{
 "cle": "11",
 "generated_at": "2026-10-09T20:44:45+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "9",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 9",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "2169",
    "article": "19",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 19",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "11",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 11",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "11",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 11",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédents dans la PPL n° 2169 : articles 9, 19 — 1° Art. 10-7 CPP : pas de preuves sur les antécédents sexuels, la crédibilité ou la moralité de la victime = 2169 art. 9 (art. 76-4 CPP, même objet). 2° Art. 706-53 CPP : pas de confrontation d’un mineur victime sauf demande, mesures de protection énumérées = 2169 art. 19 (art. 706-47-5 CPP, mêmes mesures).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 63,
     "articles": [
      9
     ],
     "intitule": "dispositions visant à limiter les investigations sur les antécédents sexuels de la victime",
     "paragraphes": [
      "La proposition de loi entend introduire au sein du code de procédure pénale des dispositions inspirées des règles restrictives d’admissibilité des preuves reposant sur les antécédents sexuels de la victime, que connaissent certains systèmes juridiques étrangers, principalement de tradition anglosaxonne (« rape shield laws »). Sans se placer sur le terrain de la recevabilité des preuves intéressant le comportement sexuel passé de la victime, les dispositions envisagées, qui s’adressent aux autorités de police agissant dans le cadre d’une enquête relative à un crime ou un délit d’agression sexuelle, limitent la possibilité pour ces autorités d’investiguer sur les « antécédents » de la victime aux seuls cas dans lesquels de telles investigations seraient strictement pertinentes et nécessaires. Elles prévoient en outre qu’aucune investigation ne peut être menée dans le but d’apprécier la crédibilité ou la moralité de la victime. 64. Le Conseil d’Etat observe que la rédaction retenue au titre de la première restriction emprunte aux stipulations de l’article 54 de la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et de l’article 20 de la directive 2024/1385/UE du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qu’elle a pour objet de transposer. L’interdiction de procéder à des investigations tendant à apprécier la crédibilité ou la moralité de la victime n’est, en revanche, ni prescrite ni même envisagée par ces textes.",
      "65. Le Conseil d’Etat relève que de telles restrictions ne sont pas usuelles dans le système procédural français, qui confie d’abord à des autorités publiques, policières et judiciaires, la mission de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs (article 14 du code de procédure pénale) et leur prescrit de mener les investigations à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne mise en cause (articles 39-3 et 81 du code de procédure pénale). Le système français se distingue en cela des systèmes étrangers de procédure pénale dans lesquels les parties privées disposent d’une plus grande latitude dans l’administration des preuves, sous réserve de leur recevabilité appréciée par le juge.",
      "66. Le Conseil d’Etat observe en outre que si la Cour européenne des droits de l’homme a développé ces dernières années une jurisprudence soucieuse de renforcer la protection des intérêts de la victime d’une infraction, afin notamment de prévenir les risques de victimisation secondaire qu’invitent également à prendre en compte les textes européens précités, elle n’a pas pour autant entendu proscrire toute possibilité pour les autorités publiques d’interroger la victime d’abus sexuels sur ses relations passées non plus que de mettre en cause sa crédibilité. Privilégiant une recherche de conciliation entre, d’un côté, le droit au respect de la vie privée et de la dignité de la victime et, de l’autre, le respect des droits de la défense, la cour juge que « La manière dont la victime présumée d’infractions à caractère sexuel est interrogée doit permettre de ménager un juste équilibre entre l’intégrité personnelle et la dignité de celle-ci et les droits de la défense garantis aux prévenus. Si l’accusé doit pouvoir se défendre en contestant la crédibilité de la victime présumée et en mettant en lumière d’éventuelles incohérences dans sa déposition, le contre-interrogatoire ne doit pas être utilisé comme un moyen d’intimider ou d’humilier celle-ci » (CEDH, 28 mai 2015, Y. c. Slovénie, n° 41107/10, § 108 ; CEDH, 27 mai 2021, J.L. c. Italie, n° 5671/16, § 128).",
      "67. Le Conseil d’Etat souligne enfin que le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement qu’il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties (Conseil constitutionnel, décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, cons. 4). Il lui appartient, à ce titre, de veiller à ce que les garanties procédurales reconnues aux personnes mises en cause ne conduisent pas à entraver les objectifs de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et de prévention des atteintes à l'ordre public (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016, paragr. 23). D’autre part, ainsi qu’il est rappelé au point 18 ci-dessus, le législateur doit veiller au respect du principe à valeur constitutionnelle garantissant les droits de la défense.",
      "68. S’il est loisible au législateur d’introduire de nouvelles règles protectrices de la vie privée de la victime, il lui appartient donc de s’assurer que de telles règles ne conduisent pas à opérer une conciliation déséquilibrée entre les intérêts de la victime, d’une part, et ceux de la personne mise en cause et, au-delà, de la sauvegarde de l’ordre public, d’autre part. 69. Le Conseil d’Etat relève que la limitation de la faculté de procéder à des investigations sur les antécédents sexuels, si elle vise à transposer la directive 2024/1385/UE, se limite en l’état de la rédaction de la proposition de loi aux investigations menées dans le cadre d’une enquête de police pour certaines infractions, alors que l’article 20 de la directive porte sur un champ plus large. Ainsi rédigées, les dispositions envisagées autorisent a contrario de telles investigations au cours des phases ultérieures de la procédure pénale, qu’il s’agisse de l’instruction préparatoire – obligatoire en matière de crimes – ou du jugement. Ce faisant, elles ne font pas obstacle à ce que des éléments de preuve se rapportant aux antécédents sexuels de la victime soient produits devant la juridiction de jugement par les parties privées et discutés devant elle, ce qui est de nature à préserver les droits de la défense de l’individu mis en cause. En amont du jugement, il demeure en tout état de cause possible aux enquêteurs de procéder à des investigations sur les antécédents sexuels de la victime lorsque « cela est strictement pertinent et nécessaire ». Les auteurs de la proposition de loi ayant indiqué que leur intention était de rendre ces dispositions applicables à l’ensemble de la procédure pénale, conformément à l’article 20 de la directive, le Conseil d’Etat estime nécessaire de supprimer l’adverbe « strictement », qui n’apparaît pas dans la directive. Par ailleurs, pour ne pas méconnaître les objectifs et le principe de valeur constitutionnelle précités, la condition de pertinence et de nécessité devrait être regardée comme remplie lorsque les investigations sur les antécédents sexuels de la victime sont justifiées par leur utilité pour la manifestation de la vérité.",
      "Le Conseil d’Etat estime par conséquent que, à supposer que les dispositions envisagées puissent faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité compte tenu de l’exigence de transposition en droit interne des directives de l’Union européenne résultant de l’article 88-1 de la Constitution, la limitation qu’elles apportent à la possibilité d’investiguer sur les antécédents sexuels de la victime ne peut être regardée comme assurant une conciliation équilibrée entre, d’une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et de sauvegarde de l’ordre public, et le principe des droits de la défense, et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée de la victime, et ne pas méconnaître les exigences conventionnelles, qu’en prenant en compte les modifications suggérées.",
      "70. Cette conciliation n’est en revanche pas assurée en ce qui concerne l’interdiction, totale, de mener des investigations dans le but d’apprécier la crédibilité ou la moralité de la victime. Le Conseil d’Etat estime nécessaire par conséquent de retirer les dispositions de la seconde phrase du nouvel article 76-4 du code de procédure pénale."
     ]
    },
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 97,
     "articles": [
      19
     ],
     "intitule": "principe d’une interdiction de la confrontation entre les victimes mineures de violences sexuelles et le mis en cause",
     "paragraphes": [
      "La proposition de loi interdit, par principe, la réalisation d’une confrontation, au cours d’une enquête ou d’une information judiciaire portant sur l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, entre la victime et « l’auteur présumé ou reconnu de l’infraction ». Elle prévoit, à titre dérogatoire, la possibilité d’organiser une telle confrontation si elle est expressément demandée par la victime, et précise, dans cette hypothèse, certaines modalités tenant à sa mise en œuvre pour protéger la victime, telles que la consultation préalable d’un psychologue ou d’un professionnel de santé formé à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, la nécessité de l’organiser dans un lieu neutre, et l’accompagnement par un tiers de confiance.",
      "98. A titre liminaire, le Conseil d’Etat relève que si l’exposé des motifs de la proposition de loi précise qu’elle entend instaurer une interdiction de confrontation avec les victimes mineures de violences sexuelles, la proposition de loi a un champ beaucoup plus large, en l’état de sa rédaction, et prévoit également une telle interdiction avec toutes les victimes, y compris majeures, de viols et d’agressions sexuelles ainsi qu’avec les victimes mineures de tortures ou actes de barbarie, de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, de traite des êtres humains, de proxénétisme et de tentatives de meurtres ou d’assassinats.",
      "En ce qui concerne l’état du droit en vigueur :",
      "99. Le Conseil d’Etat observe que, pour limiter les risques de victimisation secondaire liés à la multiplication des témoignages de la victime tout au long de la procédure et à la mise en présence de la victime avec l’auteur, l’article 706-53 du code de procédure pénale restreint déjà la possibilité de réaliser des confrontations entre un mineur victime de violences sexuelles et le mis en cause, en soumettant son organisation à une décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, ou à la demande de la victime ou de son représentant légal. Ces dispositions prévoient également la présence d’un psychologue ou d’un médecin spécialiste de l’enfance ou d’un membre de la famille du mineur ou d’un administrateur ad hoc.",
      "100. Le Conseil d’Etat note, en outre, que d’autres dispositions du code de procédure pénale, qui ne sont pas spécifiques aux mineures victimes, encadrent également le dérouler de ces confrontations, dans un objectif de protection des victimes, pour limiter les potentielles répercussions d’un tel acte d’enquête. Ainsi, la victime qui va être confrontée à une personne gardée à vue peut être assistée par un avocat ou par son représentant légal. L’officier ou l’agent de police judiciaire peut y mettre un terme à tout moment, en cas de difficulté, et s’opposer aux questions posées par l’avocat du mis en cause s’il estime qu’elles sont de nature à nuire au bon déroulement de la procédure.",
      "En ce qui concerne la conformité de l’interdiction de confrontation aux exigences constitutionnelles et conventionnelles",
      "101. Le Conseil d’Etat relève, d’une part, que le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de procédure qui encadrent le déroulement d’une confrontation lors de la phase d’enquête ne font pas obstacle à l’exercice effectif des droits de la défense, dès lors qu’elles n’excluent pas par principe l’organisation de cet acte d’enquête et qu’elles ménagent la faculté pour l’avocat du mis en cause de présenter des observations écrites sur les questions refusées et de les adresser au procureur de la République (décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011, cons 33 à 35).",
      "102. Le Conseil d’Etat rappelle, d’autre part, que selon le d du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le droit à un procès équitable implique notamment « le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge ». La Cour européenne des droits de l’homme a précisé que la notion de « témoin » devait être interprétée de façon autonome et pouvait concerner les plaignants et les victimes dès lors que leurs déclarations sont utilisées comme des éléments de preuve par les juridictions (CEDH, 26 avril 1991, Asch c. Autriche, § 25). Elle juge que le droit d’interroger des témoins repose sur le principe selon lequel avant qu’un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe être produits devant lui en vue d’un débat contradictoire (CEDH, 27 mai 2001, Luca c. Italie, §39). Elle précise que ce principe peut connaitre des exceptions qui ne peuvent être acceptées que sous réserve des droits de la défense et en déduit que lorsqu’une condamnation se fonde uniquement ou dans une mesure déterminante sur les déclarations d’un témoin que l’accusé n’a pas eu la possibilité d’interroger ou de faire interroger, des mesures compensatrices doivent avoir été prises pour garantir une appréciation correcte et équitable de la fiabilité du témoignage (CEDH, 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, § 147). « La Cour tient compte des particularités des procédures pénales portant sur des infractions à caractère sexuel […], souvent vécu comme une épreuve pour la victime, en particulier lorsque celle-ci est confrontée contre son gré à l’accusé. Ces aspects prennent d’autant plus de relief dans une affaire appliquant un mineur » (CEDH, 2 juillet 2002, SN c. Suède, § 47). Elle admet ainsi que des mesures soient prises pour protéger la victime, dès lors qu’elles peuvent être conciliées avec un exercice adéquat et effectifs des droits de la défense. 103. Le Conseil d’Etat en déduit que le respect de l’exigence d’une procédure équitable, comme celui des droits de la défense, rappelé au point 13, s’il n’implique pas nécessairement qu’une confrontation soit organisée entre la victime et le mis en cause, s’oppose à ce que cette confrontation soit interdite par principe ou seulement organisée à la demande de la victime, sans prévoir de mesures de compensation pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense, lorsque les éléments à charge sont fondés uniquement ou de façon déterminante sur les déclarations de la victime.",
