante du délit de violences habituelles au sein du couple. En l’état du droit, la qualification de violences habituelles commises sur le conjoint ne peut être cumulée avec la circonstance aggravante tenant à la présence d’un mineur. Les juges retiennent l’une ou l’autre qualification : les violences habituelles sur conjoint, ou les violences conjugales commises en présence d’un mineur.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "1292",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 13 bis",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1292",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "1293",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 13 bis",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1293",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "1294",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 13 bis",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1294",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "1296",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 13 bis",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1296",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "1297",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 13 bis",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1297",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "1298",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 13 bis",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1298",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "1299",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 13 bis",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1299",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "1300",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 13 bis",
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    "position": null,
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  "mentions": [
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Aurore Bergé , ministre déléguée",
    "texte": "Nous souhaitons évidemment intégrer les violences économiques dans le texte, mais à l’article 13 bis , en lien avec les dispositions adoptées par la commission spéciale s’agissant du contrôle coercitif. En inscrivant ces violences à l’article 1 er , vous élargiriez considérablement son champ d’application. La caractérisation des infractions et des violences économiques relèverait systématiquement des juridictions spécialisées, ce qui soulèverait un problème d’effectivité.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Aurore Bergé , ministre déléguée",
    "texte": "Nous préférons intégrer les violences économiques, ainsi que les violences administratives, au contrôle coercitif prévu à l’article 13 bis . En les mentionnant à l’article 1 er , on prend un risque quant à la manière dont ces violences seront caractérisées et audiencées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Caroline Yadan",
    "texte": "De toute évidence, les violences économiques sont des violences. Lorsqu’une personne – souvent une femme – est victime de violences, elle est aussi victime de violences économiques. Dans 90 % des cas, les violences économiques, notamment le délit d’abandon de famille, sont jugées par des chambres spécialisées, tout comme le délit de non-présentation d’enfant. Comme l’a dit Mme le ministre, en inscrivant la définition des violences économiques à l’article 1 er plutôt qu’à l’article 13 bis , vous dites que les violences économiques, c’est-à-dire les délits d’abandon de famille, devront être jugées non pas par les chambres spécialisées qui les jugent aujourd’hui, mais par celles que nous aurons créées.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Caroline Yadan",
    "texte": "Si nous voulons être efficaces, inscrivons ces violences économiques non pas à l’article 1 er , mais à l’article 13 bis , comme le propose Mme la ministre.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Elsa Faucillon",
    "texte": "Je vais voter les amendements de mes deux collègues. Il est important de parler des violences économiques. Une femme sur quatre doit en effet y faire face au moins une fois dans sa vie. On parle donc bien de quelque chose de systémique. Cela dit, j’ai bien regardé les dispositions de l’article 13 bis : je ne suis pas encore complètement convaincue par leur emplacement dans le texte ni par la nécessité de créer une infraction à part.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez , rapporteure générale",
    "texte": "Cet amendement porte en réalité sur le contrôle coercitif. Or, vous l’aurez compris avec le débat que nous venons d’avoir, ce sujet sera abordé lors de l’examen de l’article 13 bis . Je vous demande donc son retrait pour que nous traitions de ce sujet à cette occasion. À défaut, avis défavorable.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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    "orateur": "Mme Marie-José Allemand",
    "texte": "Je suis d’accord, mais je souhaitais mettre en avant cette variante du contrôle coercitif, qui est très importante mais que, trop souvent, on oublie. Je retire donc mon amendement, pour le placer à l’article 13 bis .",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
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    "texte": "Article 13 bis",
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   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Isabelle Rauch",
    "texte": "J’espère que nous adopterons l’article 13 bis , introduit en commission par l’amendement de notre collègue Constance de Pélichy. La commission spéciale a ainsi fait un choix clair : ne plus laisser l’emprise conjugale échapper à la répression pénale.",
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   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Isabelle Rauch",
    "texte": "L’article 13 bis renforce donc l’infraction de harcèlement conjugal prévu à l’article 222-33-2-1 du code pénal pour mieux prendre en considération le phénomène d’emprise dans toutes ses dimensions.",
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    "orateur": "Mme Colette Capdevielle",
    "texte": "Nous avons fait un pas important en commission spéciale en introduisant à l’article 13 bis la notion de contrôle coercitif. Depuis des années, beaucoup de victimes ne voient pas reconnaître la situation qui les a détruites ou qui les détruit, comme notre collègue vient de l’expliquer.",
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    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Colette Capdevielle",
    "texte": "Cependant, j’ai défendu une autre rédaction que celle qui a été adoptée à l’article 13 bis . Après tous les classements sans suite, les décisions de relaxe et les acquittements, nous voulons que la notion de contrôle coercitif entre dans le code pénal par la grande porte, qu’elle y soit reconnue de manière efficace. Nous sommes nombreux à juger que ce n’est pas en créant une infraction autonome que nous serons efficaces. Cela avait été tenté dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes de Mme Bergé et le Sénat l’avait revu pour des raisons de constitutionnalité.",
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    "texte": "(L’article 13 bis est adopté.)",
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    "texte": "Après l’article 13 bis",
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