{
 "cle": "11 bis",
 "generated_at": "2026-10-09T20:44:46+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "3190",
    "article": "11 bis",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 11 bis",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "L’article 11 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
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  "synthese_note": null,
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 "commission": {
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  "unites": [],
  "origine_article": {
   "numero": "CS805",
   "auteur": "M. Bouyx",
   "similarite": 0.96,
   "dispositif": "Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le sous-titre III du titre préliminaire est complété par un article 10‑7 ainsi rédigé : « Art. 10‑7 . – I. – Constitue une victimisation secondaire tout préjudice psychologique, moral ou matériel subi par une victime d’infraction, en particulier lorsqu’elle a été exposée à des violences physiques, sexuelles ou intrafamiliales, résultant de conditions excédant les nécessités de la procédure, liées à son accueil, à son audition, à son information, à son accompagnement ou à sa prise en charge, lorsque ces conditions sont de nature à : « 1° Porter atteinte à sa dignité ; « 2° Aggraver un traumatisme de manière injustifiée ; « 3° Compromettre sa sécurité ou le respect de sa vie privée. « II. – Dans le cadre des procédures judiciaires pénales et des actes accomplis par les autorités judiciaires ou les services d’enquête, l’ensemble des professionnels y concourant veille à respecter les principes de protection des victimes et de prévention de la victimisation secondaire. « III. – Sont notamment constitutifs de victimisation secondaire les propos, comportements ou pratiques procédurales excédant les nécessités de la procédure et présentant un caractère humiliant, culpabilisant, stéréotypé, discriminatoire ou de nature à déconsidérer la victime. « IV. – Les autorités judiciaires, les services d’enquête et les services d’aide aux victimes, ainsi que toute personne concourant à la procédure pénale, veillent à limiter le nombre d’auditions, à adapter leurs pratiques à la vulnérabilité éventuelle de la victime et à garantir un accompagnement respectueux et exempt de toute forme de pression ou de dénigrement. « V. – L’État assure des actions régulières de formation, de sensibilisation et d’information destinées à prévenir la victimisation secondaire, notamment en matière de respect de la dignité, de confidentialité, d’image et de vie privée, conformément aux engagements internationaux de la France, et en particulier à la Convention d’Istanbul et à la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil. « VI. – La reconnaissance d’une victimisation secondaire par la juridiction de jugement peut ouvrir droit à réparation dans les conditions prévues à l’article 2 du présent code. » ; 2° L’article 401 est complété par les mots : « dont il doit assurer la dignité en rejetant ce qui tendrait à la compromettre. »",
   "expose": "La victimisation secondaire désigne le préjudice supplémentaire subi par une victime du fait de comportements, pratiques ou modalités de prise en charge susceptibles d’aggraver ou de prolonger les conséquences de l’infraction initiale. Reconnu par le droit international et la jurisprudence européenne, ce phénomène concerne particulièrement les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle à ce titre l’obligation pour les États de prévenir toute atteinte à leur dignité au cours des procédures judiciaires. Or, si plusieurs dispositions du code de procédure pénale participent déjà à la protection des victimes, la notion de victimisation secondaire ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune définition explicite en droit français. Le présent amendement vise à combler cette lacune en consacrant cette notion dans le code de procédure pénale. Il tend également à renforcer sa prévention au cours de la procédure judiciaire, notamment lors des audiences, et ouvre la possibilité d’une indemnisation en cas de reconnaissance de ce préjudice par la juridiction de jugement. Enfin, cet amendement vise à rappeler explicitement le rôle du président d’audience dans la prévention des situations de victimisation secondaire et dans la garantie du respect dû aux victimes au cours des débats, dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.",
   "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/805",
   "sort": "Adopté",
   "emplacement": "Après l’article 11"
  }
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "75",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 11 bis, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/75",
    "dispositif": "Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Ne constituent pas une victimisation secondaire l’exercice des droits de la défense, notamment les questions posées à la victime ou à la partie civile sous le contrôle du président, ni la contestation de ses déclarations. »",
    "expose": "L’article 10-8 définit la victimisation secondaire par des propos ou comportements « culpabilisants », « stéréotypés » ou « de nature à déconsidérer la victime », et son VI ouvre droit à réparation sur reconnaissance par la juridiction de jugement. Sans précision, toute question de l’avocat de la défense qui met en doute le récit de la plaignante devient un préjudice indemnisable, et la défense se trouve dissuadée d’exercer ce pour quoi elle existe. Le président de la juridiction dispose déjà des articles 309 et 401 du code de procédure pénale, que le texte renforce, pour écarter ce qui excède les nécessités du débat. L’amendement ne retire rien à cette police de l’audience ; il dit seulement que contester une accusation n’est pas une violence.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "504",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 11 bis, alinéa 11",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/504",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "721",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme de Pélichy",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 11 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "192",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/721",