      "104. Dès lors, le Conseil d’Etat estime que ces dispositions de la proposition de loi, qui ne garantissent pas un exercice effectif des droits de la défense et un équilibre entre les droits des parties, protégés par l’article 16 de la Déclaration de 1789 et l’article 6§3 de la CEDH, présentent un risque sérieux d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité. Il considère en revanche possible, pour répondre à l’objectif de protection des mineurs poursuivi par la proposition de loi, de préciser à l’article 706-53 du code de procédure pénale qu’une confrontation ne peut être organisée sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction que s’il l’estime nécessaire à la manifestation de la vérité."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS26",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 11, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/26",
    "dateDepot": "2026-09-15",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000026",
    "signataires": "Mme Josso",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-15"
   },
   {
    "numero": "CS27",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 11, alinéa 10",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/27",
    "dateDepot": "2026-09-15",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000027",
    "signataires": "Mme Josso",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-15"
   },
   {
    "numero": "CS70",
    "auteur": "Mme Lebon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 11, après l’alinéa 13",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/70",
    "dateDepot": "2026-09-16",
    "dispositif": "Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’intérêt supérieur du mineur le commande, cette confrontation est réalisée sans mise en présence physique du mineur et de la personne mise en cause, au moyen d’un dispositif de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l’article 706‑71. »",
    "expose": "La confrontation d’un enfant victime de violences sexuelles avec la personne mise en cause constitue un acte particulièrement éprouvant, susceptible d’entraîner une nouvelle exposition au traumatisme et une victimisation secondaire. L’article 11 de la proposition de loi entendait répondre à ce risque en posant un principe d’encadrement stricte des confrontations entre la victime mineure et l’auteur présumé des violences. Dans son avis du 16 juillet 2026, le Conseil d’État considère qu’une interdiction absolue est susceptible de porter une atteinte excessive aux droits de la défense. Il estime en revanche possible de prévoir à l’article 706-53 du code de procédure pénale qu’une confrontation ne puisse être organisée sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction que lorsque celui-ci l’estime nécessaire à la manifestation de la vérité. Le présent amendement protège encore davantage l’enfant victime lorsque cette confrontation apparaît indispensable. Lorsque l’intérêt supérieur du mineur le commande, celle-ci doit pouvoir être organisée sans mise en présence physique avec la personne mise en cause, par le recours à un dispositif de télécommunication audiovisuelle sécurisé. Le code de procédure pénale permet déjà, dans son article 706-71, de réaliser une confrontation entre plusieurs personnes se trouvant en différents points du territoire au moyen de télécommunications garantissant la confidentialité de la transmission. Il convient de mobiliser expressément cette possibilité pour protéger les enfants victimes. Cet équilibre permet ainsi de préserver les nécessités de l’enquête et les droits de la défense tout en réduisant autant que possible le risque de victimisation secondaire du mineur.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS101",
    "auteur": "Mme Capdevielle",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 11, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/101",
    "dateDepot": "2026-09-16",
    "dispositif": "I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « expressément et en présence de son avocat ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : « confiance », insérer les mots : « , l’avocat ».",
    "expose": "La demande de confrontation émanant d’un mineur victime, en raison des enjeux qu’elle recouvre, doit être entourée de garanties procédurales fortes. Le présent amendement subordonne la validité d’une telle demande à son expression en présence de l’avocat du mineur, afin d’éviter toute demande insuffisamment éclairée ou obtenue sous pression. De même, l’avocat du mineur doit pouvoir figurer explicitement parmi les personnes habilitées à l’accompagner lors d’une confrontation, au même titre qu’un tiers de confiance ou le représentant d’une personne morale habilitée.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS193",
    "auteur": "M. Dive",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 11, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/193",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après le mot : « passé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , sa consommation volontaire d’une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ou tout autre aspect connexe de sa vie privée ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à préciser que la consommation volontaire d’une substance susceptible d’altérer le discernement ou le contrôle des actes d’une personne ne saurait constituer, en elle-même, la preuve de son consentement à un acte de nature sexuelle. Il entend ainsi mieux prendre en compte les situations dites de vulnérabilité chimique, dans lesquelles l’auteur profite de l’état de vulnérabilité d’une victime ayant volontairement consommé de l’alcool, des médicaments ou une autre substance psychoactive. La consommation volontaire d’une substance ne saurait avoir pour effet de transférer sur la victime la responsabilité des violences qu’elle subit.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "CS194",
    "auteur": "M. Dive",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 11, alinéa 10",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/194",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « et » le signe : « , « . II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « légale », insérer les mots : « et à la toxicologie médico-légale ».",
    "expose": "Le présent amendement complète les compétences requises du professionnel consulté préalablement à la confrontation d’un mineur victime de violences en y intégrant la toxicologie médico-légale. Il vise notamment à assurer une meilleure prise en compte des situations dans lesquelles les violences ont été facilitées par l’administration ou la consommation d’une substance ayant altéré le discernement ou le contrôle des actes de la victime.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "CS204",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 11",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/204",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "L’article 61‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l’article 61‑1 pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle peut : « 1° Refuser d’être confrontée à cette personne ; « 2° Demander le recours à la visioconférence pour que la confrontation soit réalisée ; « 3° Demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l’article 63‑4‑3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « ce droit » sont remplacés par les mots : « ces droits » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « frais », sont insérés les mots : « d’avocat ».",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer les droits des victimes majeures lors du recours à la confrontation. L'article 11 de cette proposition de loi vise à encadrer les confrontations lorsque la victime est mineure. En effet, dans son rapport (préconisation 42), la CIVIISE recommande de \"poser un principe d'interdiction des confrontations\". Cette dernière explique avoir \"constaté l’hétérogénéité des pratiques judiciaires mais également le risque de sur-traumatisation pour les victimes\" et rappelle que \"tant qu’un sujet victime est exposé au système agresseur, il est en insécurité physique et psychique : il est alors impossible d’envisager un processus de guérison ni même d’entamer quelconque travail thérapeutique\". La coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre propose également de \"limiter la pratique de la confrontation dans les cas de violences sexistes et sexuelles\" (recommandation n°73), conformément à l'article 56 de la Convention d'Istanbul. Si l'article 114 du code de procédure pénale prévoit que la confrontation dans le cadre de l'instruction est une possibilité et non une obligation et l'article 120 dispose que le juge veille à la dignité de la personne dans la mise en oeuvre des confrontations, les associations estiment ces dispositions insuffisantes. Dans les faits, la pratique systématique de la confrontation dans les affaires de viol est ainsi \"particulièrement préjudiciable à la victime\". Elles appellent donc notamment à : - limiter cette pratique et rendre effectif le droit pour les victimes de la refuser, sans que ce refus puisse par ailleurs affecter leur dosser ; - permettre techniquement les confrontations par visioconférence lorsque les victimes le sollicitent. Le Conseil d'Etat estime qu'interdire automatiquement la confrontation pour toutes les victimes ne garantit par un exercice effectif des droits de la défense et un équilibre entre les droits des parties et présente ainsi un risque sérieux d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité. Nous proposons donc d'encadrer sa pratique pour les victimes majeures également, sans l'interdire.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS224",
    "auteur": "Mme de Pélichy",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 11",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/224",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "CS354",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 11, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/354",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après le mot : « victime », supprimer la fin de l’alinéa 3.",
    "expose": "Cet amendement vise à supprimer l'interdiction générale de recueillir, dans les procédures pénales portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, des preuves sur la crédibilité ou la moralité de la victime. Les investigations sur la crédibilité ou la moralité de la victime ne sauraient être interdites, par principe. Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis du 16 juillet 2026, « le système procédural français confie d’abord à des autorités publiques, policières et judiciaires, la mission de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs (article 14 du code de procédure pénale) et leur prescrit de mener les investigations à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne mise en cause (articles 39-3 et 81 du code de procédure pénale). » La procédure pénale doit permettre au juge d’apprécier la pertinence et la valeur probatoire des éléments qui lui sont soumis, sous le contrôle des principes du contradictoire, des droits de la défense et de la liberté de la preuve. La pertinence d’un élément ne peut être appréciée indépendamment des circonstances propres à chaque dossier. Il appartient au juge, dans le respect des droits de la défense, de déterminer la pertinence, la nécessité et la valeur probatoire des éléments produits devant lui, sans que la loi ne préjuge de manière générale de leur admissibilité ou de leur portée.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS530",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 11",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/530",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000530",
    "signataires": "Mme Maud Petit",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-17"
   },
   {
    "numero": "CS570",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 11, après l’alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/570",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa de l’article 309 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ; « 1° ter L’article 401 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. » ; ».",
    "expose": "Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter les pouvoirs de police de l’audience du président d’une juridiction criminelle et du président du tribunal correctionnel afin de leur confier expressément la mission de veiller à ce que les débats ne participent pas à une victimisation secondaire. L’article 11 de la présente proposition de loi entend mieux prévenir les risques de victimisation secondaire au cours de la procédure pénale, notamment au stade des investigations. Cette exigence doit également trouver à s’appliquer au stade du jugement. En effet, les débats à l’audience, notamment par les questions posées, les éléments versés aux débats ou les conditions dans lesquelles certains faits sont évoqués, sont également susceptibles de contribuer à une nouvelle mise à l’épreuve de la victime. Le présent amendement prolonge ainsi la logique portée par l’article 11 en inscrivant expressément la prévention de la victimisation secondaire parmi les exigences dont le président de la juridiction doit assurer le respect dans l’exercice de son pouvoir de police de l’audience.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS571",
    "auteur": "Mme Sandrine Rousseau",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 11, après l’alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/571",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le II de l’article préliminaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille également à éviter la victimisation secondaire. » ; ».",
    "expose": "Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire expressément la prévention de la victimisation secondaire parmi les principes directeurs de la procédure pénale énoncés à l’article préliminaire du code de procédure pénale. L’article 11 de la présente proposition de loi entend mieux prévenir les risques de victimisation secondaire au cours de la procédure pénale, notamment au stade des investigations. Cette exigence doit cependant irriguer l’ensemble de la procédure pénale, depuis le dépôt de plainte jusqu’au jugement. La conduite de la procédure, les conditions dans lesquelles la victime est entendue, confrontée, interrogée ou amenée à réitérer son récit peuvent en effet contribuer à une nouvelle mise à l’épreuve de celle-ci. Le présent amendement vise ainsi à consacrer, aux côtés de la garantie des droits des victimes, un principe général de prévention de la victimisation secondaire applicable à l’ensemble de la procédure pénale.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS594",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 11, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/594",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 4 par les mots : « incluant une consommation volontaire de toute substance psychoactive ».",
    "expose": "Cet amendement vise à préciser que la consommation volontaire d’une substance psychoactive par une victime ne saurait constituer la preuve de son consentement à un acte de nature sexuelle. Cette précision est essentielle pour mieux prendre en compte les situations de vulnérabilité chimique, dans lesquelles un auteur profite de l’altération de l’état de conscience, du discernement ou des capacités d’une personne résultant de la consommation volontaire d’une substance psychoactive pour commettre des violences sexuelles. Le caractère volontaire de cette consommation ne saurait en aucun cas être assimilé à un consentement à un acte sexuel, ni être utilisé pour faire peser sur la victime une responsabilité dans les violences qu’elle a subies. Les travaux conduits par Sandrine Josso et Véronique Guillotin dans le cadre de leur mission gouvernementale sur la soumission chimique ont notamment mis en évidence la nécessité de mieux reconnaître la vulnérabilité chimique et de lutter contre les représentations susceptibles de conduire à culpabiliser les victimes en raison de leur consommation préalable d’alcool, de médicaments ou d’autres substances psychoactives. En inscrivant explicitement ce principe dans la loi, cet amendement vise ainsi à garantir que la consommation volontaire d’une substance psychoactive ne puisse être retenue pour présumer ou établir le consentement de la victime et à renforcer la prise en compte de la vulnérabilité chimique dans le traitement des violences sexuelles. Cet amendement a été préparé avec le Centre de Référence sur les Agressions Facilitées par les Substances (Crafs), la Coordination Française pour le Lobby Européen des femmes (Clef) et le Collectif féministe contre le viol (CFCV).",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS596",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 11, alinéa 10",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/596",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « et » le signe : « , « . II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « légale », insérer les mots : « et à la toxicologie médico-légale ».",
    "expose": "Cet amendement vise à intégrer la toxicologie médico-légale parmi les compétences requises des professionnels consultés préalablement dans le cadre de la prise en charge des victimes mineures de violences sexuelles. La soumission chimique et la vulnérabilité chimique peuvent intervenir dans la commission de violences sexuelles, y compris à l’encontre de mineurs. Leur repérage nécessite des connaissances spécifiques permettant notamment d’identifier les effets que peuvent produire les substances psychoactives sur l’état de conscience, le discernement, la mémoire ou les capacités de la victime. Les travaux conduits par Sandrine Josso et Véronique Guillotin dans le cadre de leur mission gouvernementale sur la soumission chimique ont souligné la nécessité de mieux former les professionnels susceptibles d’être en contact avec les victimes afin de favoriser un repérage et une prise en charge précoces. La toxicologie médico-légale constitue, à cet égard, une compétence essentielle. Son intégration explicite permet de s’assurer que l’éventuelle intervention d’une substance psychoactive soit envisagée dès les premières étapes de la prise en charge, qu’il s’agisse d’une administration à l’insu de la victime ou sous la contrainte, ou d’une consommation volontaire dont l’auteur aurait exploité les effets. Cet amendement vise ainsi à mieux prendre en compte la soumission chimique et la vulnérabilité chimique dans le parcours des victimes mineures de violences sexuelles et à éviter que ces situations ne soient méconnues dès les premières étapes de leur prise en charge. Cet amendement a été préparé avec le Centre de Référence sur les Agressions Facilitées par les Substances (Crafs), la Coordination Française pour le Lobby Européen des femmes (Clef) et le Collectif féministe contre le viol (CFCV).",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS617",
    "auteur": "Mme Ricourt Vaginay",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 11",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/617",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "CS640",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 11, après l’alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/640",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les manifestations post-traumatiques dissociatives telles que l’absence de résistance physique ou de verbalisation lors des faits, la révélation différée, les éléments de lacunes mnésiques, les variations non substantielles du récit, l’absence ou l’apparente inadéquation de l’expression émotionnelle et comportementale ne peuvent, pris isolément, être interprétés comme l’expression du consentement de la victime ni fonder une appréciation défavorable de sa crédibilité. »",
    "expose": "Cet amendement vise à prévenir l'utilisation de manifestations traumatiques reconnues comme critères implicites de consentement ou de non-crédibilité. Le psychotraumatisme peut notamment entraîner sidération, amnésie, déconnexion émotionnelle, révélation différée ou variations du récit. Ces manifestations doivent être appréciées à la lumière des connaissances contemporaines en psychotraumatologie.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS644",
    "auteur": "Mme Ricourt Vaginay",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 11",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/644",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "CS763",
    "auteur": "Mme Firmin Le Bodo",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 11, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/763",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « procédé à des investigations sur les antécédents sexuels de la victime que lorsqu’elles sont pertinentes et nécessaires à la manifestation de la vérité. »",
    "expose": "L'intention qui sous-tend l'article 11 est pleinement justifiée : mettre un terme aux investigations qui contribuent à déplacer le débat judiciaire de l'auteur vers la personne qui dénonce les faits et concourent au renoncement des victimes à porter plainte. La rédaction retenue par la proposition de loi appelle toutefois une réserve. En posant une interdiction absolue de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sa crédibilité ou sa moralité, l'alinéa 3 ferme le débat à des éléments qui peuvent, dans certaines hypothèses, se révéler nécessaires à la manifestation de la vérité. La relation antérieure entre la victime et la personne mise en cause, par exemple, est parfois indissociable de l'appréciation des faits eux‑mêmes. Une prohibition sans exception serait en outre difficilement conciliable avec les exigences des droits de la défense et du droit à un procès équitable, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle exposerait le dispositif à un risque contentieux dont les victimes seraient les premières à souffrir. Le présent amendement substitue en conséquence à cette interdiction de principe un critère de pertinence et de nécessité, qu'il appartiendra au magistrat d'apprécier sous le contrôle des juridictions.",
    "groupe": "HOR"
   },
   {
    "numero": "CS764",
    "auteur": "Mme Firmin Le Bodo",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 11, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/764",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Une confrontation d’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales avec la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées ne peut être organisée que sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, lorsque ce magistrat l’estime nécessaire à la manifestation de la vérité. »",
    "expose": "L'article 11 vise à protéger le mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales d'une confrontation avec la personne mise en cause, dont le caractère traumatisant est établi. La rédaction retenue par la proposition de loi, qui interdit toute confrontation sauf demande de la victime, expose toutefois le dispositif à un risque juridique. Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d'État relève ainsi que si l'exigence d'une procédure équitable et le respect des droits de la défense n'imposent pas qu'une confrontation soit organisée entre la victime et la personne mise en cause, ils s'opposent à ce qu'elle soit interdite par principe ou subordonnée à la seule demande de la victime, sans mesures de compensation permettant l'exercice effectif des droits de la défense. Il en conclut que ces dispositions, qui ne garantissent ni l'exercice effectif des droits de la défense ni l'équilibre entre les droits des parties protégés par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, présentent un risque sérieux d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité. Le Conseil d'État indique en revanche qu'il est possible, pour répondre à l'objectif de protection des mineurs poursuivi par la proposition de loi, de préciser à l'article 706‑53 du code de procédure pénale qu'une confrontation ne peut être organisée sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction que s'il l'estime nécessaire à la manifestation de la vérité. Le présent amendement reprend cette rédaction, qui préserve l'objectif de protection du mineur : la confrontation cesse d'être un acte d'enquête ordinaire pour devenir une mesure subordonnée à l'appréciation de sa nécessité par le magistrat.",
    "groupe": "HOR"
   },
   {
    "numero": "CS805",
    "auteur": "M. Bouyx",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 11",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/805",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le sous-titre III du titre préliminaire est complété par un article 10‑7 ainsi rédigé : « Art. 10‑7 . – I. – Constitue une victimisation secondaire tout préjudice psychologique, moral ou matériel subi par une victime d’infraction, en particulier lorsqu’elle a été exposée à des violences physiques, sexuelles ou intrafamiliales, résultant de conditions excédant les nécessités de la procédure, liées à son accueil, à son audition, à son information, à son accompagnement ou à sa prise en charge, lorsque ces conditions sont de nature à : « 1° Porter atteinte à sa dignité ; « 2° Aggraver un traumatisme de manière injustifiée ; « 3° Compromettre sa sécurité ou le respect de sa vie privée. « II. – Dans le cadre des procédures judiciaires pénales et des actes accomplis par les autorités judiciaires ou les services d’enquête, l’ensemble des professionnels y concourant veille à respecter les principes de protection des victimes et de prévention de la victimisation secondaire. « III. – Sont notamment constitutifs de victimisation secondaire les propos, comportements ou pratiques procédurales excédant les nécessités de la procédure et présentant un caractère humiliant, culpabilisant, stéréotypé, discriminatoire ou de nature à déconsidérer la victime. « IV. – Les autorités judiciaires, les services d’enquête et les services d’aide aux victimes, ainsi que toute personne concourant à la procédure pénale, veillent à limiter le nombre d’auditions, à adapter leurs pratiques à la vulnérabilité éventuelle de la victime et à garantir un accompagnement respectueux et exempt de toute forme de pression ou de dénigrement. « V. – L’État assure des actions régulières de formation, de sensibilisation et d’information destinées à prévenir la victimisation secondaire, notamment en matière de respect de la dignité, de confidentialité, d’image et de vie privée, conformément aux engagements internationaux de la France, et en particulier à la Convention d’Istanbul et à la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil. « VI. – La reconnaissance d’une victimisation secondaire par la juridiction de jugement peut ouvrir droit à réparation dans les conditions prévues à l’article 2 du présent code. » ; 2° L’article 401 est complété par les mots : « dont il doit assurer la dignité en rejetant ce qui tendrait à la compromettre. »",
    "expose": "La victimisation secondaire désigne le préjudice supplémentaire subi par une victime du fait de comportements, pratiques ou modalités de prise en charge susceptibles d’aggraver ou de prolonger les conséquences de l’infraction initiale. Reconnu par le droit international et la jurisprudence européenne, ce phénomène concerne particulièrement les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle à ce titre l’obligation pour les États de prévenir toute atteinte à leur dignité au cours des procédures judiciaires. Or, si plusieurs dispositions du code de procédure pénale participent déjà à la protection des victimes, la notion de victimisation secondaire ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune définition explicite en droit français. Le présent amendement vise à combler cette lacune en consacrant cette notion dans le code de procédure pénale. Il tend également à renforcer sa prévention au cours de la procédure judiciaire, notamment lors des audiences, et ouvre la possibilité d’une indemnisation en cas de reconnaissance de ce préjudice par la juridiction de jugement. Enfin, cet amendement vise à rappeler explicitement le rôle du président d’audience dans la prévention des situations de victimisation secondaire et dans la garantie du respect dû aux victimes au cours des débats, dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.",
    "groupe": "HOR"
   },
   {
    "numero": "CS982",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 11, alinéa 12",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/982",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "À l’alinéa 12, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « de la victime ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS983",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 11, alinéa 13",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/983",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "À l’alinéa 13, substituer aux mots : « qu’il » les mots : « que la victime ».",
    "expose": "Précision rédactionnelle.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS984",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 11, alinéa 10",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/984",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "Après le mot : « légale », supprimer la fin de l’alinéa 10.",