    "dispositif": "Le sous-titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par un article 10‑9 ainsi rédigé : « Art. 10‑9 . – Toute personne qui allègue avoir subi une infraction sexiste ou sexuelle mentionnée à l’article 222‑22 A du code pénal bénéficie, dès son premier contact avec les autorités compétentes et tout au long de la procédure pénale, d’une présomption de victimité. « Cette présomption impose qu’elle soit traitée comme une personne susceptible d’avoir subi l’atteinte alléguée, sans préjuger de la réalité des faits ni de leur imputabilité à la personne mise en cause. Ses déclarations sont recueillies et examinées avec impartialité, sans préjugé ni stéréotype, et les actes de la procédure la concernant sont accomplis dans des conditions propres à préserver sa dignité et à prévenir toute forme de victimisation secondaire. « Elle n’emporte aucune présomption de véracité des faits allégués, ne modifie ni la charge ni les règles d’appréciation de la preuve et ne porte atteinte ni à la présomption d’innocence de la personne mise en cause, ni aux droits de la défense, ni au principe du contradictoire. « L’autorité judiciaire veille à prévenir toute atteinte à cette présomption et prend, lorsqu’il y a lieu, les mesures propres à la faire cesser, sans préjudice de la mise en œuvre des voies de réparation prévues par les textes en vigueur. »",
    "expose": "Cet amendement reprend et transpose en droit positif le concept de présomption de victimité développé par la professeure des universités Anne-Blandine Caire, agrégée de droit privé et de sciences criminelles : cette présomption vise à poser le principe d'une exigence procédurale pour toute personne qui allègue avoir subi une infraction, sous la forme d'une présomption applicable à la conduite de la procédure pénale, et non à la véracité des faits allégués. Cette présomption ne s'appliquerait qu'aux infractions constitutives de violences sexistes et ou sexuelles. Cette exigence procédurale est aujourd'hui insuffisamment appliquée, ce qui a valu à la France d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 4 septembre 2025, E.A. et Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France). La présomption de victimité vise ainsi à prévenir la victimisation secondaire, notion désormais consacrée tant par la jurisprudence de la CEDH que par la jurisprudence nationale récente (tribunal correctionnel de Paris, 13 mai 2025, affaire dite « Les Volets verts »). En effet, dans cette dernière affaire, le prévenu a été condamné, indépendamment des dommages-intérêts réparant directement les infractions commises et des frais irrépétibles, à verser à chacune des deux victimes 1 000 € « au titre du préjudice lié à la victimisation secondaire ». Ces décisions montrent qu'à défaut d'un fondement clair dans la loi, nos juridictions construisent seules, au cas par cas, la reconnaissance de la victimisation secondaire. Il importe cependant de préciser, pour prévenir tout malentendu, ce que cette présomption de victimité n'est pas et ne fait pas : – elle n'emporte aucune présomption de véracité des faits allégués et ne modifie ni la charge, ni les règles d'appréciation de la preuve ; – elle ne porte atteinte ni à la présomption d'innocence de la personne mise en cause, ni aux droits de la défense, ni à la liberté de parole de son avocat, ni au principe du contradictoire ; – elle ne crée aucune infraction autonome et ne peut, à elle seule, fonder le dépôt d'une plainte ; – elle n'ouvre pas à la victime les mêmes droits que ceux attachés à la présomption d'innocence ; – le risque d'engorgement des juridictions qui pourrait en résulter est extrêmement limité, puisqu'elle ne constitue ni une nouvelle voie de recours ni une nouvelle cause d'action. Cependant, sa méconnaissance ouvre la reconnaissance d'un préjudice spécifique, susceptible de donner lieu à réparation, une voie plus mesurée qu'une remise en cause générale du fonctionnement des institutions judiciaires, qui garantit une réparation effective à la victime sans le fragiliser. Consacrer cette présomption de victimité permettrait enfin à la France de répondre avec panache aux condamnations dont elle a fait l'objet, en formalisant dans le code de procédure pénale l'exigence procédurale que la jurisprudence reconnaît déjà à la victime, une démarche d'autant plus naturelle qu'elle émanerait de la patrie fondatrice des droits de l'homme.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "919",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 11 bis, alinéa 12",
    "kind": "sur",
    "position": "191",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/919",
    "dispositif": "Substituer à l'alinéa 12, les deux alias suivants :\n« 2° L’article 401 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000919",
    "signataires": "Mme Garin",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T22:00:00+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
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   {
    "numero": "920",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 11 bis, alinéa 10",
    "kind": "sur",
    "position": "190",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/920",
    "dispositif": "À l’alinéa 10, substituer au mot :\n« actions »\nle mot :\n« campagnes ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000920",
    "signataires": "Mme Garin",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
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   {
    "numero": "921",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 11 bis, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": "189",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/921",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« Dans le cadre des procédures judiciaires pénales et des actes accomplis par les autorités judiciaires ou les services d’enquête, ».\nII. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :\n« y concourant »\nles mots :\n« concourant aux procédures pénales et aux actes accomplis par les autorités judiciaires ou les services d’enquête ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000921",
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  "mentions": [