    "expose": "Amendement de correction d’une erreur matérielle.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS1032",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 11, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1032",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’un mineur » les mots : « d’une ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « À titre exceptionnel, lorsqu’elle apparaît indispensable à la manifestation de la vérité, une telle confrontation peut être autorisée par le magistrat saisi de l’enquête ou chargé de de l’instruction par une décision motivée. Elle doit alors avoir lieu selon des modalités évitant tout contact physique entre la victime et la personne soupçonnée et peut se dérouler par un moyen de télécommunication audiovisuel. « Lorsque la victime est un mineur de quinze ans, sa confrontation avec la personne soupçonnée peut uniquement se dérouler par un moyen de télécommunication audiovisuel. « La victime peut s’opposer à l’organisation de cette confrontation. » III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’alinéa précédent » les mots : « des quatrième à sixième alinéas ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à étendre et à préciser l’interdiction des confrontations entre une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. L’article 11 interdit actuellement les confrontations entre une victime mineure et l’auteur présumé, sauf si la victime le demande. Or, il apparaît essentiel d’étendre cette interdiction aux victimes majeures, dès lors qu’elles sont également concernées par le risque de réactiver, d’une part, le traumatisme vécu lors de l’infraction elle-même et, d’autre part, le mécanisme de domination et d’emprise par l’auteur des faits. Une telle interdiction doit toutefois respecter les exigences constitutionnelles et conventionnelles relatives au respect du contradictoire. Il convient de ménager ainsi certaines hypothèses dans lesquels les confrontations pourraient être organisées. Le présent amendement propose de poser une interdiction générale de confrontation entre une victime de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, qu’elle soit majeure ou mineure, et l’auteur présumé des faits. Toutefois, elle permet au magistrat chargé de l’enquête ou de l’instruction de décider, à titre exceptionnel, l’organisation d’une telle confrontation lorsqu’elle apparaît indispensable à la manifestation de la vérité. Elle devra alors être motivée. Lorsqu’elle est organisée, la confrontation devra éviter au maximum le contact entre la victime et l’auteur présumé et pourra se dérouler en visioconférence. Pour les mineurs de quinze ans, elle ne pourra se dérouler qu’en visioconférence. Enfin, l’amendement précise que la victime pourra, dans tous les cas, s’opposer à l’organisation d’une telle confrontation.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS1034",
    "auteur": "Mme de Pélichy",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 11",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1034",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "groupe": "LIOT"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#32",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 11 (art. 10-7 [nouveau] et 706-53 du code de procédure pénale) : Interdiction des investigations sur les antécédents sexuels d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales et des confrontations entre un auteur présumé et un mineur victime de telles violences",
    "intitule": "Amendement CS571 de Mme Sandrine Rousseau",
    "amendements": [
     "CS571"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sandrine Rousseau (EcoS)",
      "texte": "Combien de victimes ont renoncé à porter plainte parce qu’elles redoutaient d’avance ce qui les attendait ? La minimisation des faits, les questions sur leur tenue vestimentaire, leur vie privée, leur attitude… Elles ont compris que, trop souvent, la victime doit d’abord prouver qu’elle est la victime parfaite. Or, on le sait, les victimes parfaites n’existent pas. La victimisation secondaire, elle, existe ; ce sont toutes les violences que les institutions infligent à celles et ceux qu’elles doivent pourtant protéger. On peut notamment penser à l’affaire Joël Le Scouarnec, dans laquelle des victimes ont appris leur viol ou leur agression sexuelle au téléphone, sur leur lieu de travail ou encore seules, face à un gendarme, en lisant les écrits de leur agresseur. Comme beaucoup de victimes, elles ont dû répéter leur témoignage à plusieurs reprises. L’article 11 prévoit des avancées dans le cadre de ces investigations. Cet amendement propose, en complément, de poser un principe général de prévention de la victimisation secondaire pour l’ensemble de la procédure pénale.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Avis favorable. La question de la victimisation secondaire est centrale dans la philosophie de ce texte dont elle irrigue plusieurs articles. Il est donc important de la définir. La France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour son système judiciaire qui maltraite les victimes au point de créer un deuxième préjudice, en plus de l’affaire pour laquelle elles portent plainte. L’amendement répond aussi à l’exigence de mise en conformité avec la convention d’Istanbul.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)",
      "texte": "Cette notion est centrale. Il ne faut pas oublier que la France a été condamnée et continue d’être poursuivie pour des questions de victimisation secondaire ; tout récemment, dans l’affaire Depardieu, il a été reconnu que des dommages pouvaient être causés du fait de la réitération des violences au cours de la procédure judiciaire. Il est décisif de préciser qu’un des objectifs du texte est d’en finir avec la victimisation secondaire à toutes les étapes, depuis le dépôt de plainte jusqu’à l’audience au tribunal en passant par l’enquête.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "favorable",
     "libelle": "favorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Avis favorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#33",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 11 (art. 10-7 [nouveau] et 706-53 du code de procédure pénale) : Interdiction des investigations sur les antécédents sexuels d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales et des confrontations entre un auteur présumé et un mineur victime de telles violences",
    "intitule": "Amendement CS763 de Mme Agnès Firmin Le Bodo",
    "amendements": [
     "CS763"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Avis défavorable. L’amendement revient sur un point important du texte, car il propose que les antécédents sexuels puissent fournir des éléments de preuve. Notre vision de la rédaction se veut protectrice vis-à-vis des victimes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait+defavorable",
     "libelle": "demande de retrait, à défaut défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Avis défavorable."
      },
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#34",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 11 (art. 10-7 [nouveau] et 706-53 du code de procédure pénale) : Interdiction des investigations sur les antécédents sexuels d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales et des confrontations entre un auteur présumé et un mineur victime de telles violences",
    "intitule": "Amendement CS354 de Mme Elsa Faucillon",
    "amendements": [
     "CS354"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Elsa Faucillon (GDR)",
      "texte": "Cet amendement est pour moi l’occasion d’obtenir des réponses. Nous avons beaucoup à faire pour lutter contre la victimisation secondaire. C’est la raison pour laquelle j’ai voté l’amendement de Mme Rousseau. Le parcours des victimes est bien trop souvent ponctué de violences qui se cumulent. Lutter contre ce phénomène nécessite à la fois des moyens, mais aussi un changement de mentalité et de culture, pas uniquement au sein de l’autorité judiciaire, mais dans l’ensemble de la société. En revanche, je m’interroge sur l’interdiction du recueil de preuves concernant la crédibilité ou la moralité de la victime. Quand la matérialité des faits n’a pas pu être établie, quand l’expertise judiciaire est défaillante, c’est au juge d’apprécier si les preuves recueillies entrent dans le champ de la victimisation secondaire ou si elles seront utiles à un procès équitable. Je ne dis pas cela pour renforcer le droit des auteurs, mais parce qu’un procès équitable est un procès de qualité, pour l’auteur comme la victime. Comment garantir les droits de la défense sans perpétrer des violences supplémentaires à l’endroit des victimes ?",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "J’entends que ce soit un sujet de discussion et de débat. Les notions de crédibilité et de moralité nous font entrer en terrain dangereux ; ce n’est pas la crédibilité de la victime qui est à établir, mais la crédibilité des faits, charge ensuite aux enquêteurs et aux juges de faire leur travail pour l’établir. Trop nombreuses sont les pratiques qui ont abouti à la remise en cause de la parole des victimes, à leur pathologisation et à leur décrédibilisation, notamment lorsqu’elles étaient présentées comme hystériques. Il faut donc rééquilibrer la procédure pour protéger les victimes – mais pas seulement, car les dispositions s’appliquent à tous – en se recentrant sur la crédibilité des faits. Plusieurs pays l’ont déjà fait, comme l’Australie, le Canada et l’Inde. Les services d’enquête de la police et de la gendarmerie nous disent : « Il est faux d’affirmer que c’est parole contre parole. Quand on a les moyens de mener une enquête et que la loi est bien écrite, on peut aller plus loin sur le terrain de la crédibilité des faits. » J’émets un avis défavorable à votre amendement. Nous souhaitons protéger les antécédents sexuels de la victime, sa crédibilité et sa moralité, car les trois sont liés ; si l’on touche à l’un des trois, il y a très vite un glissement qui permet de dresser le portrait d’une mauvaise victime. Or il n’y a pas de bonne ou de mauvaise victime, seulement des victimes qui doivent être égales face à la loi.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)",
      "texte": "Je partage les interrogations de Mme Faucillon. Le Conseil d’État, dans son avis sur la proposition de loi, « observe que la rédaction retenue au titre de la première restriction emprunte aux stipulations de l’article 54 de la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et de l’article 20 de la directive 2024/1385/UE du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qu’elle a pour objet de transposer. L’interdiction de procéder à des investigations tendant à apprécier la crédibilité ou la moralité de la victime n’est, en revanche, ni prescrite ni même envisagée par ces textes. » C’est-à-dire que nous allons au-delà de ce que préconise le traité. Je pense qu’il faut strictement interdire les recherches, les questions et le fait d’enquêter sur les antécédents sexuels d’une personne, en l’occurrence des victimes ; les antécédents sexuels des auteurs, à l’inverse, peuvent être intéressants. Cependant, il faut conserver la notion de crédibilité, qui fait partie des droits de la défense ; il serait problématique de créer un droit de la procédure pénale à deux vitesses.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "C’est un débat difficile. Il y a la réalité de ce que l’on observe, c’est-à-dire des préjugés historiques très ancrés selon lesquels les femmes qui déposent plainte pour violences conjugales ou pour viol sont des folles ou des hystériques. « Elles l’ont bien cherché », c’est très imprégné dans l’imaginaire collectif. Les témoignages concrets que nous recevons donnent à voir, dans les questions posées par les magistrats et les policiers, une volonté de mettre en cause la parole de la victime et sa crédibilité en tant que personne. Il est donc important de faire cette dissociation entre la personne et les faits. Si une victime est connue pour être mythomane au sens psychiatrique du terme, faut-il le balayer d’un revers de la main ? Non. Mais une femme qui est mythomane ne peut-elle pas être victime de viol ? Nous sommes ici sur une ligne de crête, et je pense qu’il faut prendre en compte la spécificité de l’enjeu des violences faites aux femmes.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sandrine Rousseau (EcoS)",
      "texte": "J’ajoute qu’on peut subir un viol quel que soit l’état psychique dans lequel on est, quelque maladie psychiatrique que l’on puisse avoir, quel que soit son âge, sa sexualité ou son état physique et mental. Toute cette recherche de crédibilité des victimes renvoie à l’idée selon laquelle l’état psychique serait une preuve de la non-véracité des faits. C’est extrêmement grave et cela empêche l’accès à la justice pour de nombreuses victimes. Je pense notamment à toutes les victimes atteintes de troubles psychiatriques, qui ne sont pas crues alors qu’on sait que ces troubles sont un facteur de vulnérabilité. Je suis absolument d’accord avec la proposition de Mme Garin d’enquêter sur la crédibilité des faits ; dès lors qu’on met un doigt dans l’engrenage de la crédibilité de la victime, on entre dans des présupposés, des discriminations et des préjugés qui peuvent entraver considérablement la capacité de cette victime à obtenir justice.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Elsa Faucillon (GDR)",
      "texte": "Le débat m’aide à avancer sur cette question. Je ne suis pas encore au bout de mes interrogations ; en attendant, je préfère retirer mon amendement. J’aviserai avec mon groupe de ce qu’il convient de faire en vue de la séance.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Je suis favorable à ce que nous ayons des échanges d’ici là ; ce sont des questions que nous nous sommes également posées.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Monsieur le président, pourriez-vous dire « madame la rapporteure » lorsque vous lui donnez la parole ?",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. le présidentChristopher Weissberg",
      "texte": "C’est ce que je dis à chaque fois.",
      "role": "presidence"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Je me permets d’insister : vous avez dit « le rapporteur », or je pense qu’il y a consensus pour que l’on dise « madame la rapporteure ».",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. le présidentChristopher Weissberg",
      "texte": "Je vous prie de m’excuser si j’ai dit « madame le rapporteur » par inadvertance ; j’ai toujours féminisé les titres et il est très important pour moi de dire « madame la rapporteure » et « madame la présidente ».",
      "role": "presidence"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Je vous remercie.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Quand on a les moyens de mener une enquête et que la loi est bien écrite, on peut aller plus loin sur le terrain de la crédibilité des faits. » J’émets un avis défavorable à votre amendement."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#35",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 11 (art. 10-7 [nouveau] et 706-53 du code de procédure pénale) : Interdiction des investigations sur les antécédents sexuels d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales et des confrontations entre un auteur présumé et un mineur victime de telles violences",
    "intitule": "Amendement CS193 de M. Julien Dive",
    "amendements": [
     "CS193"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Virginie Duby-Muller (DR)",
      "texte": "Cet amendement traite, lui aussi, d’un point sensible : ce que l’on appelle la vulnérabilité chimique. Il s’agit des situations où l’auteur profite de l’état d’une victime qui a consommé de l’alcool, des médicaments ou une autre substance psychoactive. Cette consommation était volontaire, mais elle a altéré le discernement de la victime ou sa capacité à contrôler ses actes. Notre amendement pose un principe simple : la consommation volontaire d’une substance de nature à altérer le discernement ne peut pas, en elle-même, valoir preuve de consentement à un acte sexuel. Pourquoi est-il nécessaire de le préciser ? Parce que ce raisonnement existe encore, dans les têtes comme dans les dossiers. « Elle avait bu, elle était donc d’accord. » « Elle avait pris quelque chose, elle a pris ses responsabilités. » C’est un renversement : on interroge le comportement de la victime plutôt que celui de l’auteur. Avoir bu ne veut pas dire avoir consenti. Une personne qui a consommé une substance ne perd pas son droit de refuser et elle ne donne à personne le droit de profiter de sa fragilité. La consommation volontaire ne saurait avoir pour effet de transférer sur la victime la responsabilité des violences qu’elle subit. Cet amendement ne dispense pas le juge d’apprécier chaque situation ; il empêche seulement qu’un fait – la consommation – soit tenu pour l’équivalent d’un accord, afin d’aider la loi à mieux prendre en compte ces situations.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Vous avez raison de dire que certains clichés aboutissent à la remise en cause de la parole des victimes lorsqu’elles ont consommé, y compris de manière volontaire, des substances pouvant altérer leur discernement, ce qui pose problème dans de nombreuses affaires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous demandons davantage de formation, afin de ne pas laisser penser que ce n’est pas un viol dès lors que la femme a pris des substances. Néanmoins, la loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles couvre déjà cette situation. La notion de « consentement libre et éclairé » couvre les cas de substances autoadministrées. Le texte précise également que le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », ce qui correspond aux cas où la victime est dans le coma ou dans l’incapacité de se débattre parce qu’elle a pris des substances qui altèrent son discernement. Je comprends tout à fait l’intention de l’amendement et je partage la conviction qu’il faut combattre l’idée selon laquelle on est consentante dès lors qu’on a pris des substances, mais le cas est déjà couvert par le code pénal. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Maud Petit (Dem)",
      "texte": "Je voudrais apporter une précision au sujet de la vulnérabilité chimique. Cette situation est bien plus fréquente chez les enfants, puisqu’un enfant acceptera toujours de prendre volontairement le médicament, le sirop ou le comprimé que papa ou maman va lui donner avant, peut-être, de l’agresser. C’est un sujet auquel on ne pense pas systématiquement, mais dont nous devons avoir conscience.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sandrine Rousseau (EcoS)",
      "texte": "Je trouve l’amendement intéressant. Pour avoir accompagné beaucoup d’étudiantes qui culpabilisaient d’avoir bu de l’alcool lors d’une soirée au cours de laquelle elles avaient subi un viol et qui pensaient ne pas pouvoir porter plainte, il me semble important de préciser que l’autoadministration de substances qui embrument la conscience n’est pas un critère de consentement et qu’elle ne fait pas disparaître la nécessité d’affirmer son consentement à un acte sexuel. C’est un cas extrêmement courant, notamment dans les soirées étudiantes, et les jeunes femmes culpabilisent énormément. Le problème n’est pas qu’elles aient bu, le problème est que l’auteur ait commis ce viol.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "En conséquence, l’amendement CS594 de Mme Sandrine Josso tombe."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait+defavorable",
     "libelle": "demande de retrait, à défaut défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#36",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 11 (art. 10-7 [nouveau] et 706-53 du code de procédure pénale) : Interdiction des investigations sur les antécédents sexuels d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales et des confrontations entre un auteur présumé et un mineur victime de telles violences",
    "intitule": "Amendement CS640 de Mme Maud Petit",
    "amendements": [
     "CS640"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Maud Petit (Dem)",
      "texte": "Au moment du procès, le traumatisme ne disparaît pas du simple fait que la victime est enfin entendue. Nous entrons ici au cœur de la complexité de ce que l’on appelle la dissociation, un mécanisme de survie qui ressemble à un mensonge. Chez les enfants victimes d’inceste, par exemple, ce qui leur permet de survivre à une violence vécue peut devenir, des années plus tard, au moment du procès, ce qui les empêche d’être crus. Le psychotraumatisme peut entraîner sidération, amnésie, déconnexion émotionnelle, révélations différées ou variations dans le récit. Une victime peut ne pas avoir résisté ; elle peut avoir été sidérée, ne pas avoir réussi à parler ; elle peut révéler les faits des années plus tard, avoir des souvenirs fragmentés ou des émotions qui paraissent décalées. C’est cette victime qui semble vous raconter l’histoire de quelqu’un d’autre alors qu’elle parle d’elle-même. Toutes ces manifestations ne sont pas des preuves de consentement. Elles ne sont pas davantage, prises isolément, des preuves de mensonge, mais des manifestations possibles du traumatisme. Elles sont mal comprises dans une procédure judiciaire, ce qui présente un risque considérable : celui que le mécanisme qui a permis à cet enfant de tenir devienne un élément utilisé contre sa parole. C’est pourquoi nous demandons que ces manifestations soient appréciées à la lumière des connaissances contemporaines en psychotraumatologie, pour qu’une victime ne soit pas discréditée par son attitude ou son comportement.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "L’amendement cite deux choses distinctes : d’une part, la sidération au moment des faits et, d’autre part, les manifestations post-traumatiques. Comme je le disais tout à l’heure, la sidération au moment des faits est déjà prise en compte dans le code pénal, lequel dispose que le consentement ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ; il faudrait donc retirer cette mention. En revanche, il est très important de dire que les manifestations du syndrome post-traumatique ne peuvent pas nuire à l’établissement de la crédibilité de la victime, à la qualification des faits ou à la preuve du consentement au cours de la procédure. C’est un point dont on ne parle jamais et qu’il faut visibiliser. Oui, quand vous avez été victime, votre récit sera peut-être confus, il pourra changer d’une version à l’autre, parce que votre cerveau a subi un tel choc qu’il ne fonctionne plus de la même manière. Oui, votre réaction émotionnelle sera peut-être différente de celle que l’on attendrait : vous pourrez être très détaché, ou complètement perturbé, mais pas de la façon dont on s’y attend. Prendre en compte cet aspect des choses serait une avancée collective importante. Il conviendrait de retravailler l’amendement pour l’insérer à un autre endroit ; nous pourrons en parler ensemble d’ici la séance. Je vous invite donc à le retirer. Je vous remercie néanmoins vivement de l’avoir proposé, car il est très important de visibiliser la réalité post-traumatique : 80 % des victimes de viol souffrent d’un syndrome post-traumatique visible et envahissant, ayant un impact sur leur vie professionnelle et personnelle. Le minimum de la part de l’institution judiciaire serait de le reconnaître et de ne pas l’utiliser au détriment des victimes.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)",
      "texte": "Je suis entièrement d’accord avec Marie-Charlotte Garin. Non seulement ces manifestations ne doivent pas être utilisées contre la victime, mais il faut qu’elles constituent un élément de preuve qui signale potentiellement quelque chose de la victime ; ce n’est pas une preuve physique, matérielle, mais la dissociation et la déconnexion émotionnelle lors d’une audition devraient alerter les enquêteurs et les magistrats. Il est très important de retravailler cette disposition en vue de la séance.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Je me demande comment intégrer la connaissance scientifique de ces syndromes post-traumatiques. À ceux qui ne l’auraient pas écoutée, je recommande l’audition des experts psychiatres qui a eu lieu la semaine dernière, avec notamment Muriel Salmona, qui m’a beaucoup marquée – je vois que je ne suis pas la seule. J’en ai retenu l’importance de prendre en considération le choc post-traumatique dans le cadre des confrontations dont nous parlerons plus tard. Si nous n’arrivons pas à supprimer cette confrontation – je sais à quel point ce serait compliqué eu égard à nos règles de droit –, il faudrait au minimum que l’analyse du syndrome post-traumatique par un psychiatre figure parmi les éléments de preuve ; c’est l’hypothèse qui nous a été indiquée. Je suis favorable à ce que nous trouvions dans la loi un endroit pour signaler ces effets post-traumatiques.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Émilie Bonnivard (DR)",
      "texte": "Nous avions indiqué que la formation des magistrats et des officiers de police judiciaire devait intégrer des contenus concernant les symptômes du stress post-traumatique dans le comportement de la victime. Pouvez-vous m’assurer que c’est bien le cas ? L’amendement viendrait alors compléter ce dispositif de formation d’une manière parfaitement cohérente.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Estelle Mercier (SOC)",
      "texte": "J’avais déposé un amendement relatif au socle minimal d’actes d’enquête qui prévoyait, au moment où la victime est vue par le médecin légiste, l’évaluation de ses troubles post-traumatiques, et notamment de la dissociation. Il faisait suite au débat que j’avais organisé le 29 avril dernier sur la dissociation et la victimisation secondaire. L’amendement visait à faire du diagnostic de trouble dissociatif un élément de preuve matérielle et à l’intégrer dans l’évaluation des préjudices de la victime dès le début de la procédure judiciaire, lorsqu’elle passe à l’unité médico-légale, afin d’éviter la décrédibilisation de sa parole. Il a été refusé au titre de l’article 40 ; en réalité, il ne coûte pas plus cher puisque le médecin légiste réalise déjà un certain nombre d’opérations. Je soumettrai à nouveau cet amendement en séance publique en l’orientant autrement afin qu’il ne soit pas considéré comme une charge supplémentaire.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Je confirme à Mme Bonnivard que la formation comprend bien la prise en compte du psychotraumatisme.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Maud Petit (Dem)",
      "texte": "Je voudrais redonner le nom de la psychiatre qui, avec Muriel Salmona, fait un excellent travail sur ce sujet : il s’agit de Coraline Hingray. Elles sont formidables et je vous invite, si vous ne l’avez pas déjà fait, à visionner les débats de la commission d’enquête sur les violences incestueuses ; on y apprend beaucoup. Avant de retirer mon amendement pour le reformuler et le placer à un meilleur endroit, j’ai une petite question pour Mme la rapporteure : s’agit-il d’une formation initiale ou d’une formation continue ? La seconde hypothèse risque de poser problème dans la mesure où les formations continues ne sont pas toujours suivies.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Nous avons prévu les deux. Cela suppose des moyens, tant pour assurer la formation initiale que pour garantir que les obligations de formation continue sont bien respectées. La formation continue est tout aussi importante que la formation initiale pour les agents qui seront au contact des victimes ; comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, il y a un enjeu d’actualisation des connaissances, car les concepts évoluent constamment.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait",
     "libelle": "demande de retrait",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Je vous invite donc à le retirer."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#37",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 11 (art. 10-7 [nouveau] et 706-53 du code de procédure pénale) : Interdiction des investigations sur les antécédents sexuels d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales et des confrontations entre un auteur présumé et un mineur victime de telles violences",
    "intitule": "Amendement CS570 de Mme Clémentine Autain",
    "amendements": [
     "CS570"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "L’amendement porte, là aussi, sur la victimisation secondaire, cette fois-ci sous l’angle de la police de l’audience. L’une de nos collègues a cité la défense de l’affaire Depardieu, qui a été extrêmement violente, au point de valoir à celui-ci une condamnation pour victimisation secondaire. La conduite des débats ne devrait pas engendrer de victimisation secondaire pour les victimes au titre de la dignité de la personne ; en pratique, ce n’est pas le cas. Nous sommes donc favorables à créer une obligation positive concrète, pour les présidents de la cour d’assises et du tribunal correctionnel, de veiller à ce que les débats évitent la victimisation secondaire.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#38",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 11 (art. 10-7 [nouveau] et 706-53 du code de procédure pénale) : Interdiction des investigations sur les antécédents sexuels d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales et des confrontations entre un auteur présumé et un mineur victime de telles violences",
    "intitule": "Amendement CS764 de Mme Agnès Firmin Le Bodo",
    "amendements": [