   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 11 bis",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Clémentine Autain",
    "texte": "L’article 11 bis est un très bon article, mais en l’état, seul le condamné supporte l’indemnisation du préjudice de victimisation secondaire. Aucune indemnisation du préjudice par l’État n’est prévue, alors même qu’il est responsable de la victimisation secondaire. Quand la justice ne fait pas correctement son travail, c’est à elle de payer les frais. Si l’État ne le fait pas, se représentants ne seront pas encouragés à se conformer au principe de prévention de la victimisation secondaire. Par ailleurs, de nombreux condamnés ne sont pas solvables, si bien que la réparation restera éthérée, théorique. Enfin, nous avons des doutes sur la constitutionnalité du dispositif, qui entraîne le paiement de dommages et intérêts par une personne – le condamné – pour des faits commis par autrui – l’État.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Catherine Ibled",
    "texte": "Permettez-moi de revenir sur la définition de la victimisation secondaire que nous avons souhaité inscrire à l’article 11 bis . Une victime ne devrait jamais avoir à payer une deuxième fois le prix des violences qu’elle a subies. Pourtant, cela arrive encore : lorsque sa parole est mise en doute avec des mots culpabilisants, lorsqu’elle doit raconter plusieurs fois les mêmes faits, les mêmes détails, lorsqu’elle est confrontée à des stéréotypes, à des attitudes humiliantes ou à une prise en charge qui ne tient pas compte de sa vulnérabilité. Pour une victime de violences sexuelles – et plus encore pour un enfant –, chaque répétition inutile du récit peut devenir une nouvelle épreuve.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Catherine Ibled",
    "texte": "L’article 11 bis rappelle que la justice doit rechercher la vérité, mais qu’elle ne doit pas infliger de souffrances supplémentaires à celles et ceux qui viennent lui demander protection. Florence Porcel l’explique très bien dans son livre, quand elle raconte qu’elle a été auditionnée près de vingt fois, qu’elle devait répéter, expliquer les violences qu’elle avait subies et que souvent, on remettait en cause sa parole. On lui a dit : « Vous êtes sûre ? Vous n’aviez pas une jupe trop courte ? Vous ne l’avez pas aguiché ? ». Cela relève de cette victimisation secondaire contre laquelle il faut absolument lutter. Bien sûr, les nécessités de l’enquête ne doivent pas être remises en cause, pas plus que les droits de la défense, mais la dignité de la victime doit être préservée à chaque étape de la procédure. Voilà pourquoi il faut voter l’article 11 bis .",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Constance de Pélichy",
    "texte": "L’article 11 bis est fondamental, parce que la formation et la sensibilisation des policiers et des magistrats ne suffira pas à traiter la question de la victimisation secondaire. J’ai été interpellée il y a quelques jours par une personne de mon entourage qui m’a dit qu’elle avait été victime d’un viol cet été, au cours d’une nuit de juillet. Nous étions alors en plein psychodrame post-Lyhanna, en pleine effervescence autour de la demande d’une loi intégrale – un contexte particulièrement chargé où il n’était plus possible de nier la réalité de la situation. Pourtant, quand elle s’est rendue au commissariat le matin même du viol, le policier lui a dit qu’il la recontacterait pour l’informer de la suite de la procédure et qu’il interrogerait ses proches pour savoir si, en temps normal, elle était une fille facile. Nous parlons d’une femme de 35 ans, violée par un individu inconnu qui s’est glissé dans son lit en pleine nuit, qui porte plainte le matin même et qui s’entend répondre par le policier qu’il demandera à son entourage si elle est une fille facile ! Dans le contexte de cet été, comment est-ce possible ? La jurisprudence devra jouer son rôle, mais cet article demeure fondamental car il inscrit dans la loi qu’il ne faut pas porter atteinte à la dignité de la personne, ni compromettre sa sécurité ou le respect de sa vie privée. Je remercie M. Bouyx d’avoir fait adopter cet amendement en commission et j’espère que nous adopterons cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, HOR, EcoS et GDR.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’article 11 bis , par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n° 721, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je mets aux voix l’article 11 bis , tel qu’il a été amendé.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 11 bis , amendé, est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Après l’article 11 bis",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement n o 721 portant article additionnel après l’article 11 bis .",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Constance de Pélichy",
    "texte": "Notre collègue Bouyx, que je salue, a fait entrer à l’article 11 bis du texte, qui vient d’être adopté, la notion de victimisation secondaire – cette violence que l’institution inflige parfois au cours de la procédure à ceux qu’elle devrait protéger. C’est une avancée que plusieurs députés de notre groupe défendaient.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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    "citation": "L’article 11 bis , amendé, est adopté.",
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    "date": "2026-10-02",
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 "scrutins": [
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   "date": "2026-10-02",
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   "type_objet": "article"
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  {
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   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 721 de Mme de Pélichy après l'article 11 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8500",
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    "libelle": "L'Assemblée nationale n'a pas adopté"
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   "synthese": {
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    "annonce": "L'Assemblée nationale n'a pas adopté",
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