     "CS764"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Vous proposez de permettre aux magistrats d’autoriser une confrontation. Je vous propose de vous rallier à mon amendement, qui couvre le cas que vous évoquez.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#39",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 11 (art. 10-7 [nouveau] et 706-53 du code de procédure pénale) : Interdiction des investigations sur les antécédents sexuels d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales et des confrontations entre un auteur présumé et un mineur victime de telles violences",
    "intitule": "Amendement CS1032 de Mme Marie-Charlotte Garin",
    "amendements": [
     "CS1032"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Cet amendement important, qui porte sur l’encadrement des confrontations, a fait l’objet de nombreuses discussions. Nous avons déjà parlé du psychotraumatisme et du syndrome post-traumatique des victimes. On sait que la confrontation est un moment où les traumas se réactivent de manière très virulente, puisque la victime se retrouve face à l’auteur présumé des faits, dans la même pièce que lui. Nous avons donc réfléchi à un dispositif qui soit à la fois protecteur et opérant en droit pour permettre aux magistrats de faire leur travail. Nous posons ainsi un principe général d’interdiction de la confrontation avec les victimes de violences sexistes et sexuelles et de violences intrafamiliales, y compris pour les majeurs – le texte initial était limité aux mineurs. À titre exceptionnel, une confrontation peut être organisée, mais elle doit être justifiée par le magistrat – et, dans la mesure du possible, il faut éviter un contact physique pour ne pas réactiver le trauma. Pour les mineurs, nous posons le principe d’une interdiction stricte de la confrontation physique ; il sera possible de recourir à une confrontation en visio, là encore sur justification du magistrat. L’idée est d’éviter autant que possible la confrontation pour protéger les victimes. Enfin, nous prévoyons que la victime puisse s’opposer à la confrontation dans tous les cas.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Émilie Bonnivard (DR)",
      "texte": "Et si la victime demande la confrontation ?",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Nous avons prévu que la confrontation puisse avoir lieu à la demande de la victime.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Je tiens à dire, en préambule, que je suis très attachée aux droits de la défense et que je suis toujours prudente quand il s’agit de modifier des règles de droit ancrées ; cela ne va pas de soi et mérite d’être particulièrement motivé. La confrontation a un objectif, celui d’aider le juge à y voir plus clair sur la réalité des faits en confrontant les deux versions. Or nous sommes désormais très outillés par la recherche scientifique sur la dissociation, les troubles de la mémoire et les phénomènes d’emprise qui font qu’au moment où l’agresseur entre dans la pièce, la victime peut être plongée dans un brouillard mental qui lui fera changer totalement sa version. Je doute très fortement que la confrontation permette au juge d’y voir plus clair ; en réalité, c’est probablement l’inverse. La confrontation n’atteint donc pas l’objectif que le droit lui assigne, en raison de la spécificité des violences sexistes et sexuelles. En revanche, elle peut causer une victimisation secondaire de très haut niveau. Je vous assure que se retrouver dans la même pièce qu’un homme qui vous a séquestrée ou violée est d’une violence extrême, a fortiori quand votre version est soumise à la contestation de l’auteur lui-même. L’amendement tombe sous le sens, même s’il bouscule la façon dont les magistrats – j’en ai discuté avec eux – ont l’habitude d’établir la matérialité des faits, au nom des droits de la défense. C’est là que se joue, pour l’essentiel, la victimisation secondaire que nous voulons combattre ; elle peut se produire en d’autres occasions, mais de ce point de vue la confrontation peut se révéler un moment extrêmement violent. Par ailleurs, on peut craindre que ce dispositif fausse le jugement de ceux qui sont censés rendre la justice.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Karine Lebon (GDR)",
      "texte": "Madame la rapporteure, corrigez-moi si je me trompe, mais ce que vous avez dit au sujet de votre amendement explique peut-être vos réserves sur mon amendement CS70, qui sera examiné ensuite. Ce dernier tend à protéger davantage l’enfant victime – uniquement l’enfant –, lorsqu’une confrontation avec la personne mise en cause est jugée indispensable. Mes propos vaudront défense de cet amendement si jamais il arrive en discussion. Pour éviter la victimisation secondaire, nous avons souhaité encadrer très strictement les confrontations, parce que nous savons tout ce qu’elles peuvent représenter pour un enfant victime de violences sexuelles ­– un tel encadrement pourrait d’ailleurs se justifier pour toutes les victimes. Le Conseil d’État nous a alertés sur le fait qu’une interdiction absolue pouvait porter une atteinte excessive aux droits de la défense ; nous en tenons compte. Nous pensons cependant qu’il existe une autre voie, que nous avons explorée, entre l’interdiction de toute confrontation et la confrontation physique. Je suis donc favorable à votre amendement et, s’il est adopté, je retirerai mon amendement.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "Il peut arriver qu’une victime souhaite être confrontée à l’auteur. Il peut également arriver que l’auteur craque face à une victime déterminée, qui campe sur ses positions. Je crois donc que, si l’acte de la confrontation est souvent inutile, il ne faut pas non plus s’en priver totalement. J’ai proposé à ce sujet un amendement qui sera discuté plus tard, prévoyant la présence d’un avocat aux côtés de la victime. Si celle-ci accepte la confrontation, elle ne pourra le faire qu’en présence de l’avocat, de manière à pouvoir être assistée. Une décision de magistrat est en revanche impersonnelle. Il n’a d’ailleurs pas forcément rencontré la victime : lors de l’enquête préliminaire, il rencontre uniquement l’auteur dans le cadre de la garde à vue et, dès lors, je ne vois pas comment il peut apprécier l’opportunité d’une confrontation. En revanche, l’avocat qui suit la victime depuis le début ou une personne digne de confiance – une personne de la famille, une personne majeure proche de la victime mineure – peut vraiment le faire. Nous voterons en faveur de l’amendement, mais il ne faut pas perdre de vue que la confrontation peut être un moment essentiel pour la victime. Tôt ou tard arrivera le moment de l’audience, lors de laquelle la confrontation aura nécessairement lieu. Je préfère donc que l’on travaille à l’accompagnement et à la préparation de la victime à cet acte de procédure : on ne pourra pas éviter le moment où la victime et l’auteur des faits se retrouveront face à face, devant des faits.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Au cours des débats, nous nous sommes rendu compte que la mention « sauf si la victime le demande » avait disparu du texte de cet amendement. Nous proposons de rectifier le texte afin qu’elle y figure, puisqu’elle fait consensus et que sa suppression était une erreur de rédaction de notre part. Je précise que nous n’avons pas fait le choix de l’interdiction stricte : la possibilité d’une confrontation subsiste et permet un équilibre avec les droits de la défense. Avant d’en arriver à la confrontation physique et à sa violence, il existe cependant de nombreuses possibilités pour confronter les deux versions : une confrontation en visio, une confrontation avec un miroir sans tain pour que la victime ne voie pas son agresseur, un échange entre l’avocat de la personne mise en cause et la victime, ou encore une réaction de l’accusé à un enregistrement. Nous inscrivons bien sûr un principe encore plus protecteur pour les victimes mineures. C’est également le sens de l’amendement ultérieur de Mme Lebon, qui sera satisfait si vous décidez d’adopter cette disposition.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "M. le président Christopher Weissberg",
      "texte": "La rédaction de l’amendement CS1032 est donc modifiée : le II est supprimé afin de rétablir la mention « sauf si la victime le demande » à la fin de l’alinéa 8 de l’article 11.",
      "role": "presidence"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement tel qu’il a été rectifié."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#40",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 11 (art. 10-7 [nouveau] et 706-53 du code de procédure pénale) : Interdiction des investigations sur les antécédents sexuels d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales et des confrontations entre un auteur présumé et un mineur victime de telles violences",
    "intitule": "Amendement CS101 de Mme Colette Capdevielle",
    "amendements": [
     "CS101"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "Compte tenu des enjeux, la demande de confrontation émanant d’un mineur victime est un acte absolument essentiel, qui doit être entouré de garanties procédurales très fortes. Elle peut être motivée par de nombreuses raisons que j’ai évoquées précédemment, mais elle ne doit être validée qu’en présence de son avocat. En effet, des pressions peuvent s’exercer sur un mineur, susceptible de solliciter une confrontation parce qu’on le lui a demandé dans son entourage familial. Je souhaite donc que son consentement soit vraiment garanti par l’assistance d’un avocat. Le même amendement précise également que « l’avocat du mineur doit pouvoir figurer explicitement parmi les personnes habilitées à l’accompagner lors d’une confrontation, au même titre qu’un tiers de confiance ou que le représentant d’une personne morale habilitée. » Cela dépend des mineurs, mais certains ont une bonne relation avec un professionnel du droit, et il est dommage de ne pas le prévoir dans le texte.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Mon avis est favorable à cet amendement qui complète le dispositif précédent et constitue une garantie supplémentaire pour les victimes.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Virginie Duby-Muller (DR)",
      "texte": "L’amendement CS194 complète les compétences requises du professionnel consulté préalablement à la confrontation d’un mineur victime de violences en y intégrant la toxicologie médico-légale. La raison est simple : dans un certain nombre d’affaires, les violences ont été facilitées par l’administration d’une substance ou par une consommation qui a altéré le discernement ou le contrôle des actes de la victime. Ces substances peuvent affecter la mémoire, la perception et le comportement. Avant d’envisager une confrontation avec l’auteur présumé, le professionnel qui évalue la situation de l’enfant doit donc comprendre ce que la victime a pu vivre et ce qu’elle peut en dire. Cette compétence complète le socle prévu par le texte, sans en modifier l’équilibre. Elle apparaît également cohérente avec l’amendement précédemment adopté pour mieux prendre en compte ces situations.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sandrine Josso (Dem)",
      "texte": "L’amendement CS596tend à mieux prendre en compte la soumission chimique et la vulnérabilité chimique dans le parcours des victimes mineures, surtout dans le cadre de la médecine légale. La soumission chimique, c’est vraiment du berceau à l’Ehpad. Tout ce qui sera pris en compte dès le départ, par exemple grâce à la symptomatologie, fournira des preuves permettant de caractériser les faits. Il est donc indispensable d’insister sur ce point.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Mon avis sera défavorable, car le texte prend déjà en compte cette problématique pour les enquêteurs, avec des actes d’enquête spécifiques, et pour la formation et l’agrément des experts. Il ne semble pas utile de préciser de nouveau ce point, puisque toute la chaîne y est déjà formée. En outre, l’article 11 prévoit la consultation préalable d’un psychologue ou d’un professionnel de santé formé à la prise en charge des victimes mineures et majeures et à la victimologie. La problématique de la soumission chimique est donc déjà visible à plusieurs endroits du texte – l’amendement voté précédemment l’inclut d’ailleurs dans l’établissement du consentement. Demande de retrait, au profit de la lisibilité du texte ; sinon, avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sandrine Josso (Dem)",
      "texte": "Mon amendement porte spécifiquement sur la médecine légale, qui souffre en France d’un manque de moyens. Or il faut vraiment intégrer la toxicologie médico-légale à ce dispositif, pour pouvoir caractériser les faits.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Maud Petit (Dem)",
      "texte": "Ne serait-il pas cohérent d’intégrer ce sujet à la médecine légale ?",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Nous sommes systématiquement confrontés à la même difficulté lorsque nous établissons des listes : devons-nous entrer dans les spécificités, au risque d’en oublier, ou établir des listes suffisamment générales pour englober toutes les problématiques ? C’est pour cette raison qu’à l’article 7, j’ai souhaité ne pas en rester à l’expertise psychologique et ajouter les médecins, afin qu’on forme toutes les personnes amenées à être en contact avec les victimes. Les champs de la médecine, de la psychiatrie et de la psychologie sont donc déjà couverts par cet article. L’alinéa 10 de l’article 11 précise que « [le juge veille à] la consultation préalable d’un psychologue ou d’un professionnel de santé formé à la prise en charge des victimes mineures de violences sexuelles, au psychotraumatisme, à la victimologie et à la médecine légale. » Nous ne sommes pas dans le détail de la liste, qui ferait courir le risque d’oublier d’autres cas, et donc de les exclure. Je préconise par conséquent d’en rester à ces définitions larges et englobantes dans l’article 11, puisqu’ailleurs, on mentionne spécifiquement la question de la soumission chimique. En ce sens, l’amendement est satisfait.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Virginie Duby-Muller (DR)",
      "texte": "Je considère que l’amendement CS194 a été satisfait par la nouvelle rédaction de l’article 7, amendé. Je le retire donc.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sandrine Josso (Dem)",
      "texte": "Merci, madame la rapporteure, d’avoir précisé que tout était bien inclus dans l’article. C’était indispensable à ce stade de nos débats.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "Les amendements sont retirés.",
     "La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS984, CS982 et CS983 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.",
     "L’amendement CS70 de Mme Karine Lebon est retiré.",
     "La commission adopte l’article 11 modifié."
    ],
    "avis": {
     "valeur": null,
     "libelle": null,
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Mon avis est favorable à cet amendement qui complète le dispositif précédent et constitue une garantie supplémentaire pour les victimes."
      },
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Mon avis sera défavorable, car le texte prend déjà en compte cette problématique pour les enquêteurs, avec des actes d’enquête spécifiques, et pour la formation et l’agrément des experts."
      },
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Demande de retrait, au profit de la lisibilité du texte ; sinon, avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#41",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 11",
    "intitule": "Amendement CS805 de M. Bertrand Bouyx",
    "amendements": [
     "CS805"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "M. Bertrand Bouyx (HOR)",
      "texte": "L’amendement tend à inscrire dans le code de procédure pénale la définition de la victimisation secondaire. Issue du Conseil de l’Europe et visant à mieux protéger les victimes, cette définition prévoit de rappeler le rôle des professionnels de justice et des services d’enquête dans la prévention des situations, ainsi que la nécessité de former et de sensibiliser les acteurs de la procédure.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Je vous remercie pour cet amendement précis et détaillé sur la question de la victimisation secondaire, un concept qui existe dans la jurisprudence mais ne s’y trouve pas suffisamment défini. La rédaction proposée pose un principe clair, en coordination avec les textes européens. Elle trouve un équilibre très juste pour établir des grands principes, tout en échappant à l’éternel dilemme entre trop et pas assez de précision. Avis favorable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "favorable",
     "libelle": "favorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Avis favorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#42",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 11",
    "intitule": "Amendement CS204 de Mme Gabrielle Cathala",
    "amendements": [
     "CS204"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)",
      "texte": "Reprenant la recommandation n° 73 de la Coalition féministe et enfantiste, l’amendement tend à limiter la pratique de la confrontation dans les affaires de viol et à rendre effectif le droit pour les victimes de la refuser – sans que ce refus affecte le traitement de leur dossier –, ainsi qu’à permettre techniquement les confrontations par visioconférence lorsque les victimes les sollicitent. Eu égard au débat précédent, je me demande cependant si l’amendement n’est pas déjà satisfait. Je trouve étrange qu’il soit placé après l’article 11.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Comme il est satisfait, demande de retrait.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)",
      "texte": "Je le maintiens.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait",
     "libelle": "demande de retrait",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Comme il est satisfait, demande de retrait."
      }
     ]
    }
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "70",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 11, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/70",
    "dispositif": "À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sur sa crédibilité ».",
    "expose": "L’article 10-7 interdit, dans toute procédure relative aux violences sexuelles ou intrafamiliales, de recueillir des preuves « sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité ». Apprécier la crédibilité d’un témoignage est le cœur de l’office du juge (articles 353 et 427 du code de procédure pénale) et le seul terrain sur lequel la défense peut se déployer dans un procès sans témoin ni élément matériel. Interdire toute preuve sur ce point revient à interdire la défense elle-même, en violation de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’interdiction des preuves sur le passé sexuel de la victime, que l’amendement conserve, atteint l’objectif poursuivi sans ce vice : elle protège la plaignante de l’humiliation sans priver l’accusé du droit de contester ce qu’on lui reproche. Le texte lui-même, à l’article 7, interdit aux experts tout commentaire sur la crédibilité de la victime ; cette réserve, légitime pour l’expert, devient absurde étendue à l’ensemble de la procédure.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "72",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 11, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/72",
    "dispositif": "Supprimer les alinéas 3 à 5.",
    "expose": "Les alinéas 3 à 5 rétablissent dans le code de procédure pénale un article 10‑7 qui interdit, dans toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité, puis dispose que le comportement sexuel passé, la consommation volontaire d’une substance ou tout autre aspect connexe de la vie privée ne peuvent constituer la preuve du consentement. La première de ces interdictions écarte par principe des éléments qui peuvent avoir un lien direct avec l’affaire. Les antécédents sexuels, la crédibilité et la moralité de la personne ne sont pas, par nature, étrangers aux faits jugés : ils le sont dans la plupart des dossiers, ils ne le sont pas dans tous. Il n’existe aucune raison d’en priver le débat de manière générale et abstraite. L’appréciation de la pertinence d’un élément de preuve relève de l’office du juge, qui l’exerce sous le contrôle de la chambre de l’instruction et de la Cour de cassation, dans le respect du principe de loyauté et des articles 353 et 427 du code de procédure pénale. C’est à la juridiction de trancher au cas par cas, non à la loi de trancher d’avance pour tous les dossiers. La seconde interdiction n’apporte rien au droit en vigueur. Le consentement se prouve par les circonstances de l’acte ; aucune jurisprudence ne le déduit du comportement sexuel antérieur de la victime ou de sa consommation d’alcool, et la Cour de cassation censure déjà les motifs qui procéderaient ainsi. Inscrire dans la loi une règle que le juge applique déjà n’ajoute pas de protection : cela alourdit le code et fait naître, a contrario, des difficultés d’interprétation sur ce qui demeure admissible. La protection recherchée par les auteurs du texte est légitime, mais elle est atteinte par les pouvoirs dont le président dispose sur la conduite des débats et par le contrôle de la pertinence des questions. L’amendement supprime donc l’article 10‑7.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "73",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 11, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/73",
    "dispositif": "I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il en est de même pour la personne mise en cause. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « De même, ne peuvent constituer la preuve du comportement reproché à la personne mise en cause son comportement sexuel passé ou tout autre aspect connexe de sa vie privée. »",
    "expose": "Amendement de repli, à défendre si la suppression de l’article 10‑7 est rejetée. Le texte écarte des débats les antécédents sexuels, la crédibilité et la moralité de la victime, et interdit de déduire son consentement de son comportement sexuel passé ou d’aspects connexes de sa vie privée. Si le législateur estime que ces éléments sont impropres à fonder une conviction, la règle vaut dans les deux sens : le comportement sexuel passé de la personne mise en cause et les aspects connexes de sa vie privée ne sont pas davantage la preuve des faits qu’on lui reproche. L’asymétrie de la rédaction actuelle est d’autant plus sensible que le texte impose par ailleurs aux enquêteurs de rechercher, auprès de l’employeur et des associations où la personne est bénévole, l’existence de signalements la concernant. La moralité de l’accusé pourrait ainsi être versée au dossier quand celle du plaignant en serait écartée, dans un contentieux qui repose le plus souvent sur des paroles contraires. L’amendement rétablit l’équilibre des moyens de la défense et la cohérence interne de l’article : une même règle de preuve, opposable aux deux parties. Il ne retire rien à la protection de la victime.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "74",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 11, alinéa 14",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/74",
    "dispositif": "Supprimer l’alinéa 14.",
    "expose": "Le texte pose le principe de l’absence de confrontation entre la victime et la personne soupçonnée, sauf demande expresse de la victime, et n’y déroge que lorsque le magistrat juge la confrontation « indispensable à la manifestation de la vérité », par décision motivée, dans des conditions évitant tout contact physique. L’alinéa suivant donne à la victime le droit de s’y opposer. Donner à une partie un droit de veto sur un acte que le juge estime indispensable à la manifestation de la vérité est sans précédent dans notre procédure pénale et contraire à l’article 16 de la Déclaration de 1789. Les garanties d’organisation (visioconférence, absence de contact, accompagnement, consultation préalable d’un professionnel) sont conservées. Seul le veto disparaît.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "111",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 11, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/111",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « , sexistes » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 11.",
    "expose": "Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "141",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 11, après l’alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/141",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "389",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 11",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/389",
    "dispositif": "L’article 61‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l’article 63‑4‑3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. » sont remplacés par le signe : « : » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° Refuser d’être confrontée à cette personne ; « 2° Demander le recours à la visioconférence pour que la confrontation soit réalisée ; « 3° Demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l’article 63‑4‑3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. » 3° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « ce droit » sont remplacés par les mots : « ces droits » ; b) À la seconde phrase, le mot : « seront » est remplacé par les mots : « d’avocat sont ».",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer les droits des victimes majeures lors du recours à la confrontation. L'article 11 de cette proposition de loi vise à encadrer les confrontations lorsque la victime est mineure. En effet, dans son rapport (préconisation 42), la CIVIISE recommande de \"poser un principe d'interdiction des confrontations\". Cette dernière explique avoir \"constaté l’hétérogénéité des pratiques judiciaires mais également le risque de sur-traumatisation pour les victimes\" et rappelle que \"tant qu’un sujet victime est exposé au système agresseur, il est en insécurité physique et psychique : il est alors impossible d’envisager un processus de guérison ni même d’entamer quelconque travail thérapeutique\". La coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre propose également de \"limiter la pratique de la confrontation dans les cas de violences sexistes et sexuelles\" (recommandation n°73), conformément à l'article 56 de la Convention d'Istanbul. Si l'article 114 du code de procédure pénale prévoit que la confrontation dans le cadre de l'instruction est une possibilité et non une obligation et l'article 120 dispose que le juge veille à la dignité de la personne dans la mise en oeuvre des confrontations, les associations estiment ces dispositions insuffisantes. Dans les faits, la pratique systématique de la confrontation dans les affaires de viol est ainsi \"particulièrement préjudiciable à la victime\". Elles appellent donc notamment à : - limiter cette pratique et rendre effectif le droit pour les victimes de la refuser, sans que ce refus puisse par ailleurs affecter leur dosser ; - permettre techniquement les confrontations par visioconférence lorsque les victimes le sollicitent. Le Conseil d'Etat estime qu'interdire automatiquement la confrontation pour toutes les victimes ne garantit par un exercice effectif des droits de la défense et un équilibre entre les droits des parties et présente ainsi un risque sérieux d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité. Nous proposons donc d'encadrer sa pratique pour les victimes majeures également, sans l'interdire.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "503",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 11, alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "position": "186",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/503",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« Les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure relative à des violences intrafamiliales ou à des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal qui révèlent un usage illicite de stupéfiants par la victime ne peuvent fonder des poursuites à son encontre pour le délit prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. »",
    "expose": "Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste et vise à protéger les victimes de violences intrafamiliales, sexistes ou sexuelles qui se trouvent en situation de vulnérabilité liée à une consommation volontaire de stupéfiants.\nLa crainte d’être poursuivie pour usage de stupéfiants peut dissuader une victime de dénoncer les violences subies. L’amendement prévoit donc que les éléments révélant un usage de stupéfiants par la victime, recueillis dans le cadre de la procédure relative aux violences qu’elle a subies, ne puissent fonder des poursuites contre elle pour ce seul usage. Il vise à permettre aux victimes de parler librement et de participer à l’enquête sans craindre que leur dépôt de plainte ne se retourne contre elles.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000503",
    "signataires": "Mme Autain, Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T21:46:21+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30923"
   },
   {
    "numero": "551",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Gosselin",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 11, alinéa 16",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/551",
    "dispositif": "Supprimer l’alinéa 16.",
    "expose": "Le présent amendement vise à supprimer la consultation préalable d’un psychologue ou d’un professionnel de santé formé à la prise en charge des victimes mineures de violences sexuelles, au psycho-traumatisme, à la victimologie et à la médecine légale lorsqu’une confrontation est organisée. Compte tenu d’un déficit d’effectifs de professionnels cumulativement formés à la prise en charge des victimes mineures de violences sexuelles, au psycho-traumatisme, à la victimologie et à la médecine légale, cette obligation ne pourra que retarder voire empêcher la tenue des confrontations, acte présentant pourtant parfois une utilité particulière pour la manifestation de la vérité. Cette mesure serait donc susceptible d’allonger la durée de la procédure pénale de façon préjudiciable pour les victimes.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "552",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Gosselin",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 11, alinéa 11",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/552",
    "dispositif": "À l’alinéa 11, substituer au mot : « d’une » les mots : « d’un mineur ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à rétablir la possibilité d’organiser une confrontation entre une victime mineure et la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions. Si l’objectif de limitation des confrontations va dans le bon sens, il importe toutefois de ne pas proscrire par principe cet acte d’enquête qui peut apporter des éléments utiles à la manifestation de la vérité notamment de la part de la personne mise en cause. Par ailleurs, dans les fait, cet acte d’enquête n’a aujourd’hui rien de systématique et d’obligatoire.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "570",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 11, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "184",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/570",
    "dispositif": "À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« , sur sa crédibilité ou sa moralité ».",
    "expose": "Cet amendement vise à supprimer l'interdiction générale de recueillir, dans les procédures pénales portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, des preuves sur la crédibilité ou la moralité de la victime.\nLes investigations sur la crédibilité ou la moralité de la victime ne sauraient être interdites, par principe.\nComme le rappelle le Conseil d’État dans son avis du 16 juillet 2026, « le système procédural français confie d’abord à des autorités publiques, policières et judiciaires, la mission de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs (article 14 du code de procédure pénale) et leur prescrit de mener les investigations à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne mise en cause (articles 39-3 et 81 du code de procédure pénale). »\nLa procédure pénale doit permettre au juge d’apprécier la pertinence et la valeur probatoire des éléments qui lui sont soumis, sous le contrôle des principes du contradictoire, des droits de la défense et de la liberté de la preuve. La pertinence d’un élément ne peut être appréciée indépendamment des circonstances propres à chaque dossier. Il appartient au juge, dans le respect des droits de la défense, de déterminer la pertinence, la nécessité et la valeur probatoire des éléments produits devant lui, sans que la loi ne préjuge de manière générale de leur admissibilité ou de leur portée.",
    "groupe": "GDR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000570",
    "signataires": "Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T21:32:13+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30923"
   },
   {
    "numero": "571",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 11, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "182",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/571",
    "dispositif": "À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « il ne peut être recueilli de preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité » les mots : « afin de prévenir toute victimisation secondaire, les éléments de preuve relatifs aux antécédents sexuels de la victime et à sa conduite ne sont pris en compte que s’ils sont pertinents et nécessaires. »",
    "expose": "Cet amendement transpose l’article 54 de la Convention d’Istanbul, qui subordonne l’usage des preuves relatives aux antécédents sexuels et à la conduite de la victime à leur caractère pertinent et nécessaire.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "904",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 11, après l’alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "position": "187",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/904",
    "dispositif": "I. – Après l’alinéa 5, insérer les neuf alinéas suivants :\n« II. – Aucune confrontation d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales avec la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées ne peut être réalisée, sauf si la victime le demande expressément en présence de son avocat.\n« À titre exceptionnel, lorsqu’elle apparaît indispensable à la manifestation de la vérité, une telle confrontation peut être autorisée par le magistrat saisi de l’enquête ou chargé de l’instruction, par décision motivée. Elle doit alors avoir lieu selon des modalités privilégiant l’absence de contact physique entre la victime et la personne soupçonnée et peut se dérouler par un moyen de télécommunication audiovisuelle. La confrontation physique ne peut avoir lieu que si le magistrat l’estime nécessaire.\n« Lorsque la victime est un mineur, sa confrontation avec la personne soupçonnée doit se dérouler par un moyen de télécommunication audiovisuelle.\n« La victime peut s’opposer à l’organisation de cette confrontation.\n« Lorsqu’une confrontation impliquant une victime mineure est organisée en application du troisième alinéa du présent II, le juge veille à la mise en œuvre de mesures strictes de protection, notamment :\n« 1° La consultation préalable d’un psychologue ou d’un professionnel de santé formé à la prise en charge des victimes mineures de violences sexuelles, au psycho‑traumatisme, à la victimologie et à la médecine légale ;\n« 2° L’accompagnement de la victime par un tiers de confiance, l’avocat ou le représentant d’une personne morale qualifiée ;\n« 3° La possibilité de s’exprimer dans la langue que la victime utilise habituellement, lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de comprendre pleinement le déroulement et la portée de la confrontation, et d’être assistée par un interprète. »\nII. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 19 l’alinéa suivant :\n« 2° Au second alinéa de l’article 706‑53, après la référence : « 706‑47 », sont insérés les mots : « , sous réserve du II de l’article 10‑7, ».",
    "expose": "Le présent amendement tire les conséquences de l’extension de l’interdiction de procéder à des confrontations aux personnes majeures, adoptées par la commission spéciale.\nD’abord, il insère cette interdiction au nouvel article 10‑7 créé par le 1° de l’article 11. À cette occasion, il apporte une précision à la disposition autorisant les confrontations pour les personnes majeures. La rédaction adoptée en commission spéciale laissait entendre que la confrontation physique était interdite, alors que l’intention de l’auteure de l’amendement était de l’éviter au maximum mais sans l’interdire, en laissant cette appréciation au magistrat.\nEnsuite, il réserve les mesures d’accompagnements aux victimes mineures, ainsi qu’il était prévu dans le texte déposé initialement. L’amendement procède également à une coordination la disposition ajoutée par la commission spécialise selon laquelle la confrontation concernant une victime mineure ne peut être réalisée qu’en visioconférence.\nEnfin, il étend l’interdiction des confrontations physiques à l’ensemble des mineurs, incluant ainsi les mineurs de 15 à 18 ans.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000904",
    "signataires": "Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T21:50:07+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30923"
   },
   {
    "numero": "923",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 11, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": "188",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/923",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« participent »\nle mot :\n« concourent ».\nII. – En conséquence procéder à la même substitution à l’alinéa 7.",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000923",
    "signataires": "Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T21:50:15+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30923"
   },
   {
    "numero": "945",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 11, après l’alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "185",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/945",
    "dispositif": "Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent davantage constituer la preuve de ce consentement, ni être retenus isolément pour apprécier la crédibilité du récit de la victime, l’état de dissociation ou de sidération dans lequel elle s’est trouvée au moment des faits ou postérieurement, non plus que les manifestations d’un psychotraumatisme, notamment l’amnésie traumatique, l’absence de résistance physique ou de verbalisation lors des faits, la révélation différée, les troubles de la mémoire, les lacunes mnésiques, l’absence de récit chronologique des faits, ainsi que l’absence ou l’apparente inadéquation de l’expression émotionnelle ou comportementale. »",
    "expose": "L’article 11 du texte de la commission spéciale crée un nouvel article 10‑7 du code de procédure pénale, qui dispose que ne peuvent constituer la preuve du consentement d’une victime à un acte de nature sexuelle son comportement sexuel passé, sa consommation volontaire d’une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes, ou tout autre aspect connexe de sa vie privée. Cette avancée est essentielle, mais elle demeure incomplète au regard des connaissances scientifiques actuelles sur les mécanismes de survie psychique des victimes de violences sexuelles, en particulier intrafamiliales. De nombreux travaux, notamment ceux de la psychiatre Coraline Hingray, démontrent que la dissociation traumatique — état de sidération, d’anesthésie émotionnelle ou de déconnexion du corps — constitue une réaction neurobiologique de protection face à un danger vital, et non un indice de consentement ou d’absence de résistance. Or, en pratique judiciaire, l’absence de réaction de la victime au moment des faits, son apparente passivité, ou l’absence de souvenirs précis et chronologiques liée à ce psychotraumatisme sont encore trop souvent interprétées, par les enquêteurs comme par certaines juridictions, comme des éléments faisant douter de la réalité de la contrainte, voire comme des indices de consentement implicite. Le présent amendement vise donc à compléter l’article 10‑7 du code de procédure pénale pour préciser que l’état de dissociation ou de sidération de la victime pendant les faits, ainsi que les manifestations d’un psychotraumatisme telles que l’amnésie traumatique, les troubles de la mémoire ou l’absence de récit linéaire, ne peuvent davantage être retenus comme preuve d’un consentement, ni comme éléments de nature à remettre en cause la crédibilité du récit de la victime. Cette précision permettra de mieux protéger les victimes contre une double lecture erronée de leur comportement, qui vient trop souvent s’ajouter au traumatisme initial.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "1049",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Firmin Le Bodo",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 11, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "183",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1049",
    "dispositif": "À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « recueilli de preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité » les mots : « procédé à des investigations sur les antécédents sexuels de la victime que lorsqu’elles sont pertinentes et nécessaires à la manifestation de la vérité. »",
    "expose": "L’intention qui sous-tend l’article 11 est pleinement justifiée : mettre un terme aux investigations qui contribuent à déplacer le débat judiciaire de l’auteur vers la personne qui dénonce les faits et concourent au renoncement des victimes à porter plainte. La rédaction retenue appelle toutefois une réserve. En posant une interdiction absolue de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sa crédibilité ou sa moralité, l’alinéa 4 ferme le débat à des éléments qui peuvent, dans certaines hypothèses, se révéler nécessaires à la manifestation de la vérité. La relation antérieure entre la victime et la personne mise en cause, par exemple, est parfois indissociable de l’appréciation des faits eux-mêmes. Une prohibition sans exception serait en outre difficilement conciliable avec les exigences des droits de la défense et du droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle exposerait le dispositif à un risque contentieux dont les victimes seraient les premières à souffrir. Le présent amendement substitue en conséquence à cette interdiction de principe un critère de pertinence et de nécessité, qu’il appartiendra au magistrat d’apprécier sous le contrôle des juridictions.",
    "groupe": "HOR"
   },
   {
    "numero": "1203",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Baptiste",
    "etat": "Irrecevable 40",
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    "emplacement": "Article 11, après l’alinéa 7",
    "kind": "sur",
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    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1203",
    "groupe": "SOC"
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  "mentions": [
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    "seance": "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)",
    "texte": "Or les articles 7 et 11 du présent texte déplacent cet équilibre. L’article 7 interdit à l’expert de se prononcer sur la crédibilité de la victime et frappe de nullité toute expertise qui reproduirait des « stéréotypes » – notion que le texte ne définit pas. L’article 11 étend à toutes les victimes majeures un régime où la confrontation devient l’exception et où la victime peut s’opposer à son organisation. Chacun comprend l’intention de cette disposition : épargner une épreuve à celle qui porte plainte. Dans un contentieux qui oppose si souvent une parole à une autre, confronter les versions n’a pourtant rien d’une brutalité ; c’est au contraire le moyen de faire émerger la vérité. Faire de l’absence de confrontation la règle revient à inverser cette logique et à fragiliser ainsi les condamnations tout comme la parole des victimes.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin , rapporteure",
    "texte": "Chère collègue Josso, en effet, vous nous avez alertés sur ce point, tout comme ma collègue Clémentine Autain et les associations. Néanmoins, nous avons déjà voté cette disposition à l’article 11, où elle s’insérait mieux. Demande de retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
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   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 11",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Véronique Besse , rapporteure de la commission des affaires étrangères",
    "texte": "J’en viens au contexte de cet accord. Les autorités moldaves ont longtemps interprété le principe de neutralité de la Moldova, inscrit à l’article 11 de sa constitution, comme une neutralité non dissuasive : la Moldova ne devait pas être perçue comme une menace et, ce faisant, ne risquait pas d’être menacée. D’où la faiblesse de son appareil militaire : l’armée moldave ne compte que 6 500 militaires professionnels.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n o 570 à l’article 11.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 11 (suite)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o 945, par le groupe Les Démocrates ; sur l’article 11, par le groupe Ensemble pour la République.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Maud Petit",
    "texte": "L’article 11 tend à créer un article 10-7, nouveau, dans le code de procédure pénale. Je ne reviens pas en détail sur son contenu. Il s’agit d’une avancée essentielle, mais qui demeure selon moi incomplète au regard des connaissances scientifiques actuelles sur les mécanismes de survie psychique des victimes de violences sexuelles, en particulier intrafamiliales.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 11, amendé, est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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     "auteur": "Mme Faucillon",
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